Cour d'appel, Chambre 1-8, 12 avril 2023, n° 22/08463

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION EN LA FORME La cour a été saisie sur renvoi de cassation par une déclaration enregistrée le 13 juin 2022, soit dans les deux mois de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 avril 2022; les dispositions de l'article 1034 du code de procédure civile ont été observées. Ex exécution de cet arrêt, la cause et les parties sont remises en l'état où elles se trouvaient au jour de l'arrêt cassé. Le jugement frappé d'appel a été rendu le 16 juillet 2019. M. [Z] en a interjeté appel par déclaration déposée le 8 octobre 2019. Aucun élément ne permet de critiquer la régularité de l'appel, qui n'est par ailleurs pas contestée. L'appel sera en conséquence déclaré recevable. L'arrêt cassé a statué sur le déféré par M. [Z] de l'ordonnance rendue le 22 janvier 2020 par le magistrat de la mise en état, qui prononçait la caducité de l'appel pour non-observation du délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel imparti à l'appelant pour déposer ses conclusions d'appel, en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile. M. [Z] produit devant la cour un accusé de réception de ses conclusions transmises par le biais du réseau RPVA, émis le 6 janvier 2020 par les services du greffe de la chambre 4b à l'attention de son conseil, et confirmant qu'il avait été adressé à la cour le même jour à 15:01 les conclusions et pièces de l'appelant. Le C.I.F.D s'en rapporte sur ce chef de demande de l'appelant. Force est donc de constater que le délai de trois mois précité a été respecté par l'appelant, même s'il semble qu'il ait adressé ses conclusions à une autre chambre de la cour que celle qui devait statuer sur le litige. Les obligations fixées par l'article 908 du code de procédure civile ayant été respectées, il convient d'infirmer l'ordonnance du 22 janvier 2020 et de dire qu'il n'y avait pas lieu à caducité de l'appel. Le C.I.F.D a déposé ses conclusions et pièces de fond le 22 avril 2022, soit dans le délai imparti par l'article 909 du code de procédure civile, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté. AU FOND Il convient de rappeler à titre liminaire, d'une part, qu'en vertu de l'article 954 du code de procédure civile, les prétentions des parties sont récapitulées sous forme de dispositif, et d'autre part, que la cour ne statue que sur les demandes énoncées au dispositif des conclusions. Les demandes tendant à voir 'constater' tel ou tel point, dès lors qu'elles ne s'analysent pas en une prétention, n'ont donc pas à faire l'objet d'une décision. 1. Sur la demande principale En l'espèce, M. [Z] soutient que le C.I.F.D aurait indûment opéré des prélèvements sur le fondement des prêts consentis, alors que l'emprunteur bénéficiait de la couverture de l'assurance de la C.N.P. et des prestations de la Caisse d'Allocations Familiales. En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe donc à l'appelant de prouver les faits nécessaire au succès de sa prétention. Il produit (pièce 5) un décompte des sommes qu'il conteste, pour les années 2004, 2009, 2010 et 2011, pour un montant total de 4.140,13 € de prélèvements et un montant total de règlements de 1.250,44 €, soit un solde qu'il réclame en sa faveur de 2.889,69 €, dont il réclame le remboursement. Néanmoins, selon indication manuscrite figurant sur cette pièce, M. [Z] ajoute avoir reçu de la Caisse d'Allocations Familiales une somme de 192,32 € en janvier 2012, laissant un solde litigieux de 2.694,37 €. A l'appui de ce décompte, M. [Z] verse au débats les copies de relevés bancaire sur lequel étaient opérés les prélèvements litigieux. Vérification faite, opération par opération, il s'avère que les prélèvements relevés dans le décompte de l'appelant ont effectivement eu lieu, à l'exception d'une somme de 1,49 € au mois de mai 2004, dont il n'est pas trouvé la trace dans la pièce produite, la somme semblant être celle de 0,46 € au 5 mai 2004. Néanmoins, force est de constater que M. [Z] se contente de produire la copie de la page des relevés bancaires portant trace de ces prélèvements, et non de l'intégralité de ces relevés bancaires pour les périodes considérées, soit celles pendant lesquelles il s'est trouvé en arrêt de travail ou en invalidité. Il est donc impossible de vérifier qu'il n'aurait pas reçu de remboursements de son adversaire. Au contraire, le C.I.F.D produit pour sa part un décompte (pièces 10, 11, 12 et 13) retraçant tous les mouvements enregistrés pendant ces périodes d'exécution des trois contrats de prêt, tant au débit qu'au crédit de l'appelant. Ce décompte porte sur la période du 5 janvier 2004 au 5 janvier 2005, puis du 5 septembre 2009 au 5 juillet 2014 pour le prêt n°9620143 1, du 4 janvier 2004 au 4 juillet 2011 pour le prêt n°9620143 2, et du 4 juin 1999 au 4 août 2018 pour le prêt n°9620143 3. Ces décomptes font apparaître que ces trois prêts sont désormais soldés. Ici encore, une vérification opération par opération permet d'établir que les prélèvements avancés par M. [Z] ont bien eu lieu, car ils figurent dans le décompte de l'intimée. Cependant, il résulte de ce même décompte que les remboursements opérés au crédit de M. [Z] ont couvert l'intégralité de la somme litigieuse, à deux exceptions près. Un