Sommaire
LORSQUE LA VENTE A CREDIT D'UN CAMION A ETE ANNULEE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES VENTES A CREDIT, LA SOCIETE DE FINANCEMENT QUI A REALISE SON GAGE EN FAISANT REVENDRE LE CAMION EST MAL-FONDEE EN SON ACTION OBLIQUE EN REMBOURSEMENT DU PRIX EXERCEE CONTRE LE VENDEUR, EN CONSEQUENCE DE LA NULLITE DE LA VENTE, LA RESTITUTION DU CAMION PAR L'ACHETEUR AU VENDEUR, ETANT DEVENUE IMPOSSIBLE.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 28 OCTOBRE 1968) QUE, POUR POUVOIR ACHETER UN CAMION A LA SOCIETE LES GRANDS GARAGES CATESIENS, X... AVAIT OBTENU DE LA SOCIETE DE CREDIT ET DE FINANCEMENT (SOCREFI.), PAR L'INTERMEDIAIRE DU CABINET MALAQUIN, UN PRET DE 50.000 FRANCS REMBOURSABLE EN 24 LETTRES DE CHANGE DONT LE PAYEMENT ETAIT GARANTI PAR LES AVALS DE DAME X..., DE VEUVE MARLIER ET DE LECERF ; QU'EN SOUSCRIVANT SA DEMANDE DE CREDIT, X... Y AVAIT JOINT UNE FACTURE PROFORMA DE LA SOCIETE VENDERESSE, SELON LAQUELLE LE PRIX DU VEHICULE ETAIT DE 67.140 FRANCS ET AVAIT DECLARE AVOIR PAYE COMPTANT 17.140 ALORS QUE SUR LE PRIX REEL, 50.500 FRANCS, DIMINUE DE LA VALEUR DE REPRISE, 500 FRANCS, DE SON ANCIEN CAMION, IL N'AVAIT RIEN VERSE EN ESPECES ; QU'A LA SUITE DU NON-PAYEMENT DE LA PLUPART DES LETTRES DE CHANGE, LA SOCREFI, QUI N'AVAIT RETIRE DE LA REALISATION DE SON GAGE QUE 13.000 FRANCS, ASSIGNA EN REGLEMENT DE COMPTE X... ET LES DONNEURS D'AVAL, PUIS APPELA EN INTERVENTION LA SOCIETE VENDERESSE ; QUE, PAR DECISION DES PREMIERS JUGES, QUI PRONONCA LA NULLITE DE LA VENTE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES VENTES A CREDIT, X... A ETE CONDAMNE A PAYER A LA SOCREFI LA SOMME DE 55.753,25 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DES EFFETS IMPAYES ET DES INTERETS PREVUS PAR LE CONTRAT, APRES DEDUCTION DU PRIX DE REVENTE DU CAMION PAR LADITE SOCIETE, LES CAUTIONS ONT ETE CONDAMNEES SOLIDAIREMENT A PAYER A CELLE-CI 46.687,39 FRANCS, ET LA SOCIETE DES GRANDS GARAGES CATESIENS A ETE CONDAMNEE A LUI PAYER 14.662 FRANCS, MONTANT DE LA DIFFERENCE ENTRE LE CREDIT QUI AVAIT ETE OBTENU ET CELUI QUI AURAIT SEULEMENT DU ETRE CONSENTI ; QUE SAISIE PAR LES SEULS APPELS DE LA SOCIETE LES GRANDS GARAGES CATESIENS ET DE LECERF, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA SOCREFI DE SON ACTION DIRIGEE CONTRE CES APPELANTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA SOCREFI CONTRE LA SOCIETE DES GRANDS GARAGES CATESIENS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE C'EST EN CONTRADICTION FLAGRANTE AVEC LE PRINCIPE RAPPELE PAR LES JUGES D'APPEL EUX-MEMES, SELON LEQUEL TOUT INTERESSE PEUT INVOQUER LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC D'UN CONTRAT ILLICITE, QUE L'ARRET DENIE A LA SOCREFI LE DROIT DE SE PREVALOIR DE CETTE NULLITE A L'ENCONTRE DU VENDEUR POUR SE FAIRE RESTITUER LES SOMMES PAR ELLE VERSEES EN REGLEMENT DE LA VENTE ILICITE ; QU'EN EFFET LA NULLITE D'UNE TELLE VENTE COMMANDAIT LE RETABLISSEMENT DE TOUTES CHOSES EN LEUR ETAT ANTERIEUR, ET QU'AINSI LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT DEBOUTER LA SOCREFI DE SON ACTION CONTRE LE VENDEUR DU CAMION ; MAIS ATTENDU QUE, SI D'UNE PART, L'ARRET RETIENT QUE LA SOCREFI AVAIT FONDE SON ACTION CONTRE LA SOCIETE LES GRANDS GARAGES CATESIENS SUR L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL EN RAISON DE LA NULLITE ABSOLUE DE LA VENTE, ET SI, D'AUTRE PART, LES CHOSES DEVAIENT ETRE, PAR SUITE DE CETTE NULLITE RETABLIES EN LEUR ETAT ANTERIEUR, X... DEVANT, POUR OBTENIR DES GRANDS GARAGES CATESIENS LE REMBOURSEMENT DU PRIX, LEUR RESTITUER LE CAMION, LA SOCREFI, AVAIT, SELON LES CONSTATATIONS DE FAIT DES PREMIERS JUGES AUXQUELLES L'ARRET SE