Sommaire
Aux termes de l'article 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 "relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité", le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un prêt d'argent, mais cet article, n'impose aucune règle particulière quant à la forme et à l'emplacement dans un contrat de prêt d'argent de la mention du taux effectif global. Encourt donc la cassation le jugement qui décide que ne satisfait pas aux prescriptions légales le contrat de prêt d'argent sur lequel l'indication du taux effectif global ne figure au recto de l'acte constatant le prêt, que par les initiales "T.E.G", alors qu'une mention portée au recto même dudit contrat renvoyait à une clause figurant au verso de la convention et que dans cette clause la signification des initiales TEG était explicitée sans ambiguité.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 66-1010 DU 28 DECEMBRE 1966 RELATIVE A L'USURE, AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE TAUX EFFECTIF GLOBAL DOIT ETRE MENTIONNE DANS TOUT ECRIT CONSTATANT UN CONTRAT DE PRET D'ARGENT; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGE DU FOND, QUE LA SOCIETE SOFINCO LA HENIN A CONSENTI UN PRET AUX EPOUX X... PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE CONSTITUE D'UN SEUL FEUILLET, DONT LE RECTO COMPORTAIT, NOTAMMENT, LES MENTIONS RELATIVES AU << PLAN DE FINANCEMENT >> ET LA SIGNATURE DE L'EMPRUNTEUR ET LE VERSO LES << CONDITIONS GENERALES >> ; QU'A LA RUBRIQUE << PLAN DE FINANCEMENT >> DU RECTO DU CONTRAT FIGURAIT, PAR SES SEULES INITIALES, TEG, LA MENTION DU << TAUX EFFECTIF GLOBAL >> DU PRET CONSENTI, TANDIS QU'AU VERSO DUDIT CONTRAT LA DEFINITION DU << TAUX EFFECTIF GLOBAL >> ETAIT DONNEE; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECLARE LE CONTRAT DE PRET NUL AU MOTIF QUE LA MENTION DU << TAUX EFFECTIF GLOBAL >> AURAIT DU FIGURER EN TOUTES LETTRES AU RECTO ET NON PAR DE SIMPLES INITIALES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 N'IMPOSE AUCUNE REGLE PARTICULIERE QUANT A LA FORME ET A L'EMPLACEMENT DANS UN CONTRAT DE PRET D'ARGENT DE LA MENTION DU << TAUX EFFECTIF GLOBAL >> ET QU'EN L'ESPECE LES INITIALES TEG FIGURANT AU RECTO DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE ETAIENT EXPLICITES PAR UN RENVOI AUX CONDITIONS GENERALES, DONT LE BENEFICIAIRE DU PRET A DECLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE, DE Y... CLAIRE ET PRECISE PUISQUE L'EXPRESSION << TAUX EFFECTIF GLOBAL >> ETAIT SUIVIE DES INITIALES TEG ET QU'IL NE POUVAIT DONC EXISTER AUCUNE EQUIVOQUE EN CE QUI CONCERNE LEUR SIGNIFICATION, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE