Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 8, 31 mai 2023, n° 21/02297

Motivation

MOTIFS I Sur la demande concernant la provision contractuelle pour risque croissant A l'appui de son appel, l'UES MAAF précise au préalable que les parties sont d'accord pour constater que la provision prévue par le contrat et intitulée «' provision pour risque croissant'» relève de la catégorie des fonds contractuels et non de celle des «'provisions techniques réglementaires'» et qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne règle la question du sort des fonds contractuels ni pendant l'exécution du contrat, ni en cas de résiliation de ce dernier. Elle fait valoir que dans le cadre de la convention SAFIR, les parties ont exprimé même si elle est imprécise, leur intention commune sur le sort de cette provision en cas de résiliation du contrat à l'initiative du souscripteur et qu'il appartient au juge d'interpréter les clauses du contrat. Elle estime qu'il ne peut être reproché à cette convention de ne pas avoir prévu une clause de partage des bénéfices puisque le contrat prévoit que les assureurs ont interdiction de résilier le contrat tant que l'utilisation de la provision permet que le compte de résultat ne soit pas négatif et qu'il s'agit d'un contrat à fonds affectés et non à fonds perdus acquis à l'organisme assureur. Elle ajoute que cette provision contractuelle ne concerne pas les rentiers au jour de la résiliation puisque des provisions mathématiques ont été constituées s'agissant de la prise en charge de la rente viagère, ni les salariés n'étant pas en situation de dépendance à la date de la résiliation du contrat puisque celui-ci prévoit expressément qu'en cas de résiliation, chaque bénéficiaire, n'ayant pas de rente en cours de service, perdra tout droit à garantie. Il en résulte que cette provision qui avait pour objet de limiter dans le temps le risque porté par l'organisme assureur en permettant d'assurer le financement des sinistres futurs est devenue sans objet à la date de résiliation du contrat. En réplique, la société AG2R et la société PRIMA rappellent que le contrat d'assurance est un contrat aléatoire et hormis dans le cas de l'assurance-vie, le bénéfice technique est au terme du contrat, conservé par l'organisme assureur. Elles ajoutent que la constitution de provisions en cours de contrat pour faire face à des variations de la sinistralité pendant son exécution, n'a aucun effet sur leur sort, à la date de la résiliation. Elles précisent que la clause qui organise une mise en réserve des excédents ne doit pas être confondue avec une clause de participation aux bénéfices qui a pour objet de prévoir expressément un droit de créance du souscripteur sur les excédents techniques du contrat. Elles font valoir que dans le cas d'espèce, les parties n'ont pas organisé le transfert au nouvel assureur ou la restitution au souscripteur des provisions constituées, que ce silence révèle qu'aucune intention tenant au transfert de la provision n'a été émise par les cocontractants, de sorte qu'il n'y a aucune interprétation à avoir. Sur ce, Vu l'article 1964 ancien du code civil, devenu l'article 1108 du code civil ; Il ressort des pièces communiquées que l'AGRR-PREVOYANCE gestionnaire de la garantie SAFIR assurée par la société d'assurances PRIMA et l'UES MAAF dénommée la contractante ont conclu une convention intitulée «'convention d'assurance dépendance SAFIR'» dont les garanties sont : - une assistance dans la vie de tous les jours, en outre une assistance spécifique en cas de dépendance au profit des personnes couvertes par la rente d'invalidité dépendance; -une rente invalidité ' dépendance correspondant à une rente trimestrielle viagère versée à tout membre bénéficiaire se trouvant atteint de dépendance. Les garanties ont pris effet s'agissant de l'assistance à la date de souscription et s'agissant de la rente invalidité ' dépendance à la date du 1er septembre 1998. Ce contrat prévoit que: la garantie prend fin pour l'une des quatre causes, dont la résiliation de la convention à l'initiative de la contractante, soit l'UES MAAF; «'Le versement de la rente est viager. ['] En particulier, la résiliation de la convention ne met pas fin au versement des rentes en cours de service.'» Ce contrat contient un paragraphe D intitulé «' Résiliation'» qui énonce que «' cette convention étant faite de bonne foi et les parties contractantes souhaitant sa pérennité, celles-ci s'engagent en cas de difficultés, à rechercher une solution amiable rendue par deux arbitres choisis respectivement par chacune d'elles. Au cas où un conflit ne trouverait aucune solution amiable, la présente convention pourrait être résiliée et : l'assureur s'engage à ne résilier que si le compte de résultat est négatif après imputation de la provision pour risque croissant pendant deux exercices consécutifs.'» Dans le paragraphe G du contrat intitulé «' Compte de résultat'», il est stipulé : «'Un compte de résultat est établi annuellement. Il est transmis au Comité de suivi. Le compte de résultat détaille les éléments suivants : Au crédit: les cotisations de l'exercice, les provisions pour sinistre à payer au 31 décembre de l'exercice précédent, les produits financiers sur l'ensemble cotisations, provision pour risque croissant, provisions pour