Cour d'appel, 2ème CH - Section 1, 3 mai 2023, n° 21/03996

Motivation

SUR CE La SAS ETS BIASON dont l'objet social est la fabrication d'éléments en plastique pour la construction, type menuiseries en PVC, a confié à la société PAIE RH SOLUTIONS, spécialisée dans ce domaine, la gestion de sa paie ainsi que les déclarations sociales, la gestion administrative du personnel, la veille juridique et les informations sociales générales conventionnelles. Depuis le 5 décembre 2008 les parties sont en relation contractuelle avec la signature , le 17 novembre 2008, d' un contrat sous forme de proposition de services établie par la société RH SOLUTIONS dans lequel étaient précisées les missions confiées par la société BIASON à la société PAIE RH SOLUTIONS à savoir :l'externalisation de la paie, la connexion et l'accès au logiciel de paie, la mise en ligne la maintenance des documents sociaux, l'établissement en fin d'année des déclarations fiscales assises sur les salaires. Ce contrat s'est renouvelé par tacite reconduction et un nouveau contrat a été signé le 10 octobre 2014 lequel reprenait l'ensemble des missions du contrat initial. En 2010, la société PAIE RH SOLUTIONS a accompagné la société SAS BIASON dans la mise en place d'un accord de participation validé par l'entreprise et le comité d'entreprise le 28 octobre 2010. La SAS BIASON a fait l'objet d'un contrôle de la part des services de l' URSSAF portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. L'URSSAF a relevé que l'employeur n'a pu présenter le récépissé de dépôt de l'accord de participation à la DIRECCTE de Pau dans le cadre du contrôle. Le 30 mai 2016 la SAS BIASON a réglé à l'URSSAF la somme de 60 858 € sur le redressement lié à la participation pour 51 902 € et la majoration de retard sur redressement reçue en date du 16 novembre 2015 à hauteur de 8956 €. Toutes les voies de recours exercées à l'encontre de ce redressement sont demeurées infructueuses. La cour d'appel de Bordeaux statuant sur le recours en cassation de l'URSSAF a confirmé le redressement de la société BIASON. La SAS BIASON considère que la société PAIE RH SOLUTIONS s'est rendue coupable d'une inexécution contractuelle et d'une faute ayant entraîné son préjudice puisque le contrat cadre conclu entre les parties prévoit expressément des prestations sociales sur demande particulière contrairement à ce qui est soutenu par la partie adverse. Elle soutient que le premier contrat applicable à l'époque des faits mentionne expressément la possibilité d'intervention ponctuelle en droit du travail et en gestion sociale. En effet la mise en place de l'accord de participation et les prestations y afférentes datent de l'année 2010 pendant la période de validité du premier contrat signé en 2008. Quoi qu'il en soit elle estime que à supposer que ces prestations étaient été exclues du contrat la société PAIE RH SOLUTIONS s'est bien chargée de la gestion complète et totale de la mise en place de la participation et ce dans les moindres détails. La société PAIE RH SOLUTIONS soutient que le contrat signé le 17 novembre 2008 ainsi que celui du 10 octobre 2014 excluaient les interventions ponctuelles en gestion sociale et en droit du travail. Elle fait valoir que la mise en place de l'accord de participation ayant entraîné le redressement de l' URSSAF a été réalisé exclusivement par la banque CIC partenaire financier de la société BIASON et qu'elle n'est pas intervenue dans le cas de l'élaboration et de l'établissement de cet accord d'intéressement. Elle considère n'avoir commis aucune faute dans le cadre des missions qui lui étaient confiées en invoquant les dispositions modifiées de l'article 1231-1du Code civil. Les missions qui lui étaient confiées étaient particulièrement détaillées et ne souffraient d' aucune ambiguïté. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. L' article 1147 ancien du Code civil prévoit que le débiteur est condamné, s'il y a lieu au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution d'une obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. En l'espèce, il résulte de la proposition de services le 17 novembre 2008 renouvelée le 9 octobre 2014 que les prestations de la société PAIE & RH consiste, outre l'externalisation de la paie, en des interventions ponctuelles en gestion sociale et droit du travail. Ainsi la mission de : « gestion de la participation» était citée en page 21 au titre de :« l'optimisation des rémunérations». La facture établie le 29 octobre 2010, mentionne l'accompagnement à la mise en place de l'accord de participation et du PEE intervenu effectivement le 28 octobre 2010 suivant les documents versés aux débats. Suivant la lettre du 24 septembre 2015, [S] [O], cogérant de la société PAIE & RH a attesté avoir fait l'envoi de cet accord le 2 novembre 2010 à la DIRECCTE, pour validation accompagnée du bordereau de dépôt d'un accord de participation. Par courrier du 2 novembre 2010 la société PAIE & RH a communiqué un courrier adressé à la DIRECCTE mentionnant qu' était joint à ce courrier un bordereau de dépôt d'un accord d'entreprise mettant en place de la participation. La SAS BIASON justifie du redressement notifié par l'URSSAF d'un montant de 57 808 € faute de dépôt auprès de l'autorité administrative DIRECCTE. Il est donc établi par la SAS BIASON que les interventions ponctuelles en gestion sociale en droit du travail faisaient partie des prévisions contractuelles contrairement à ce qui est soutenu par la société PAIE & RH. Les formalités à accomplir en ce qui concerne l'accord de participation auprès des autorités administratives compétentes rentraient donc bien dans le cadre contractuel. Les courriers adressés à cet effet par le dirigeant de la société PAIE & RH en font foi. La SARL PAIE & RH SOLUTIONS ne peut valablement soutenir que l'attestation de Monsieur [O] aurait été rédigée sous la pression ce qui constituerait une infraction pénale à l'encontre de la société BIASON envers laquelle elle n'a pas déposé plainte. Elle prétend que c'est la banque CIC qui aurait été chargée de cette mission consistant à transmettre l'accord de participation à la DIRRECTE alors que la banque était très vraisemblablement chargée de l'aspect financier de l'opération et qu'elle ne l'a pas assignée en intervention forcée pour s'en expliquer comme elle aurait pu le faire au soutien de son argumentation. Il sera donc fait droit aux demandes de l'appelante en jugeant que la SARL PAIE & RH SOLUTIONS a commis une inexécution contractuelle fautive ouvrant droit à l'allocation de dommages et intérêts. Le préjudice de la société BIASON sera évalué comme équivalent au montant du redressement lié à la participation c'est-à-dire la somme de 60 392 €assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 juillet 2016. La demande complémentaire en dommages-intérêts pour résistance abusive sera rejetée faute de justifier d'un préjudice distinct de celui lié à l'absence de transmission de l'accord de participation. La somme de 3000 € sera allouée à la SAS BIASON sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.