Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 13, 26 mai 2023, n° 20/00415

Motivation

SUR CE : - Sur l'opposition à contrainte : L'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, disposait que : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. À peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. « L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification. « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. « La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. » Le délai pour faire opposition commence le lendemain de la notification de celle-ci, la date à prendre en considération étant celle de l'expédition de la lettre d'opposition ou de son dépôt au secrétariat-greffe de la juridiction. En l'espèce, la contrainte émise le 22 novembre 2017 par l'Urssaf a été signifiée à personne à l'association le 27 novembre 2017. La contrainte comportait l'indication des délais et voie de recours. L'association devait donc former opposition avant le 12 décembre 2017. Il est constant que l'association a formé son opposition le 3 janvier 2018 comme en atteste le cachet de la poste sur l'enveloppe reçue par le secrétariat-greffe de la juridiction. L'association n'établit aucun cas de force majeure qui l'aurait empêchée de former opposition dans le délai impératif prévu par la loi. Les difficultés liées à ses changements d'adresse successifs sont sans effet sur ce point dès lors qu'elle a bien reçu la mise en demeure du 15 décembre 2016 et que la contrainte lui a été signifiée à personne le 22 novembre 2017. La nullité de la contrainte alléguée est également inopérante quant à la régularité de l'acte de signification de la contrainte qui fait courir le délai de forclusion quand bien même la contrainte serait irrégulière. Ensuite, la saisine de la commission de recours amiable d'une contestation de la mise en demeure n'est pas de nature à empêcher l'Urssaf de délivrer régulièrement une contrainte, laquelle est en droit de se préserver contre la prescription, ni de justifier une nullité de ladite contrainte. Enfin, l'association invoque en vain une violation de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales en se fondant sur les arrêts du 22 septembre 2022 de la 2e chambre civile de la Cour de cassation (n°21-10105 et 21-11862), dans la mesure où ces arrêts portent sur une contestation des chefs de redressement dans le cadre d'une opposition à contrainte en l'absence de contestation préalable de la mise en demeure. En effet, l'espèce n'est pas transposable en ce que la mise en demeure valant décision de redressement peut être contestée dans le cadre d'une opposition à contrainte régulière afin de ne pas empêcher le cotisant de se défendre au fond sur le redressement qui fonde la contrainte. En revanche, quand bien même le cotisant a contesté la mise en demeure au préalable devant la commission de recours amiable, l'absence d'opposition formée dans les délais par le cotisant à une contrainte régulièrement signifiée, emporte la forclusion de son droit à contester cette contrainte devenue définitive, qui doit être exécutée comme une décision de justice. Le délai de forclusion en cause ne méconnaît pas les exigences des articles 6.1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales invoquées par l'association dès lors que dûment informé des voies et délais de recours qui lui sont ouverts devant les juridictions compétentes, le cotisant n'est pas privé d'un droit effectif à exercer un recours mais se borne à encadrer le droit d'accès au juge dans des limites raisonnables. Dans ses conditions, comme l'ont jugé à bon droit les premiers juges, la cour ne peut que constater que, ayant formé son opposition au-delà du délai de quinze jours d'ordre public, l'association, en conséquence, est irrecevable en son opposition. Le jugement sera confirmé sur ce point. - Sur la contestation des chefs de redressement : L'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, disposait que : « La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.  « Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d'exécution signifié en application de cette contrainte. » Il résulte de ce texte qu'à défaut d'opposition régulière du débiteur dans les délais et conditions prévus par les textes, une contrainte comporte tous les effets d'un jugement, de sorte que le cotisant dont l'opposition à contrainte a été déclarée irrecevable, n'est plus recevable à contester la régularité et le bien fondé des chefs de redressement qui font l'objet de la contrainte dans le cadre d'un recours juridictionnel formé à la suite d'une décision d'une commission de recours amiable. En l'espèce, la contrainte en cause porte sur un redressement notifié par mise en demeure du 15 décembre 2016, laquelle a fait l'objet d'une contestation devant la commission de recours amiable de l'Urssaf. Les chefs de redressement contestés dans ce cadre sont compris dans l'objet de la contrainte. Dans ces conditions, son opposition à contrainte étant irrecevable pour cause de forclusion, l'association n'est plus recevable à contester les chefs de redressement qui en sont l'objet dans le cadre du recours juridictionnel ouvert à la suite de la vaine saisine de la commission de recours amiable, sans avoir été privée du droit effectif d'exercer un recours dans les voies et délais prescrits par la loi, qui ne méconnaissent pas, comme cela a été rappelé, les exigences des articles 6.1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Il y a donc lieu de confirmer la décision des premiers juges en toutes ses dispositions. L'association sera condamnée aux dépens et sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.