sinistres à payer. Au débit: les provisions pour sinistre à payer au 31 décembre de l'exercice, les sinistres payés au cours de l'exercice, l'éventuel solde débiteur de l'exercice précédent qui n'aurait pu être imputé sur la provision pour risque croissant, les frais de gestion. Lorsque le solde du compte est positif, il est affecté à la constitution des provisions pour risque croissant utiles aux actuelles générations lorsqu'elles seront plus anciennes, et participe ainsi à une minoration des augmentations futures. Lorsque le solde du compte est négatif, il est imputé sur la provision pour risque croissant. Les paramètres de détermination du compte de résultat sont transmis annuellement au Groupe MAAF Assurances. Le comité peut proposer une modification du critère d'indexation des cotisations et des garanties, qui pourra faire l'objet d'un avenant à la présente convention.'» A la lecture de ce contrat, la cour constate que ce contrat collectif qui garantit le risque «'dépendance'» est un contrat d'assurances de personnes mais non un contrat de capitalisation comme l'assurance-vie, qu'il en résulte que l'assureur n'a pas l'obligation légale de restituer au souscripteur une somme égale à la valeur de rachat ou à la provision mathématique. Il est aussi constant que ce contrat n'est pas régi par les dispositions de la loi 89 -1009 du 31 décembre 1989 (dite loi Evin) modifiée, notamment celles relatives à la résiliation et au transfert éventuel de provision. Ainsi que les parties le reconnaissent, ce contrat est régi par les dispositions du code civil et par les dispositions générales du code des assurances. De la lecture du contrat, il ressort également que les parties qui ont prévu d'affecter le solde du compte de résultat à la constitution d'une provision pour risque croissant afin de permettre une minoration des augmentations de cotisations futures, n'ont convenu d'aucune stipulation expresse sur le sort de la provision pour risque croissant en cas de résiliation du contrat par l'une des parties. Selon les affirmations de l'UES MAAF, la convention devrait être interprétée à partir de la disposition selon laquelle l'assureur s'est engagé à ne pas résilier le contrat sauf l'hypothèse où le compte de résultat après imputation de la provision pour risque croissant, serait négatif pendant deux exercices consécutifs ; il s'en déduirait que l'assureur aurait plus généralement renoncé au bénéfice de la provision contractuelle pour risque croissant. Mais il ne se déduit pas du paragraphe D relatif à la résiliation que l'assureur aurait renoncé de manière générale à conserver la provision contractuelle. En effet, il convient de lire le paragraphe D en son entier : il en résulte que si un conflit entre les parties ne trouve aucune solution amiable, la convention peut être résolue et que ce n'est que dans l'hypothèse où le compte de résultat serait négatif que l'assureur pourrait résilier après deux exercices consécutifs donnant lieu à un compte de résultat négatif après imputation de la provision pour risque croissant. Ainsi cette disposition correspond à l' hypothèse spécifique de conflit entre les parties pendant l'exécution du contrat. Elle ne répond pas au cas de la résiliation unilatérale décidée par le souscripteur, en - dehors de tout conflit. Il n'est pas contesté par les parties qu'il s'agit d'un contrat d'assurance de personne, distinct d'un contrat d'assurance-vie ; dès lors contrairement à l'affirmation de l'UES MAAF, il ne peut être considéré qu'il s'agit d'un contrat à fonds affectés et non d'un contrat à «'fonds perdus'». Le fait que le solde positif du compte annuel de résultat soit affecté à la constitution d'une provision pour risque croissant constitue, en effet, une modalité d'exécution du contrat, permettant de constituer un bénéfice technique destiné à couvrir les prestations dues par l'assureur en cas de sinistres survenus pendant la période de garantie du contrat. Elle ne se confond pas avec un droit de créance du souscripteur sur les excédents techniques du contrat, qui nécessite d'être expressément prévu par le contrat ou le législateur. Il résulte de l'ensemble de cette analyse, qu'en l'absence de stipulation contractuelle expresse, la provision pour risque croissant constituée du solde des cotisations des exercices précédents et des produits financiers sur les cotisations, qui n'ont pas été employés en prestation ou en frais de gestion, reste acquise à l'assureur en cas de résiliation du contrat par le souscripteur. En conséquence, pour ces motifs et ceux retenus par le tribunal, il y a lieu de confirmer le jugement qui a débouté les sociétés constituant l'UES MAAF de leur demande de transfert de la provision au nouvel assureur et de leur demande subsidiaire de restitution de la provision. II Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Compte tenu de la présente décision, il convient de confirmer la condamnation de l'UES MAAF aux dépens de première instance et au paiement de l'indemnité pour frais irrépétibles. Partie perdante, les sociétés constituant l'UES MAAF seront condamnées aux dépens d'appel et à payer in solidum à la société AG2R et la société PRIMA, en application de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité qui sera, en équité, fixée à la somme de 5 000 euros à chacune.