Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 8 juillet 2020, n° 18-24.441, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00443

Annexes

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Hamel et M. O..., ès qualités. Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable comme étant prescrite, la demande indemnitaire formée par la société HAMEL contre la société ETS DENIS, sur le fondement de l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce, en vue d'obtenir paiement de dommages et intérêts d'un montant de 502.078,22 € ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ; qu'il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure ; que le point de départ du délai de prescription quinquennale d'une action en réparation de la brutalité d'une rupture de relation commerciale établie est le jour où celui qui s'en prétend victime, a été avisé de la rupture ; qu'en l'espèce, le courrier de rupture de la société Etablissement Denis a été reçu par la société Hamel le 17 septembre 2009 ; que le délai quinquennal de prescription de l'action en réparation du préjudice subi du fait de cette rupture a donc couru donc à compter de cette date jusqu'au 17 septembre 2014 ; qu'ainsi, la société Hamel ne peut valablement soutenir que le point de départ du délai de prescription est la date du dépôt du rapport d'expertise définissant les responsabilités entre les sociétés Etablissement Denis et elle, au motif qu'elle ne pouvait préalablement déterminer si elle avait commis des fautes justifiant l'absence de préavis à son égard du fait de la rupture ; qu'en effet, elle a connaissance de la brutalité de la rupture au tour de la notification de la rupture et en conséquence, à cette date, de l'existence du préjudice qui en résulte sans nécessairement en connaître le montant exact ; que, par ailleurs, elle connaît son préjudice à cette date, en ce que la durée de préavis nécessaire est appréciée au jour de la rupture ; que le désaccord entre les parties sur les fautes alléguées par la société Etablissement Denis qu'elle aurait commises au moment de la rupture est sans incidence sur son action, l'existence de ces fautes ne pouvant être invoquée que par l'auteur de la rupture pour s'exonérer de sa responsabilité ; que dès lors, l'expertise judiciaire alléguée portant sur l'analyse technique des responsabilités dans le cadre du litige relatif aux désordres constatés sur les silos ne constitue qu'un élément de preuve dans le cadre du litige opposant les parties et ne peut pas caractériser la connaissance par la victime de son droit ; que la société Hamel soutient également en vain que la demande reconventionnelle qu'elle a formulée dans le cadre de l'instance engagée par la société Silo des quatre chemins devant le tribunal de commerce de Montauban avait interrompu le délai de prescription de son action en réparation de son préjudice alors que : / - les griefs invoqués en première instance devant le tribunal de commerce de Montauban étaient fondés sur les dispositions de l'article 1147 ancien du code civil, / - dans ses conclusions du 25 septembre 2014 devant la cour d'appel de Toulouse elle a spécialement précisé qu'elle ne formulait aucune demande sur le fondement de l'article L 442-6,1,5° du code de commerce, / - la cour d'appel de Toulouse l'a déboutée de sa demande reconventionnelle qui portait sur des manquement à des obligations contractuelles et sur des actes de dénigrement, les motifs développés dans le corps de la décision n'ayant pas de portée en l'espèce et ne pouvant lier la Cour, seul le dispositif de la décision ayant autorité de chose jugée ; qu'il apparaît donc que l'objet de la précédente action est distinct de celui de la présente action : que la réparation d'un préjudice commercial causé par des manquements contractuels et des actes de dénigrement ne peut tendre à la même fin et au même but que la réparation de la marge perdue en raison de l'absence de préavis alloué suite à la rupture des relations commerciales l'empêchant ainsi de se réorganiser ; que la demande reconventionnelle formée par la société Hamel à rencontre de la société Etablissement Denis dans le cadre de la précédente instance les opposant ne peut donc avoir interrompu le délai de prescription de son action ; que, dès lors, l'action de la société Hamel à l'encontre de la société Etablissement Denis fondée sur l'article L 442-6,1, 5° du code de commerce est prescrite depuis le 17 septembre 2014, l'assignation ayant été délivrée par la société Hamel à la société Etablissement Denis le 2 avril 2015, soit postérieurement à l'expiration du délai de prescription de son action ; que la demande de la société Hamel dans le cadre de ce litige est donc irrecevable ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le Tribunal rappelle les dispositions de l'article L. 2224 du code civil qui dispose : "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer" ; que le Tribunal observe que la société HAMEL SARL a bien reçu le 02 septembre 2009, un courrier de la société DENIS SA l'informant de la rupture de leurs relations commerciales ; que le Tribunal estime donc que la société HAMEL SARL était parfaitement informée et qu'elle ne peut valablement estimer aujourd'hui que son droit d'intenter une action en application de l'article L 442-6 1 5° du code de commerce ne pouvait démarrer qu'à la réception du rapport d'expertise le 07 janvier 2012, rapport qui ne pointe que les disfonctionnements dans l'accomplissement du montage des silos, des planchers et des piètements sur le chantier de la société SILO DES 4 CHEMINS SARL ; que le Tribunal rappelle également les dispositions de l'article L 2241 du code civil qui dispose que : "La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure" ; que des pièces versées au débat, le Tribunal relève que le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a été saisi uniquement d'une demande reconventionnelle de la part de la société HAMEL SARL sur le fondement des articles 1641 et 1147 du code civil et que cette demande visait à faire réparer le préjudice subi par cette dernière, lié à sa perte de chiffre d'affaires et consécutif au dénigrement opéré par DENIS à son encontre ; qu'il relève que la condamnation prononcée par le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN à l'encontre de la société DENIS SA pour la somme de 300.000,00 € a été faite sur ce fondement et nullement sur le fondement de l'article L 442-6 1 5 ° tel que l'affirme la société HAMEL SARL ; que le Tribunal observe que la Cour d'Appel de TOULOUSE a motivé sa décision en déboutant la société HAMEL SARL de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice commercial de la manière suivante : "la société HAMEL SARL demande depuis la première instance la condamnation de la société DENIS SA en dommages intérêts en réparation du préjudice commercial découlant de la modification des conditions commerciales à elle imposée unilatéralement par celle-ci ainsi qu'il ressort d'un courrier du 2 septembre 2009 dans lequel elle lui déclare se voir imposer de mettre un terme à leurs relations commerciales et en lui annonçant que ses taux de remise sur ses catalogues seront ramenés à 0% à compter du 1er octobre 2010 et à compter du 8 février 2010, un règlement avant enlèvement de la marchandise ; que cette demande ne peut être qualifiée d'irrecevable sur le fondement de l'article 70 du code de procédure civile dès lors qu'il peut se déduire de sa rédaction même l'existence d'un lien suffisant avec les prétentions originaires ; que pour autant elle n 'est pas recevable dans la mesure où elle relève du régime de l'article L 442-6 1 5° du code de commerce qui depuis le 1er décembre 2009 impose la compétence des Tribunaux de Grande Instance de MARSEILLE, BORDEAUX, LILLE, FORT DE FRANCE, LYON, NANCY, PARIS et RENNES, ce même si en opportunité la société HAMEL SARL entend viser un fondement purement contractuel ; que le grief de dénigrement prétendu n'apparaît pas constitué au vu des seules pièces produites à l'appui, soit des attestations non circonstanciées de deux clients de la société HAMEL SARL" ; que le Tribunal rappelle que les Tribunaux compétents pour juger des affaires commerciales sur le fondement de l'article 442-6 1 5° ne sont nullement les Tribunaux de Grande Instance, mais les Tribunaux de Commerce spécialisés ; que le Tribunal, au regard de l'instance en cours, estime que la motivation retenue par la Cour d'Appel est contraire à l'article 5 du code de procédure civil qui dispose que "Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé" et est en contradiction avec la demande très explicite de la société HAMEL SARL qui dans ses conclusions du 25 septembre 2014 devant la cour inscrites au RPVA ( pièce N°30 du défendeur page 30) motivait sa demande sur la recevabilité des demandes indemnitaires à l'encontre de la société DENIS SA de la manière suivante : "la société DENIS SA prétend que cette demande serait irrecevable sur le fondement de l'article 70 du code de procédure civile. Aux termes de ces dispositions, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; que le préjudice économique subi par la société HAMEL SARL découle directement du litige pendant avec la société SILO DES 4 CHEMINS SARL ; qu'en effet c'est à l'occasion de ce litige que la société DENIS a décidé de supprimer la société HAMEL SARL de sa qualité de distributeur de ses produits et de refuser de maintenir les conditions de facturation qui étaient jusqu'alors établies ; que de même, c'est à l'occasion de ce différend que la société DENIS SA a pris contact avec différents clients de la société HAMEL SARL pour prétendre que la société concluante aurait commis des fautes dans le cadre de la vente et du montage des cellules auprès de la société SILO DES 4 12 CHEMINS SARL ; que dès lors le lien suffisant est particulièrement démontré en l'espèce, de sorte que le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a, à fort juste titre, retenu la demande reconventionnelle de la société HAMEL SARL ; que la cour ne pourra que confirmer la recevabilité de cette demande et confirmera le jugement entrepris ; qu'ensuite, consciente de ses manquements, la société DENIS SA prétend à l'incompétence de la Cour d'Appel de céans pour connaître des demandes indemnitaires présentées, aux motifs qu'il conviendrait de faire application des dispositions de l'article L 442-6 1 5° du code de commerce ; que cette demande est irrecevable ; qu'au surplus, la cour notera, à la lecture des développements qui suivent, que la société HAMEL SARL ne demande pas l'indemnisation d'un préjudice résultant d'une rupture brutale des relations commerciales ; que ce qui est reproché à la société DENIS SA, c'est, d'une part, l'atteinte à l'image commerciale de la société concluante en raison du dénigrement pratiqué méticuleusement par elle, et d'autre part, la modification unilatérale des conditions contractuelles" ; que le Tribunal dira que la motivation de la Cour d'Appel de TOULOUSE, n'ouvre