Cour d'appel, Chbre Sociale Prud'Hommes, 24 novembre 2022, n° 22/01427

Faits et procédure

******** FAITS ET PROCÉDURE Le représentant des employeurs, l'UIMM et les syndicats représentatifs de la branche de la métallurgie, la CGT, la CFDT, la CFE-CGC, et FO ont ouvert en 2016 une négociation pour créer une nouvelle convention collective nationale de branche. La branche de la métallurgie est actuellement couverte par plusieurs conventions collectives, des accords et avenants nationaux de branche, une convention collective nationale applicable aux ingénieurs et cadres, une convention collective nationale de la sidérurgie et 76 conventions collectives territoriales de branche. La nouvelle convention collective nationale de la métallurgie a été signée le 7 février 2022 par la CFDT, FO et la CFE-CGC. Elle entre en application le 1er janvier 2024. Un avenant en date du 9 février 2022 à la convention territoriale de la Savoie intitulé 'Avenant portant révision des dispositions conventionnelles territoriales conclues dans le champ de la convention collective du 29/12/1975 modifié applicable aux mensuels de la métallurgie de la Savoie et ses avenants' a été signé entre l'Union des industries de la Savoie et la CFDT, FO et la CFE-CGC, prévoyant que la convention collective du 29 décembre 1975 applicable aux mensuels de la métallurgie de la Savoie et ses avenants et annexes 'sont abrogés et cessent de produire leurs effets à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie' soit le 1er janvier 2024. Le syndicat CGT a saisi le tribunal judiciaire à l'effet d'obtenir l'annulation de cet avenant. Par jugement du 5 juillet 2022 le tribunal judiciaire de Chambéry a : - constaté l'intervention volontaire de la Fédération de la Métallurgie CFE CGC, la Fédération FO de la Métallurgie, et la Fédération générale des Mines et de la Métallurgie, - rejeté la demande de l'Union syndicale des travailleurs de la Métallurgie CGT de la Savoie (USTM CGT) et la Fédération des travailleurs de la Métallurgie CGT (FTM CGT) tendant à l'annulation de l'avenant du 9 février 2022, et au paiement de dommages et intérêts, - condamné l'Union syndicale des travailleurs de la Métallurgie CGT de la Savoie (USTM CGT) et la Fédération des travailleurs de la Métallurgie CGT (FTM CGT) in solidum à payer à l'Union des industries et métiers de la Savoie la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et au Syndicat Métallurgie CFE-CGC des deux Savoie, à l'Union des Syndicats de la Métallurgie FO Savoie, à Symétal Alpes Loire CFDT, la Fédération de la Métallurgie CFE-CGC, la Fédération confédérée FO de la Métallurgie et la Fédération générale des Mines et de la Métallurgie la somme de 250 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'Union syndicale des travailleurs de la Métallurgie CGT de la Savoie (USTM CGT) et la Fédération des travailleurs de la Métallurgie CGT (FTM CGT) aux dépens dont distraction au profit de la Selurl Bollonjeon, - rejeté la demande tendant à ce que les frais d'exécution de la décision soient mis à la charge des demanderesses, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit. L'Union syndicale des travailleurs de la Métallurgie CGT de la Savoie (USTM CGT) et la Fédération des travailleurs de la Métallurgie CGT (FTM CGT) ont interjeté appel de l'intégralité des dispositions du jugement par déclaration du 28 juillet 2022 au réseau privé virtuel des avocats. Par conclusions notifiées le 5 octobre 2022 auxquelles la cour renvoie pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et de ses moyens, l'USTM CGT et Fédération FTM CGT demandent à la cour de : - infirmer le jugement déféré, statuant à nouveau, - annuler en toutes ses dispositions l'avenant en date du 9 février 2022 portant révision des dispositions conventionnelles territoriales conclues dans le champs de la convention collective du 29/12/1975 modifié applicable aux mensuels de la métallurgie de la Savoie et ses avenants (IDCC n° 0822), - condamner l'Union des Industries de la Savoie à payer à l'USTM CGT et Fédération FTM CGT à leur payer la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi et celle de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le Syndicat