Cour d'appel, Chambre 1-6, 22 septembre 2022, n° 20/04939

Faits et procédure

*** Exposé des faits et procédure Mme [B] [Y], née le [Date naissance 2] 1938 souffrait d'un diabète non-insulino-dépendant. Elle a été suivie par son médecin généraliste le docteur [J], assuré auprès de la société le Sou Medical, aux droits de laquelle vient à ce jour la mutuelle d'assurance du corps de santé français (MACSF). À compter du mois d'octobre 2014, elle a présenté une lésion nécrotique de la pulpe du deuxième orteil du pied droit, associée à une asthénie, une hypotension et une fièvre récurrente. Le 5 septembre elle a présenté un aspect totalement remanié du pied nécrotique avec absence des deux premiers orteils, une zone inflammatoire majeure, outre un état général déplorable. Elle a été hospitalisée le 7 septembre 2015 en service de réanimation jusqu'au 11 septembre 2015, puis en service de chirurgie vasculaire. Le 8 septembre 2015, elle a subi une première intervention consistant en une amputation jusqu'au niveau du tiers supérieur de l'os fémoral avec résection de la majeure partie des tissus nécrosés. Le 17 septembre 2015, elle a subi une seconde opération pour reprise de l'amputation avec exérèse des tissus nécrosés et reprises de la coupe osseuse. Le 5 octobre 2015 elle a quitté le service de chirurgie vasculaire et a été transférée en service de convalescence à la clinique des Sources à [Localité 18], puis hospitalisée au centre [14] à [Localité 20] pour une rééducation fonctionnelle. Elle a saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 13 octobre 2016, a ordonné une expertise afin d'évaluer la qualité de soins que le M. [J] lui a prodigués, confiée au docteur [G], remplacé par le docteur [M]. L'expert a établi son rapport définitif le 20 juin 2017 en concluant à une faute médicale. Selon ordonnance du 13 décembre 2018, le juge des référés a de nouveau désigné le docteur [M] pour établir un rapport conforme à la nomenclature Dintilhac, en condamnant M. [J] in solidum avec son assureur à verser à Mme [Y] une somme provisionnelle de 200'000€. L'expert a déposé un second rapport définitif le 21 février 2019. Par ordonnance du 27 novembre 2019, le président du tribunal de grande instance de Nice a autorisé Mme [Y] à assigner M. [J], son assureur, la CPAM du Var et la MGEN, tiers payeurs, à jour fixe. Par actes des 14 et 15 janvier 2020, Mme [Y] a fait assigner M. [J] et le Sou Medical devant le tribunal de grande instance de Nice, pour les voir condamner à l'indemniser de l'intégralité de ses préjudices corporels et ce, en présence de la MGEN, et de la CPAM des Alpes Maritimes. Le médecin ne contestant pas que sa responsabilité est engagée, Mme [Y] a sollicité la liquidation de son préjudice intégrant une indemnité au titre des frais de logement adapté de sa résidence principale et des frais de logement adapté de sa résidence secondaire. M. [J] et son assureur ont sollicité à titre principal l'instauration d'une nouvelle expertise avec la désignation d'un sapiteur ergothérapeute, et à titre subsidiaire la minoration des prétentions financières de la victime. Selon jugement du 7 mai 2020, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal a : - dit que M. [J] et le Sou médical doivent réparer intégralement le préjudice subi par Mme [Y] à la suite de la faute médicale commise par M. [J] ; - rejeté la demande d'expertise complémentaire formulée par M. [J] et le Sou Medical ; - dit n'y avoir lieu à sursis à statuer sur la liquidation des préjudices ; - dit que Mme [Y] a déjà été indemnisée des postes de souffrances endurées, préjudice esthétique permanent, déficit fonctionnel permanent et préjudice d'agrément à hauteur de la somme de 228'500€ ; - condamné in solidum M. [J] et Le Sou Medical à verser en deniers ou quittance à : * Mme [Y] au titre de ses préjudices patrimoniaux la somme de 1.954.400,50€ et au titre de ses préjudices extra-patrimoniaux (déficit fonctionnel temporaire et préjudice esthétique temporaire) la somme de 32'719€, * la CPAM du Var intervenant pour le compte de la CPAM des Alpes Maritimes la somme de 458.716€ avec intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2020, date de notification de ses conclusions ; - ordonné la capitalisation sur les intérêts des sommes dues à la CPAM du Var ; - condamné in solidum M. [J] et Le Sou Medical à régler à la CPAM du Var pour le compte de la CPAM des Alpes Maritimes une indemnité forfaitaire de 1091€ ; - dit qu'il convient de déduire des condamnations ainsi prononcées toutes les provisions déjà versées ; - condamné in solidum M. [J] et le Sou Medical à verser à Mme [Y] la somme de 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M. [J] et Le Sou Medical à verser à la CPAM du Var intervenant pour le compte de la CPAM des Alpes Maritimes la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions ; - condamné in solidum M. [J] et le Sou Medical aux entiers dépens, avec distraction. Le tribunal a retenu la responsabilité de M. [J] au titre d'un comportement fautif dans le traitement de Mme [Y], ce qu'il ne conteste pas et alors que l'expert a considéré que la lésion principale en relation avec la faute médicale est l'amputation quasi-totale du membre inférieur droit à la racine de la hanche. M. [J] et son assureur, invoquant la nullité de l'expertise au motif que l'avis non contradictoire de l'ergothérapeute choisi par Mme [Y] a été pris en compte, le tribunal a considéré que l'expert a personnellement rempli sa mission et que si l'ergothérapeute, à savoir M. [I], n'a pas été désigné en qualité de sapiteur, l'expert ne fonde pas son rapport sur les conclusions de ce spécialiste et alors que les préconisations de l'ergothérapeute sont soumises à l'appréciation du tribunal et discutées par les parties. Au surplus le rapport de l'ergothérapeute est une pièce qui a été versée aux débats, soumise au principe du contradictoire. La juridiction a fixé ainsi les différents chefs de préjudice : - dépenses de santé actuelles : * fauteuil roulant électrique : 21'316,89€ * fauteuil avant-garde avec dossier inclinable : 4010,73€ * fauteuil geneva et chaise de douche : 1515,94€ * lit duo 160cm avec deux sommiers : 4585,24€ * fauteuil releveurs confort luxe : 2293€, soit au total une somme de 22'507€ revenant à la victime et celle de 178'003,03€, prise en charge par l'organisme social, - frais divers : * frais d'assistance par médecin conseil : 14.400€ * honoraires de l'ergothérapeute : 3615€ * frais de déplacement et de restaurant de son époux : demande irrecevable et en tout état de cause non justifiée, * perte de salaire de M. [Y] : demande irrecevable, - assistance par tierce personne temporaire : 195. 