Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 8, 9 septembre 2022, n° 22/00898

Motivation

SUR CE, LA COUR Selon l'article 873 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut dans les limites de la compétence du tribunal, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Sur le paiement provisionnel du solde de la créance : La société SFP sollicite le paiement d'une provision sur le fondement d'un protocole conclu le 30 novembre 2020 avec les sociétés Arkol, AJM Participations, Apalache Assurances et M. [X], qui stipule dans l'article 2.4 (vii) 'que les sociétés du groupe SFP détiennent des créances sur ABC à hauteur d'un montant global total de 770 229,27 euros au 30 novembre 2020 ; qu'aucune facture ne reste à émettre par les sociétés du groupe SFP à l'attention d'ABC et que la créance groupe SFP sera remboursée par ABC au fur et à mesure de l'encaissement de ses propres créances clients, et en tout état de cause au plus tard le 31 mars 2021". Il est établi que l'obligation de remboursement de la dette d'ABC envers la société SFP a été transférée à la société Arkol dans le cadre de la transmission de l'universalité du patrimoine d'ABC au profit de son associé unique, la société Arkol, prenant effet au 1er janvier 2021. La société SFP sollicite le solde de sa créance de 770 229,27 euros, en indiquant que celui-ci s'élève à présent à 262 606,26 euros, déduction faite d'un paiement partiel de 400 000 euros par la société Arkol le 30 mars 2021, ainsi que de deux factures émises par la société ABC pour des montants de 17 657,81 euros (cession d'immobilisation) et de 89 965,20 euros (au titre de l'occupation des locaux d'ABC par la société SFP). Les sociétés Arkol, AJM Participations, Apalache Assurances et M. [X] indiquent qu'il existe une contestation sérieuse sur le solde réclamé, en raison, d'une part, de l'occupation sans droit ni titre par la société SFP des locaux de la société ABC situés [Adresse 2] qui a payé les loyers à sa place de décembre 2020 à novembre 2021, et qui est créancière de ce chef d'une somme de 156 500 euros et, d'autre part, des dégradations survenues lors de cette occupation et évaluées à la somme de 5 979,34 euros. Toutefois, il résulte des pièces produites que par ordonnance de référé du 25 février 2022, qui n'a fait l'objet d'aucun appel, le tribunal de commerce de Paris a condamné la société SFP à payer à la société Arkol, venant aux droits de la société ABC, la somme provisionnelle de 156.500 euros au titre des arriérés locatifs et a débouté la société Arkol de ses demandes du chef des dégradations locatives et des frais de constat. En outre, la SFP justifie avoir réglé la somme de 156 500 euros par virement émis le 14 février 2022. Aussi, il n'existe pas de contestation sérieuse de ce chef, la créance de la société Arkol bénéficiant d'un titre exécutoire, et ayant déjà été réglée par la société SFP. En outre, les sommes dues à la société SFP au titre du protocole d'accord du 30 novembre 2020 sont antérieures à cette créance de loyers qui ne figure pas au protocole, et qui est extérieure aux obligations réciproques prévues dans celui-ci. Aucune autre contestation n'est émise par les sociétés Arkol, AJM Participations, Apalache Assurances et M. [X]. Il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance de référé en ce qu'elle a condamné les sociétés Arkol, AJM Participations, Apalache Assurances et M. [X] à verser à la société SFP la somme provisionnelle de 262 606,23 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 5% à compter du 31 mars 2021. Sur la demande relative au paiement de l'indemnité conventionnelle de 225 000 euros : L'article 3.1-4° du protocole d'accord du 30 novembre 2020 stipule que 'les membres du groupe JMM se portent fort du maintien des conventions cadre et de gestion entre Quatrem et Euroditas jusqu'au 31/12/2022. En cas de rupture ou non renouvellement de l'une ou l'autre de ces conventions à l'initiative de Quatrem avant le 31/12/2022, pour toute autre raison : - qu'une faute avérée d'Euroditas dans l'exécution de ces conventions ; - que la survenance d'un cas de force majeure rendant leur exécution impossible, ou - qu'une modification législative ou réglementaire rendant leur poursuite trop onéreuse ou dénuée d'intérêt ; les membres du groupe JMM seront alors automatiquement et immédiatement redevables envers SFP d'une indemnité égale à 225 000 euros HT'. La société SFP justifie que par courrier du 15 juin 2021, la société Quatrem (Malakoff Humanis) a notifié à la société Euroditas la résiliation à effet au 1er janvier 2022 du contrat de délégation de gestion conclu pour les contrats Emprunteur AGCO Finances n°15590, 24380 et 28612, expressément visés à l'annexe 5 de l'annexe 3.1-4° du protocole intitulé 'liste des contrats concernés par la délégation'. Les sociétés Arkol, AJM Participations, Apalache Assurances et M. [X] contestent cette demande, en indiquant que la clause litigieuse est abusive en ce qu'elle crée un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties en violation de l'article L.442-1-I-2° du code de commerce, puisqu'elles n'ont aucune influence sur l'évolution des relations contractuelles entre les sociétés SFP, Quatrem et Euroditas. Les appelants s'appuient sur le déséquilibre significatif visé par l'article L.442-1 I.2° du code de commerce pour soulever la nullité de cette clause, alors que telle n'est pas la finalité et la sanction de ces dispositions à vocation indemnitaire, à l'inverse de celles de l'article L.442-3 du même code, lequel prévoit la nullité de certaines clauses par nature. En outre, ils se contentent de procéder par affirmations, sans justifier en quoi cette clause serait déséquilibrée, alors qu'une clause semblable est prévue à la charge de la société SFP (article 3.2-2°). Aussi, l'argument selon lequel la clause 3.1-4°, issue de la négociation contractuelle, comporterait en elle-même un déséquilibre significatif s'opposant à la condamnation provisionnelle en référé, ne constitue pas une contestation sérieuse en l'absence de toute argumentation développée. Enfin, les sociétés Arkol, AJM Participations, Apalache Assurances et M. [X] soutiennent que la lettre de résiliation du 15 juin 2021 ne concerne que la délégation de gestion pour les nouvelles affaires apportées par le courtier AGCO, et non le contrat de délégation de gestion lui-même. Toutefois, la lettre du 15 juin 2021 ne spécifie pas que la résiliation ne concerne que les nouvelles affaires, puisqu'elle indique expressément : 'la résiliation de la gestion déléguée que vous effectuez pour notre compte concernant les contrats Emprunteur Agco Finances' en précisant que cette résiliation prendra effet à compter du 1er janvier 2022. Les autres conditions d'application de la clause 3.1-4° du protocole n'étant pas contestées, il y a lieu de confirmer l'ordonnance de référé en ce qu'elle a condamné à titre provisionnel les sociétés Arkol, AJM Participations, Apalache Assurances et M. [X] à verser à la société SFP la somme de 225 000 euros à titre d'indemnité contractuelle. Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il apparaît inéquitable de laisser la totalité des frais à la charge de la société SFP. Les sociétés Arkol, AJM Participations, Apalache Assurances et M. [X] seront condamnés in solidum à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.