Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 8, 28 février 2023, n° 22/18514

Faits et procédure

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS La société civile immobilière Parismon, constituée le 26 janvier 2010, était détenue à parts égales par feu M. [C] [H] et son épouse Mme [N] [L]. La société Parismon est propriétaire d'un appartement de 273 m² situé [Adresse 3] à [Localité 11] et acquis le 18 février 2010 au prix de 6 250 000 euros. Compte tenu de la mésentente apparue entre les associés, qui étaient alors en instance de divorce, Maître [G] [E] a été désignée en qualité d'administrateur provisoire de la société par ordonnance du 11 mai 2017. La mission de Maître [E] a été prorogée à plusieurs reprises. M. [C] [H] est décédé le [Date décès 6] 2019, sa succession créant un important contentieux en cours devant les juridictions parisiennes et monégasques. Le 18 novembre 2021, Maître [E], ès qualités, a effectué une déclaration de cessation des paiements au nom de la société Parismon, en demandant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Mme [L] est intervenue volontairement dans cette instance, de même que M. [S] [X] en qualité d'exécuteur testamentaire de la succession de M. [C] [H]. Par jugement du 27 janvier 2022 (publié au BODACC le 21 février 2022), le tribunal judiciaire de Paris a notamment : - reçu les interventions volontaires de Mme [L] et de M. [X] ès qualités, - déclaré recevable la déclaration de cessation des paiements effectuée par Maître [E], en qualité d'administrateur provisoire de la société Parismon, - debouté Mme [L] de sa demande de sursis à statuer, - constaté la cessation des paiements de la société Parismon, - prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, - fixé la date de cessation des paiements au 18 novembre 2021, - désigné la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [F] [R], en qualité de liquidateur judiciaire, - debouté Mme [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Mme [L] a relevé appel de ce jugement par deux déclarations du 7 février 2022, intimant Maître [E] ès qualités et M.[X] ès qualités. Les affaires ont été jointes le 1er mars 2022 et fixées en circuit court. Le 22 avril 2022, M. [X] ès qualités a saisi le président de la chambre d'un incident tendant à voir déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mme [L], d'une part, faute de qualité à interjeter appel de l'appelante en vertu de l'article L. 661-1 du code de commerce et d'autre part, faute d'intimation valable de la société Parismon. Par une troisième déclaration d'appel du 2 mai 2022, Mme [L] a intimé la société Parismon, Maître [E] ès qualités, la SCP BTSG, en la personne de Maître [R], ès qualités et M.[X] ès qualités. Une nouvelle jonction a été prononcée par ordonnance 31 mai 2022. Par conclusions d'incident du 13 mai 2022, Mme [L] a demandé au président de la chambre, d'une part, de prononcer un sursis à statuer dans l'instance d'appel dans l'attente de l'issue de la procedure de réferé rétractation relative aux ordonnances de prorogation de la mission de Maître [E] et d'autre part, de déclarer recevable son appel ainsi formé. Le 24 novembre 2022, le juge des référés a : - procédé à la rétractation des ordonnances rendues sur requête les 7 mai et 9 novembre 2021 ayant prorogé la mission de Maître [E] en qualité d'administrateur provisoire de la société Parismon et - déclaré irrecevable la demande d'annulation d'ouverture de la procédure collective, celle-ci trouvant son fondement dans les dispositions de l'article L. 640-1 du code de commerce et non dans les ordonnances sur requête rétractées. Maître [E] et Maître [R], ès qualités, ont relevé appel de cette ordonnance, appel étant toujours pendant. * Par ordonnance du 26 octobre 2022, le président de la chambre a déclaré irrecevable l'appel relevé par Mme [L], l'a déboutée de sa demande d'indemnité procédurale et l'a condamnée à payer une indemnité de 1 500 euros chacun à M. [X] ès qualités et à la société BTSG ès qualités, ainsi qu'aux dépens d'appel. Par requête du 14 novembre 2022, Mme [L] a déféré cette ordonnance à la cour en application de l'article 916 du code de procédure civile. Par dernières conclusions sur déféré remises au greffe et notifiées par RPVA le 17 janvier 2023, Mme [N] [L] [H] demande à la cour : - de juger sa requête recevable, - à titre liminaire, de surseoir à statuer dans l'attente des décisions définitives relatives à la rétractation des ordonnances de prorogation des missions de Maître [E] et à la nullité de la déclaration de cessation des paiements de la société Parismon, - à titre principal, d'infirmer l'ordonnance déférée, - de juger M. [X] et Maître [R], ès qualités, mal fondés en leur incident et de les en débouter, - de les condamner chacun à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de les condamner aux dépens, - d'ordonner la poursuite