Sommaire
LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES TERMES AMBIGUS ET OBSCURS DE PLUSIEURS CONVENTIONS, QUE CELLES-CI CONSTITUAIENT DES CONTRATS DE PRET ET NON UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES PARTIES APRES AVOIR RELEVE QUE CES CONVENTIONS, AYANT POUR OBJET DES REMISES DE SOMMES D'ARGENT, COMPORTAIENT LA FIXATION DE DATES POUR LA RESTITUTION INTEGRALE DE CES SOMMES ET LA CONSTITUTION DE SURETES POUR GARANTIR LES REMBOURSEMENTS PREVUS AINSI QUE LA STIPULATION D'UN INTERET CALCULE SELON UN TAUX FIXE, POUR UNE DES CONVENTIONS, ET EN FONCTION DES BENEFICES FAITS PAR L 'EMPRUNTEUR, POUR LES AUTRES, DE SORTE QUE L'ALEA COURU PAR LE PRETEUR NE CONCERNANT QUE L'INTERET DES SOMMES REMISES, LES AUTRES ELEMENTS D'UNE SOCIETE DE FAIT N'ETAIENT PAS REUNIS.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 FEVRIER 1968) D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE LE CARACTERE D'ASSOCIATION EN PARTICIPATION A DES CONVENTIONS AUX TERMES DESQUELLES LES EPOUX X... AVAIENT REMIS A LA SOCIETE ALBI DIVERSES SOMMES D'ARGENT EN VUE DE L'ACQUISITION DE MARCHANDISE A REVENDRE AVEC STIPULATION D'UN INTERET ALEATOIRE, ET D'AVOIR QUALIFIE LESDITS CONTRATS DE CONTRATS DE PRET, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET LUI-MEME PAR UNE EVIDENTE CONTRADICTION, CONSTATE LA PARTICIPATION DES EPOUX X... AUX BENEFICES ET AUX PERTES DES OPERATIONS ENVISAGEES DANS L'UNE DES CONVENTIONS AU MOINS; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES TROIS CONVENTIONS CONCLUES PAR LES PARTIES AVAIENT POUR OBJET DES REMISES DE SOMMES D'ARGENT PAR LES EPOUX X... A LA SOCIETE ALBI ET COMPORTENT LA FIXATION DE DATES POUR LA RESTITUTION INTEGRALE DE CES SOMMES, ET LA CONSTITUTION DE SURETES POUR GARANTIR LES REMBOURSEMENTS AINSI PREVUS; QU'IL RETIENT QUE DANS CHACUNE D'ELLES SE TROUVE LA STIPULATION EN FAVEUR DES EPOUX X... D'UN INTERET CALCULE, POUR CELLE DU 27 FEVRIER 1965, SELON UN TAUX FIXE, POUR CELLE DU 23 DECEMBRE 1964 EN FONCTION DES BENEFICES BRUTS REALISES PAR LA SOCIETE SUR LES OPERATIONS VISEES PAR ELLE, ENFIN POUR LA TROISIEME DU 20 DECEMBRE 1964, EN FONCTION DES BENEFICES BRUTS OU DES PERTES DE LA SOCIETE RELATIFS AUX OPERATIONS QU'ELLE CONCERNE; QU'EN JUGEANT QUE DANS CE DERNIER CAS LES PARTIES ETAIENT AINSI CONVENUES, COMME DANS LE CAS PRECEDENT, QUE L'ALEA COURU PAR LES EPOUX X... NE CONCERNAIT QUE L'INTERET DES SOMMES REMISES, L'ARRET N'A FAIT QU'INTERPRETER SOUVERAINEMENT LES TERMES AMBIGUS ET OBSCURS CE LEUR CONTRAT; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT L'ABSENCE EN LA CAUSE DES AUTRES ELEMENTS, D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES PARTIES, A PU, SANS SE CONTREDIRE, STATUER COMME ELLE L'A FAIT; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE, APRES AVOIR INFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LA RESOLUTION DES DEUX CONTRATS DE PRETS CONSENTIS PAR LES EPOUX X... LES 27 FEVRIER ET 20 DECEMBRE 1965 A LA SOCIETE ALBI, D'AVOIR CONDAMNE CELLE-CI A REMBOURSER A CEUX-LA LES SOMMES PRETEES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL MECONNAISSANT L'OBJET DU LITIGE ONT RENDU UNE DECISION DONT LE DISPOSITIF