Métallurgie CFE-CGC des deux Savoie, l'Union des Syndicats de la Métallurgie FO Savoie, le Symétal Alpes Loire CFDT, la Fédération de la Métallurgie CFE-CGC, la Fédération confédérée FO de la Métallurgie et la Fédération générale des Mines et de la Métallurgie à leur verser la somme de 6000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'Union des Industries de la Savoie et le Syndicat Métallurgie CFE-CGC des deux Savoie, l'Union des Syndicats de la Métallurgie FO Savoie, le Symétal Alpes Loire CFDT, la Fédération de la Métallurgie CFE-CGC, la Fédération confédérée FO de la Métallurgie et la Fédération générale des Mines et de la Métallurgie aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Guillaume Puy avocat. Ils soutiennent en substance que l'avenant dont les termes sont clairs a prévu de mettre fin à l'application de la convention collective territoriale de la Savoie et ses avenants, et d'abroger l'ensemble de ses dispositions qui cessent de produire ses effets à l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la Métallurgie. Contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, les parties n'ont pas entendu modifier les dispositions territoriales, l'objet de l'avenant étant de les abroger. Le premier juge a donc dénaturé l'avenant et n'a pas statué sue la légalité de la 'révision-extinction'. La disparition d'une convention collective est limitée à deux cas, sa dénonciation, ou sa mise en cause conformément aux articles L 2261-9 et suivants du code du travail. La cour de cassation juge qu'un accord collectif reste en vigueur tant qu'il n'a pas été régulièrement dénoncé ou mis en cause ( Cass soc 25 avril 2001 n° 98-45.195 et n° 99-40.223). L'article L 2261-9 prévoit que le délai de préavis précédant la dénonciation est de trois mois et que la dénonciation est notifiée à toutes les parties signataires de l'accord, et doit être déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire. L'article 2 de la convention collective territoriale prévoit que la durée de la convention est indéterminée sauf dénonciation. Il stipule sur la révision que 'tant que les dispositions objet d'une demande de révision n'auront pas été remplacées par les dispositions nouvelles elles resteront en vigueur.'. La procédure de révision ne peut pas avoir pour objet de mettre fin à un accord collectif. En l'espèce l'avenant de révision n'est pas une révision de la convention collective au sens de l'article L 2261-8 du code du travail qui dispose que l'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Or l'avenant prévoit une abrogation. Il appartenait à l'Union des Industries de la Savoie de dénoncer l'accord collectif, ce qu'elle n'a pas fait en utilisant une procédure de révision-extinction hybride et illicite. Si les délais de la procédure de dénonciation étaient jugés trop longs, il était possible de réviser la convention collective en réduisant les délais, ce qui a été pratiqué dans le département de la Loire, la CGT parfaitement ouverte au dialogue ayant signé l'avenant de la révision. L'Union des Industries de la Savoie connaissait les règles applicables et a voulu s'affranchir des contraintes résultant de la dénonciation. La procédure de résiliation par consentement mutuel invoquée par l'Union des Industries de la Savoie n'existe pas dans le droit positif. L'avenant de révision est donc illégal et doit être annulé. L'Union des Industries de la Savoie ne peut se prévaloir d'une résiliation par consentement mutuel en se fondant sur un précédent des Industries de la Savoie jurisprudentiel validant une clause 'annule et remplace' alors qu'en l'espèce, il s'agit d'une abrogation. La résiliation par consentement mutuel n'existe pas dans le droit positif. Les parties à l'avenant 'révision-extinction' ont porté atteinte au droit de négociation collective, qui est un droit fondamental résultant de l'alinéa 8 du préambule de la constitution. L'atteinte à la violation de l'intérêt collectif de la profession est manifeste, ce qui justifie la demande de dommages et intérêts de 10 000 €. Par conclusions notifiées le 9 septembre 2022 auxquelles la cour renvoie pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et de ses moyens, l'Union des