Cour d'appel, Chambre 1-3, 7 juillet 2022, n° 18/19578

Faits et procédure

- condamné solidairement la SCI, la société Berim (Bureau d'études et de recherches pour l'industrie moderne) SA, [A] [N], la société Socotec SA, la société Axa France Iard en sa qualité d'assureur d'EGP, la société BET Marciano SARL, à payer au syndicat des copropriétaires du bâtiment A de la résidence [Adresse 25] représenté par son syndic en exercice le cabinet Foncia vieux port, SA, 10 000 euros, à la société Coordination économie de la construction (CEC) S.A.S, 3 000 euros, à la SMABTP 3 000 euros, à la société Générale SA, 2 000 euros, à la société Gérald Faure étanchéité (SGF) 3 000 euros, à la société Axa France Iard, en sa qualité d'assureur de la société Gérald Faure étanchéité (SGF) 2 000 euros, à la Compagnie européenne de garantie immobilière devenue Compagnie européenne de garantie et cautions 3 000 euros et à la société Eiffage énergie méditerranée 3 000 euros, au titre des frais irrépétibles, - dit que, dans leurs relations entre eux, ces sommes seront réparties comme suit : la SCI "Les Hauts de Septèmes : 29,16%, la société Berim : 38,89%, [A] [N] : 12,78 %, la société Socotec SA : 16,67%, la société Axa France Iard en sa qualité d'assureur d'EGP :6,94%, la société BET Marciano SARL : 5,55%, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, - condamné in solidum la SCI, la société Berim, [A] [N], la société Socotec, la société Axa France Iard en sa qualité d'assureur d'EGP, la Société BET Marciano au paiement des dépens de l'instance, qui comprennent les frais de timbre et d'expertise, - dit que, dans leurs relations entre eux, les dépens seront répartis comme suit : la SCI Les Hauts de Septèmes : 29,16%, la société Berim : 38,89%, [A] [N] : 12,78 %, la société Socotec : 16,67%, la société Axa France Iard en sa qualité d'assureur d'EGP : 6,94%, la société BET Marciano : 5,55%, - autorisé la distraction des dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu l'appel relevé le 12 décembre 2018 par la SCI Les Hauts de Septèmes ; Vu l'appel relevé le 14 décembre 2018 par M. [W] [L] et Mme [S] [V] épouse [L], M. [U] [R] et Mme [H] [K] épouse [R] ; Vu l'ordonnance de jonction en date du 12 décembre 2019 ; * Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 18 janvier 2022, par lesquelles la SCI Les Hauts de Septèmes demande à la cour de : Vu la loi du 7 juillet 1967 Vu la loi du 7 juin 2008 Vu la loi du 28 mars 2009 Vu le décret du 17 mars 1967 Vu les articles 31, 56 et 753 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1134, 1147 et suivants, 1642-1, 1646-1, 1648, 1 792 et suivants du code civil, Réformer ou infirmer le jugement entrepris, A titre liminaire, - déclarer le rapport [G] recevable comme moyen de preuve, - fixer au 22 novembre 2007 1a date de réception des parties communes du bâtiment A de l'immeuble " [Adresse 25] ", - fixer au 5 décembre 2007 ou au plus tard au 4 janvier 2008 la date de prise de possession ou de livraison des parties communes du bâtiment A de l'immeuble " [Adresse 25] ", - fixer au 14 décembre 2007 la date de réception de la maison des époux [R], - fixer au 14 décembre 2007 la date de prise de possession et de livraison de la maison des époux [R], - fixer au 20 décembre 2007 la date de réception de la maison des époux [L], - fixer au 20 décembre 2007 la date de prise de possession et de livraison de la maison des époux [L], Vu les vices apparents dénoncés par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " [Adresse 25] " et les consorts [R] et [L], En conséquence, à titre principal : - déclarer irrecevables le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " [Adresse 25] " et les consorts [L]/[R] de leurs actions fondées sur les articles 1134, 1147 et suivants du code civil, - déclarer irrecevables pour forclusion le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " [Adresse 25] " et les consorts [L]/[R] de leurs actions fondées sur les articles 1642-1 et 1648 alinéa du code civil issus de la loi N° 67-547 du 7 juillet 1967, - déclarer irrecevables et infondés le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " [Adresse 25] " et les consorts [L]/[R] de leurs actions fondées sur les articles 1646-1 et 1792 et suivants du code civil, En tout état de cause, vu l'absence de faute prouvée de la SCI Les Hauts de Septèmes, - débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, ainsi que les consorts [L] et [R], de toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre la SCI Les Hauts de Septèmes, A titre subsidiaire, pour le cas où il serait fait droit à tout ou parties aux prétentions du syndicat des copropriétaires et/ou des consorts [L] et [R] : - dire et juger que [A] [N] a manqué à ses obligations à son égard, le déclarer co-responsable des griefs dénoncés par le syndicat des copropriétaires et les consorts [L] et [R], - dire et juger que la société Berim a manqué à ses obligations à son égard, la déclarer co-responsable des griefs dénoncés par le syndicat des copropriétaires et les consorts [L] et [R], - déclarer recevable et fondée les actions et recours de la SCI contre le Berim et la SMA, - dire et juger que la société CEC a manqué à ses obligations à son égard, la déclarer co-responsable des griefs dénoncés par le syndicat des copropriétaires et les consorts [L] et [R], - dire et juger que la société Figuière a manqué à ses obligations à son égard et la déclarer co-responsable des griefs dénoncés par le syndicat des copropriétaires et les consorts [L] et [R], Vu la liquidation judiciaire de la société Figuiere, - dire et juger à titre principal que la garantie de la CIC Lyonnaise de banque, ès qualités de caution de la société Figuiere, est acquise pour le cas où il serait jugé que les griefs dénoncés par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble et les consorts [L] et [R] sont des vices apparents, - dire et juger, à titre subsidiaire, que la garantie de la SMABTP, ès qualités d'assureur de la société Figuiere, est acquise pour le cas où il serait jugé que les griefs dénoncés par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble et les consorts [L] et [R] sont des vices cachés, - dire et juger que les sociétés Midi bâtiment / Somibat, Genevois bâti rénovation, SGF étanchéité, BET Marciano, Eiffage énergie méditerranée, DSA, Doitrand, EGP et Socotec ont manqué à leurs obligations ; de ce chef la déclarer co-responsable des griefs dénoncés par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " [Adresse 25] " et les consorts [L] et [R], Vu la liquidation judiciaire de la société EGP, - dire et juger à titre principal que la garantie de la CEGI ès qualités de caution de la société EGP est acquise pour le cas où il serait jugé que les griefs dénoncés par le syndicat des copropriétaires et les consorts [L] et [R] sont des " vices apparents ", - dire et juger à titre subsidiaire que la garantie de Axa ès qualités d'assureur de la société EGP est acquise pour le cas où il serait jugé que les griefs dénoncés par le syndicat des copropriétaires et les consorts [L] et [R] sont des " vices cachés ", - condamner in solidum [A] [N], la société Berim, la société Coordination économie de la construction (CEC), le CIC Lyonnaise de banque, ès qualités de caution de la société Figuière, la SMABTP, ès qualités d'assureur de