030€ en fonction d'un coût horaire de 18€, - dépenses de santé actuelles : 280.713€ pris en charge par la CPAM * médecine chinoise : rejet * séances de yoga : rejet * recours à coach sportif : rejet * fauteuil roulant : 41.424€, dont 3938,31€ pris en charge par la CPAM, soit celle de 37.485,99€ revenant à la victime * installation d'électrothérapie : rejet faute de justificatifs * cures thermales avec thalassothérapie : rejet faute d'avoir été retenues par l'expert; - frais de logement adapté de la résidence principale : 149'319,60€ correspondant aux frais d'aménagement du logement actuel et comprenant les honoraires de l'architecte d'intérieur, - frais de logement adapté de la résidence secondaire : rejet au motif que Mme [Y] ne justifie pas être propriétaire du bien dont elle fait état situé à [Localité 11] et [Localité 15] lieudit [Localité 17], ces biens étant la propriété de son époux, M. [K] [Y], - frais de véhicule adapté : 17'306€ - assistance par tierce personne après consolidation : à raison de 24h/ 24 en fonction d'un coût horaire de 18€ pour l'aide humaine active de 16 heures par jour, et de 11€ pour l'aide humaine de surveillance de 8 heures par nuit entre 21h30 et 5h30, et donc au titre de la période échue la somme de 415.856€, et de la période à échoir celle de 1.098.881€, - déficit fonctionnel temporaire : 17'719€ - souffrances endurées : 80'000€, somme allouée au titre d'un protocole d'accord signé par les parties, - préjudice esthétique temporaire évalué à 5/7 : 15'000€ - déficit fonctionnel permanent : 93'500€, somme allouée au titre d'un protocole d'accord signé par les parties, - préjudice esthétique permanent : 25'000€, somme allouée au titre d'un protocole d'accord signé par les parties, - préjudice d'agrément : 30'000€, somme allouée au titre d'un protocole d'accord signé par les parties, Par déclaration du 25 mai 2020, dont la régularité et la recevabilité, ne sont pas contestées, M. [J] et la MACSF ont relevé appel de ce jugement, en visant chacune des dispositions qu'il comporte en son dispositif. La procédure a été clôturée par ordonnance du 31 août 2021. A l'audience du 14 septembre 2021, le décès de Mme [Y] survenu le [Date décès 7] 2021 a été porté à la connaissance de la cour, après avoir été notifié aux parties le 10 septembre 2021. Par ordonnance du 28 septembre 2021 insusceptible de recours, le magistrat de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance au 10 septembre 2021 en renvoyant la procédure à la mise en état et en invitant les parties, sous peine de radiation, à faire part de leurs diligences en vue de reprendre l'instance. Selon conclusions du 8 février 2022, M. [K] [Y] et Mme [P] [Y] en leur qualité d'héritier de la défunte ont repris l'instance. La procédure a été clôturée par ordonnance du 7 juin 2022. Prétentions et moyens des parties Selon conclusions du 30 juin 2021, M. [J] faisant alors défense commune avec la MACSF a demandé à la cour de : ' déclarer l'appel recevable et le dire bien fondé ; ' déclarer irrecevables les pièces communiquées devant la cour qui n'ont pas été versées aux débats en première instance par Mme [Y] ; ' déclarer irrecevables les demandes d'intervention volontaire de Mme [P] [Y], fille de la victime et de M. [K] [Y] son époux, comme nouvelle en cause d'appel ; ' réformer la décision entreprise ; statuant à nouveau ' constater que le rapport d'expertise judiciaire du docteur [M] est entaché d'irrégularité et qu'il est inexploitable ; ' l'annuler partiellement en tant que de besoin ; ' réformer le jugement qui a rejeté la demande d'expertise complémentaire formulée par l'assureur de M. [J] ; ' ordonner l'instauration d'une nouvelle expertise et désigner tout sapiteur ergothérapeute et architecte qu'il plaira à la cour de commettre avec pour mission de procéder à l'évaluation architecturale de la résidence de Mme [Y] et pour l'adapter à la situation de son handicap ; ' surseoir à statuer dans l'attente du rapport de l'expert ainsi désigné ; à titre subsidiaire ' donner acte à la MACSF, son assureur de ce que la somme de 428'000€ a d'ores et déjà été versées à Mme [Y] au titre de son préjudice ; ' constater que les postes afférents aux souffrances endurées, préjudice esthétique permanent, déficit fonctionnel permanent, et préjudices d'agrément ont d'ores et déjà été liquidés et indemnisés sans recours possible compte tenu de la transaction intervenue de ce chef ; ' déclarer satisfactoires les offres, objet des présentes conclusions, et notamment s'agissant de la tierce personne qui sera indemnisée sur la base de 10 heures par jour moyennant un forfait de 15€ de l'heure ; ' réformer en conséquence la décision qui a alloué la somme de 1.954.400,50€ en capital au titre des préjudices patrimoniaux s'agissant notamment de l'assistance par tierce personne ; ' juger que l'indemnisation au titre de la tierce personne se fera sous forme de capital pour les arrérages échus ; ' juger que l'indemnisation au titre de la tierce personne se fera sous forme de rente viagère pour les arrérages à échoir, payée trimestriellement à terme échu ; ' réformer la décision qui a fixé le préjudice esthétique temporaire à 15'000€, et fixer ce préjudice à la somme de 8000€ ; ' la réformer en ce qu'elle a fixé à la somme de 17'306€ les frais de véhicule adapté et fixer ce préjudice à la somme de 6790€ ; ' confirmer le jugement