pas de fondement à la société HAMEL SARL pour prétendre que la demande en justice au titre de l'article L 442-6 1 5° du code de commerce a été effective dès le début de la procédure à savoir le 1er octobre 2009 et que cette demande a interrompu la prescription ; que le Tribunal en conclut que la première demande en justice en application de l'article 442-6-15 ° du code de commerce n'a eu lieu que le 02 avril 2015 devant le présent Tribunal, postérieurement à la date d'extinction de la prescription quinquennale ouverte par réflectivité de la rupture décidée par la société DENIS SA le 2 septembre 2009 ; qu'en conséquence le Tribunal jugera irrecevables les demandes de la société HAMEL SARL car prescrites ; 1. ALORS QUE la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'il s'ensuit que l'action en responsabilité pour rupture brutale des relations commerciales se prescrit à compter du jour où le contractant évincé avait eu connaissance du préjudice en résultant, lequel dépend de la durée du préavis jugé nécessaire et qui n'a pas été respecté ; qu'en affirmant que la société HAMEL a eu connaissance de la brutalité de la rupture au jour de sa notification et de l'existence du préjudice en résultant, dès lors que la durée du préavis nécessaire est appréciée au jour de la rupture, quand cette date n'était pas celle de la manifestation du dommage dont la société HAMEL poursuivait la réparation, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce ; 2. ALORS QUE la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'il s'ensuit que la prescription ne court pas lorsque la victime ignore l'imputabilité du dommage subi à son auteur ; qu'il s'ensuit que le point de départ de la prescription n'était pas repoussé au dépôt du rapport d'expertise judiciaire démontrant que la livraison de matériel défectueux à la société SILO DES QUATRE CHEMINS n'était pas imputable à la faute de la société HAMEL, dès lors que la société HAMEL ignorait, avant cette date, si la société ETS DENIS pouvait se prévaloir d'une telle faute pour justifier la rupture sans préavis des relations commerciales établies ; qu'en affirmant que ce rapport d'expertise ne pouvait pas caractériser la connaissance par la victime de son droit, et « que le désaccord entre les parties sur les fautes alléguées par la société ETS DENIS qu'elle [la société HAMEL] aurait commise au moment de la rupture est sans incidence sur son action » et que « l'existence de ces fautes ne peut être invoquée par l'auteur de la rupture pour s'exonérer de sa responsabilité », quand le cours de la prescription était subordonnée à la condition que la victime ait connaissance de l'imputabilité de la brutalité de la rupture à son cocontractant, laquelle dépendait de l'administration par l'expert judiciaire de la preuve qu'elle n'avait commis aucune faute justifiant que la société ETS DENIS mette un terme à leurs relations d'affaire sans préavis, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce ; 3. ALORS subsidiairement QUE l'interruption de la prescription s'étend d'une action à une autre, dès lors que les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; qu'en décidant que la prescription de l'action fondée sur l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce n'avait pas été interrompue par l'action que la société HAMEL avait formée, dans un premier temps, sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuel, afin d'obtenir réparation du préjudice commercial qu'elle avait subi, en raison du courrier 2 septembre 2009, et du dénigrement dont elle avait été victime de la part de la société ETS DENIS, dès lors que la réparation d'un préjudice commercial causé par des manquements contractuels et des actes de dénigrement ne peut tendre à la même fin et au même but que la réparation de la marge perdue en raison de l'absence de préavis alloué suite à la rupture des relations commerciales l'empêchant ainsi de se réorganiser, quand la société HAMEL avait obtenu sur le fondement du droit commun, du tribunal de commerce de Montauban, l'allocation d'une indemnité de 300.000 € correspondant à la perte de marge dont elle sollicitait la réparation sur le fondement de l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil ; 4. ALORS subsidiairement QUE les motifs peuvent permettre d'éclairer la portée du dispositif pour savoir si un point est revêtu de l'autorité de la chose jugée ; qu'en considérant que la société HAMEL ne pouvait pas se prévaloir des motifs de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse requalifiant en action pour rupture des relations établies, celle qu'elle avait engagée sur le fondement du droit commun, dès lors que le dispositif de son arrêt est seul revêtu de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure applicable au litige, et l'article 480 du code de procédure civile ; 5. ALORS subsidiairement QUE l'interruption de la prescription s'étend d'une action à une autre, dès lors que les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; qu'en affirmant, par des motifs adoptés des premiers juges, que la société HAMEL avait agi sur un autre fondement sans solliciter la réparation d'un préjudice né de la brutalité de la rupture, quand la société HAMEL sollicitait dans un cas comme dans l'autre, l'indemnisation du préjudice constitué par la perte de marge en raison du courrier du 2 septembre 2009, de sorte que l'objet de la seconde action était compris dans la première, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil.