Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 12, 29 septembre 2023, n° 20/00585

Motivation

SUR CE, LA COUR 1. Sur la date de consolidation et le taux d'incapacité partielle permanente L'appelante indique dans ses conclusions qu'elle « est bien consciente que la réévaluation de la date de consolidation de son état de santé, de même que de son déficit fonctionnel permanent n'est pas habituellement admise compte tenu des recours spéciaux les concernant ». Elle indique ensuite que « toutefois au regard des préjudices particuliers dont elle atteinte, il est indispensable qu'ils soient réévalués puisque leur première évaluation est très loin des séquelles de la concluante » (conclusions de l'appelante, page 8, in fine). Il ressort de ces écritures que l'assurée a pleinement conscience que ses demandes de modification de la date de consolidation et du taux d'incapacité partielle permanente ne sont pas fondées en droit, notamment au regard des articles L.442-6, L.141-1 et R.141-2 du code de la sécurité, qui sont rappelés de façon pertinente par l'employeur et la caisse. Dès lors, et dans la mesure où la cour n'a pas à s'affranchir du droit applicable pour examiner la cause de l'appelante, il y a lieu de confirmer le jugement déféré sur ce point en adoptant les motifs du premier juge. 2. Sur le complément d'expertise Pour solliciter un complément d'expertise, l'appelante fait valoir que l'indemnisation des conséquences d'une faute inexcusable doit être intégrale, sollicitant l'évolution de la jurisprudence à l'appui de cette affirmation. L'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime a droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies par les articles suivants et notamment à une majoration de la rente allouée. Par ailleurs, l'article L. 452-2 alinéa 1er du même code dispose que dans le cas mentionné à l'article ci-dessus, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues. En outre, dans une décision du 18 juin 2010 (n° 2010-8 QPC), le Conseil constitutionnel a énoncé que : « Considérant, en outre, qu'indépendamment de cette majoration, la victime ou, en cas de décès, ses ayants droit peuvent, devant la juridiction de sécurité sociale, demander à l'employeur la réparation de certains chefs de préjudice énumérés par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; qu'en présence d'une faute inexcusable de l'employeur, les dispositions de ce texte ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ». La victime peut dès lors demander réparation de préjudices non couverts en tout ou partie par le Livre IV du code précité. Si l'appelante soutient que cette décision du Conseil Constitutionnel avait pour objet de permettre une réparation intégrale du préjudice de la victime d'une faute inexcusable, il convient de constater que cette décision qui pose une réserve d'interprétation, entraîne uniquement la possibilité pour les victimes d'une faute inexcusable d'obtenir réparation d'autres préjudices que ceux visés par l'article L.452-3 du code de la sécurité, mais ne remet pas en cause le caractère forfaitaire de l'indemnisation de certains préjudices. Par ailleurs, contrairement à ce qu'affirme l'appelante, le législateur des articles L.452-1 et suivants du code de la sécurité sociale n'avait pas pour objectif de permettre une réparation intégrale du préjudice des victimes d'une faute inexcusable, mais une réparation partiellement forfaitaire, comme l'a rappelé la deuxième chambre civile dans des arrêts du 30 juin 2011 n°10-19.475 et du 4 avril 2012, n°11.14.311. Enfin, il résulte de la combinaison des articles 10, 143 et 146 du code de procédure civile que les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité d'ordonner les mesures d'instruction demandées. Au cas particulier, l'absence de modification de la date de consolidation, du taux d'incapacité partielle permanente, et l'existence d'une expertise déjà ordonnée et effectuée conduisent à écarter la demande de complément d'expertise et de sursis à statuer. 3. Sur l'évaluation des préjudices 3.1 Sur les préjudices temporaires 3.1.1. Sur les frais divers L'appelante sollicite la somme de 5 103 euros au titre des frais divers, qui correspondent au cas particulier au besoin en tierce personne avant la consolidation et au remboursement des frais générés par l'assistance d'un médecin conseil. L'expert indique que l'assurée a besoin d'une aide humaine pour les tâches ménagères, l'entretien du logement, les déplacements et les courses à hauteur 3 heures par semaine pour la période allant de la date de l'accident, soit le 22 avril 2009 à la date de consolidation, le 10 novembre 2010, soit 81 semaines. L'appelante fait grief au jugement déféré d'avoir tenu compte de l'aide familiale apportée à la victime en soulignant qu'une aide de cette nature n'a pas à être prise en compte pour minorer l'indemnisation de ce préjudice. Il ressort de la motivation de la décision du premier juge qu'il a retenu qu'il y avait lieu de tenir compte de l'absence de déclaration de l'aide familiale aux organismes sociaux pour évaluer le coût horaire d'une tierce personne hors cotisations sociales. Dans la mesure où le recours à une aide familiale en qualité de tierce personne ne peut avoir comme conséquence de minorer l'indemnisation de la victime, il convient de fixer à 16 euros par heure le coût d'une tierce personne soit : 81 x 3 x 16 correspondant à 3 888 euros, auxquels il convient d'ajouter la somme de 350 euros correspondant aux frais exposées pour l'assistance d'un médecin-conseil, ce qui correspond à un total de 4 238 euros. 3.1.2 Sur le déficit fonctionnel temporaire Ce poste de préjudice correspond à la gêne dans les actes de la vie courante que rencontre l'assurée avant la consolidation. L'expert a évalué ce préjudice à 20% entre la date de l'accident et la date de consolidation, soit 567 jours. Le premier juge a fixé à 23 euros par jour l'indemnisation de ce préjudice. L'appelante conteste ce montant en indiquant qu'il est inférieur à celui habituellement octroyé. L'employeur et la caisse réclame la confirmation du jugement sur ce point. L'appelante ne procédant que par affirmation quant au montant susceptible de lui être alloué au titre du déficit fonctionnel temporaire, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation de la cause et des droits des parties, il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a allouée la somme de 2 608, 20 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire. 3.1.3. Sur les souffrances endurées L'expert a retenu des souffrances physiques et morales à 3,5/7. Le premier juge a alloué la somme de 5 000 euros. L'appelante réclame la somme de 12 000 euros en soutenant que ce poste de préjudice est indemnisé habituellement de manière plus importante. L'employeur et la caisse sollicite la confirmation du jugement sur ce point. L'appelante ne procédant que par affirmation quant au montant susceptible de lui être alloué au titre des souffrances endurées, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation de la cause et des droits des parties, il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a allouée la somme de 5 000 euros au titre des souffrances endurées. 3.1.4. Sur le préjudice esthétique temporaire L'expert a évalué le préjudice esthétique temporaire à 1/7 et a dit qu'il n'y avait pas de préjudice esthétique définitif. Le premier juge a alloué la somme de 500 euros à ce titre et l'appelante sollicite la somme de 2 000 euros en affirmant que ce montant est inférieur à ceux habituellement octroyés dans des circonstances identiques. L'employeur et la caisse demandent la confirmation du jugement. L'appelante ne procédant que par affirmation quant au montant susceptible de lui être alloué au titre du préjudice esthétique, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation de la cause et des droits des parties, il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a allouée la somme de 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire. 3.2. Sur les préjudices permanents 3.2.1 Sur le préjudice professionnel 3.2.1.1 Sur l'incidence professionnelle Il ressort des conclusions de l'appelante qu'elle « est bien consciente que l'indemnisation de ce poste [incidence professionnelle] n'est pas prévue dans le cas d'accident du travail, à la différence de la perte de chance de promotion. La juridiction de première instance rappelle l'incompréhensible distinction entre ces deux pans de préjudice professionnel, prétendant que l'incidence professionnelle serait d'ores et déjà réparée par la rente ou l'indemnité en capital majorée. Or, compte tenu du taux ridicule d'incapacité permanente retenu à l'égard de la concluante malgré ses séquelles, elle n'a perçu qu'un capital de 1845, 14 euros majoré de 1845,14 euros. » (conclusions appelante page 28, 1er paragraphe) Il ressort de ces écritures que l'appelante a parfaitement connaissance du droit positif, notamment des articles L.452-2 et L.452-3 du code la sécurité sociale qui disposent que la rente majorée allouée, par application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, au salarié victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur indemnise notamment les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité à l'exception, prévue par l'article L.452-3 du même code, de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle qui fait l'objet d'une réparation spécifique, à la condition que l'assuré rapporte la preuve du préjudice. Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a débouté l'appelante de sa demande d'indemnisation de l'incidence professionnelle dû à la faute inexcusable. 3.2.1.2. Sur la perte de chance de promotion professionnelle En application de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, le salarié victime d'un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur peut obtenir réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses chances de promotion professionnelle, ce qui suppose qu'il démontre la réalité et le sérieux de la chance perdue en établissant que la survenance de l'événement dont il a été privé était certaine avant la survenance du fait dommageable. L'appelante fait valoir qu'elle a été embauchée en contrat à durée indéterminée le 28 juillet 2008, sans période d'essai, après avoir travaillé auprès de l'employeur dans le cadre de plusieurs contrats de mission intérimaire. Elle affirme qu'elle avait des chances de promotions certaines, puisqu'elle avait le projet de valider ses acquis de l'expérience pour permettre une évolution de catégorie professionnelle. Elle produit à cet égard le compte rendu de son entretien d'évaluation du 11 février 2009, pour la période de septembre 2008 à décembre 2008 (pièce 7-13 de l'appelante). Il ressort de ce document qu'à la rubrique « commentaires sur le bilan d'activité », l'évaluateur a indiqué : « en 4 mois, j'ai pu apprécier la volonté de [N] de s'investir pleinement dans ses nouvelles fonctions. Cela laisse présager qu'elle progressera rapidement et prendra l'ampleur/l'envergure nécessaire » et à la rubrique « axes de progrès /objectifs» : « Accepter les