Cour d'appel, Chambre 3-3, 28 septembre 2023, n° 21/16844

Motivation

Motifs 1. Sur la recevabilité des pièces n° 45,46,47, 49 et 50 Hormis la pièce n° 46 qui correspond à la photocopie de deux cartes de visite de M. [W] établies aux en-têtes, pour l'une de la société Scott, pour l'autre de la société Gamma France, les autres pièces sont rédigées en langue anglaise et ont fait l'objet d'une traduction partielle par l'appelant lui-même. La pièce n° 46, qui se suffit à elle-même et ne nécessite aucune traduction, doit être déclarée recevable. Pour le surplus, il est constant que la société intimée ne peut opposer les dispositions de l'ordonnance de Villers-Cotterets de 1539, imposant l'usage du français à la place du latin dans les actes juridiques et administratifs, cette ordonnance ne s'appliquant qu'aux actes de procédure et non à des documents produits dans une procédure. En revanche, à défaut de traduction des pièces litigieuses par un traducteur assermenté, assurant par sa fonction, la certitude et l'exactitude de la transcription en langue française des textes rédigés en langue anglaise, il y a lieu d'écarter des débats les pièces n° 45, 47, 49 et 50. 2. Sur la compétence de la juridiction française Au soutien de sa demande en paiement de prestations accomplies, selon lui de janvier 2010 à janvier 2015, M. [W] se présente comme un consultant, ayant effectué, pour le compte de la société Scott différentes missions à l'étranger (Roumanie, Ghana, Sierra Leone) et ayant aussi été amené à travailler pour le compte de cette société pour 'monter' des dossiers ou contrôler la gestion et le financement pour 'des business en démarrage'. Dans sa décision du 15 mars 2018, la juridiction helvétique s'est elle-même interrogée sur la qualification à donner aux fonctions de M. [W], évoquant la notion de 'freelancer'. En tout état de cause, la relation commerciale, qui a pu s'établir entre M. [W] et la société Scott à compter de janvier 2010, n'a pas été formalisé par un écrit signé des deux parties. Contrairement à ce que suggère l'appelant en page 15 de ses conclusions, sa situation ne peut être assimilée à celle d'un agent commercial, M. [W] ne produisant aucun élément tangible pouvant établir qu'il rélèverait de pareil statut. Ce préalable posé, la société Scott, société de droit suisse, ayant son siège en Suisse, Bahnhofstrasse 21, à Buchs, est fondée à se prévaloir des dispositions de la convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, convention à laquelle la Suisse a adhéré ; cette convention est applicable, dans les relations entre la France et la Suisse, aux actions intentées postérieurement au 1er janvier 2011, date de son entrée en vigueur entre l'Union européenne et la Suisse, ce qui est le cas en l'espèce. Par ailleurs, il appartient au juge français devant lequel est invoquée une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée d'une décision étrangère de contrôler la régularité internationale de cette décision. Certes, les deux parties s'accordent pour dire que la procédure suivie en Suisse s'apparente à une procédure de référé, sans pour autant justifier par la production d'un texte, issu d'un code helvétique, que 'l'action en mainlevée provisoire' concernant les poursuites émanant de l'Office des poursuites, dénomination de l'action figurant dans la décision du 15 mars 2018, relève d'un référé. Quoiqu'il en soit, l'article 33 de la Convention de Lugano dispose que les décisions rendues dans un Etat lié par la présente convention sont reconnues dans les autres Etats liés par la présente convention, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une autre procédure. L'article 32 de la même convention précise qu''aux fins de la présente convention, on entend par 'décision' toute décision rendue par une juridiction d'un Etat lié par la présente convention quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, telle qu'arrêt, jugement, ordonnance ou mandat d'exécution, ainsi que la fixation par le greffier du montant des frais du procès'. Comme le fait exactement remarquer la société intimée, ce texte ne distingue pas selon la nature des décisions, de fond ou de référé, et évoque le terme générique d'ordonnances. Par ailleurs, l'article 2.1 de la convention précitée dispose que 'sous réserve des dispositions de la présente convention, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat lié par la présente convention sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat'. Dès lors que la décision helvétique du 15 mars 2018 a été rendue par une juridiction d'un Etat partie à la convention de Lugano, à l'issue d'une procédure contradictoire à l'occasion de laquelle M. [W] et la société Scott ont échangé des mémoires, dans le respect des règles de compétence édictées par la convention, et que cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours, celle-ci peut être reconnue en France. Même s'il s'agit d'une ordonnance de référé, la société Scott est ainsi recevable à opposer à l'appelant l'exception de chose jugée quant à la compétence du juge helvétique. Il y a lieu de relever à cet égard que c'est M. [W] lui-même qui a saisi la juridiction suisse dans le ressort de laquelle la société Scott avait son siège social, d'une demande équivalente à celle formée aujourd'hui devant la juridiction française, reconnaissant par là-même la compétence de la juridiction suisse pour statuer sur le litige l'opposant à la société Scott ; En statuant sur cette demande et en la rejetant, la juridiction suisse s'est par là même et nécessairement reconnue compétente pour connaître du litige opposant M. [W] à la société Scott. Au demeurant, la compétence de principe pour connaître du présent litige relève de la juridiction helvétique, en vertu de l'article 2.1 précité de la convention de Lugano, qui prévaut sur les dispositions juridiques internes dès lors que la société Scott de droit suisse, immatriculée au registre du commerce du canton de Saint Gall/Suisse (telle que cette inscription ressort de la pièce de l'appelant n° 40) a son siège social en Suisse. Si la société Scott dirige la société F-2SC dont le siège est situé [Adresse 1], laquelle aurait mis à la disposition de M. [W] un bureau de passage, la société F-2SC constitue une personne morale de droit français autonome, distincte de sa société mère, la société Scott. Le simple fait que la société F-S2C soit une filiale de la société Scott ne permet pas de l'assimiler à une succursale ni à un établissement secondaire de la société Scott. Aucun élément du dossier ne permet non-plus d'affirmer que la société F2SC aurait reçu mandat de la société Scott pour s'engager, au nom de celle-ci, à traiter avec M. [W]. L'article 5, 1.a) et b) de la convention de Lugano prévoit une compétence dérogatoire, en matière contractuelle, permettant d'attraire une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat lié par la convention dans un autre Etat lié par la même convention, pour la fourniture de services, devant le tribunal du 'lieu d'un Etat lié par la présente convention où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être livrées'. Cependant, M. [W] ne démontre pas que les prestations accomplies et le résultat de ses travaux, dont la nature demeure indéterminée, ont été ou auraient dû être livrés sur le territoire français et à [Localité 3] spécialement, en l'absence de tout établissement secondaire de la société Scott en France et alors même que la plupart de ses missions se sont déroulées à l'étranger ; compte tenu de cette situation, le lieu de délivrance des prestations de service de M. [W] doit donc être considéré comme le lieu du siège social de la société Scott, en l'occurrence la Suisse. Il en résulte que le présent litige doit être porté devant la juridiction suisse dans le ressort duquel la société suisse Scott a son siège social. Le jugement déféré doit donc être confirmé dans toutes ses dispositions.