ORDONNANT, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT, LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PRETEES SE TROUVE EN CONTRADICTION AVEC LE MOTIF RECONNAISSANT QUE LES CONTRATS LITIGIEUX NE POUVAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE RESOLUTION; MAIS ATTENDU QUE SAISIE DE DEMANDES DES EPOUX X... EN RESTITUTION DES SOMMES PRETEES LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN REFUSANT DE PRONONCER LA RESOLUTION DES CONTRATS LITIGIEUX TOUT EN ORDONNANT LE REMBOURSEMENT DESDITS PRETS VENUS A ECHEANCE; QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE EGALEMENT ECARTE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST EN OUTRE, CRITIQUE POUR AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DU PRET DU 20 DECEMBRE 1965, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET CONSTATE LUI-MEME QUE LE CONTRAT PREVOYAIT UNE PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES D'OU IL SUIT QUE, QUELLE QUE FUT LA QUALIFICATION DONNEE AU CONTRAT, UN COMPTE ETAIT A FAIRE ENTRE LES PARTIES POUR DETERMINER LES SOMMES REVENANT A CHACUNE D'ELLES; MAIS ATTENDU QU'EN REALITE L'ARRET CONSTATE, COMME IL A ETE DIT DANS LA REPONSE AU PREMIER MOYEN, QUE LA SOCIETE ALBI S'ETAIT ENGAGEE A REMBOURSER INTEGRALEMENT LE MONTANT DE CE PRET LORS DE SON ECHEANCE ET AVAIT CONSENTI UNE SURETE POUR GARANTIR L'EXECUTION DE SON OBLIGATION; QU'IL RETIENT QUE LA PARTICIPATION STIPULEE AUX BENEFICES OU AUX PERTES DE LA SOCIETE SUR LES OPERATIONS RENDUES POSSIBLES PAR CE PRET NE CONCERNAIT QUE LA REMUNERATION DE CELUI-CI QUI ETAIT AINSI ASSORTI D'UN INTERET ALEATOIRE; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT MISE EN CONTRADICTION AVEC SES PROPRES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS EN ORDONNANT LE REMBOURSEMENT DE CE PRET VENU A ECHEANCE; QUE LE MOYEN EST DONC, LUI AUSSI, SANS FONDEMENT; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET DEFERE EST ENFIN DEMANDEE POUR AVOIR REFUSE DE DECLARER NULS DES NANTISSEMENTS PRIS EN GARANTIE DU REMBOURSEMENT DES PRETS SUS-ENONCES ET CONSENTIS PAR LA SOCIETE ALBI SUR LES MATERIELS ACQUIS PAR CELLE-CI EN VUE DE LES REVENDRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET DU MATERIEL D'EQUIPEMENT N'EST PERMIS POUR GARANTIR LE PRIX DE CE MATERIEL QUE SI L'ACQUEREUR EN EST L'UTILISATEUR, LA REGLE SUIVANT LAQUELLE LE GAGE ENTRAINE DEPOSSESSION DEVANT REPRENDRE SON EMPIRE DANS TOUS LES AUTRES CAS; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA LOI DU 18 JANVIER 1951, ORGANISE LE NANTISSEMENT DE MATERIEL ACHETE POUR GARANTIR LE PAYEMENT DU PRIX D'ACQUISITION OU LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PRETEES POUR CETTE ACQUISITION, L'ARRET A PU DECLARER QUE SI LA LOI A EU EN VUE DE FACILITER L'ACQUISITION D'OUTILLAGE ET DE MATERIEL D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL, ELLE N'A PAS INTERDIT LA CONSTITUTION DU NANTISSEMENT QU'ELLE INSTITUAIT LORSQUE L'ACQUEREUR FAISAIT CET ACHAT EN VUE DE LA REVENTE, ET QU'EN CONSEQUENCE LA CONSTITUTION DES NANTISSEMENTS LITIGIEUX NE PEUT ETRE ANNULEE COMME NE CORRESPONDANT PAS A UN VOEU IMPLICITE DE LA LOI; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;