la société Figuière, SGF étanchéité, les Etablissements Doitrand, la société Midi bâtiment (Somibat), la société Eiffage énergie méditerranée, la Société générale, la société Socotec, la compagnie européenne de garantie immobilière (CEGI), la Sagena, la compagnie Axa, la MAF, la société BET Marciano, la société D.S.A , la société Socotec, ou celle(s) de ce(s) parties contre laquelle ou lesquelles l'action le mieux compétera, à la relever et garantir indemne des condamnations prononcées à son encontre, - fixer le montant de ces indemnités au passif de la société EURL Genevois bâti rénovation, de la société EGP et de la société Figuière toutes causes confondues, - rejeter toute demande dirigée contre la SCI Les Hauts de Septèmes et qui serait contraire aux moyens, fins et conclusions tels que développés dans l'acte d'appe1 et les présentes écritures, - rejeter les appels incidents et moyens soulevés à son encontre, - condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 25], les consorts [L] et [R], [A] [N], la société Berim, la société coordination économie de la construction (CEC), le CIC Lyonnaise de banque, ès qualités de caution de la société Figuière, la SMABTP, les sociétés SGF étanchéité, Doitrand, Midi bâtiment (Somibat), Eiffage énergie méditerranée, la Société générale, Socotec, Européenne de garantie immobilière (CEGI), Sagena, Axa (EGP), la MAF, la société BET Marciano et la société D.S.A , ou celle(s) de ce(s) parties contre laquelle ou lesquelles l'action le mieux compétera, à lui payer la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens, en ceux compris les frais d'expertise judiciaire de M. [G] ; Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 6 mars 2019, par lesquelles M. [W] [L] et Mme [S] [V] épouse [L], M. [U] [R] et Mme [H] [K] épouse [R] demandent à la cour de : Vu l'article 329 du code de procédure civile, Vu les articles 1147 du code civil, 1601-1 et 1604 , 1642-1 et 1648, 1646-1 et 1792 et suivants du code civil, - confirmer le jugement en ce qu'il a dit recevable l'intervention volontaire des concluants, - réformer le jugement en ce qu'il a constaté la forclusion de leurs demandes, fondées d'une part sur les vices apparents, et d'autre part sur le droit commun des contrats, Et statuant à nouveau : - constater que les demandes ne sont ni forcloses, ni prescrites ; - condamner la SCI Les Hauts de Septèmes à payer à M. et Mme [L] la somme de 30 000 euros et à M. et Mme [R] la somme de 30 000 euros au titre des demandes de préjudices de jouissance spécifiques à l'emplacement du mur et aux travaux de mise en conformité, - dire et juger qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la décision à intervenir et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application des dispositions de l'article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par le défendeur en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCI Les Hauts de Septèmes au paiement d'une somme de 5 000 euros à M. et Mme [L] et 5 000 euros à M. et Mme [R] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais d'expertise, distraits au profit de Mes Galissard-Chabrol ; Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 5 juin 2019, par lesquelles le syndicat des Copropriétaires du bâtiment A de la résidence [Adresse 25], représenté par son syndic en exercice, le cabinet Foncia vieux port SA, demande à la cour de : Vu les articles 1134, 1147 du code civil, 1642-1 et 1648 du code civil, 1646-1 et 1792 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1382 et 1792 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article L 241-2 et suivants et A 243-1 du code des Assurances, Vu les articles L. 261 et suivants du code de la Construction et de l'Habitation, - confirmer le jugement en ce qu'il a : rejeté toutes les exceptions de procédure et fins de non-recevoir, nullité de l'assignation et des conclusions subséquentes, défaut-d'habilitation du syndic, péremption de l'instance, forclusion de l'action engagée par le syndicat des copropriétaires fondée sur les articles 1642-1, 1648, et 1792 du code civil, dit que la livraison des parties communes assortie de réserves est intervenue entre la SCI Les Hauts de Septèmes et le syndicat des Copropriétaires le 26 mars 2008, retenu la responsabilité de la SCI Les Hauts de Septèmes et dit et jugé qu'elle devait réparation en sa qualité de vendeur en l'état futur d'achèvement pour tous les désordres réservés atteignant les parties communes de l'immeuble (non conformités, vices de constructions et malfaçons) et pour les désordres de nature décennale, retenu la responsabilité de la société Berim et de [A] [N] et dit et jugé qu'ils devaient réparation au titre de leur responsabilité extra-contractuelle et décennale, retenu la garantie de la MAF ès qualités d'assureur de [A] [N], - faire droit à son appel incident ou infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes présentées à l'encontre de la MAF, ès qualités d'assureur dommages-ouvrage et rejeté les montants des demandes présentées par le syndicat des copropriétaires, - dire et juger que la SCI Les Hauts de Septèmes doit réparation de l'ensemble des inachèvements, non-conformités et malfaçons atteignant les parties communes de l'immeuble, - à titre principal, et pour les défauts de conformité et inachèvements, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil relatif à sa responsabilité contractuelle, - à titre subsidiaire, et pour les vices de constructions sur le fondement des articles 1642-1 et 1648 du code civil, - à titre encore plus subsidiaire, sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 et suivants du code civil, - dire et juger que M. [A] [N] en sa qualité de maître d''uvre de conception a engagé sa responsabilité et doit réparation : - sur le fondement l'article 1382 du code civil vis-à-vis du syndicat des copropriétaires en rédigeant une déclaration d'achèvement des travaux non conforme à la réalité des ouvrages - sur le fondement l'article 1792 du code civil concernant les réclamations ayant entraîné l'apparition de désordres atteignant la solidité la sécurité de l'ouvrage, - dire et juger que le Berim en sa qualité de maître d''uvre et d'exécution a engagé sa responsabilité et doit réparation : - sur le fondement de l'article 1382 du code civil vis-à-vis du syndicat des copropriétaires été défaillant dans les opérations de direction, de contrôle des travaux, ainsi que dans le suivi des travaux de levées des réserves - sur le fondement l'article 1792 du code civil concernant les réclamations ayant entraîné l'apparition de désordres atteignant la solidité la sécurité de l'ouvrage, - dire et juger que la MAF doit au syndicat des copropriétaires, la garantie pleine et entière telle qu'elle résulte de la souscription de la police dommages ouvrage par la SCI Les Hauts de Septèmes, dire et juger n'y avoir lieu à application de la règle proportionnelle à l'encontre des bénéficiaires des indemnités pour les désordres déclarés, à savoir les points : point 2 Les terrasses dont l'ensemble des ferronneries sont atteintes d'un phénomène de corrosion anormalement accélérée par la rouille et mettant en cause la solidité des rampes et garde-corps par vieillissement corps vieillissement prématuré : travaux de serrurerie : coût résultant du devis fourni par la