Cour d'appel, 1ere Chambre Section 1, 10 janvier 2023, n° 18/04162

Faits et procédure

OBJET DU LITIGE ET PROCÉDURE M. [Y] [E], porteur d'un kétacône bilatéral (déformation de la cornée), a été greffé de ses deux cornées il y a une trentaine d'années. En 2000, une nouvelle greffe de l'oeil droit avec implant de chambre postérieure a été effectuée. En février 2005, il a bénéficié d'une greffe cornéenne de l'oeil gauche. Le greffon de l'oeil droit s'étant opacifié, une nouvelle greffe a dû être pratiquée le 25 juin 2012, par le Docteur [I], exerçant à la clinique [5]. M. [E] a quitté la clinique le 26 juin 2012. Dans la nuit du 7 au 8 juillet 2012, il a ressenti de vives céphalées et des douleurs à l'oeil droit. Il a été hospitalisé le 8 juillet 2012 au service des urgences du Centre Hospitalier [6]. Il présentait à son arrivée une ulcération du greffon, une inflammation sévère antérieure et postérieure, une acuité visuelle réduite et une hypertonie oculaire à 30. Un prélèvement n'a pas mis en évidence de souche mycotique mais une flore très peu abondante de staphylocoque aureus et peu abondante de streptocoque mitis. Le 19 juillet 2012, M. [E] a subi au Chu de [Localité 7] une vitrectomie. Il est rentré à domicile le 7 août 2012, avec une diminution de l'inflammation et un traitement antibiotique et antimycosique. M. [E] a été à nouveau hospitalisé du 14 au 29 septembre 2012 pour vitrectomie. Le 31 janvier 2013, une éviscération de l'oeil a dû être pratiquée au Chu de [Localité 7]. Les prélèvements effectués ont mis en évidence la présence d'un staphylocoque epidermis. Une prothèse provisoire a été posée le 15 mars 2013 et une prothèse définitive le 21 juin 2013. Le 17 septembre 2012, M. [E] a saisi la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) de la Région Midi-Pyrénées, qui a désigné les docteurs [N] et [L] en qualité d'experts. Ces deniers ont déposé un rapport d'expertise le 3 décembre 2013, concluant en substance que M. [E] a présenté une complication probablement infectieuse, de nombreux faisceaux de présomptions leur permettant de conclure qu'il s'agissait d'une infection nosocomiale. M. [E] n'étant pas consolidé, ils n'ont pas évalué les préjudices définitifs. Au vu de ce rapport, la Commission a émis un avis de rejet le 12 février 2014, estimant qu'il n'était pas démontré que M. [E] avait été victime d'une infection nosocomiale et qu'il pouvait s'agir également d'un rejet de greffe qui n'est pas constitutif d'un aléa thérapeutique. La demande d'indemnisation de M. [E] a donc été rejetée. M. [E] a alors saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse qui, par ordonnance en date du 29 octobre 2014, a ordonné une mesure d'expertise confiée au docteur [W] [P] [D]. L'expert a établi un pré-rapport le 12 juin 2015 concluant que M. [E] avait été victime d'une infection nosocomiale, puis un rapport d'expertise définitif le 21 août 2015 concluant que M. [E] a présenté une infection post opératoire dont l'origine endogène est la plus probable et excluant finalement de ce fait le caractère nosocomial de l'infection. Par acte d'huissier en date des 21 avril 2016, M. [E] a fait assigner l'Oniam, la Sa Clinique [5] et la Cpam de la Haute-Garonne devant le tribunal de grande instance de Toulouse, sollicitant avant dire doit une mesure d'expertise ainsi que la condamnation de l'Oniam à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis en lien avec l'infection nosocomiale dont il a été victime. Par jugement contradictoire en date du 6 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Toulouse a : - débouté M. [E] de ses demandes à l'encontre de l'Oniam, - jugé que la Clinique [5] est tenue de réparer la totalité des dommages subis par M. [E] suite à l'infection nosocomiale survenue après l'opération du 25 juin 2012, - condamné la Clinique [5] à payer à M. [E] : * la somme de 79.990,70 € en réparation de ses préjudices, * la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes demandes autres ou plus amples formées par les parties, - condamné la Clinique [5] aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision. Par déclaration en date du 8 octobre 2018, M. [E] a relevé appel de ce jugement en ce qu'il a rejeté toutes demandes autres ou plus amples formées par les parties. La Sa Clinique [5] a également relevé appel de cette décision, par déclaration en date du 19 octobre 2018, en ce qu'elle a jugé que la Clinique [5] est tenue de réparer la totalité des dommages subis par M. [E] suite à l'infection nosocomiale survenue après l'opération du 25 juin 2012, - condamné la Clinique [5] à payer à M. [E] : * la somme de 79.990,70 € en réparation de ses préjudices, * la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Clinique [5] aux dépens. Par ordonnance en date du 4 juillet 2019, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la