prélèvement de 20 € le 7 décembre 2020 correspondant à des frais d'impayé a fait l'objet d'un remboursement sur le même compte dès le 17 décembre 2020. Il ne peut être retenu dans le décompte de l'appelant. Un prélèvement de 75,21 € opéré le 5 novembre 2011, dont M. [Z] déduit un remboursement de 35 €, ne retrouve pas dans le décompte du C.I.F.D. Rien ne permet cependant de vérifier qu'il s'agit bien d'un prélèvement lié à l'un des deux prêts subsistants à cette date qui à l'époque sont respectivement de 484,71 et de 71,35 €. En effet, à aucun moment du décompte de l'intimée il n'est mentionné, sur une période de près de 14 ans et trois prêts, de prélèvement qui ne corresponde aux échéances convenues. M. [Z] ne démontre donc pas que ce montant résiduel de 30,21 € corresponde à un prélèvement opéré par Le C.I.F.D au titre des emprunts litigieux. Il découle de ce qui précède que l'appelant ne fait pas la preuve qui lui incombe d'une créance de remboursement alléguée de 2.694,37 €. Sa demande principale doit donc être rejetée et le jugement frappé d'appel confirmé. 2. Sur les demandes de dommages et intérêts: 21. M. [Z] sollicite la condamnation du C.I.F.D à lui verser la somme de 2.000 € en réparation du préjudice qu'il allègue avoir subi de la part de l'intimée. Il lui impute plus précisément trois fautes, à savoir le fait d'avoir continué à prélever des échéances malgré les virements opérées par la Caisse d'Allocations Familiales et la couverture de la C.N.P., de lui avoir indûment réclamé 12.590 €, ainsi que de l'avoir inscrit au fichier FICP. Or, si les décomptes produits pardu C.I.F.D démontrent que les sommes effectivement reçues de la Caisse d'Allocations Familiales et la couverture de la C.N.P ont immédiatement été déduites de la créance. Il ne peut être reproché à l'intimée d'avoir opéré les prélèvements contractuellement prévus tant qu'elle n'a pas perçu ces compensations de ces deux organismes. Un retard apparaît clairement dans cette prise en charge, mais ceci s'explique par le fait que M. [Z] lui-même n'aurait pas fourni à temps les justificatifs réclamés par les organismes payeurs, comme en témoigne plusieurs courriers adressés par l'intimée. C'est ainsi que le C.I.F.D a pu demander à M. [Z] de lui faire parvenir les attestations de pension qu'il est proposé de transmettre à la C.N.P. (Pièces 13 et 14 de l'appelant). L'appelant n'a aucun argument précis à faire valoir à cet égard. En fonction de ces retards, il était légitime pour le C.I.F.D, qui ne maîtrise pas les relations existant entre M. [Z], la Caisse d'Allocations Familiales et la couverture de la C.N.P. de constater l'existence d'un solde impayé de 12.590,20 €. Cette réclamation porte en outre sur des échéances impayées du 4 juin 2014 au 4 janvier 2017 pour le prêt n°9620143 3, soit pour une période étrangère aux prélèvements contentieux dont le dernier en date est fixé en décembre 2011. C'est dans ces conditions que le C.I.F.D a fait inscrire un incident de paiement auprès du FICP le 15 décembre 2014, soit à une période où le compte de l'appelant était débiteur depuis six mois au titre de ce même prêt n°9620143 3, et non sans que l'emprunteur ait été mis en garde sur sa situation. Enfin, le justificatif de l'inscription au FICP produit par l'appelant mentionne une expiration au 14 décembre 2019. Rien ne confirme le maintien de cette inscription. Il n'y a pas lieu d'en ordonner la levée, a fortiori sous astreinte. Ce chef de demande sera écarté. Enfin, même si le C.I.F.D n'a jamais répondu à la mise en demeure adressée par le conseil de M. [Z] le 21 octobre 2017, ceci ne saurait générer un préjudice dans la mesure où la créance de remboursement alléguée était infondée à cette date. Aucun préjudice n'étant établi au détriment de M. [Z], sa demande de dommages et intérêts sera rejetée. 22. Le C.I.F.D sollicite la condamnation de M. [Z] à lui verser un euro à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. La simple lecture du jugement frappé d'appel montre que le C.I.F.D avait déjà produit au premier juge son décompte des trois prêts sur la période litigieuse, ce qui a permis à ce dernier de précisément motiver sa décision. Pourtant M. [Z] a décidé d'interjeter appel alors que sa prétention était manifestement sans fondement, ce qu'une simple comparaison des tableaux produits par les parties en première instance permettait de constater. Cette persistance est caractéristique d'une légèreté blâmable dans l'exercice du droit d'appel. Elle a généré un préjudice certain pour le C.I.F.D, obligé de défendre à nouveau dans une procédure d'appel dépourvue de fondement sérieux. Il sera fait droit à ce chef de demande de l'intimée. 3. Sur les demandes accessoires En vertu des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie succombante doit supporter les dépens. Il en sera ainsi pour M. [Z] qui est débouté de toutes ses demandes. Il en résulte que sa prétention au titre des frais irrépétibles est également dénuée de fondement et doit être écartée. Il serait en revanche inéquitable de laisser à la charge du C.I.F.D l'intégralité des sommes engagées pour l'instance d'appel et non comprises dans les dépens; il sera fait droit à sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile selon les modalités indiquées au dispositif ci-dessous.