Cour d'appel, 1ère CHAMBRE CIVILE, 15 mai 2023, n° 20/04423

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION I Sur les demandes de M. [R]. L'article L.212-1 du code de la consommation dispose 'Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution. L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa. Un décret pris dans les mêmes conditions, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse. Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies'. L'article R.212-1 du même code précise 'Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L.212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : 1° Constater l'adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion ; 2° Restreindre l'obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires ; 3° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ; 4° Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ; 5° Contraindre le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service ; 6° Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations ; 7° Interdire au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d'inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou de son obligation de fourniture d'un service ; 8° Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur ; 9° Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat ; 10° Soumettre, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour le consommateur que pour le professionnel ; 11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel ; 12° Imposer au consommateur la charge de la preuve, qui, en application du droit applicable, devrait incomber normalement à l'autre partie au contrat'. L'appelant affirme qu'il n'avait aucun moyen de vérifier l'état du véhicule objet du litige avant la prise de possession, alors que le contrat présume que le véhicule est conforme, sans état préalable contradictoire de l'engin, ce qui induit que la responsabilité des désordres lui incombe. Il en déduit que la clause en cause le prive de tout recours, seule la société adverse déterminant si la voiture mise à sa disposition est conforme aux stipulations contractuelles, donc de tout droit à réparation de son préjudice en cas de délivrance non conforme et de recours en résolution du contrat de location. Il dit encore que la même clause induit un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, faute de contrepartie en sa faveur et ne pouvant constater que les désordres apparents et non les défauts mécaniques. Il estime que les dispositions de l'article 1217 du code civil doivent pouvoir s'appliquer, que la société Magi n'a pas exécuté son obligation de délivrance d'un véhicule conforme et en bon état de fonctionnement à son égard et qu'il peut donc solliciter la résiliation du contrat. En application de l'article 1721 du même code, il considère subir un préjudice suite à l'inexécution du contrat de location, ne pouvant se déplacer, notamment pour travailler, outre le fait qu'il existe de la part de l'intimée une résistance abusive, faute de l'avoir remboursé ou d'avoir récupéré le véhicule avant de l'avoir vendu. *** La cour constate que le contrat conclu entre les parties au litige stipule que 'Le client reconnaît louer le véhicule et ses accessoires dans un état satisfaisant aux conditions imposées par le code la route. En signant le présent contrat, le client agrée le véhicule dans l'état dans lequel il se trouve tel que mentionné au recto des présentes et s'oblige à le restituer dans le même état de marche et dans le même état esthétique. Toute réserve sur l'état du véhicule doit être formulée par le client dans l'espace dédié à cet effet au recto du présent contrat au moment de la prise en charge du véhicule'. Il apparaît tout d'abord à la lecture de ce document que le contrat souscrit entre les parties comporte un risque à la charge de M. [R] en ce qu'il lui revient d'examiner le véhicule lors de sa prise en charge, aucune disposition ne lui interdisant de recourir à un sachant. Mieux, il est allégué par cette partie non seulement une clause abusive, mais également une difficulté mécanique. Néanmoins, outre qu'il a été attiré son attention sur l'examen nécessaire du véhicule, ce qui permet de rétablir l'équilibre entre les parties sur ce point, il n'est pas davantage établi de panne de l'automobile louée par une pièce versée aux débats. Aussi, il n'est pas établi un déséquilibre contractuel au détriment de l'appelant, ni les faits nécessaires à une résiliation du contrat objet du litige. Il s'ensuit que l'ensemble des demandes fait par cette partie sera rejeté, y compris celles en dommages et intérêts, faute d'établir la moindre faute de la part de la société intimée. Le jugement attaqué sera donc confirmé. II Sur les demandes annexes. Selon l'article 696 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Dans le cas présent, M. [R] succombant en ses demandes, il sera condamné aux entiers dépens de la présente instance. Selon l'article 700 du code de procédure civile le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. En l'espèce, l'équité ne commande pas de faire droit à la demande de l'appelant fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.