jonction de ces procédures et dit que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro 18/ 4162. Par arrêt contradictoire et mixte du 21 juin 2021 la cour d'appel de Toulouse a : Statuant dans les limites de sa saisine, - confirmé le jugement entrepris en ses dispositions relatives à l'obligation de réparation par la clinique [5] de la totalité des dommages subis par M. [Y] [E] suite à l'infection nosocomiale survenue après l'opération du 25 juin 2012, à la condamnation de la clinique [5] à payer à M. [Y] [E] une indemnité de 73.150 € au titre de ses préjudices extra-patrimoniaux, ainsi qu'en ses dispositions relatives aux dépens de première instance et à l'indemnité allouée à M. [Y] [E] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance, Avant-dire droit sur l'évaluation des préjudices patrimoniaux, - enjoint à M. [Y] [E] d'appeler en déclaration d'arrêt commun la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, - enjoint à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne de produire à la cour l'état des débours qu'elle a exposés en nature et en espèces des suites des complications subies par M. [Y] [E] après l'intervention chirurgicale réalisée à la clinique [5] le 25 juin 2012 pour satisfaire aux dispositions de l'article 15 du décret n°86-15 du 6 janvier 1986, - dit qu'à cette fin, M. [Y] [E] devra faire signifier le présent arrêt à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, - sursis à statuer sur les préjudices patrimoniaux de M. [E] jusqu'à la justification de la réalisation des diligences ci-dessus ordonnées, - condamné la clinique [5] à payer à M. [Y] [E] une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés jusqu'à ce jour en appel, - condamné la clinique [5] aux dépens d'appel exposés jusqu'à l'intervention du présent arrêt, - réservé les dépens pour le surplus. Cet arrêt a été signifié à la Cpam de la Haute-Garonne le 29 juin 2020 à personne habilitée. La Cpam de la Haute-Garonne a été assignée par acte en date du 7 janvier 2022 signifié à personne habilitée mais n'a pas constitué avocat. Elle a produit le un décompte de sa créance. L'arrêt sera réputé contradictoire conformément à l'article 474 alinéa 1 du code de procédure civile. PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 7 septembre 2022, M. [Y] [E], appelant, demande à la cour de : - réformer la décision dont appel en ce qui concerne la réparation de son préjudice professionnel temporaire et futur, - réformer la décision dont appel en ce qui concerne la réparation du préjudice d'agrément, - confirmer pour le surplus le jugement dont appel, En conséquence, - condamner la Sa Clinique [5] au paiement de 23.047,29 euros, sauf mémoire, pour réparation du préjudice professionnel temporaire qu'il a subi, - condamner la Sa Clinique [5] au paiement de 8.726,23 euros, sauf mémoire, pour réparation du préjudice professionnel qu'il a subi du 21 septembre 2013 au 18 février 2015, - condamner la Sa Clinique [5] au paiement de 84.232 euros, sauf mémoire, pour réparation du préjudice professionnel qu'il a subi depuis le 18 février 2015 jusqu'au mois d'août 2021, - condamner la Sa Clinique [5] au paiement de 79 719, 98 euros pour la réparation du préjudice subi suite à la perte de retraite due à la baisse des cotisations suite à l'infection nosocomiale, - condamner la Sa Clinique [5] au paiement de 25 000 euros pour la réparation du préjudice d'agrément, - condamner la Sa Clinique [5] sera condamnée au paiement de 2.000 euros à titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des frais et dépens. Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 22 mars 2019, la Sa Clinique [5], intimée et appelante incidente, demande à la cour de : - démettre M. [E] des fins de son injustifié appel, - accueillir son appel incident à l'encontre du jugement dont appel, - prononcer sa réformation, - dire que la preuve du caractère nosocomial de l'infection présentée par M. [E] n'ayant pas été rapportée, sa responsabilité de plein droit n'est pas engagée à son égard, - débouter, en conséquence, M. [E] de ses injustifiées demandes, - dire, à titre infiniment subsidiaire, y avoir lieu à ramener les prétentions indemnitaires de M. [E] a de plus justes proportions et rejeter ses injustifiées demandes relatives à une incidence professionnelle et perte de gains professionnels futurs, - ramener à de plus justes proportions l'éventuelle indemnité susceptible d'être allouée à M. [E] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 20 septembre 2022. L'affaire a été examinée à l'audience du 3 octobre 2022, date à laquelle la cour a ordonné la réouverture des débats en soulevant la question de l'aggravation du préjudice depuis sa dernière décision qui a statué sur la responsabilité et sur le préjudice extra-patrimonial. Le dossier a été retenu pour être plaidé et mis en délibéré.