industries et métiers de la Savoie demande à la cour de confirmer le jugement et de lui allouer une somme de 15 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir que tout contrat peut faire l'objet d'un accord mutuel portant sur sa résiliation. Il s'agit d'une pratique courante dans le domaine des accords collectifs lorsque des partenaires sociaux négocient une nouvelle convention collective stipulant qu'elle annule et remplace l'ancienne convention collective. La cour de cassation juge licite la clause 'annule et remplace' (Cass soc 11 juin 1980 n° 78-41.209. La révision d'un accord peut porter sur tout ou partie de l'accord ainsi que le prévoit l'article L 2261-8 du code du travail. Elle peut mettre fin à l'accord collectif. L'accord contesté en l'espèce est un accord de révision. qui respecte les règles du code civil et les règles de négociation et de capacité des articles L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail, les règles de la majorité issues de l'article L 2232-6 du code du travail. Sur le contenu de la révision, il n'existe pas de règles spécifiques, et c'est le droit commun du contrat qui s'applique. Si la cour de cassation notamment dans son arrêt du 25 avril 2001 énonce qu' 'un accord d'entreprise demeure en vigueur tant qu'il n'a pas été régulièrement dénoncé ou mise en cause', cela ne signifie pas qu'un accord d'entreprise demeurerait en vigueur sauf dans les seules hypothèses de la dénonciation ou de la mise en cause. Il n'existe pas une liste limitative concernant les modes d'extinction d'une convention collective. Il n'y pas d'interprétation possible, l'accord de révision a mis fin à l'accord territorial de la Savoie. Elle se fonde sur deux avis de deux professeurs de droit versés au dossier. L'avis du Lamy Social affirmant que seules la dénonciation et la mise en cause peuvent mettre fin à un accord collectif est inexact. En outre le Lamy social cite la nullité comme forme de rupture, et la caducité dans le guide pratique 'Le Lamy négociation d'entreprise'. La documentation sociale [R] [M] ne cite les arrêts cités par la CGT qu'à titre d'exemples de dénonciation irrégulière. Il ne s'agit pas d'une dénonciation mais d'un accord. Les effets protecteurs liés à la dénonciation sont le corollaire de son caractère unilatéral. Un accord collectif majoritaire peut éteindre les dispositions d'une convention collective territoriale de branche. Par cette procédure, les intérêts des salariés sont préservés puisqu'il n'existera aucun vide conventionnel, l'extinction de la convention collective territoriale étant concomitante avec l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective nationale. Les partenaires ont considéré que celle-ci serait plus favorable aux salariés. Si la procédure de dénonciation a été mise en oeuvre dans la Loire, c'est parce que la procédure de révision avait échoué. Les parties signataires ont mis fin à l'accord territorial par la négociation collective et elles n'ont pas porté atteinte au droit à la négociation collective comme prétendu à tort par la CGT. Par conclusions notifiés le 23 septembre 2022, auxquelles la cour renvoie pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et de ses moyens, le Syndicat Métallurgie CFE-CGC des deux Savoie, l'Union des Syndicats de la Métallurgie FO Savoie, le Symétal Alpes Loire CFDT, la Fédération de la Métallurgie CFE-CGC, la Fédération confédérée FO de la Métallurgie et la Fédération générale des Mines et de la Métallurgie demandent à la cour de confirmer le jugement, débouter l'Union syndicale des travailleurs de la métallurgie CGT de la Savoie et la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT de leurs demandes, et de leur allouer 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elles exposent que pour modifier un accord collectif les partenaires sociaux disposent du mécanisme de la révision, de la dénonciation et de la substitution des accords. La disparation de la convention territoriale peut intervenir à la suite d'une procédure de révision ou de dénonciation. Si la procédure de révision échoue, le texte initial reste en vigueur alors que dans le cadre de dénonciation, si la négociation d'une nouvelle convention