qui a débouté Mme [Y] de ses demandes au titre des frais de santé futures, acupuncture, yoga, coaching et cure thermale ; ' débouter Mme [Y] de son appel incident ; ' rejeter toute demande plus ample contraires ; ' ramener à de plus justes proportions la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. ' condamner aux entiers dépens, distraits au profit de son conseil. M. [J] demande l'annulation du rapport d'expertise judiciaire du docteur [M] dont les conclusions excessives et non conformes au terme de la mission sont inexploitables. En effet il s'est permis de reproduire une analyse non contradictoire issue d'un avis d'un ergothérapeute privé, M. [I], dont les conséquences sur l'évaluation des besoins tierce personne cumulée à l'aménagement du domicile s'avèrent nécessairement erronées. En effet alors que M. [I] n'avait pas la qualité de sapiteur, les conclusions de l'expert qui a repris les siennes ont été homologuées par le tribunal. Il rappelle qu'à ce jour, l'assureur a versé à la victime, d'une part en règlement d'un protocole transactionnel une somme de 228'500€, outre une provision fixée par le juge des référés de 200'000€. Les demandes formées par Mme [Y] devant la cour sont exorbitantes et à celles-ci viennent s'ajouter celle des intervenants volontaires que sont désormais sa fille et son époux pour atteindre une demande avoisinant 6 millions d'euros. Il formule plusieurs griefs : - l'expert judiciaire n'a pas personnellement procédé à la réalisation de sa mission conduite en la présence des parties puisque c'est par un dire, repris in extenso par l'expert judiciaire, que Mme [Y] a transmis le rapport de l'ergothérapeute qui a tout simplement été validé par l'expert judiciaire sans qu'il se soit jamais rendu sur les lieux. Ceci n'est pas conforme à l'article 233 al 1er du code de procédure civile renvoyant à l'article 175 du même code lui-même renvoyant aux règles régissant la nullité des actes de procédure, - le principe du contradictoire n'a pas été respecté, toutes les parties n'ayant pas été convoquées sur le lieu de vie de la victime pour prendre connaissance de ses conditions de vie. Il n'y a donc pas eu de bilan fonctionnel et situationnel contradictoire. Cette violation du principe a conduit le premier juge à allouer des aides matérielles préconisées par l'ergothérapeute ainsi qu'une aide humaine disproportionnée. Le débat a nécessairement été tronqué. Il ajoute que M. [I] est intervenu alors que l'état de la victime n'était pas consolidé, - l'expert n'a pas répondu au dire qui lui a été adressé le 19 mars 2019 mettant en exergue que le besoin en aide humaine fixée à 24 heures sur 24 étais disproportionné puisqu'il s'est contenté de dire que l'ergothérapeute avait fourni un rapport très complet fixant les conditions de recours aux aides humaines. Le premier juge a homologué purement et simplement un avis unilatéral d'un ergothérapeute. Le seul fait que ce rapport a été versé et qu'il a été discuté au contradictoire ne peut pallier le fait que les parties n'ont pas été convoquées pour se rendre aux opérations d'expertise. C'est de façon servile que l'expert dans un premier temps puis le premier juge dans un second temps ont adopté les conclusions de l'ergothérapeute. Il fait valoir que les conclusions d'expertise sont excessives, inexploitables et non conformes à la mission. Il revenait en effet au médecin expert d'analyser les informations contenues dans l'avis de l'ergothérapeute avec les données médicales et son examen médical pour évaluer le plus objectivement possible les besoins de la victime. Il critique l'évaluation des postes de la façon suivante : - parties des dépenses de santé actuelles ne sont pas imputables à la seule amputation, - si les frais de kinésithérapie à raison de deux séances par semaine sont justifiés, les séances d'acupuncture et de yoga demeurent un choix personnel, - les honoraires de l'ergothérapeute à hauteur de 3615€ seront rejetées - les honoraires du médecin-conseil pour 14'400€ seront ramenés à de plus justes proportions, - l'aide humaine doit être évaluée en fonction de l'activité de la victime, en tenant compte qu'elle ne présente pas de limitation des membres supérieurs et qu'avec un fauteuil roulant électrique elle serait en mesure de se déplacer de façon autonome pendant la journée. C'est donc une aide de 10h par jour qui sera nécessaire, - l'aménagement des résidences de la victime doit être évalué par un expert judiciaire. Il conclut à l'irrecevabilité des pièces communiquées par Mme [Y] devant la cour alors qu'il est de jurisprudence constante que dans le cadre d'une procédure à jour fixe elle devait se limiter à ses conclusions sur le fond sauf à répondre à l'argumentation adverse. Or les nombreuses pièces complémentaires n'ont pas vocation à répondre à l'argumentation qu'ils développent mais à étayer sa demande initiale. Il conviendra donc d'écarter les pièces 50 à 93. En conséquence il propose une indemnisation sur les bases suivantes - assistance par tierce personne : 10 heures par jour au tarif horaire de 15€ dont le montant sera versé sous forme d'un capital pour la période échue et sous la forme de rente viagère pour la période à échoir - des séances de kinésithérapie à raison de deux séances par semaine, - déficit fonctionnel temporaire : la somme de 17'719€ sera ramenée à de plus justes proportions - le préjudice esthétique temporaire sera évalué à 8000€ - les dépenses de santé futures : les demandes pour des frais d'acupuncture à hauteur de 156'986€, de yoga pour 122'100,80€, et des frais de coaching sportif pour 87'214€ dont le caractère est extravagant seront rejetés. Et il en va de même des frais de cure thermale ou d'équipement, - les frais de véhicule adapté seront indemnisés sur la base d'un surcoût de 4890€ pour une durée de vie de huit ans avec un renouvellement annuel de 614€ et une capitalisation sur la base d'un euro de rente issue de la gazette du palais 2016, - les frais de logement adapté seront purement et simplement rejetés. En effet Mme [Y] a pris en compte la présence permanente d'une tierce personne en sollicitant le paiement d'un nouvel appartement. Or elle est défaillante dans l'administration de la preuve que les travaux de transformation n'étaient pas réalisables. Il aurait été plus judicieux de procéder à la désignation d'un architecte pour évaluer la situation de façon contradictoire et le jugement devra être réformé de ce chef. Les postes à caractère extra patrimonial, à savoir les souffrances endurées, préjudice esthétique permanent, le déficit fonctionnel permanent et les préjudices d'agrément ont d'ores et déjà fait l'objet d'une indemnisation à titre amiable à hauteur de 228'500€. Il soutient que les interventions volontaires de Mme [P] [Y], fille de la victime et de M. [Z] [Y] son époux sont irrecevables dès lors qu'ils ne sont ni l'un ni l'autre partie à la procédure initiale. Leurs demandes nouvelles devant la cour seront déclarées irrecevables. Selon conclusions du 31 mai 2022, la mutuelle assurance du corps de santé français (MACSF) demande à la cour de : sur la procédure ' juger l'appel recevable et le dire bien fondé ; ' juger irrecevables et écarter des débats les pièces n° 50 à 96 communiquées devant la cour et non versée aux débats en première instance par feue Mme [Y] dans le cadre de sa procédure à jour fixe ; ' déclarer irrecevable l'intervention volontaire de Mme [P] [Y] et de M. [K] [Y] et les débouter de toutes leurs demandes au titre de leur préjudice personnel ; ' les renvoyer à mieux se pourvoir ; sur le fond ' réformer la décision et statuant à nouveau : à titre principal ' constater que le rapport d'expertise judiciaire du docteur [M] est entaché d'irrégularités et qu'il est inexploitable ; ' l'annuler partiellement dans sa partie relative à l'évaluation par M. [I], ergothérapeute, des besoins de feue Mme [Y] ; ' débouter les intimés de l'ensemble de leur demande d'indemnisation reposant sur le rapport de M. [I] ; à titre subsidiaire, si les consorts [Y], intervenants volontaires à la procédure, devaient être déclarés irrecevables en leur intervention volontaire et en leurs demandes formulées par des conclusions notifiées le 25 mai 2022, de : ' lui donner acte en sa qualité d'assureur de M. [J] de ce que la somme de 428'000€ a d'ores et déjà été versé à feue Mme [Y] au titre de son préjudice ; ' constater que les postes de préjudice afférent aux souffrances endurées, préjudice esthétique permanent, déficit fonctionnel permanent, préjudice d'agrément ont d'ores et déjà été liquidés et indemnisés sans recours possible compte tenu de la transaction intervenue de ce chef ; ' déclarer satisfactoires les offres contenues dans les présentes conclusions et fixer notamment s'agissant de la tierce personne son montant sur la base de 10h/jour moyennant un forfait de 15€/h ; ' réformer en conséquence la décision entreprise qui a alloué à feue Mme [Y] la somme de 1.954.400,50€ en capital au titre de ses préjudices patrimoniaux s'agissant notamment de l'assistance par tierce personne ; ' réformer la décision en ce qu'elle a alloué au titre du préjudice esthétique temporaire la somme de 15'000€ et fixer ce poste de préjudice à la somme de 8000€ ; ' la réformer en ce qu'elle a fixé l'indemnité pour frais de véhicule adapté à la somme de 17'306€ et fixer ce poste de préjudice à la somme de 6790€ ; ' confirmer la décision en ce qu'elle a débouté feue Mme [Y] de ses demandes au titre des frais de santé futures (acupuncture, yoga, coaching, cures thermales) ; ' réformer la décision qui l'a condamnée au titre des frais de logement, et débouter les héritiers de Mme [Y] de toute leur demande de ce chef, tant au titre de l'acquisition que des travaux d'aménagement ; ' les débouter de leur appel incident ; ' rejeter toutes demandes plus amples ou contraires ; ' ramener à de plus justes proportions la demande au titre de l'article 700. Elle conclut à titre principal à l'annulation partielle du rapport d'expertise, et à titre subsidiaire elle demande à la cour de rejeter les demandes d'indemnisation formulées ou de les ramener à de plus justes proportions et modulées différemment. Elle formule plusieurs griefs à l'encontre du rapport d'expertise : - l'expert judiciaire n'a pas personnellement procédé à la réalisation de sa mission conduite en la présence des parties puisque c'est par un dire, repris in extenso par l'expert judiciaire, que Mme [Y] a transmis le rapport de l'ergothérapeute qui a tout simplement été validé par l'expert judiciaire sans qu'il se soit jamais rendu sur les lieux. Ceci n'est pas conforme à l'article 233 al 1er du code de procédure civile renvoyant à l'article 175 du même code lui-même renvoyant aux règles régissant la nullité des actes de procédure, - le principe du contradictoire n'a pas été respecté, toutes les parties n'ayant pas été convoquées sur le lieu de vie de la victime pour prendre connaissance de ses conditions de vie. Il n'y a donc pas eu de bilan fonctionnel et situationnel contradictoire. Cette violation du principe a conduit le premier juge à allouer des aides matérielles préconisées par l'ergothérapeute ainsi qu'une aide humaine disproportionnée. Le débat a nécessairement été tronqué. Il ajoute que M. [I] est intervenu alors que l'état de la victime n'était pas consolidé, - l'expert n'a pas répondu au dire qui lui a été adressé le 19 mars 2019 mettant en exergue que le besoin en aide humaine fixée à 24 heures sur 24 étais disproportionné puisqu'il s'est contenté de dire que l'ergothérapeute avait fourni un rapport très complet fixant les conditions de recours aux aides humaines. Le premier juge a homologué purement et simplement un avis unilatéral d'un ergothérapeute. Le seul fait que ce rapport a été versé et qu'il a été discuté au contradictoire ne peut pallier le fait que les parties n'ont pas été convoquées pour se rendre aux opérations d'expertise. C'est de façon servile que l'expert dans un premier temps puis le premier juge dans un second temps ont adopté les conclusions de l'ergothérapeute. Elle fait valoir que les conclusions d'expertise sont excessives, inexploitables et non conformes à la mission. Il revenait en effet au médecin expert d'analyser les informations contenues dans l'avis de l'ergothérapeute avec les données médicales de son examen clinique pour évaluer le plus objectivement possible les besoins de la victime. Elle critique l'évaluation des postes de la façon suivante : - partie des dépenses de santé actuelles ne sont pas imputables à la seule amputation, mais liés à son état antérieur puisqu'elle présentait un diabète - si les frais de kinésithérapie à raison de deux séances par semaine sont justifiés, les séances d'acupuncture et de yoga demeurent un choix personnel, - l'aide humaine doit être évaluée en fonction de l'activité de la victime, en tenant compte qu'elle ne présente pas de limitation des membres supérieurs et qu'avec un fauteuil roulant électrique elle serait en mesure de se déplacer de façon autonome pendant la journée. C'est donc une aide de 9h15 par jour qui a été nécessaire, - les aides techniques : sans commentaire. S'agissant des frais d'aménagement des résidences, ce poste doit être évalué par un expert judiciaire et elle ne peut se fonder sur un avis unilatéral établi par un ergothérapeute privé, dépourvu de tout caractère contradictoire. Elle souligne ne pas avoir pu se rendre au domicile de la victime pour apprécier les différentes options. En outre la propriété de la résidence secondaire n'est pas démontrée. En l'état du décès de Mme [Y] une mesure d'expertise complémentaire n'est pas sollicitée. En revanche la cour ne pourra pas tenir compte du seul rapport de l'ergothérapeute. Toutefois puisqu'il est versé aux débats, il doit être corroboré par d'autres éléments de preuve en mais en l'espèce ce n'est pas le cas. Elle formule à titre subsidiaire les observations suivantes s'agissant de l'indemnisation du préjudice de Mme [Y]. Elle soutient que les pièces communiquées de manière complémentaire devant la cour par Mme [Y] sont irrecevables et il s'agit là d'un détournement de la procédure à jour fixe et elle ne sera donc débattue qu'en l'état des pièces produites devant le premier juge et listé au pied de son assignation introductive qui visait 49 pièces et non pas les 96 produites devant la cour. Sur l'indemnisation du préjudice elle demande à la cour de se placer à la date de la décision à intervenir pour fixer l'étendue du préjudice indemnisable susceptible d'être réclamé par les héritiers et propose de le chiffrer de la façon suivante : - l'assistance par tierce personne temporaire sera indemnisée en fonction d'un volume horaire quotidien de 10 heures au tarif horaire de 15€ et sur la période du 7 janvier 2015 au 27 avril 2017 la somme de 71'550€, - les frais divers seront indemnisés en retenant un besoin de soins de kinésithérapie massages à raison de deux séances par semaine alors que les frais d'acupuncture et de yoga demeurent un choix personnel, - les honoraires de l'ergothérapeute à hauteur de 3615€ ne donneront pas lieu à indemnisation, - les honoraires du médecin-conseil pour le montant réclamé de 14'400€ seront ramenés à de plus justes proportions - le déficit fonctionnel temporaire évalué à 17'719€ sera également ramené à de plus justes proportions, - le préjudice esthétique temporaire qui a été évalué à 15'000€ par le premier juge sera ramené à la somme de 8000€, - s'agissant des dépenses de santé futures elle soutient que l'expert s'est contenté de rappeler les soins d'acupuncture, de yoga, de coaching sportif et de cure thermale prodigués à Mme [Y] sans toutefois les valider. À l'exception du fauteuil roulant, ces dépenses résultent d'un choix personnel dont la démonstration de la nécessité et de l'effectivité ne sont pas rapportés. Les demandes sont extravagantes et elles seront rejetées, - le besoin en aide humaine à titre permanent ne pourra être indemnisé à raison de 24 heures sur 24 ni sous la forme d'un versement de capital. D'autre part la question de l'évaluation de cette aide humaine ne peut être dissociée de celle de l'aménagement du logement. En effet ce n'est qu'après avoir pris en compte les moyens techniques favorisant l'autonomie que l'expert pouvait déterminer le nombre d'heures correspondant aux besoins de la victime. En s'abstenant de le faire, le débat a été tronqué. Puisque Mme [Y] a bénéficié d'un fauteuil roulant électrique et qu'elle a sollicité l'adaptation de son logement, le volume horaire ne peut être admis qu'à hauteur de 10€ par jour en fonction d'un coût horaire de 15€. La dépense journalière est de 150€, soit sur 1594 jours la somme de 239'100€, - les frais de véhicule adapté fixé par le premier juge à 17'306€ ne donneront lieu à une confirmation que sur présentation d'une facture acquittée, Elle réserve un paragraphe spécifique à l'indemnisation des frais de logement adapté en proposant l'indemnisation de l'aménagement du logement occupé initialement par Mme [Y] pour un montant de 278'311€. Elle observe que depuis le mois de septembre 2019 Mme [Y] a bénéficié d'un logement parfaitement adapté à son handicap puisqu'elle a acquis une maison située à [Localité 19] ce qu'elle a tu pendant plus de trois ans. Il s'agit là d'une faute caractérisée. En tout état de cause Mme [Y] ne pouvait solliciter un paiement qu'à hauteur de 374'340€ correspondant à la dépense qu'elle assumait, montant dont il convient de déduire la valeur de revente de l'appartement qu'elle occupait antérieurement et qui a été vendu 430'000€. Si la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable, en revanche le principe de réparation intégrale du préjudice ne peut conduire les héritiers de Mme [Y] à obtenir une somme supérieure à celle qu'elle aurait obtenue ou encore disposer dans le cadre de l'action successorale de plus de droits qu'elle n'en détenait. Elle conclut au rejet de la demande des héritiers de Mme [Y] qui réclament la somme de 278'311€ correspondant à des travaux d'aménagement qui n'ont jamais été réalisés. Elle rappelle le principe selon lequel l'évaluation doit être faite à la date la plus proche de la date de la décision à intervenir et il est constant qu'à ce jour les travaux n'ont pas été réalisés et qu'ils ne seront jamais réalisés outre qu'ils sont sans intérêt en raison du décès de Mme [Y]. Les préjudices extra-patrimoniaux définitifs ont d'ores et déjà été indemnisés à hauteur de 228'500€. Elle soutient que les interventions volontaires de M. [K] [Y] et de Mme [P] [Y] sont irrecevables puisqu'au visa de l'article 554 du code de procédure civile la Cour de cassation a considéré que c'était à bon droit qu'une cour d'appel avait déclaré irrecevable la demande de la fille de la victime, intervenant pour la première fois en cause d'appel en vue de solliciter la réparation d'un préjudice matériel et moral consécutif aux blessures subies par sa mère à la suite d'un accident. Les demandes formulées par l'organisme social et notamment le poste de dépenses de santé futures sera réévaluée en l'état du décès de Mme [Y]. Par conclusions en réponse d'intimés et incidente du 25 mai 2022, M. [K] [Y] époux de feue Mme [Y] et sa fille Mme [P] [Y] demandent à la cour, de : ' juger qu'en leur qualité d'héritiers de Mme [Y] ils sont recevables et bien fondés à reprendre l'instance engagée par cette dernière ; ' juger qu'ils sont recevables et bien fondés à intervenir volontairement à la procédure pour solliciter l'indemnisation de leur préjudice personnel ; ' réformer en conséquence le jugement qui a : - condamné in solidum M. [J] et Le Sou Medical à verser en deniers ou quittance à : * Mme [Y] au titre de ses préjudices patrimoniaux la somme de 1'954 400,50€ et au titre de ses préjudices extra-patrimoniaux (déficit fonctionnel temporaire et préjudice esthétique temporaire) la somme de 32'719€, * à la CPAM du Var intervenant pour le compte de la CPAM des Alpes Maritimes la somme de 458'716€ avec intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2020, date de notification de ses conclusions ; - condamné in solidum M. [J] et le Sou Medical à verser à Mme [Y] la somme de 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions ; et statuant à nouveau ' déclarer recevables les pièces qu'ils produisent aux débats ; ' condamner in solidum M. [J] et la MACSF à leur verser en leur qualité d'héritiers de Mme [Y] la somme de 348.144,43€ au titre des préjudices patrimoniaux temporaires ; ' les condamner in solidum à leur verser en leur qualité d'héritiers et : - à titre principal la somme de 1.380.807,78€, hors frais de logement adapté, relative à la résidence principale, - au titre des frais de logement adapté relatifs à la résidence principale, à titre principal l'indemnisation des prix et frais d'acquisition et condamner M. [J] et la MACSF à leur verser en leur qualité d'héritiers de Mme [Y] la somme de 387'115,38€, ' condamner M. [J] et la MACSF à verser à Mme [P] [Y] la somme de 561'600€ ; - à titre subsidiaire sur l'indemnisation des aménagements du logement initial, condamner M. [J] et la MACSF à leur verser en leur qualité d'héritiers de Mme [Y] la somme de 278'311€; ' condamner M. [J] et la MACSF à leur verser en leur qualité d'héritiers la somme de 42'719€ au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires ; ' condamner M. [J] et la MACSF à verser à M. [K] [Y] la somme de 312'666,20€ au titre de ses préjudices personnels ; ' condamner M. [J] et la MACSF à verser à Mme [P] [Y] la somme de 156'870 € au titre de ses préjudices personnels ; ' les condamner en leur qualité d'héritiers à leur verser la somme de 23'387,50€ au titre des frais exposés en première instance ; ' confirmer le jugement sur les autres chefs de jugement non attaqués ; ' débouter M. [J] et la MACSF de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; ' les condamner à leur verser la somme de 48'000€ au titre des frais exposés en appel, ainsi qu'aux entiers dépens, distraits au profit de leur conseil. Sur la responsabilité Ils rappellent que l'expertise judiciaire a mis en évidence la faute médicale commise par M. [J] à l'encontre de Mme [Y], cause exclusive du dommage et que tant la responsabilité que la gravité de la faute n'a jamais été contestée par son auteur. L'expert a sur ce point répondu clairement que les lésions sont en relation directe et certaine avec les soins pratiqués et qu'il n'y a pas d'état antérieur susceptible d'interférer avec la suite des soins pratiqués. En conclusion l'expert a considéré que les soins donnés par M. [J] n'ont absolument pas été consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science médicale. Il a conclu que le préjudice subi par Mme [Y] résulte non pas d'une phobie des hôpitaux mais bien du traitement que son médecin lui a prodigué, lesquels ont été totalement inappropriés et dangereux. Le droit à indemnisation de Mme [Y] est acquis et il est reconnu. Ce droit à indemnisation qui est né dans son patrimoine de son vivant s'est transmise à son époux et à sa fille. Sur la nullité de l'expertise et la demande de nouvelle expertise La demande de nouvelle expertise formulée par M. [J] ainsi que la demande tendant à l'annulation de ce document sera rejetée, les arguments tenant à ce que l'expert judiciaire n'aurait pas personnellement rempli sa mission ou encore que son rapport ne serait pas contradictoire ne peuvent prospérer. À ce jour alors que Mme [Y] est décédé, cette demande de nouvelle expertise est parfaitement dilatoire. L'avis de l'ergothérapeute a été soumis à la discussion contradictoire des parties. L'expert a rempli personnellement sa mission et il a vérifié le sérieux et le bien fondé des multiples éléments soumis à son appréciation par des investigations qui relevaient de sa compétence médicale et en présence de toutes les parties concernées. Le rapport de M. [I] a été communiqué dans le cadre de l'expertise judiciaire et il a été largement discuté par les parties voir contester par la MACSF et par ses experts privés. Ils ajoutent que le rapport de l'ergothérapeute est corroboré par de nombreux éléments