En-tête
CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Rejet non spécialement motivé Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10284 F Pourvoi n° D 21-20.005 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023 La société Olympus International Pvt. Limited Pakistan, société de droit pakistanais, dont le siège est [Adresse 2] (Pakistan), a formé le pourvoi n° D 21-20.005 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 16 - chambre commerciale internationale), dans le litige l'opposant à la société Vinci construction grands projets, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Olympus International Pvt. Limited Pakistan, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Vinci construction grands projets, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Hascher, conseiller rapporteur, M. Bruyère, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Olympus International Pvt. Limited Pakistan aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Olympus International Pvt. Limited Pakistan et la condamne à payer à la société Vinci construction grands projets la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.