Motivation
COUR DE CASSATION Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31727 Pourvoi N° : B 23-16.170 Demanderesse : la société Actimage Consulting SAS Représentée par : SCP Alain Bénabent Défenderesses : 1- Société Sewan 2- Société Siveo 3- Société Mjc2a ORDONNANCE de la déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° B 23-16.170, formé par la société Actimage consulting le 23 mai 2023 contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, pôle 5 - chambre 11 (RG 21/06720) en date du 24 mars 2023 ; Vu le mémoire ampliatif déposé par la SCP Alain Bénabent le 16 juin 2023 ; Vu la constitution en demande de la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, du 23 mai 2023, pour la société Actimage consulting ; Vu la requête présentée le 16 juin 2023 par la société Actimage consulting et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 19 juin 2023 ; Les difficultés nées de deux saisies attributions pratiquées sur les comptes de la société auteur du pourvoi à la suite de la décision attaquée ne sont pas de nature à justifier une réduction des délais de dépôt du mémoire en défense dès lors que celles-ci peuvent justifier une saisine du juge de l'exécution.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, La requête présentée par la Société Actimage Consulting SAS tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée. Fait à Paris, le 22 juin 2023 La conseillère référendaire déléguée, Caroline Azar