de la procédure au fond. A titre liminaire, Mme [L] soutient que la décision de référé-rétractation a pour conséquence que Me [E] était dépourvue de pouvoir et de mandat judiciaire pour déclarer la cessation des paiements au nom de la société Parismon. Elle en déduit que ce défaut de pouvoir entache d'une irrégularité de fond la déclaration de cessation des paiements et en commande l'annulation, ainsi que celle des actes subséquents, ce qu'elle a demandé à la présidente de chambre, par conclusions notifiées le 16 janvier 2023, et ce qui justifie de surseoir à statuer sur déféré dans l'attente d'une décision sur ce point et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Faisant valoir son intérêt à agir en tant qu'associée de la société Parismon, Mme [L] expose qu'elle a qualité pour relever appel du jugement litigieux en sa qualité d'associée indéfiniment tenue aux dettes sociales et de partie au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire. Elle soutient en effet que la qualité d'intervenant volontaire à titre principal lui confère la qualité de partie à l'instance en application des articles 66 et 329 du code de procédure civile et que n'étant pas tiers à l'instance, elle ne peut former tierce opposition au jugement de sorte que l'appel est la seule voie de recours qui lui soit ouverte. Sur l'application du I. de l'article L. 661-1 du code de commerce, elle estime que la voie de l'appel n'est fermée qu'aux associés qui n'étaient pas partie intervenante en première instance, ces derniers bénéficiant d'une voie de recours avec la tierce opposition. Priver l'associé partie intervenante en première instance de la faculté de faire appel sur ce fondement reviendrait à le priver de tout recours, porterait une atteinte substantielle, illégitime et disproportionnée à ses droits fondamentaux procéduraux et serait contraire à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. De même, dans la mesure où la société Parismon était dépourvue de représentant légal au jour du prononcé du jugement, Maître [E] ayant perdu tout mandat et aucun administrateur ne lui ayant alors succédé, Mme [L] considère qu'écarter l'appel de l'associé de la société civile immobilière en le jugeant irrecevable revient in fine à priver le débiteur de son droit à former appel du jugement d'ouverture et à violer ainsi les dispositions légales impératives et le droit au recours effectif du débiteur. Dans ses conclusions en défense sur déféré, remises au greffe et notifiées par RPVA le 2 janvier 2022, puis signifiées le 5 janvier 2022 à Maître [E] ès qualités, M. [X] en qualité d'exécuteur testamentaire de la succession de feu M. [C] [H], demandeur à l'incident, demande à la cour de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions et, en conséquence : - le déclarer recevable et bien fondé en sa demande d'irrecevabilité de l'appel, - déclarer irrecevable l'appel relevé par Mme [L] à l'encontre du jugement du 27 janvier 2022, - de débouter Mme [L] de l'intégralité de ses demandes, - de la condamner à lui verser la somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens. M. [X] ès qualités soutient que Mme [L], qui a la qualité d'associé de la société Parismon, n'a pas qualité pour faire appel du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de cette société, et ce en application de l'article L. 661-1, 2° du code de commerce qui est d'interprétation stricte. Il en déduit que l'appel n'est pas recevable en application de l'article 32 du code de procédure civile. Il ajoute que la qualité d'intervenant volontaire de l'associé en première instance ne lui confère pas qualité pour faire appel et précise que l'absence d'ouverture de la voie d'appel n'est pas de nature à porter atteinte au droit d'accès au juge et au droit au recours garantis par les article 6.1 et 13 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il souligne que Mme [L] a fait le choix de la voie de l'appel-réformation, non recevable dans la mesure où la qualité d'intervenant volontaire ne lui confère pas la qualité de partie au jugement lui fermant la voie de l'appel-réformation. Il considère enfin que son action ne peut pas non plus être recevable dans le cadre d'un appel-nullité ou d'une tierce opposition. Par conclusions sur déféré remises au greffe et notifiées par RPVA le 8 décembre 2022, la SCP BTSG ès qualités demande à la cour de déclarer irrecevable l'appel de Mme [L] et de la condamner à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'incident. Rappelant que les règles relatives aux procédures collectives sont d'ordre public, Maître [R] ès qualités soutient que l'appel de Mme [L] est irrecevable, à titre principal, en ce qu'elle n'a pas qualité à agir et, subsidiairement, en ce qu'elle n'a pas intimé la société Parismon, alors que le litige est indivisible. Maître [E] ès qualités et la société Parismon n'ont pas constitué avocat.