copropriété 220 875 euros HT; travaux de peinture : coût résultant du devis fourni par la copropriété 68 425 euros HT ; travaux sur maçonneries : couverture des murs : 13 900 euros HT, - dire et juger que la MAF doit garantie pour les désordres de nature décennale imputables à [A] [N], - condamner in solidum la SCI Les Hauts de Septèmes, le Berim et M. [A] [N], au paiement de la somme de 995 475,98 euros HT, soit 1 194 571,05 euros TTC (TVA 20 %), avec nécessité d'actualisation de cette dernière sur l'évolution de l'indice BT01 depuis la date du dépôt du rapport d'expertise jusqu'à complet paiement des condamnations par la SCI, et à valoir sur le coût de la réparation des malfaçons et inachèvements atteignant les ouvrages figurant sur le tableau retranscrit, - dire et juger que la somme concernant les travaux à exécuter sur le talus sera versée au syndicat des copropriétaires du bâtiment A représenté par son syndic en exercice, à charge irrévocable pour ce dernier de faire exécuter des travaux de confortation et réimplantation du talus conformément à la solution A décrite dans le rapport de M. l'expert [G] et ce pour compte commun du syndicat des copropriétaires et des consorts [R] et [L], - désigner M. [G] avec mission de contrôle de conformité et de bonne fin des travaux de réparation et mise en conformité décrits dans son rapport, - condamner in solidum la SCI Les Hauts de Septèmes, le Berim, M. [A] [N], et la MAF au paiement des sommes suivantes au paiement des sommes suivantes au paiement des sommes suivantes au paiement des sommes suivantes : -171.719 euros HT au titre des dépenses relatives aux prestations intellectuelles incluant le coût de l'intervention des conseils techniques, des honoraires du syndic, de la maîtrise d''uvre et cocontractants techniques (bureau de contrôle, coordonnateur SPS etc.) ainsi que du coût de la souscription d'une police dommages ouvrage - 55.000 euros HT au titre du défaut de fourniture des dossiers contractuels des ouvrages exécutés (DOE) et des dossiers des interventions ultérieures sur les ouvrages (DIUO) - 610.332.80 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du trouble de jouissance résultant des malfaçons atteignant les parties communes, - condamner in solidum la SCI Les Hauts de Septèmes, le Berim, M. [A] [N] et la MAF au paiement d'une somme de 25 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris les frais d'expertise de l'expert judiciaire M. [G] (17.971,23 euros) et le coût des constats d'huissier relatif aux opérations de livraison, distraits au profit de Me Alain Galissard ; Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 26 janvier 2022, par lesquelles M. [A] [N] demande à la cour de : Vu l'article 1315 du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'article 1202 du code civil, - réformer le jugement dont appel en ce qu'il l'a condamné au paiement de diverses sommes, et le confirmer en ce qu'il a déclaré les demandes des consorts [R] [L] irrecevables ; A titre principal : - dire et juger que les consorts [L] et [R] ne justifient pas d'un intérêt à agir à la présente procédure, - dire et juger forcloses les actions engagées par le syndicat des copropriétaires et par les consorts [L] et [R], - déclarer irrecevable l'intervention volontaire des consorts [L] et [R] ; A titre subsidiaire : - constater que M. [N] n'avait qu'une mission particulièrement limitée à l'autorisation administrative, - dire et juger que le permis de construire est devenu définitif et n'a pas été annulé par le juge administratif, - dire et juger que le permis de construire est parfaitement légal, - dire et juger qu'il a parfaitement rempli sa mission très limitée à la demande d'autorisation administrative, - dire et juger qu'aucun des désordres ne lui est imputable, - dire et juger qu'aucune prétendue faute de M. [N] n'est démontrée, - dire et juger que les demandes de condamnations financières sollicitées par le syndicat des copropriétaires sont fantaisistes, injustifiées et infondées, - dire et juger que la solidarité ne se présume pas, - débouter les consorts [L] et [R] de l'ensemble de leurs demandes à son encontre, et le mettre hors de cause, - dire et juger que les demandes d'indemnisations des consorts [L] et [R] sont injustifiées et infondées, qu'elles correspondent à un enrichissement sans cause, et les rejeter, A titre infiniment subsidiaire, et pour le cas où par impossible une quelconque condamnation interviendrait à l'encontre du concluant : - condamner in solidum, d'une part, sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle la société Berim, la SMA SA, anciennement Sagena, la compagnie SMABTP, CIC Lyonnaise de banque, société CEC, Socotec, et d'autre part, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, la SCI Les Hauts de Septèmes à le relever et garantir intégralement en principal, accessoire, intérêts et frais de toute condamnation, - dire et juger que ces indemnités éventuelles seront inscrites au passif de la société Figuière, déclarer au passif de la société Figuière le montant des condamnations prononcées a l'encontre de M. [A] [N] clans le cadre de son appel en garantie ; A titre très infiniment subsidiaire ; - prononcé d'éventuelles condamnations à un taux de TVA réduit, - réduire à plus juste proportion les demandes de condamnations dirigées à son encontre ; En tout état de cause : - débouter tout concluant de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre, - prendre acte qu'aucune partie n'a mis en cause la SARL [N] Malaise, - condamner le syndicat des copropriétaires ou tout succombant à lui verser la somme de 2 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le syndicat des copropriétaires ou tout succombant à supporter l'intégralité des dépens distrait au profit de Me Joseph Magnan ; Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 11 septembre 2019, par lesquelles la SA Berim et la société SMA, anciennement dénommée Sagena, demandent à la cour de : Vu les articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil, - réformer le jugement, - dire et juger que la prise de possession des parties communes du bâtiment A de l'ensemble immobilier Les Hauts de Septèmes est intervenue le 9 janvier 2008, - constater que le syndicat des copropriétaires n'a pas assigné la société Berim dans le délai d'un an ayant couru à compter du 9 janvier 2008 ou dans le mois suivant cette date, - constater en toute hypothèse que le délai d'un an de l'article 1648 alinéa 2 du code civil n'a pas été interrompu entre l'assignation du syndicat des copropriétaires du 26 mars 2009 et ses conclusions de reprise d'instance du 25 janvier 2014, - dire et juger que le syndicat des copropriétaires est irrecevable en ses demandes relatives à des désordres ou aux défauts apparents lors de la prise de possession ou ne relevant pas de la garantie décennale en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de la société Berim et l'en débouter, - déclarer sans objet les appels en garantie de la SCI Les Hauts de Septèmes et de toute autre partie au procès à leur encontre et les en débouter, Vu l'article 1792 du code civil - constater que chacun des défauts dont le syndicat des copropriétaires demande réparation était apparent à la réception, - réformer le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société Berim sur