Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : U 22-21.058 Demandeur : la société Les Hauts de Septèmes Défendeur : M. [J] et autres Requête n° : 1400/22 Ordonnance n° : 90593 du 25 mai 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le syndicat des copropriétaires du bâtiment A Les Hauts de Septemes, représenté par la société Foncia Vieux Port, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Les Hauts de Septèmes, ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation, Dans une instance concernant en outre : M. [Y] [J], ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation, Mme [K] [H] épouse [J], ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation, M. [W] [B], ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation, Mme [N] [R] épouse [B], ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation, la société les Mandataires,M. [C] [L], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, la société Axa France IARD, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, la société Eiffage énergie Méditerranée, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, la société SMABTP,la société Etablissements Doitrand,la société Gérald Faure étanchéité, ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation, la société RSM F,la société Mutuelle des architectes français, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, la société SMA, ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation, la banque Société générale, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, la société Bérim, ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation, la société Socotec construction,la société Bet Marciano,la société Lyonnaise de Banque, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, la société Compagnie européenne de garanties et cautions, ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation, la société Coordination économie de la construction,la société Dsa, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 13 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 24 novembre 2022 par laquelle le syndicat des copropriétaires du bâtiment A Les Hauts de Septemes, représenté par la société Foncia Vieux Port demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 22-21.058 formé le 5 septembre 2022 par la société Les Hauts de Septèmes à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ; L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation. La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution, ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro U 22-21.058 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 25 mai 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Annie Antoine