dysfonctionnements qui parfois peuvent empêcher une action de se dérouler normalement (attention aux excès de perfectionnisme) . Compte tenu de l'ancienneté dans ce poste, [N] doit avancer sur ses missions. » S'agissant du compte rendu d'évaluation du 14 janvier 2010 pour la période de 2009 (pièce 7-17 de l'appelante), il ressort de ce document qu'à la rubrique « commentaires sur le bilan d'activité », l'évaluateur a indiqué : « n'a pas pu s'investir sur la totalité de la partie administrative du personnel. Sur le plan du secrétariat courant, rien à redire » et à la rubrique « axes de progrès/ objectifs » : « Gestion administrative : faire les fiches sur les différents sujets (prendre des notes) Paie : s'investir dans le domaine, Attention à l'excès de perfectionnisme, Mieux gérer les priorités. » Il ressort de ces pièces que les compétences de l'assurée étaient appréciées dans le poste où elle les exerçait, mais que l'évaluateur ne note ni en février 2009, ni en janvier 2010, une possibilité d'évolution et notamment de changement de catégorie professionnelle. L'appelante produit une convocation à une réunion d'information sur la procédure de validation des acquis du 22 mai 2010 (pièce 7-18 de l'appelante). Ce document lui a été adressée postérieurement à l'accident du travail et n'est pas de nature à établir qu'elle s'était engagée dans cette démarche d'une manière certaine avant cet événement. Dès lors, l'assurée échoue à démontrer qu'il était certain qu'elle aurait bénéficier de la possibilité d'une promotion professionnelle, notamment d'un changement de catégorie d'emploi, et c'est à bon droit que le premier juge l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour perte de chance de promotion professionnelle. La décision du premier juge sera confirmée sur ce point. 3.2.2. Sur le déficit fonctionnel permanent Le déficit fonctionne permanent correspond à un préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel. Il s'agit d'un déficit définitif, après consolidation, c'est à dire que l'état de la victime n'est plus susceptible d'amélioration par un traitement médical adapté. L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé le 20 janvier 2023 que les sommes versées en application des articles L.434-1 et L.434-2 du code de la sécurité sociale ne réparent pas le déficit fonctionnel permanent, la rente ou le capital majoré n'indemnise dès lors pas le déficit fonctionnel permanent. L'employeur et la caisse s'opposent à la demande au motif que l'expert a relevé que l'assurée « est autonome pour tous les gestes de la vie quotidienne. Il n'y a pas de préjudice permanent lié à un handicap permanent. ». Cependant, l'assurée s'est vu reconnaître par la caisse un taux d'incapacité partielle permanente de 5%, dont il ressort qu'il existe de façon permanente une réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel. Dès lors, la demande de l'indemnisation est fondée en son principe et l'assurée sera justement indemnisée du préjudice résultant du déficit fonctionnel permanent par le versement de la somme de 8 850 euros. La décision du premier juge sera infirmée sur ce point. 3.2.3. Sur le préjudice d'agrément Le préjudice d'agrément vise à réparer le préjudice lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs. Ce préjudice concerne donc les activités sportives, ludiques ou culturelles devenues impossibles ou limitées en raison des séquelles de l'accident. Il appartient à la victime de justifier de la pratique de ces activités. L'appelante sollicite la somme de 10 000 euros au titre de ce chef de préjudice. L'employeur et la caisse sollicite la confirmation du jugement, qui a rejeté la demande. L'expert a indique que l'équitation est médicalement déconseillée à l'assurée, et il précise que l'état de santé actuel de l'assurée est effectivement compatible avec une gêne partielle pour les activités de jardinage décrites, l'équitation. Par contre, la pratique de la natation en adaptant le type de nage lui est possible et même recommandée. L'assurée indique que s'agissant de l'équitation, elle n'est pas en mesure de produire de facture ou d'inscription permettant d'établir la pratique antérieure dont elle se prévaut. Elle produit des photos, dont il est indiqué qu'elles seraient datées du 30 mai 2006, sans que cette datation ne soit établie de manière probante. Dès lors, elle ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de la pratique de cette activité avec l'accident du travail. Pour ce qui concerne l'activité de jardinage, elle produit deux attestations, l'une rédigée par une collègue, qui indique qu'elle avait installé de « nombreuses plantes en parfaite santé » dans son bureau, la seconde rédigée par une personne qui indique avoir eu une histoire d'amour avec elle entre 1995 et 2000 et qui mentionne qu'elle adorait « ses chevaux » et « ses plantes » et qu'elle faisait arrêter les poubelles « pour ramasser les plantes abîmées qui y avaient été jetées ». Si ces témoignages attestent d'un goût certain pour la flore, ils n'établissent pas que le jardinage a été pour l'assurée une activité spécifique, sortant du cadre habituel des activités de loisir. L'assurée sera déboutée de sa demande de réparation du préjudice d'agrément et la décision du premier juge sera confirmée sur ce point. 4. Sur les dépens et les frais irrépétibles L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, succombant en cette instance, devra en supporter les dépens engagés depuis le 1er janvier 2019. L'équité commande de débouter Mme [N] [S] de sa demande au titre des frais irrépétibles.