échoue, l'accord dénoncé disparaît. La procédure de révision est donc plus respectueuse du consensualisme que la procédure de dénonciation et plus protectrice des intérêts des salariés. La demande de révision était accompagnée d'un projet d'avenant. Elle est régulière et conforme aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail. La CGT a participé aux discussions et n' a jamais contesté la procédure choisie. Elle prétend que la procédure de révision ne peut porter que sur une partie du texte et qu'elle ne peut aboutir à la disparition d'un accord. Mais le code du travail ne prévoit pas que la révision est réservée à la modification partielle d'un texte. La cour de cassation a posé très récemment le principe de liberté contractuelle des partenaires sociaux, elle a dans un arrêt du 7 avril 2022 (n° 20-18799) rappelé que les partenaires sociaux étaient libres de fixer le périmètre de la CPPNI. Les partenaires sociaux sont donc libres dans le cadre d'un avenant de révision de déterminer le contenu de cet avenant de révision. En l'espèce, ils étaient libres de prévoir une extinction de la convention collective territoriale. A défaut de clause contraire dans le code du travail la révision peut aboutir à la disparition d'un texte. A titre subsidiaire, si la cour considère que les partenaires sociaux ont à tort qualifié l'accord d'accord de révision, elle pourra qualifier l'accord comme un accord de dénonciation conformément à l'article 12 du code de procédure civile, les modalités de la procédure de dénonciation prévues par les articles L 2261-9 et suivants du code du travail ayant été respectées. La procédure de négociation a respecté l'ensemble des droits des partenaires sociaux, la convention territoriale continuant à s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective ; le droit à la négociation collective a été préservé et l'avenant peut s'analyser comme un accord de substitution et la garantie légale de rémunération est reprise dans la nouvelle convention collective. En tout état de cause, quelque soit la dénomination donnée à l'accord, l'irrégularité éventuelle n'est pas susceptible d'entraîner la nullité de l'accord. La procédure de négociation a été choisie par les partenaires sociaux, une négociation a été ouverte, la loyauté de la négociation n'est pas mise en cause par la CGT, un avenant a été conclu et signé. A titre infiniment subsidiaire, la disparition de la convention collective territoriale est la conséquence de la négociation d'une convention collective unifiée. C'est à tort que la CGT affirme qu'il n'existe que la procédure de dénonciation pour mettre fin à un accord collectif. Il existe également le mécanisme de la caducité des accords, l'application de la clause résolutoire et le mécanisme de substitution prévu en cas de fusion de conventions collectives de branches. Sur ce dernier point, le nouvel article L 2261-33 du code du travail prévoit qu'en cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives, les dispositions applicables avant la fusion lorsqu'elles régissent des situations équivalentes sont remplacées par des stipulations communes dans un délai de cinq ans à compter de la date d'effet de la fusion ou du regroupement. Pendant ce délai , la branche issue du regroupement peut maintenir plusieurs conventions collectives. En l'espèce, la négociation du socle commun de la négociation de la convention collective de la métallurgie a été initiée spontanément par les partenaires sociaux de manière concomitante à la restructuration des branches professionnelles permettant d'aboutir à une seule convention collective. Cet objectif de fusion était clairement énoncé dans l'accord de méthode. Il résulte de l'article L 2261-33 du code du travail qu'à l'issue de la négociation suivant un accord de fusion, les dispositions communes remplacent les accords collectifs visés dans l'accord de champ. Les partenaires sociaux en procédant par la procédure de révision ont évité cette substitution automatique et laissaient la possibilité aux territoires de conclure des accords autonomes sur des sujets particuliers tout en disposant d'un socle commun. L'instruction de l'affaire a été clôturée le 27 octobre 2022.