Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 12, 8 septembre 2023, n° 22/07905

Motivation

SUR CE, LA COUR 1. Sur l'opposabilité de la décision de prise en charge Pour contester l'opposabilité de la décision de prise en charge, la société soutient qu'en raison de la prolongation des délais de prise en charge d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par l'ordonnance prise en raison de la crise de la covid-19, la caisse aurait du lui indiquer qu'elle disposait d'un délai de 40 jours pour remplir le questionnaire qu'elle lui a adressé. Or, il ressort du courrier du 16 juin 2020, que la caisse ne lui a octroyé que le délai de « droit commun » de 20 jours, et que cette circonstance a pour conséquence de rendre inopposable la décision de prise en charge de l'accident du travail puisque son droit à l'information et aux échanges contradictoires avec la caisse n'a pas été respecté. Elle souligne que, nonobstant le fait qu'elle a renvoyé le questionnaire rempli dès le 3 juillet 2020, soit avant l'expiration du délai qui lui était imparti, la communication d'une information inexacte sur ses droits lui a nécessairement causé un préjudice, puisqu'elle a été contrainte de répondre dans un délai plus court que celui auquel elle avait droit, dans des circonstances de fait liées à la pandémie de la covid-19, particulièrement difficiles. En réplique, la caisse répond que la société ne rapporte pas la preuve d'un grief dès lors qu'elle a répondu au questionnaire dès le 3 juillet 2020 et que l'absence d'indication du délai de 30 jours dont elle devait effectivement bénéficier ne lui a causé aucun tort. Il résulte de la combinaison des articles R.441-6, R.411-7 et R.441-8 du code de la sécurité sociale que lorsque la caisse met en oeuvre une instruction, elle dispose d'un délai de 90 jours à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident du travail pour rendre une décision sur le caractère professionnel de l'accident. Lorsqu'elle adresse un questionnaire à l'employeur et à la victime, il ressort de l'alinéa 2 de l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale qu'il doit lui être retourné dans le délai de 20 jours francs à compter de sa date de réception. L'article 11 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 précise ce qui suit : « - Les dispositions du présent article sont relatives aux délais applicables à la procédure de reconnaissance des accidents du travail mentionnés aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de la sécurité sociale et des maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 461-1 du même code qui expirent entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale qui ne peut être postérieure au 10 octobre 2020 inclus. II. - Les délais impartis aux salariés et employeurs sont prorogés dans les conditions suivantes : 1° Les délais relatifs aux déclarations d'accidents du travail mentionnés aux articles L. 441-1, L. 441-2 et L. 441-4 du code de la sécurité sociale sont prorogés, respectivement, de vingt-quatre heures, trois jours et trois jours ; 2° Les délais relatifs aux déclarations de maladies professionnelles mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 461-5 du code de la sécurité sociale sont prorogés, respectivement, de quinze jours et deux mois ; 3° Les délais pour formuler des réserves motivées suite aux déclarations d'accidents du travail mentionnés aux articles L. 441-2 et L. 441-4 du code de la sécurité sociale sont prorogés de deux jours ; 4° Les délais pour répondre aux questionnaires sont prorogés, pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, de dix jours et, pour les rechutes et nouvelles lésions mentionnées à l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, de cinq jours ; 5° Le délai global de mise à disposition du dossier dans le cadre de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est prorogé de vingt jours. III. - Dans le cadre de la procédure de reconnaissance des accidents du travail, le délai à l'issue duquel la caisse décide d'engager des investigations complémentaires ou statue sur le caractère professionnel de l'accident est prorogé jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, et au plus tard jusqu'au 1er décembre 2020 inclus. IV. - Dans le cadre de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles, le délai à l'issue duquel la caisse décide de saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ou statue sur le caractère professionnel de la maladie est prorogé jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, et au plus tard jusqu'au 1er décembre 2020 inclus. V. - Dans le cadre de la procédure de reconnaissance des rechutes et nouvelles lésions mentionnées à l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, le délai à l'issue duquel la caisse rend sa décision est prorogé jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, et au plus tard jusqu'au 1er décembre 2020 inclus. VI. - Dans le cadre de la procédure de reconnaissance des accidents du travail mentionnés aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de la sécurité sociale et des maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 461-1 du même code, le salarié et l'employeur peuvent produire des éléments qui n'étaient pas présents au dossier au moment de la consultation des pièces. Dans cette hypothèse, une nouvelle consultation doit être organisée pour les parties, dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires applicables, avant que la caisse ne se prononce dans les délais qui lui sont impartis en application des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale mentionnés aux III, IV et V du présent article. VII. - Les dispositions de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée ne s'appliquent pas aux délais mentionnés au présent article. » Il ressort du 4° du paragraphe II de cet article que le délai imparti à l'employeur pour répondre au questionnaire que lui adresse la caisse est prolongé de 10 jours en cas de déclaration du travail. Ce délai devait donc être de 30 jours et non de 40 jours comme le soutient la société dans ses écritures. En tout état de cause, il n'est pas contesté par la caisse qu'en indiquant à l'employeur dans la lettre du 16 juin 2020 qu'il disposait d'un délai de 20 jours pour compléter le questionnaire, elle n'a pas fait application des dispositions de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020. Or, il résulte des dispositions combinées des articles R. 441-8 et de l'article 11 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 que la caisse était tenue lorsqu'elle mettait en oeuvre une instruction d'informer l'employeur et l'assuré de la prolongation des délais prévue par le second de ces textes. Dès lors, en ne permettant pas à l'employeur de bénéficier des garanties résultant des règles de prorogation de délai de l'ordonnance du 22 avril 2020, la caisse a manqué à ses obligations tenant au respect des garanties de délais bénéficiant à l'employeur et d'information envers ce dernier, ce qui entraîne par voie de conséquence l'inopposabilité à son égard de la décision de reconnaissance au titre de la législation sur les risques professionnels qu'elle a prise. La décision du premier juge doit être infirmée. Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande sur les conséquences financières de cette inopposabilité, ni à celle tendant à juger que la caisse devra informer la Carsat de l'inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge, ces conséquences découlant nécessairement de la présente décision. 2. Sur les dépens La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5], succombant en cette instance, devra en supporter les dépens engagés depuis le 1er janvier 2019.