Sommaire
Doit être écarté le moyen pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, dirigé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant refusé de faire droit à la requête en nullité d'une personne mise en examen entendue sans l'assistance de son avocat et sans avoir reçu notification du droit de se taire, au cours d'une mesure de garde à vue antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2011, et examiné lors du pourvoi formé contre l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises, dès lors que la chambre de l'instruction, qui ne prononce pas sur la culpabilité, ne s'est fondée ni exclusivement ni même essentiellement sur ses déclarations recueillies en garde à vue et que l'accusé conserve la faculté de discuter contradictoirement de la valeur probante de ses déclarations devant la juridiction de jugement
Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Lorenzo X..., - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 7 juin 2012, qui, sur renvoi après cassation ( Crim., 18 janvier 2012, n°11-86.231), dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; -contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 7 novembre 2013, qui, sur renvoi après cassation ( Crim., 24 juillet 2013, n° 13-83.325), l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Hérault sous l'accusation de meurtre ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I- Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 7 novembre 2013 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-1 du code pénal, 176, 181 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre de l'instruction de Toulouse du 7 novembre 2013 a renvoyé le mis en examen devant la cour d'assises pour des faits d'homicide involontaire ; "aux motifs que la présence de M. Y... et de M. X... sur les lieux où le corps de M. Z... a été incinéré ainsi que le fait que les deux mis en examen ont passé la soirée du 24 novembre ensemble chez M. Y... découlent de manière incontestable des données recueillies au cours de la première phase de l'enquête : ADN de M. Y... sur les lieux de l'incinération, présence de sa voiture et données téléphoniques ; qu'il est de même démontré de manière incontestable par l'enquête et par les déclarations de M. Y... en garde à vue et devant le juge d'instruction, comme par la position de M. X... devant le juge d'instruction, que M. Z... se trouvait bien effectivement chez M. Y... cette soirée du 24 novembre 2009 ; que les deux mis en examen sont d'accord sur le fait que M. Z... a trouvé la mort dans l'appartement de M. Y... ; que si chacun des deux (garde à vue de M. Y... et interrogatoires ou confrontation des deux mis en examen devant le juge d'instruction) rejette sur l'autre la responsabilité des gestes qui ont occasionné le décès, les gestes dont ils s'accusent mutuellement, à savoir un coup porté sur le crâne de la victime suivi d'une manoeuvre d'étranglement, sont compatibles avec les données médico-légales même si le travail des experts a été rendu difficile par l'état du corps, partiellement brûlé ; que leurs déclarations recueillies dans les mêmes actes concernant les conditions dans lesquelles le corps de la victime a été transporté et l'appartement de M. Y... nettoyé, largement concordantes entre elles, expliquent que l'on n'a pas retrouvé de traces de sang dans cet appartement ou dans la voiture de M. Y... ; qu'il ressort de la procédure que M. Z..., trafiquant notoire de stupéfiants était arrivé à Montpellier avec plusieurs kilos de cannabis et qu'il était en possession d'une grosse somme d'argent ; que ni la drogue ni l'argent n'ont été retrouvés ; que le témoin M. A... indique que les produits stupéfiants avaient été repris par M. X..., lui-même trafiquant ; que plusieurs témoignages évoquent le fait que M. X... se soit vanté, après les faits, d'être l'auteur du meurtre ; que parallèlement, les conversations téléphoniques, notamment celle de M. Y... avec une ancienne compagne, démontrent que M. Y... n'était nullement impressionné par M. X..., se disant simplement inquiet par rapport à ceux qui recherchaient « gros », c'est-à-dire M. X..., alors qu'il était connu pour être son ami ; qu'à aucun moment donc M. Y... ne se désolidarisait de ce qui s'était passé chez lui et ne semblait en être resté choqué ; que de nombreux éléments du dossier tendent donc à démontrer que M. Z... a été tué chez M. Y... à l'aide d'un ou plusieurs gestes commis par M. Y... ou M. X... ou par les deux, qui ont pu trouver tous deux intérêt à cette mort : M. X... car il récupérait de la drogue et éliminait un rival dans son trafic et M. Y... car il se procurait une somme d'argent considérable alors qu'il se trouvait en difficultés financières ; que les deux hommes se sont ensuite débarrassés du corps dans des conditions extrêmement violentes, sans aucune panique et sans le moindre signe d'une quelconque désolidarisation de l'un ou de l'autre, comme en témoigne le soin qu'ils ont apporté au transport du corps et à l'enlèvement des traces ; que le comportement des deux hommes après les faits et les données de téléphonie accréditent le fait que ni l'un ni l'autre ne se désolidarisait de ce qui s'était passé ou se comportait comme un simple témoin, otage d'une situation de fait qu'il n'aurait pas voulu ; que l'ensemble de ces éléments constitue des charges suffisantes à l'encontre des deux mis en examen d'avoir, ensemble et de concert, volontairement donné la mort à M. Z... ; "alors que la décision de mise en accusation suppose de retenir à la charge des mis en examen des faits susceptibles de revêtir une qualification criminelle ; que les éléments à charge retenus par la chambre de l'instruction ne permettent de caractériser ni le comportement ni l'intention requis au titre de l'infraction d'homicide volontaire ; qu'en se bornant à relater la présence du mis en examen sur les lieux puis lors du transport du corps sans faire état d'un quelconque indice de ce qu'il aurait contribué à donner la mort à la victime, la chambre de l'instruction n'a retenu aucun fait susceptible d'être qualifié de crime par la loi et a ce faisant insuffisamment motivé son arrêt et privé celui-ci de tout fondement légal" ; Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre M. X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de meurtre ; Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; II- Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 7 juin 2012 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 13, 32, 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, 62, 63, 63-1, 63-4, 77, 706-73, 706-88, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre de l'instruction de Nîmes du 7 juin 2012 a dit n'y avoir lieu