versés aux débats. Cette expertise est contradictoire et l'expert a répondu aux dires de la MACSF notamment sur le volume de l'aide humaine. Si les conclusions de l'expert ne lui conviennent pas, elles n'encourent pas pour autant l'annulation. Sur la recevabilité des pièces La MACSF soutient que les nouvelles pièces qu'ils produisent en appel seraient irrecevables au motif qu'il s'agirait d'un détournement de la procédure à jour fixe qui exige que le demandeur joigne ses conclusions sur le fond à la requête et qu'il ne peut en déposer d'autres contenant des prétentions et moyens non inclus dans la requête sauf pour pouvoir répondre à l'argumentation adverse. Toutefois, la MACSF confond la production de nouvelles pièces avec l'articulation de nouvelle demande. D'autre part la présente procédure d'appel n'a pas été introduite par M. [J] et la MACSF à jour fixe et le régime de la procédure à jour fixe ne trouve pas s'appliquer. Sur la recevabilité des interventions volontaires à titre personnel Ils considèrent que leur intervention volontaire pour la première fois en cause d'appel est recevable au regard des dispositions de l'article 554 du code de procédure civile puisqu'ils n'ont pas été parties en première instance ni représentés, qu'il dispose d'un intérêt à agir au titre du préjudice moral et d'affection qu'ils ont personnellement subi et qu'il existe un lien suffisant entre l'objet de l'intervention volontaire et le litige initial. Ils font valoir en raison de l'amputation de leur épouse et mère, ils ont dû réadapter leur quotidien et ont subi des préjudices moraux et matériels résultant exclusivement des fautes de M. [J]. En leur qualité de victimes par ricochet ils sont recevables à intervenir volontairement en cause d'appel si les demandes ont été, en première instance, soutenue par une personne qui n'avait pas qualité pour agir. En l'espèce, devant le premier juge, M. [J] a soutenu des demandes que seul son époux avait qualité à formuler au titre des frais de déplacement et de restauration, des pertes de salaire et de l'aménagement de la résidence secondaire des époux. Ses demandes ont été rejetées uniquement parce que M. [K] [Y] n'était pas partie à la procédure. Sur les préjudices subis par Mme [Y] et transmis à ses héritiers En réponse à l'argumentation développée par la MACSF qui prétend que le décès de Mme [Y] a fait disparaître les préjudices qu'elle a subis et que sa famille a subis et pourtant déjà retenus en partie en première instance, ils font valoir que son droit à indemnisation a été transmis à ses héritiers et que l'intégralité du préjudice éprouvé du vivant de la victime ensuite décédée se transmet intégralement aux héritiers. En conséquence, les préjudices temporaires définitivement subis par la victime décédée sont intégralement transmises aux héritiers ce qui les conduit à formuler pour ces postes les mêmes demandes que celles que Mme [Y] avait présentées. S'agissant des préjudices permanents qui ont vocation à perdurer dans le temps, basés sur l'espérance de vie de la victime, ils seront réduits au prorata temporis entre le fait générateur du dommage et jusqu'au décès de la victime. En revanche les préjudices permanents liés aux aménagements, comme le logement, le véhicule adapté et les équipements qui devaient être indemnisés dès la consolidation du dommage sont entrés définitivement dans le patrimoine de la victime et ils sont donc intégralement transmis aux héritiers. Sur l'indemnisation des préjudices Il sollicite l'indemnisation des préjudices de la façon suivante : - assistance par tierce personne temporaire jusqu'à la consolidation au 27 avril 2017 moyennant un tarif horaire de 27,19€ : le besoin a été détaillé et documenté par l'ergothérapeute dans le cadre d'une étude approfondie et très documenté sur les conséquences du handicap, et à l'issue de cet examen, il a distingué quatre périodes : du 7 janvier au 6 septembre 2015 à raison de 23 heures et 15 minutes par jour, du 3 septembre 2016 au 7 octobre 2016 à raison de 19 heures et 15 minutes par jour du 7 octobre 2016 au 27 avril 2017 à raison de 23h15 par jour et donc au total la somme de 296'410,43€. - les aides matérielles avant consolidation, à savoir un lit électrique, un fauteuil, une chaise de douche, un sommier et un matelas et un fauteuil releveurs s'élève à 33'719€, - les frais d'assistance à expertise par le médecin-conseil s'élèvent à 14'400€, - les frais de l'ergothérapeute à 3615€, - les dépenses de santé futures comportent les soins de kinésithérapie, les séances de yoga, des séances de coaching sportif, l'acquisition et le renouvellement d'un fauteuil roulant, des soins de kinésithérapie et d'électrothérapie, et des cures thermales pour un montant total de 706'091,53€. Elle détaille son indemnisation de la façon suivante : soins d'acupuncture selon les méthodes de la médecine chinoise de la date de la consolidation jusqu'à son décès soit sur 1594 jours à raison de 38,57€, correspondant à trois séances par semaine à raison de 90€ la séance : 61'482,86€ frais de yoga à raison de deux séances par semaine à domicile moyennant 70€ par séance soins qu'au quotidien de 20€ et donc que sur 1594 jours la somme de 31'880€ frais de coaching sportif dont les séances ont été recommandées par le docteur [T] est validé par l'expert [M] de nature à lui apporter un suivi sportif adapté à son état et à son handicap et dont le caractère utile voire indispensable est incontestable à raison de deux séances par semaine sur 1594 jours la somme de 34'157,14€, coût de l'acquisition d'un fauteuil roulant électrique ELEC JUVO B6 de marque OTTO BOCK pour un coût d'acquisition de 41'264,26€ et dans le renouvellement n'est plus à prévoir en raison du décès de la victime, un fauteuil de transfert pour un coût de 5095,34€ et dont la créance du coût d'acquisition est entrée dans son patrimoine de son vivant et dès la consolidation de son préjudice, des frais de kinésithérapie et d'électrothérapie dans le besoin a été validé par l'expert et recommandé par