le fondement de l'article 1792 du code civil, - débouter la SCI Les Hauts de Septèmes et le syndicat des copropriétaires de leurs demandes demandes au visa de l'article 1792 du code civil ; Vu l'article 2224 du code civil, - constater, alors qu'elle a été assignée par le syndicat des copropriétaires le 26 mars 2009, que la SCI Les Hauts de Septèmes n'a conclu pour la première fois à leur encontre que le 23 juin 2014, - constater qu'il s'est écoulé un délai de plus de cinq ans entre l'assignation du syndicat des copropriétaires du 26 mars 2009 et les conclusions de la SCI Les Hauts de Septèmes du 23 juin 2014, - déclarer la SCI Les Hauts de Septèmes irrecevable pour cause de prescription en ses demandes relatives à des désordres apparents à la réception et ne relevant pas de la garantie décennale à l'encontre de la société Berim et l'en débouter, - confirmer de ce chef le jugement ; Vu les articles 1134 ancien, 1382 ancien, 1,642-1, 1648, 1792 et 2224 du code civil, Vu l'article L 121-12 du code des assurances, Au principal : - réformer le jugement, - déclarer le syndicat des copropriétaires du bâtiment A de l'ensemble immobilier Les Hauts de Septèmes irrecevable pour cause de forclusion en ses demandes relatives aux infiltrations dans le vide sanitaire, aux infiltrations dans les garages, aux infiltrations dans le local à vélos, aux armoires techniques eau et électricité, aux travaux de serrurerie et de peinture, aux réseaux eaux usées et eaux pluviales, à la finition des dalles sur plots, à la peinture des serrureries, au garde-corps, à l'accès au jardin, au vide sanitaire, au talus, aux plantations, au nettoiement du talus, au nettoiement du garage à vélos, à la conformité du parking, aux volets, - le débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de la société Berim, - dire sans objet l'appel en garantie de la SCI Les Hauts de Septèmes et de toute autre partie au procès à l'encontre de la société Berim et de la compagnie SMA SA, - constater que la SCI Les Hauts de Septèmes est irrecevable pour cause de prescription en ses demandes formées à l'encontre de la société Berim et de la compagnie SMA SA au titre des infiltrations dans le vide sanitaire, des infiltrations dans les garages, des infiltrations dans le local à vélos, des armoires techniques eau et électricité, des travaux de serrurerie et de peinture, des réseaux eaux usées et eaux pluviales, de la finition des dalles sur plots, de la peinture des serrureries, du garde-corps, de l'accès au jardin, du vide sanitaire, du talus, des plantations, du nettoiement du talus, du nettoiement du garage à vélos, de la conformité du parking, des volets, - la débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions en ce qu'elles sont dirigées à leur encontre - confirmer le jugement de première instance en ce qu'il laissé à la SCI Les Hauts de Septèmes une part de responsabilité ; A titre subsidiaire : - dire et juger que la MAF, assureur dommages-ouvrage, n'est pas subrogée dans les droits et actions du syndicat des copropriétaires du bâtiment A de l'immeuble [Adresse 25] et la débouter de ses demandes, - débouter M. [N] et la MAF, assureur dommages-ouvrage et assureur de M. [N], de toutes leurs demandes, fins et conclusions en ce qu'elles sont dirigées à leur encontre, - dire et juger le rapport d'expertise de M. [G] opposable à la société SGF et à la compagnie Axa France, - dire et juger que la compagnie Axa France doit sa garantie au titre des désordres dont la société EGP serait déclarée responsable en application des articles 1792 et suivants du code civil et la condamner à les relever et garantir des condamnations prononcées contre elles comme il est dit ci-après : - sur les infiltrations dans le vide sanitaire : confirmer le jugement du 1er octobre 2018 en ce qu'aucune condamnation n'a été prononcée à leur encontre et, à titre très subsidiaire, condamner solidairement la compagnie Axa France, assureur de la société EGP à les relever et garantir de toute condamnation - sur les infiltrations dans les garages : à titre très subsidiaire, condamner solidairement la société SGF et la compagnie Axa France à les relever et garantir de toute condamnation - sur les infiltrations dans le local à vélo : à titre très subsidiaire, condamner solidairement la compagnie Axa France, assureur de la société EGP, et la SMABTP, assureur de la société Figuière, à les relever et garantir de toute condamnation - sur les armoires techniques : à titre très subsidiaire, condamner solidairement M. [N], la MAF et la société Socotec à les relever et garantir de toute condamnation - sur les travaux de serrurerie et de peinture : constater que M. [G] évalue le prix des travaux à la somme de 239.716 euros, débouter en conséquence le syndicat des copropriétaires de sa demande en ce qu'elle porte sur la somme totale de 289.300,00 euros et, à titre subsidiaire, confirmer le jugement du 1er octobre 2018 en ce qu'il a limité à la somme de 239.176 euros l'indemnité allouée de ce chef au syndicat des copropriétaires du bâtiment A. A titre très subsidiaire, condamner solidairement la compagnie Axa, assureur de la société EGP, et le BET Marciano à les relever et garantir de toute condamnation - sur les réseaux eaux usées et eaux pluviales : à titre très subsidiaire, condamner solidairement la compagnie Axa France, assureur de la société EGP, et la SMABTP, assureur de la société Figuière, à les relever et garantir de toute condamnation - sur la finition des dalles sur plots : à titre très subsidiaire, condamner solidairement la compagnie Axa, assureur de la société SGF et la SMABTP, assureur de la société Figuière, à les relever et garantir de toute condamnation - sur la peinture des serrureries : constater que seule la responsabilité de la société Genevois bâti rénovation est engagée, débouter la SCI Les Hauts de Septèmes de son appel en garantie en ce qu'il est dirigé de ce chef à leur encontre. A titre très subsidiaire, condamner la société Genevois bâti rénovation à les relever et garantir de toute condamnation - sur les garde-corps : débouter la SCI Les Hauts de Septèmes de son appel en garantie en ce qu'il est dirigé à leur encontre, à titre très subsidiaire, condamner la société Genevois bâti rénovation à les relever et garantir de toute condamnation - sur l'accès au jardin : confirmer le jugement du 1er octobre 2018 en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires du bâtiment A de l'immeuble [Adresse 25] de ce chef de demande. A titre très subsidiaire, condamner la SMABTP, assureur de la société Figuière à les relever et garantir de toute condamnation - sur les portes des garages : leur donner acte de ce qu'aucune demande n'est formée de ce chef à leur encontre par le syndicat des copropriétaires du bâtiment A - sur le vide sanitaire : constater que le prix des travaux préconisés par M. [G] s'élève à la somme de 9.460 euros, débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande en ce qu'elle porte que la somme de 11.960 euros. A titre très subsidiaire, condamner solidairement M. [N] et la MAF à les relever et garantir de toute condamnation - sur le talus : constater que M. [G] évalue le prix des travaux à la somme de 132.061,10 euros, soit 158.473,32 euros TTC, débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande en ce qu'elle porte sur la somme de 305.408,36 euros, réformer le jugement du 1er octobre 2018 en ce qu'il a alloué de ce chef au syndicat des copropriétaires du bâtiment A de l'immeuble [Adresse 25] une indemnité de 220.073,32 euros. A titre très subsidiaire, condamner in solidum la SMABTP, assureur de la société Figuière et la société Socotec à les relever et garantir de toute condamnation - sur les voies de circulation : leur donner acte de ce qu'aucune demande n'est formée de ce chef à leur encontre par le syndicat des copropriétaires - sur les plantations : confirmer le jugement du 1er octobre 2018 en ce qu'aucune condamnation n'a été prononcée à leur encontre. A titre très subsidiaire, condamner la SMABTP, assureur de la société Figuière, à les relever et garantir de toute condamnation - sur la conformité du parking : confirmer le jugement du 1er octobre 2018 en ce qu'aucune condamnation n'a été prononcée à leur encontre. A titre subsidiaire, constater que la SCI Les Hauts de Septèmes n'a pas fait achever par une tierce entreprise les travaux qu'elle avait confiés initialement à la société Midi plaque service, la débouter de ses demandes à l'encontre de la société Berim et de la SMA SA - sur les volets : constater que le prix des travaux de réparation préconisés par M. [G] s'élève à la somme 50.060 euros, débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande en ce qu'elle porte sur la somme de 87.200 euros - sur l'installation électrique des parties communes : constater qu'aucun défaut de fonctionnement de l'installation électrique des parties communes n'a été constaté par M. [G], débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande, confirmer le jugement du 1er octobre 2018 - sur le fléchissement des dalles des balcons : constater qu'aucun fléchissement des dalles des balcons n'a été constaté par M. [G], débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande, confirmer le jugement du 1er octobre 2018 - sur la reprise des enduits de façade : constater qu'aucun défaut n'a été constaté par M. [G], débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande confirmer le jugement du 1er octobre 2018 Vu l'article 88 de la loi de finances rectificative pour 2005 et l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 - débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande tendant à ce que le montant des indemnités qui pourrait lui être allouées au titre des travaux de reprise soit augmenté de la TVA calculée au taux de 20 %, dire et juger que le taux de TVA applicable en l'espèce est de 10 %, Les dommages immatériels - débouter le syndicat des copropriétaires et la SCI Les Hauts de Septèmes de leurs demandes en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de la société Berim et de la compagnie SMA SA, - à titre très subsidiaire, condamner solidairement la compagnie Axa France, assureur des sociétés EGP et SGF, la SMABTP, assureur de la société Figuière, M. [N], la MAF, en sa qualité d'assureur dommages ouvrage et d'assureur de M. [N], la société Socotec, le BET Marciano et la société Genevois bâti rénovation à relever et garantir la société Berim et la compagnie SMA SA des condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre, Les prestations intellectuelles : - constater que M. [G] évalue les honoraires de maîtrise d''uvre, de contrôle technique et de coordonnateur SPS à la somme de 66.310 euros, - débouter en conséquence le syndicat des copropriétaires de sa demande en ce qu'elle porte sur la somme de 171.719,00 euros, - à titre subsidiaire, confirmer le jugement du 1er octobre 2018 en ce que le montant de l'indemnité allouée au syndicat des copropriétaires a été fixé à la somme de 77.558,20 euros, - à titre très subsidiaire, condamner solidairement la compagnie Axa France, assureur des sociétés EGP et SGF, la SMABTP, assureur de la société Figuière, M. [N], la MAF, en sa qualité d'assureur dommages ouvrage et d'assureur de M. [N], la société Socotec, le BET Marciano et la société Genevois bâti rénovation à relever et garantir la société Berim et la compagnie SMA SA des condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre, Sur le coût de réalisation des documents manquants - confirmer le jugement, - constater que le syndicat des copropriétaires ne verse aux débats aucun document justificatif de sa demande, notamment pour ce qui est de son quantum, - dire en toute hypothèse que sa demande est mal dirigée en ce qu'elle est formée à l'encontre de la société Berim et le débouter de sa demande, - constater que la SCI Les Hauts de Septèmes indique avoir remis au syndicat des copropriétaires les documents qu'il réclame, Le trouble de jouissance - constater que le syndicat des copropriétaires ne fournit aucun justificatif à l'appui de sa demande de dommages et intérêts, le débouter de sa demande, - à titre subsidiaire, réformer le jugement du 1er octobre 2018 en ce que le montant de l'indemnité allouée au syndicat des copropriétaires a été fixé à la somme de 120.000 euros, - réduire très sensiblement le montant de l'indemnité qui pourrait par impossible être allouée au syndicat des copropriétaires au titre du trouble de jouissance qu'il allègue, - à titre très subsidiaire, condamner la SCI Les Hauts de Septèmes à les relever et garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre, - à titre encore plus subsidiaire, condamner solidairement la compagnie Axa France, assureur des sociétés EGP et SGF, la SMABTP, assureur de la société Figuière, M. [N], la MAF, en sa qualité d'assureur de M. [N] et d'assureur dommages-ouvrage, la société Socotec, le BET Marciano et la société Genevois bâti rénovation à les relever et garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre ; Les demandes des époux [R] et [L] - confirmer le jugement du 1er octobre 2018, - constater que les époux [R] et [L] ne fournissent aucune explication à l'appui de leurs demandes, - constater en toute hypothèse que leurs demandes sont irrecevables pour cause de forclusion, - constater que leur demande de dommages et intérêts est dénuée de toute justification, M. [G] indiquant que le talus est stable, - débouter les époux [R] et [L] de leurs demandes, - à titre très subsidiaire, condamner la SCI Les Hauts de Septèmes à les relever et garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre au profit des époux [R] et [L], - à titre encore plus subsidiaire, condamner la SMABTP, assureur de la société Figuière, à relever et garantir la société Berim et la compagnie SMA SA des condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, - débouter le syndicat des copropriétaires , la SCI Les Hauts de Septèmes ainsi que toute autre partie aux débats de leurs demandes relatives aux frais irrépétibles ; - à titre reconventionnel, condamner in solidum le syndicat des copropriétaires du bâtiment A de l'ensemble immobilier Les Hauts de Septèmes, la SCI Les Hauts de Septèmes et la MAF à payer à la société Berim et à la compagnie SMA SA une indemnité de 3.000 euros , chacune, au titre des frais irrépétibles, Vu l'article 696 du code de procédure civile, - débouter le syndicat des copropriétaires au titre des honoraires de l'expert judiciaire et des dépens en ce qu'elle est dirigée à l'encontre de la société Berim, - débouter la SCI Les Hauts de Septèmes ainsi que toute autre partie des demandes qu'ils forment au titre des dépens en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de la société Berim et de la SMA SA, - condamner toute partie succombante aux entiers dépens distraits de première instance distraits au profit de Me Frantz Aze, et d'appel distraits au profit de la SELARL Lexavoué Aix-en-Provence ; Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 6 janvier 2020, par lesquelles la Mutuelle des architectes français MAF demande à la cour de : - dire et juger que la SCI Les Hauts de Septèmes est irrecevable à former des demandes contre l'assureur DO, - débouter la SCI Les Hauts de Septèmes de ses demandes dirigées contre la MAF assureur DO et assureur responsabilité, - confirmer le jugement en ce qu'il a retenu que les demandes formulées pour les désordres non déclarés étaient irrecevables, - l'infirmer en ce qu'il a condamné la MAF alors que seules les fissures et les serrureries et menuiseries extérieures avaient été déclarées, - constater que les désordres invoqués ne sont pas liés à ceux déclarés dans le cadre de la procédure DO, - dire et juger que les demandes formulées à l'encontre de la MAF assureur DO sont irrecevables en vertu des dispositions de l'article L 242-1 du code des assurances, - mettre hors de cause purement et simplement la MAF en sa qualité d'assureur dommages ouvrage, - constater que les désordres ne relèvent pas de la garantie décennale prévue à l'article 1792 du code civil, - constater que la responsabilité de M. [N] n'a pas été retenue par l'expert judiciaire, - débouter toute partie qui formerait des demandes à son encontre, A titre infiniment subsidiaire : - condamner in solidum la SCI Les Hauts de Septèmes, la SARL Berim et son assureur la Sagena, la compagnie Axa France en sa qualité d'assureur de SGF et EGP, la société SGF, la SMABTP en sa qualité d'assureur de Figuière, la société Socotec, le BET Marciano, la société DSA, la société Somibat, la société Doitrand , la société Forclum méditerranée in solidum à la relever et garantir de toute condamnation, - dire et juger qu'elle sera bien fondée à opposer en cas de condamnation de son assuré la franchise contractuelle prévue dans les conditions du contrat souscrit par M. [N]. - condamner tout succombant au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de |'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel, dépens distraits au profit de Me Laure Capinero ; Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 11 juillet 2019, par lesquelles la SAS Coordination economie de la construction (CEC) demande à la cour de : Vu les articles 1134, 1147 et 1315 du code civil, Vu les conventions liant les parties, Vu le rapport d'expertise de M. [C] [G] en date du 28 février 2013, A titre principal : - confirmer purement et simplement le jugement entrepris dans toutes ses dispositions en ce qu'il met hors de cause la société CEC, En conséquence, - débouter M. [A] [N] de l'ensemble de ses demandes à son encontre, A titre subsidiaire et si le jugement entrepris devait étre infirmé, - lui donner acte de ce que le rapport d'expertise la met hors de cause, - constater que la société CEC n'a aucunement manqué à sa mission, et en conséquence procéder à sa mise hors de cause, - constater que la SCI Les Hauts de Septèmes ne rapporte pas la preuve d'un quelconque manquement de la société CEC, en rapport avec les désordres allégués par le syndicat des copropriétaires du bâtiment A, des époux [L] et [R], de nature à justifier un appel en garantie, - débouter la SCI Les Hauts de Septèmes de l'ensemble de ses demandes à son encontre, - condamner la SCI Les Hauts de Septèmes ou tout autre succombant à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner tout succombant aux dépens dont distraction au profit de la SELARL Lexavoué Aix-en-Provence ; Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 11 juin 2019, par lesquelles la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux SMABTP, en qualité d'assureur de la SARL Figuière, demande à la cour de : A titre principal : Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile, Vu l'article 6 de CEDH - dire et juger que les opérations d'expertise de M. [G], n'ont pas été rendues communes et opposables à la SMABTP, ès qualités d'assureur de la société Figuière, - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a déclaré les opérations d'expertise de M. inopposables à la société Figuière et à la SMABTP, - confirmer la mise hors de cause de la SMABTP, - condamner la SCI Les Hauts de Septèmes à lui régler 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et 5 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel ; A titre subsidiaire : Vu les articles 1642-1 et 1648 du code civil Vu les articles 122 et 378 du code de procédure civile - déclarer irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires comme étant forclose, - déclarer en conséquence sans objet l'appel en garantie diligente par la SCI Les Hauts de Septèmes à son encontre ; A titre subsidiaire et au fond : Vu les articles 1147, 1382 et 1792 et suivants du code civil, - dire et juger que les travaux du lot VRD n'ont pas fait l'objet d'un procès-verbal de réception, - dire et juger que la non-conformité de l'emplacement de l'enrochement et de la clôture ne constitue pas des dommages portant atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, - dire et juger en toute hypothèse qu'il ne s'agit pas de vices cachés, - dire et juger que les dommages allégués ne relèvent pas de la garantie décennale souscrite par la société Figuière auprès de la SMABTP, - dire et juger que les dommages immatériels allégués ne sont pas garantis par la police souscrite par la société Figuière auprès de la SMABTP, - prononcer la mise hors de cause pure et simple de la SMABTP, ès qualités d'assureur de la société Figuière ; A titre plus subsidiaire : - condamner in solidum la SCI et la société Berim à relever et garantir la SMABTP ès qualités d'assureur de la société Figuière de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre, - dire et juger que les dommages étant distincts, aucune condamnation solidaire ne saurait être prononcée à son encontre, - dire et juger, à titre infiniment subsidiaire, que la solution B proposée par l'expert à hauteur de 158 473,32 euros doit être retenue, - dire et juger que toute éventuelle condamnation qui serait prononcée à son encontre ne saurait intervenir que franchise déduite, laquelle s'élève à 10% du montant du sinistre avec un minimum de 16 fois la franchise statutaire et un maximum de 160 fois la franchise statutaire, - débouter le syndicat des copropriétaires, la SCI Les Hauts de Septèmes, et/ou toute autre partie, de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions, - condamner la SCI Les Hauts de Septèmes au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Lexavoué Aix-en-Provence, représentée par Me Romain Cherfils ; Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 21 février 2022, par lesquelles la SA Lyonnaise De Banque, recherchée en qualité de caution solidaire de la SARL Figuière, demande à la cour de : - constater que l'acte de caution invoqué en date du 7 juin 2006 stipule, conformément à la loi du 16/07/1971, qu'il prendra fin à l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, que la réception est en date du 22 novembre 2007, qu'elle n'a été appelée en la cause sans opposition préalable notifiée que le 17 septembre 2014, - juger que sa garantie ne saurait être recherchée puisqu'elle a pris fin un an après le 22/11/2007, - débouter la SCI Les Hauts de Septèmes des demandes formulées à son encontre, - débouter M. [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à son encontre, - condamner tout succombant à lui payer une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que le montant de ses entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 11 juin 2019 , par lesquelles la société Axa France Iard, en qualité d'assureur responsabilité civile décennale de la société EGP, demande à la cour de : Vu les articles 1792 et suivants, Vu l'article 1240 du code civil, Vu la police d'assurance souscrite par la société EGP auprès de la société Axa France Iard, Sur les dommages matériels - dire et juger que les dommages allégués par le syndicat des copropriétaires ne constituent pas des vices cachés, - dire et juger que les dommages allégués par le syndicat des copropriétaires ne portent atteinte ni à la destination, ni à la solidité de l'ouvrage, - dire et juger que les dommages allégués ne sont donc pas de nature décennale, - dire et juger que la garantie " responsabilité civile décennale " souscrite par la société EGP auprès de la société Axa France Iard n'a pas vocation à être mobilisée, - dire et juger que les dommages aux ouvrages réalisés par l'assuré n'entrent pas dans l'objet de la garantie " responsabilité civile ", - dire et juger que les dommages aux ouvrages réalisés par l'assuré sont exclus du champ de la garantie " responsabilité civile ", - dire et juger que la nature des demandes du syndicat des copropriétaires exclut la mobilisation de la garantie " responsabilité civile ", - réformer le jugement querellé en ce qu'il a retenu les garanties responsabilité civile et responsabilité civile décennale mobilisables, - rejeter toutes demandes fins et conclusions tant à titre principal qu'incidente dirigées à l'encontre de la société Axa France Iard, recherchée en qualité d'assureur de la société EGP, - dire et juger que la garantie " dommages intermédiaires " n'a pas été souscrite, - rejeter toutes demandes, fins et conclusions dirigées contre la société Axa France Iard, recherchée en qualité d'assureur de la société EGP au titre des dommages intermédiaires, Subsidiairement : - dire et juger que la société Berim et la société Figuière ont commis des fautes en lien avec les dommages allégués par le syndicat des copropriétaires, - dire et juger que les garanties souscrites auprès de la SMA SA et la SMABTP sont mobilisables, - condamner in solidum la société Berim et la SMA SA à relever et garantir la société Axa France Iard, recherchée en qualité d'assureur de la société EGP de toutes condamnations éventuellement prononcées à son encontre, - condamner in solidum Me [J] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Figuiere et la SMABTP à relever et garantir la société Axa France Iard, recherchée en qualité d'assureur de la société EGP de toutes condamnations éventuellement prononcées à son encontre au titre des descentes d'eaux pluviales, Sur les dommages immatériels : - dire et juger que la police a été résiliée antérieurement à la réclamation de la SCI Les Hauts de Septèmes à l'encontre de la société Axa France Iard, ès qualités d'assureur responsabilité civile décennale de la société EGP, - dire et juger que les dommages immatériels sollicités par le syndicat des copropriétaires n'entrent pas dans le champ de la définition prévue aux conditions générales, - dire et juger que les garanties souscrites au titre des dommages immatériels ne sont pas mobilisables, - confirmer le jugement querellé en ce qu'il a jugé les garanties souscrites au titre des dommages immatériels comme non mobilisables, - rejeter toutes demandes fins et conclusions tant à titre principal qu'incidente dirigées à l'encontre de la société Axa France Iard, recherchée en qualité d'assureur de la société EGP, En tout état de cause : - faire application de la franchise contractuellement prévue, - condamner tout contestant à payer à la société Axa France Iard, recherchée en qualité d'assureur de la société EGP, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de la SCP de Angelis ; Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 11 juin 2019, par lesquelles la Compagnie européenne de garanties et cautions, anciennement Compagnie européenne de garanties immobilières prise en qualité de caution de la société EGP demande à la cour de : Vu les articles 1 et 2 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, 1147 du code civil, - confirmer le jugement en ce qu'aucune condamnation n'a été prononcée à son encontre, - constater que le rapport d'expertise de M. [G] ne lui est pas opposable, - constater que nul ne précise au titre de quelle réserve qui n'aurait pas été levée, pour quel ouvrage qui aurait été réalisé par la société EGP, une demande est présentée à son encontre, - constater que les demandes présentées à propos d'ouvrages de la societe EGP ont trait à des désordres qui se sont manifestés après la réception dc l'ouvrage et non à des réserves exprimées lors de ladite réception des travaux, En tout état de cause, - dire et juger que la caution était éteinte à la date à laquelle elle a été activée pour la première fois, - rejeter toute demande à son encontre, - condamner la SCI Les Hauts de Septèmes ou à défaut tout succombant, à lui payer une somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions dc l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCI Les Hauts de Septèmes ou à défaut tout succombant, aux dépens au profit de Me Martial Viry, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 5 avril 2019, par lesquelles la société Gérald Faure étanchéité SGF, demande à la cour de : - confirmer le jugement du 1er Octobre 2018 rendu par le TGI de MARSEILLE - mettre hors de cause la société SGF étanchéité, - rejeter toute demande éventuellement présentée à son encontre, - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a alloué à la société SGF la somme de 3 000 euros en application de l'article 700, Y ajoutant, - condamner tout succombant en cause d'appel à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner tout succombant aux dépens ; Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 10 mai 2019, par lesquelles la société Axa France Iard, prise en qualité d'assureur de la société Gérald Faure étanchéité SGF, demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré le rapport d'expertise [G] inopposable à la compagnie Axa France, prise en sa qualité d'assureur de la société SGF, et rejeté les appels en garantie dirigés à son encontre et en ce qu'il lui a alloué une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dire et juger que la MAF et la SCI Les Hauts de Septèmes ont commis une faute en s'abstenant de faire intervenir la compagnie concluante à l'expertise, - dire et juger que l'absence de comparution à l'expertise a causé un préjudice à la compagnie concluante tiré de l'impossibilité de discuter techniquement la responsabilité de son assurée, - dire et juger que la responsabilité de la société SGF n'est pas établie, - débouter la SCI Les Hauts de Septèmes, la MAF et toutes éventuelles autres parties de leurs appels en garantie dirigés à l'encontre de la compagnie concluante ; Subsidiairement : - dire et juger que les dommages d'infiltrations dans les garages imputés à la société SGF ne relèvent pas de la garantie décennale en présence de désordres réservés à la réception et en l'absence d'atteinte à la solidité et d'impropriété à la destination, - dire et juger que les dommages résultant des finitions des dalles sur plots des escaliers ne relèvent pas de la garantie décennale en l'absence d'atteinte à la solidité et d'impropriété à la destination, - dire n'y avoir lieu à garantie d'Axa France du chef des condamnations relatives aux préjudices immatériels du Syndicat des Copropriétaires en l'absence de lien de causalité entre ces préjudices et l'intervention de la société SGF, - dire n'y avoir lieu à condamnation in solidum de la concluante du chef des dommages auxquels son assurée n'a pas concouru, - débouter de plus fort la SCI Les Hauts de Septèmes et tous éventuels contestants de leurs appels en garantie ; Subsidiairement : - limiter la condamnation in solidum à intervenir à l'encontre d'Axa France en sa qualité d'assureur de la société SGF à la somme de 5.650 euros HT au titre des infiltrations des garages et à la somme de 1.617 euros au titre de la finition des dalles sur plots des escaliers, - dire que la condamnation éventuelle d'Axa France du chef de la garantie de la société SGF sera réduite du montant de la franchise contractuelle de 1.500 euros à indexer qui sera supportée par la société SGF, - condamner in solidum le Berim et la SAGENA à la relever et garantir à hauteur de 80 % des condamnations relatives aux infiltrations des garages et de 50 % de celles relatives à la finition des dalles sur plots des escaliers, - condamner l'appelante et tous éventuels contestants au paiement d'une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Nathalie Cenac conformément aux dispositions de l'Article 699 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 23 mai 2019 , par lesquelles la SAS Socotec construction venant aux droits de la sociéte Socotec France, demande à la cour de : Vu les articles L. 111-23 et suivants du code de la construction et de l'habitation Vu la norme NF P 03-100 A titre principal, - dire et juger que le rapport d'expertise judiciaire lui est inopposable, - dire et juger que l'appel en garantie de la SCI Les Hauts de Septèmes ne repose sur aucun document technique contradictoire, - débouter la SCI Les Hauts de Septèmes de toutes ses demandes fins et conclusions formées à son encontre ; Subsidiairement : - dire et juger que, compte tenu de la mission confiée, la société Socotec CONSTRUCTION ne pouvait contribuer à la prévention des désordres qui trouvent leur siège hors sa sphère d'intervention, - débouter la société Les Hauts de Septèmes ainsi que tout contestant de toute demande formée à son encontre, - la mettre purement et simplement hors de cause, A titre infiniment subsidiaire : - dire et juger que qu'elle ne saurait encourir aucune condamnation solidaire, toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ne pouvant l'être qu'à concurrence de la part de responsabilité susceptible d'être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat la liant au maître d'ouvrage, - condamner sur le fondement quasi-délictuel, M. [N], la MAF, la société Berim, et la SMABTP es qualité d'assureur de la société Figuière, à la relever et garantir intégralement de toute condamnation qui pourrait être prononcée son encontre, - en tout état de cause, condamner la SCI Les Hauts de Septèmes ainsi que tout succombant au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de Me Ermeneux ; Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 12 juin 2019, par lesquelles la S.A.S. Eiffage énergie méditerranée, venant aux droits de la Société Forclum Alpes du Sud, demande à la cour de : A titre principal : - constater que la société Forclum n'a jamais été assignée dans le cadre de la procédure ayant abouti au rapport de M. [G] en date du 28 février 2013, - constater que le rapport de M. [G] lui est inopposable et qu'aucune condamnation ne peut être prononcée, - confirmer le jugement rendu le 1er octobre 2018, - débouter la SCI Les Hauts de Septèmes de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - condamner la SCI Les Hauts de Septèmes à lui payer la somme de 3.500 euros au titre de l'artic1e 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; A titre subsidiaire, Vu 1'article 1147 du code civil, - constater que la SCI Les Hauts de Septèmes ne démontre à aucun moment l'intervention de la société Eiffage énergie concernant les prestations litigieuses, - constater qu'a aucun moment, le rapport de M. [G] n'incrimine les prestations de la société Forclum, - constater que le maître d'ouvrage échoue incontestablement à démontrer une quelconque faute commise par la société Forclum pouvant engager sa responsabilité contractuelle, - confirmer le jugement, - débouter la SCI Les Hauts de Septèmes de 1'ensemble de ses demandes, fins et prétentions en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de la société Forclum nouvellement Eiffage énergie méditerranée, - débouter M. [A] [N] de ses demandes dirigées à son encontre, Si la cour devait entrer en voie de condamnation à son encontre, Vu l'article 1240 du code civil, - condamner les intervenants à 1'acte de construire à la relever et garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre, - condamner la SCI Les Hauts de Septèmes à lui payer la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 24 septembre 2019, par lesquelles la société D.S.A. MEDITERRANEE SAS demande à la cour de : - dire et juger que l'action du syndicat des copropriétaires du bâtiment A de l'ensemble immobilier Les Hauts de Septèmes relative aux défauts apparents lors de la prise de possession de l'ensemble immobilier litigieux doit être déclarée irrecevable pour cause de forclusion, - dire et juger que la SCI Les Hauts de Septèmes doit être déclarée irrecevable en son appel en garantie à l'encontre de la société concluante pour cause de prescription, - confirmer le jugement entrepris de ce chef ; Subsidiairement : - homologuer le rapport d'expertise de M. [G] en ce qu'il écarte toute imputabilité à l'égard de la société DSA, façadier, - ordonner la mise hors de cause de la société DSA méditerranée à l'égard de laquelle aucune demande de condamnation n'est formulée, - débouter en conséquence purement et simplement la SCI Les Hauts de Septèmes de tout appel en garantie, - débouter la SCI Les Hauts de Septèmes de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, - condamner la SCI Les Hauts de Septèmes au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, distraits au profit de Me Karine Dabot, en application de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les actes de signification de la déclaration d'appel, établis dans les formes de l'article 658 du code de procédure civile, en date du : - 12 février 2019 à Me [B], mandataire à la liquidation judiciaire de la société EGP, à Me [B], mandataire à la liquidation judiciaire de l'EURL Genevois bâti rénovation, à la société Midi bâtiment, - 13 février 2019 à la société Doitrand, - 14 février 2019 à la SARL BET Marciano et Me [T] mandataire à la liquidation judiciaire de la SARL Figuière ;