à annulation des procès-verbaux d'audition en garde à vue et des pièces subséquentes ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ; que, par décision n°2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1 à 6, et 77 du code de procédure pénale pour méconnaissance des articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et faisant application de l'article 62, alinéa 2, de la Constitution qui l'habilite à aménager les effets de sa décision concernant les actes accomplis antérieurement, a décidé que la déclaration d'inconstitutionnalité prendrait effet le 1er juillet 2011 ; que le considérant 30 spécifie notamment qu'il y a lieu de reporter au 1er juillet 2011 la date de l'abrogation des articles concernés afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité, et que les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité ; que la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est applicable en France depuis le 3 mai 1974 conformément à l'article 55 de la Constitution qui pose le principe de la suprématie des traités régulièrement ratifiés sur les lois internes ; que l'interprétation que donne la Cour européenne des droits de l'homme de la Convention à travers l'élaboration de sa jurisprudence, de l'article 6 relatif au procès équitable, est de portée générale ; que, par ailleurs, dans l'arrêt Brusco contre France du 14 octobre 2010, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour violation de l'article 6 paragraphes 1 et 3 de la Convention en ce que la personne concernée n'a pas été avisée dès le début de son interrogatoire du droit de se taire et de bénéficier immédiatement de l'assistance d'un avocat de sorte qu'il a été porté atteinte à son droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination ; que, s'il est acquis que les juridictions internes assurent un contrôle de conventionnalité, se pose néanmoins le problème des conséquences procédurales de cette jurisprudence ; que, selon l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant la procédure pénale et aucune disposition constitutionnelle ou conventionnelle ne prévoit que la Cour européenne puisse se substituer à cet égard au législateur national ; qu'il appartient en conséquence au législateur de se conformer aux principes élaborés par la cour européenne, par la voie législative ; qu'en l'espèce, la loi n °2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, qui intègre notamment le droit de se taire, de bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la garde à vue et de ne pas contribuer à sa propre incrimination, prévoit, d'une part, son entrée en vigueur au plus tard le 1er juillet 2011, d'autre part, son application aux mesures de gardes à vue prises à compter de son entrée en vigueur, ce conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 ; que, selon l'article 112-4 du code pénal conforme à la Constitution, l'application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes régulièrement accomplis conformément à la loi ancienne ; que cette disposition législative est également conforme à la jurisprudence de la Cour européenne, qui dans un arrêt Marcks contre Belgique du 13 juin 2009, a jugé que « le principe de sécurité juridique, nécessairement inhérent au droit de la convention comme au droit communautaire, dispense l'Etat belge de remettre en cause des actes ou situations juridiques antérieurs au prononcé du présent arrêt » ; que la sécurité juridique est donc garantie par la Cour européenne de sauvegarde des droits de l'homme, le Conseil constitutionnel et le législateur, ce dans l'intérêt général ; qu'à cet égard, les décisions du Conseil constitutionnel notamment en ce qu'elles aménagent lorsque cela s'avère nécessaire, les effets de sa décision concernant les actes accomplis antérieurement, s'imposent aux pouvoirs publics ainsi qu'aux autorités administratives et judiciaires, ce conformément à l'article 32 de la constitution ; qu'en conséquence, les actes accomplis en garde à vue dans la présente procédure ne sauraient encourir l'annulation dès lors qu'ils ont été réalisés conformément à la loi ancienne, de manière régulière, avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle fixée par le Conseil constitutionnel au 1er juillet 2011 ; qu'il appartiendra aux juridictions de jugement statuant au fond d'apprécier la valeur probante des déclarations faites en garde à vue sans que la personne concernée ait été avisée de son droit de se taire et sans avoir bénéficié dès le début de l'assistance d'un avocat ; "1°) alors qu'en vertu de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne, placée en garde à vue c'est-à-dire à l'encontre de laquelle il existe certaines charges, doit, dès le début de cette mesure, être informée de son droit de se taire et, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'espèce pouvoir bénéficier, en l'absence de renonciation non équivoque, de l'assistance d'un avocat notamment lors de ses auditions ; qu'en l'espèce, dès lors que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler la garde à vue de M. X..., bien qu'il ressorte des pièces de la procédure qu'il n'a pas été informé de son droit au silence, ni n'a bénéficié de l'assistance d'un avocat dans les conditions précitées, la chambre de l'instruction a violé les textes et le principe susvisés ; "2°) alors qu'en refusant d'appliquer immédiatement, au bénéfice de la personne qui en a directement invoqué la violation à son encontre, les exigences de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme relatives au droit de se taire et à l'assistance de l'avocat et qui avaient été méconnues durant la garde à vue, la chambre de l'instruction a violé le principe de prééminence du droit, le droit à un recours effectif, et les articles 6 (par refus d'application et violation du principe de prééminence du droit), 13 (droit à un recours interne effectif), 32 et 46 (effet direct des arrêts de la Cour européenne et droit immédiat à une interprétation de la loi interne conforme aux arrêts de la Cour européenne) de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu que, d'une part, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que, pour retenir, à l'encontre de M. X..., des charges suffisantes justifiant son renvoi devant la cour d'assises, la chambre de l'instruction, qui ne prononce pas sur la culpabilité, ne s'est fondée ni exclusivement ni même essentiellement sur ses déclarations recueillies en garde à vue et que, d'autre part, l'accusé conserve la faculté de discuter contradictoirement la valeur probante de ses déclarations devant la juridiction de jugement ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze février deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;