Sommaire
Lorsqu'ils retiennent qu'un contrat synallagmatique n'a pu être exécuté en raison des fautes distinctes incombant tant à l'une des parties qu'à l'autre, c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond fixent la proportion dans laquelle chacune est tenue d'assurer réparation à l'autre de ses fautes.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 JANVIER 1982) ET L'ARRET RECTIFICATIF (PARIS, 8 JUIN 1982), QUE LA "SOCIETE SOPRA, CONSEIL ET ASSISTANCE EN INFORMATIQUE" (LA SOCIETE SOPRA) ET LA "COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES" (LA SOCIETE C N A ) ONT SIGNE UN "CONTRAT DE FOURNITURE DE SERVICES" AUX TERMES DUQUEL LA SOCIETE SOPRA S'ENGAGEAIT A REALISER AVANT LE 1ER JANVIER 1978 AU PROFIT DE LA SOCIETE C N A UN SYSTEME DE GESTION INFORMATISE DESTINE A REMPLACER CELUI, DEVENU INADAPTE, QUI AVAIT ETE MIS EN PLACE PAR UNE AUTRE SOCIETE ; QUE LA DATE LIMITE DE DEMARRAGE DU NOUVEAU SYSTEME AYANT ETE PLUSIEURS FOIS REPORTEE, LA SOCIETE C N A , APRES AVOIR PROCEDE A DES TESTS JUGES PAR ELLE INSUFFISANTS, INFORMA LE 24 SEPTEMBRE 1979 LA SOCIETE SOPRA DE LA RESILIATION DE LEURS CONVENTIONS DU FAIT DE LA CARENCE DE CELLE-CI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAIT POUR LES 3 4 A LA SOCIETE SOPRA ET POUR 1/4 A LA SOCIETE C N A ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART QUE L'OBLIGATION DU CONSEIL EN INFORMATIQUE POUR L'ELABORATION D'UN SYSTEME EST UNE OBLIGATION DE MOYENS ; QU'EN EFFET, LA PRESTATION PROMISE EST INDETERMINEE ET DOIT FAIRE L'OBJET DE L'ANALYSE DES BESOINS DU CLIENT ; QU'AU SURPLUS, L'EXECUTION DU CONTRAT SUPPOSE LA COLLABORATION ETROITE DU CONSEIL ET DE SON CLIENT ; QU'EN QUALIFIANT L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR LA SOCIETE SOPRA D'OBLIGATION DE RESULTAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, LA SOCIETE SOPRA FAISAIT VALOIR QUE, SELON LE CONTRAT, ELLE S'ETAIT ENGAGEE A EMPLOYER LES MOYENS APPROPRIES DANS LA TACHE A ACCOMPLIR MAIS NON A FOURNIR, DANS UN DELAI DONNE, UN RESULTAT DONT L'ABOUTISSEMENT ETAIT LARGEMENT FONCTION D'ELEMENTS DONT ELLE N'AVAIT PAS LA MAITRISE ; QUE LE CONTRAT PRECISAIT LES OBLIGATIONS DU CLIENT QU'ELLE N'ETAIT PAS RESPONSABLE DES RETARDS ET EMPECHEMENTS RESULTANT NOTAMMENT DES INFORMATIONS INEXACTES OU INCOMPLETES QUI LUI SERAIENT DONNEES, QUE L'ANALYSE FONCTIONNELLE DEVAIT ETRE REALISEE EN COLLABORATION ETROITE DES PARTIES ; QU'EN DECLARANT PEREMPTOIREMENT LA SOCIETE DE CONSEIL TENUE D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT, LES JUGES DU FOND ONT PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT MIS LA PREUVE DE L'INEXECUTION DU CONTRAT A LA CHARGE DE LA SOCIETE C N A , LE MOYEN EST MAL FONDE A REPROCHER A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE L'OBLIGATION EN CAUSE ETAIT UNE OBLIGATION DE RESULTAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES DOMMAGES-INTERETS NE SONT DUS QUE LORSQUE LE DEBITEUR EST EN DEMEURE DE REMPLIR SON OBLIGATION, EXCEPTE NEANMOINS LORSQUE LA CHOSE QUE LE DEBITEUR S'ETAIT OBLIGE DE FAIRE NE POUVAIT ETRE FAITE QUE DANS UN CERTAIN TEMPS QU'IL A LAISSE PASSER ; QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE DELAI INITIAL, MANIFESTEMENT TROP COURT, A ETE REPROCHE D'UN COMMUN ACCORD DES PARTIES A PLUSIEURS REPRISES, ET QUE LA SOCIETE C N A N'A PAS CRU DEVOIR METTRE LA SOCIETE SOPRA EN DEMEURE DE PROCEDER A LA RECEPTION PROVISOIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CONTRAT ; QU'EN REFUSANT DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA RUPTURE DU CONTRAT EST IMPUTABLE A LA DECISION UNILATERALE FAUTIVE DE LA SOCIETE C N A , TANDIS QUE LES DEFAILLANCES REPROCHEES A LA SOCIETE SOPRA, MINEURES ET SUSCEPTIBLES D'ETRE CORRIGEES, NE POUVAIENT JUSTIFIER LA RESOLUTION DU CONTRAT ; QU'EN N'INDIQUANT PAS EN QUOI LES FAITS RETENUS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE SOPRA AURAIENT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1147 ET 1151 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS NI DE L'ARRET QUE LA SOCIETE SOPRA AIT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND LE GRIEF QU'ELLE EXPOSE EN LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE SOPRA, N'AVAIT PAS TRAVAILLE DE FACON ORDONNEE ET AVAIT MANQUE DE RIGUEUR DANS LA REALISATION DU PROGRAMME, QU'ELLE N'AVAIT PAS SOUMIS L'ANALYSE FONCTIONNELLE A L'APPROBATION DE LA SOCIETE C N A DANS LES DELAIS SUCCESSIVEMENT FIXES ET N'AVAIT PAS RESPECTE LES PROCEDURES DE TESTS DE RECEPTION, CE QUI AVAIT ENTRAINE UNE