REFERE, REALISE SON GAGE EN FAISANT REVENDRE LE CAMION DONT LA RESTITUTION ETAIT, EN CONSEQUENCE, DEVENUE IMPOSSIBLE ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA SOCREFI DE L'ACTION OBLIQUE EN REMBOURSEMENT DU PRIX PAR ELLE DIRIGEE CONTRE LES GRANDS GARAGES CATESIENS ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCREFI DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DIRIGEE CONTRE LE DONNEUR D'AVAL LECERF, AU MOTIF QUE LA NULLITE DE L'ACTE DE PRET RENDAIT NULLE LA CAUTION DONNEE PAR CELUI-CI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA NULLITE DE L'OBLIGATION PRINCIPALE, LORSQU'ELLE NE RESULTE PAS D'UN VICE DE FORME INHERENT A LA LETTRE DE CHANGE, NE PEUT EMPECHER LE DONNEUR D'AVAL DE RESTER TENU PAR SON ACTE D'AVAL ; QUE DE MEME LA REGLE DE L'INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS EN MATIERE CAMBIAIRE NE PERMET PAS AU DONNEUR D'AVAL D'OPPOSER AU PORTEUR DE BONNE FOI LE DOL COMMIS LORS DE L'EMISSION DE LA LETTRE DE CHANGE, OU SA CAUSE ILLICITE ; QU'EN OUTRE, LE PRETENDU AVEU DE LA SOCREFI QU'ELLE CONNAISSAIT LA COLLUSION ENTRE LE VENDEUR ET L'ACHETEUR A CREDIT, NE POUVAIT DECOULER DE L'EXIGENCE DE GARANTIES SUPPLEMENTAIRES, LAQUELLE EST DE PRATIQUE COURANTE POUR LES ORGANISMES DE CREDIT ET DE FINANCEMENT ; QUE D'AILLEURS DEUX DE CES AVALS AVAIENT ETE OFFERTS ET PREVUS PAR L'ACHETEUR LUI-MEME AU MOMENT DE SA DEMANDE INITIALE DE CREDIT, ET QUE SI CETTE OFFRE EST DEVENUE UNE EXIGENCE DE LA SOCIETE DE CREDIT, C'EST PARCE QU'UNE ENQUETE POSTERIEURE SUR LA SOLVABILITE DES DEBITEURS N'AVAIT PAS DONNE SATISFACTION, ET NON PARCE QU'ELLES AVAIT REVELE L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE LES JUGES D'APPEL ONT ADMIS LE DONNEUR D'AVAL A OPPOSER L'EXCEPTION DE NULLITE A LA SOCIETE DE CREDIT ET DE FINANCEMENT, PORTEUR DE BONNE FOI DES EFFETS ACCEPTES PAR L'ACHETEUR A CREDIT ET AVALISES PAR LA CAUTION, ET QUE D'AUTRE PART, LA SOCIETE DE CREDIT ET DE FINANCEMENT NE POUVAIT ETRE DECLAREE RESPONSABLE DES AGISSEMENTS FRAUDULEUX DE L'INTERMEDIAIRE QUI AVAIT NEGOCIE L'OPERATION DE CREDIT, CAR NON SEULEMENT LA PARTICIPATION DE CE DERNIER A LA FRAUDE COMMISE PAR L'ACHETEUR A CREDIT ET LE VENDEUR N'EST PAS ETABLIE PAR L'ARRET, MAIS ENCORE LES TERMES DE LA LETTRE VISEE PAR L'ARRET NE SUFFISENT PAS A ETABLIR UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE L'INTERMEDIAIRE ET LA SOCREFI OU L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE MANDAT ENTRE EUX, ETANT DONNE QU'UN COMMISSIONNAIRE PEUT TOUT AUSSI BIEN RECEVOIR DES INSTRUCTIONS DE SON COMMETTANT, CE QUI ETAIT PRECISEMENT LE CAS ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QU'AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LECERF SOUTENAIT, DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE PRET ETAIT NUL ET QU'EN CONSEQUENCE SON CAUTIONNEMENT SE TROUVAIT LUI-MEME NUL, LA SOCREFI A REPONDU SANS INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 130-8° DU CODE DE COMMERCE NI LA REGLE DE L'INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS EN MATIERE CAMBIAIRE ; QUE CES GRIEFS SONT DONC NOUVEAUX ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN CE QU'IL REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ESTIME QUE LA SOCREFI N'ETAIT PAS DE BONNE FOI PARCE QU'ELLE CONNAISSAIT LA COLLUSION ENTRE LE VENDEUR ET L'ACHETEUR, LE MOYEN SE HEURTE A L'APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COUR D'APPEL QUI, PAR CE MOTIF, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A JUSTIFIE LA NULLITE DU PRET ; QUE LE MOYEN IRRECEVABLE EN SES DEUX PREMIERS GRIEFS N'EST PAS FONDE EN SES AUTRES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.