Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 octobre 2016, n° 16-81.778, ECLI:FR:CCASS:2016:CR04744

Moyens

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense, de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 63-1, 63-2, 63-3-1 du code de procédure pénale, et des articles 591 et 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a jugé qu'il n'y avait lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de procédure ; "aux motifs que l'article 63-1 du code de procédure pénale dispose notamment "la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire... du fait qu'elle bénéficie... du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3" ; qu'il ressort des dispositions du premier alinéa de l'article 63-2 que toute personne gardée à vue peut, à sa demande, faire prévenir une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe ; que l'article 63-3-1 édicte en particulier "l'avocat peut également être désigné par la ou les personnes prévenues en application du premier alinéa de l'article 63-2 ; que cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne ; qu'en l'espèce l'avocat de M. Q... soutient en substance qu'il a été désigné par la mère de celui-ci pour l'assister au cours de sa garde à vue, qu'il a informé les services de police de cette désignation, que ces derniers ont usé d'un stratagème à son égard pour l'empêcher d'intervenir et n'ont pas avisé son client de sa désignation, de sorte que celui-ci a décliné l'intervention d'un avocat et que ces manoeuvres l'ont conduit à faire des déclarations contraires à ses intérêts et à s'auto-incriminer ; qu'il ressort de l'ensemble des procès-verbaux que M. Q... a été informé de l'ensemble des droits attachés à la garde à vue, et notamment de celui de bénéficier de l'assistance d'un avocat, tant lors de la notification de cette mesure que lorsqu'elle a été prolongée et qu'il a de façon constante affirmé ne pas souhaiter bénéficier de cette assistance ; qu'il a signé tous les procès-verbaux ; qu'en application des dispositions précitées de l'article 63-3-1, la désignation de l'avocat doit être confirmée par la personne visée à l'article 63-2 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, aucun document ne vient établir que la personne visée à l'article 63-2 soit la mère de M. Q..., a confirmé la désignation de Me W..., ainsi qu'il est requis par l'article 63-3-1, pour assister son fils lors de la garde à vue ; que le contact téléphonique avec le service enquêteur du 20 janvier 2015 à 17 h 25 mn et 35 secondes dont fait état Me W..., et du 21 janvier 2015 à 16 heures 17 mn et 28 secondes, dont il justifie par la production à l'audience d'un relevé horodaté des appels émis par lui, émanant de la société qui gère sa ligne téléphonique, ne sont pas en eux-mêmes de nature à démontrer l'existence de cette désignation ; que le contenu des appels des 20 et 21 janvier 2015 n'est pas connu ; qu'au surplus, d'une la cour relève que l'avocat de M. Q..., ainsi qu'il le soutient lui-même, a pris contact avec les services de police le 20 janvier 2015 à 17 h 25 et qu'il s'est donc écoulé un jour et 17 heures, jusqu'au 21 janvier 2015 à 12 h 48, moment où a eu lieu l'interrogatoire de première comparution sans que l'avocat, qui aurait dû être légitimement inquiet que son client ne fasse pas appel à ses services alors qu'il était supposé savoir qu'il avait été désigné pour l'assister, se déplace dans les locaux de police pour s'enquérir des raisons pour lesquelles son client ne faisait pas appel à lui ; que d'autre part, les pressions dont M. Q... prétend avoir été victime de la part des policiers reposent sur ses seules déclarations et ne sont étayées par aucun élément objectif du dossier ; qu'en outre, le défaut de mention, dans un procès-verbal, de l'entretien téléphonique du 20 janvier 2015 à 17 h 25 mn et 35 secondes, et l'absence de référence, dans les procès-verbaux, à ce que le gardé à vue aurait été informé de l'intervention d'un avocat désigné par sa famille, n'est pas de nature, eu égard aux motifs ci-dessus articulés, à faire grief à M. Q... à qui a été au demeurant rappelé lors de chaque audition son droit à se faire assister à tout moment par un avocat ainsi que cela ressort des procès-verbaux qu'il a signés sans les contester à aucun moment ; que dans ces conditions le moyen de nullité sera rejeté ; "1°) alors que, dès le début de la garde à vue la personne gardée à vue peut demander elle-même à être assistée par un avocat ; que l'avocat peut également être désigné par la ou les personnes prévenues en application du premier alinéa de l'article 63-2 du code de procédure pénale ; que cette désignation faite par un proche doit toutefois être confirmée par la personne gardée à vue ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande d'annulation d'actes de procédure, la chambre de l'instruction a constaté que la mère de M. Q... avait désigné un avocat pour assister son fils lors de sa garde à vue, mais "qu'aucun document ne venait établir que la personne visée à l'article 63-2, soit la mère de M. Q..., avait confirmé la désignation de Me W..., ainsi qu'il était requis par l'article 63-3-1, pour assister son fils lors de la garde à vue" ; que, cependant, la confirmation de la désignation d'un avocat par l'une des personnes citée par l'article 63-2 précité devait être faite par M. Q... et non par sa mère, ce qui impliquait pour que la procédure soit régulière que ce dernier ait été informé de cette désignation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " 2°) alors que la désignation d'un avocat pour assister une personne lors d'une garde à vue peut être faite, notamment, par la personne gardée à vue elle-même ou bien par l'une des personnes prévues par l'article 63-2 du code de procédure pénale ; que la renonciation du gardé à vue à demander, par lui-même, l'assistance d'un avocat n'emporte pas nécessairement la renonciation à être assisté de l'avocat désigné par sa famille ; que les deux modes de désignation d'un avocat ne s'excluent pas, mais se cumulent ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande d'annulation d'actes de procédure, la chambre de l'instruction a affirmé que, puisque M. Q... avait renoncé à désigner par lui-même un avocat et avait signé les procès-verbaux, le fait qu'il n'ait pas été informé de la désignation d'un avocat faite par sa mère à son profit ne lui faisait pas grief ; que, cependant, la circonstance que M. Q... n'ait pas souhaité bénéficier de l'assistance d'un avocat désigné par lui-même ne pouvait faire présumer qu'il aurait refusé, s'il en avait été informé, d'être assisté par l'avocat désigné par sa mère ; qu'en considérant que l'absence d'information de la désignation d'un avocat par sa mère ne faisait pas grief, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "3°) alors que pour rejeter la demande d'annulation d'actes de procédure, la chambre de l'instruction a relevé que l'avocat désigné par la mère de M. Q... ne s'était pas déplacé immédiatement tandis qu'il "aurait dû être légitimement inquiet que son client ne fasse pas appel à ses services" ; que cette circonstance est parfaitement inopérante à justifier le non-respect des droits de la défense de M. Q... qui n'a pas été informé, comme il le devait, de la désignation d'un avocat par sa mère, peu important que cet avocat ne se déplace pas immédiatement mais attende la confirmation de sa désignation, ne pouvant présumer du non-respect par les officiers de police judiciaire de la procédure pénale applicable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;