AUGMENTATION DES DELAIS ET DES COUTS ET N'AVAIT PAS PERMIS DE VERIFIER LE CARACTERE OPERATIONNEL DE L'ENSEMBLE ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES FAUTES DE LA SOCIETE SOPRA ET LE DOMMAGES RESULTANT POUR LA SOCIETE C N A DE LA RUPTURE CONSECUTIVE DU CONTRAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, ET MAL FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE C N A A PAYER A LA SOCIETE SOPRA LES SOMMES QU'ELLE LUI DEVAIT EN TENANT COMPTE DU PARTAGE DES RESPONSABILITES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN CAS DE RESILIATION D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE A EXECUTION SUCCESSIVE, LE CONTRAT NE SE TROUVE RESILIE QUE POUR LA PERIODE A PARTIR DE LAQUELLE L'UN DES CONTRACTANTS N'A PLUS REMPLI SES OBLIGATIONS ; QU'EN ORDONNANT, SOUS COUVERT D'ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS, LA RESTITUTION DE LA SOMME DE 1 626 764,70 FRANCS PAYEE PAR LA SOCIETE C N A AU GROUPE SOPRA, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES SOMMES DUES PAR L'UN DES CONTRACTANTS AU TITRE DE L'EXECUTION PARTIELLE DU CONTRAT ONT POUR CAUSE CETTE EXECUTION PARTIELLE ET NE CONSTITUENT POINT UN PREJUDICE DONT LA REPARATION EST SUSCEPTIBLE D'ETRE AFFECTEE PAR UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LES CONTRACTANTS ; QU'EN N'ALLOUANT A LA SOCIETE SOPRA QUE LES 3/4 DES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES EN EXECUTION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES ARTICLES 1184 ET 1710 DU CODE CIVIL ; ALORS, EN OUTRE, QUE LE PREJUDICE CAUSE PAR LA FAUTE DU CONTRACTANT QUI RESILIE A TORT UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE EST DISTINCT DES SOMMES DUES PAR LUI AU TITRE DE L'EXECUTION PARTIELLE DU CONTRAT ; QU'EN NE RETENANT QUE CES SOMMES POUR DETERMINER LE PREJUDICE DE LA SOCIETE SOPRA SANS EGARD POUR LE COUT REEL DES PRESTATIONS EFFECTUEES PAR CETTE DERNIERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ET ALORS, ENFIN, QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ; QU'IL EST CONTRADICTOIRE DE FIXER A 3/4 LA PART DE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE SOPRA ET DE LUI LAISSER SUPPORTER LA TOTALITE DE L'AUGMENTATION DU COPUT DES PRESTATIONS ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI RETIENNENT QU'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE N'A PU ETRE EXECUTE EN RAISON DES FAUTES DISTINCTES INCOMBANT TANT A L'UNE DES PARTIES QU'A L'AUTRE FIXENT DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, LA PROPORTION DANS LAQUELLE CHACUNE EST TENUE A ASSURER REPARATION A L'AUTRE DE SES FAUTES OU PEUT ETRE DECHARGEE PARTIELLEMENT DE SES OBLIGATIONS QUAND SON CONTRACTANT N'A PAS REMPLI TOTALEMENT LES SIENNES ; QU'APRES AVOIR IMPUTE LA RESPONSABILITE DE LA RESILIATION DE LEURS CONVENTIONS POUR LES 3/4 A LA SOCIETE SOPRA ET POUR 1/4 A LA SOCIETE C N A , LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST PAS CONTREDITE A PU SE PRONONCER COMME ELLE L'A FAIT SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DES QUATRE BRANCHES DU MOYEN ; QUE CELUI-CI N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION EN VUE DE RECHERCHER SI LE RECOURS, A PARTIR DU 24 SEPTEMBRE 1979 ET PENDANT L'ANNEE 1980 AUX SERVICES DE LA SOCIETE FIDUTEC QUI AVAIT MIS EN PLACE L'ANCIEN MATERIEL A ETE PLUS ONEREUX POUR LA SOCIETE C N A QUE L'UTILISATION DES PROGRAMMES COMMANDES A LA SOCIETE SOPRA S'ILS AVAIENT ETE EN SERVICE, ET DANS L'AFFIRMATIVE, DE CHIFFRER LA DEPENSE SUPPLEMENTAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE SEUL LE PREJUDICE CERTAIN EST INDEMNISABLE ; QU'EN FAISANT PROCEDER A L'EVALUATION DE L'ECONOMIE QU'AURAIT PU PROCURER LE SYSTEME ELABORE PAR LA SOCIETE SOPRA S'IL AVAIT FONCTIONNE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1149 DU CODE CIVIL ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DOMMAGES-INTERETS NE DOIVENT COMPRENDRE QUE CE QUI EST LA SUITE IMMEDIATE ET DIRECTE DE L'INEXECUTION DE LA CONVENTION ; QU'EN RETENANT LE COUT DES SERVICES FACTURES PAR LA SOCIETE FIDUTEC SANS EGARD POUR LA NATURE ET LA VALEUR DE CES SERVICES EXPRESSEMENT CONSTATES PAR LA SOCIETE SOPRA DANS SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1151 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN QUI SE BORNE A CRITIQUER LA DECISION ATTAQUE EN CE QU'ELLE A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION EST IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS, LE 26 JANVIER 1982 ET LE 8 JUIN 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;