les médecins traitant à raison de trois séances par semaine et sur 1594 jours la somme de 31'902,77€ l'acquisition d'appareils d'électrostimulation et d'ultrason pour 2839€, frais de cure thermale à raison de deux cures thermales par an moyennant la somme unitaire de 6253,06 € et donc sur 1594 jours celle de 54'615,77 €, - frais de logement adapté : ils soutiennent que lorsqu'une victime se trouve contrainte d'acquérir un nouveau logement adapté à son handicap c'est la totalité du coût de l'achat et des aménagements qui doit être prise en charge par l'auteur de la faute ce qui est précisément le cas en l'espèce. Mme [Y] était propriétaire à [Localité 18] d'un appartement qu'elle a acquis 28 mai 1980. Ce logement ne pouvant être adapté à son handicap, avec sa fille elle a fait l'acquisition d'un nouveau logement à [Localité 19] dont ils demandent à titre principale l'entière indemnisation, et à titre subsidiaire une indemnisation à hauteur des aménagements qui avaient été envisagés au sein du logement initial soit : une acquisition moyennant la somme de 936'000€ outre 61'000€ au titre des frais d'acquisition dont le montant a été financé par Mme [Y] et son époux à hauteur de 387'115,38€ et de leur fille Mme [P] [Y] à hauteur de 561'600€ à titre subsidiaire l'indemnisation de l'aménagement de l'ancienne résidence moyennant la somme de 278'311€, - les frais de véhicule adapté : l'acquisition d'un véhicule de type Vito Tourer compact Mercedes était seule à même d'assurer la réparation intégrale du préjudice de Mme [Y] pour un prix d'acquisition de 77'390€, - l'aide humaine à titre permanent est fondée en son principe dès lors qu'elle a été contrainte de constamment solliciter un tiers pour les actes de la vie courante. La demande à raison de 24 heures sur 24 est justifiée sur la base d'un coût moyen de 27,19€ et donc pour la période échue sur 1594 jours à raison d'une dépense quotidienne de 652,56€ la somme de 1'040'180,64€ - le déficit fonctionnel temporaire a été justement évalué par le premier juge à 17'719€, - le préjudice esthétique temporaire sera évalué à 25'000€. Les souffrances endurées ont d'ores et déjà été indemnisées au titre d'un protocole d'accord moyennant la somme de 80'000€. Il en va de même du préjudice de déficit fonctionnel permanent pour un montant de 93'500€, du préjudice esthétique permanent pour 25'000€ du préjudice d'agrément pour 30'000€. M. [K] [Y] sollicite l'indemnisation de son préjudice à savoir : - les frais de transport et de restauration pour 7072,85€ - la perte de salaire : retraité au moment des faits il exerçait des missions salariées d'accompagnateur au sein d'un institut médico éducatif, et en contrepartie il percevait un salaire mensuel net de 555€. L'état de santé et l'hospitalisation de son épouse l'ont contraint à démissionner à effet du 21 septembre 2015. Il demande donc l'indemnisation de ce montant sur 19 mois jusqu'à la consolidation soit une somme de 10'450€, - l'adaptation de la résidence secondaire dont il est propriétaire en Dordogne et où le couple se rend régulièrement depuis de nombreuses années est nécessaire. La configuration des lieux exige des aménagements pour un montant total de 285'143,35€, - son préjudice moral et d'affection s'évalue à 10'000€. Mme [P] [Y] sollicite l'indemnisation de : - sa perte de salaire puisqu'elle a été contrainte depuis 2014 de cesser partiellement ses activités pour s'occuper de ses parents. Elle percevait régulièrement en sa qualité d'administrateur d'une société de droit luxembourgeois des primes sur les marchés conclus par son entreprise à savoir une somme annuelle de 80'000€. Depuis 2014 ces primes ont été nettement réduites et sa perte s'établit à 95'420€, - elle percevait une gratification pour son implication dans un projet de restructuration du marché de télécommunications africains confiées à la société luxembourgeoise dans le cadre d'un mandat international conclu le 14 février 2013 correspondant à 1,5 % de la rémunération prévue au contrat soit 51'450€, - son préjudice moral et d'affection qu'elle évalue à 10'000€. Les parties formulent une demande d'indemnisation des frais irrépétibles exposés au cours de la première instance évalués à 23'387,50€ et devant la cour à 48.000€. Selon conclusions du , la CPAM du Var agissant pour le compte de la CPAM des Alpes Maritimes demande à la cour de : ' juger qu'elle est bien fondée à agir au nom et pour le compte de la CPAM des Alpes Maritimes ; ' confirmer le jugement du 7 mai 2020 ; ' retenir la responsabilité de M. [J] ; ' condamner in solidum M. [J] et la MACSF à lui verser au titre des débours qu'elle a exposés pour le compte de son assurée les sommes suivantes : - dépenses de santé actuelles : 178'003,03€ augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2020, date de la notification de ses écritures en première instance, avec capitalisation annuelle, - dépenses de santé futures : 57'098,65€ augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2020, date de notification de ses écritures en première instance avec capitalisation annuelle, ' condamner in solidum M. [J] et la MACSF à lui verser la somme de 1114€, montant applicable au 1er janvier 2022, au titre de l'indemnité forfaitaire, et ce sur le fondement de l'ordonnance du 24 janvier 1996 ; ' condamner in solidum M. [J] et la MACSF à lui verser la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance ainsi qu'aux dépens de première instance ; ' condamner toute partie succombant au paiement d'une somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel, ainsi qu'aux entiers dépens, avec distraction au profit de son conseil. Elle demande la confirmation du jugement en indiquant qu'elle verse aux débats une attestation d'imputabilité des prestations qui ont été fournies et dont les tiers responsables ne contestent pas la réalité. La MGEN, assignée par M. [J] et la MACSF par acte d'huissier du 27 juillet 2020, délivrée à personne habilitée n'a pas comparu. L'arrêt sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.