Sommaire
EN L'ETAT DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU MATERIEL D 'UNE FERME DONT LE PRENEUR N'AVAIT PAS PAYE LES FERMAGES ET, PAR AILLEURS, AVAIT CONTRACTE UN PRET EN CONSTITUANT EN GAGE LE TRACTEUR ACHETE AVEC LES FONDS AINSI OBTENUS, LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR L'ACTION FORMEE CONTRE LE CREANCIER DU PRET PAR LE BAILLEUR, QUI SOUTENAIT QUE LE PRIVILEGE DONT IL BENEFICIAIT A CE TITRE PRIMAIT LE GAGE DU PRETEUR, ALORS QUE CE DERNIER DEMANDAIT QUE LUI SOIT VERSE LE PRIX DE VENTE DU TRACTEUR, PEUVENT DECIDER, APRES AVOIR RELEVE QUE SI LE PRET ETAIT DESTINE A FINANCER "L'ACHAT DU MATERIEL AGRICOLE", IL ETAIT STIPULE QUE CE PRET ETAIT AFFECTE AU PAYEMENT DU TRACTEUR ET QUE CET ACTE, SE REFERANT AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 , DONNAIT UN DROIT DE GAGE AU PRETEUR QUI A EFFECTUE LES FORMALITES PRESCRITES PAR CE TEXTE, QUE, BIEN UE LE GAGE AIT ETE AFFECTE A LA TOTALITE DU PRET, DANS LA MESURE OU IL FINANCAIT L'ACHAT DU TRACTEUR A CONCURRENCE DU PRIX DE CELUI-CI, IL PERMETTAIT L'APPLICATION, POUR SURETE DE CETTE SOMME, DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DE SORTE QUE LE PRETEUR ETAIT EN DROIT DE PERCEVOIR, PAR PREFERENCE AU BAILLEUR, LE PRODUIT DE LA VENTE DE L'ENGIN.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA MANCHE A CONSENTI LE 17 FEVRIER 1967 UN PRET DE 11200 FRANCS POUR ACHAT DE MATERIEL AUX EPOUX A..., Z..., QUI CONSTITUAIENT EN GAGE UN TRACTEUR DE MARQUE GULDNER; QUE LES EPOUX A... N'AYANT PAS PAYE LEURS FERMAGES A LEURS BAILLEURS, LES EPOUX X..., IL A ETE CONVENU, AVEC L'AUTORISATION DU DIRECTEUR DE LA CAISSE, QU'IL SERAIT PROCEDE A LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU MATERIEL DE LA FERME; QUE CETTE VENTE AYANT PRODUIT LA SOMME DE 15000 FRANCS, DONT 5800 FRANCS POUR LE TRACTEUR, LES EPOUX X..., Y... D'UNE SOMME DE 28000 FRANCS ONT ASSIGNE LA CAISSE POUR FAIRE JUGER QUE LE PRIVILEGE DONT ILS BENEFICIAIENT EN TANT QUE BAILLEURS PRIMAIT LE GAGE DE LA CAISSE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA CAISSE A ORDONNE QUE LA SOMME DE 5800 FRANCS REPRESENTANT LE PRIX DE VENTE DU TRACTEUR LUI SERAIT REMISE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE AURAIT DENATURE LE CONTRAT DU 17 FEVRIER 1967 ET QUE, D'AUTRE PART, MALGRE SA REFERENCE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RELATIF A LA VENTE A CREDIT DES VEHICULES AUTOMOBILES, LE PRET LITIGIEUX N'A PAS ETE SOUSCRIT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CE TEXTE; QUE LE CONTRAT DU 17 FEVRIER 1967 INDIQUE QUE LA SOMME PRETEE DEVAIT ETRE AFFECTEE A L'ACHAT D'UN MATERIEL AGRICOLE ET NON D'UN TRACTEUR AGRICOLE; QUE LE DECRET SUSVISE N'EST APPLICABLE QU'AUX CONTRATS DE VENTE A CREDIT OU DE PRETS DESTINES UNIQUEMENT A L'ACHAT DE VEHICULES AUTOMOBILES DETERMINES ET INDIVIDUALISES, QUE, PAR AILLEURS, LE NANTISSEMENT DE MATERIEL AGRICOLE TOMBE SOUS L'APPLICATION DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951; QUE LE PRET CONSIDERE SERAIT INDIVISIBLE ET NE POURRAIT TOMBER SOUS L'APPLICATION DE DEUX TEXTES SELON LES DIFFERENTES AFFECTATIONS QUI LUI ONT ETE DONNEES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ANALYSE SANS LE DENATURER L'ACTE DU 17 FEVRIER 1967, RELEVE QUE SI PAR CE CONTRAT LE CREDIT AGRICOLE A PRETE UNE SOMME DE 11200 FRANCS DESTINEE A FINANCER " L'ACHAT DU MATERIEL AGRICOLE ", IL EST EXPRESSEMENT STIPULE QUE LE PRET EST TOUT SPECIALEMENT AFFECTE AU PAIEMENT DU TRACTEUR AGRICOLE GULDNER, DONT LES CARACTERISTIQUES SONT PRECISEES; QUE CE MEME ACTE, SE REFERANT AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DONNAIT UN DROIT DE GAGE SUR CET ENGIN A LA CAISSE QUI A EFFECTUE LES FORMALITES PRESCRITES PAR LE TEXTE SUSVISE POUR L'INSCRIPTION DE SON GAGE SUR LE REGISTRE SPECIAL; QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER EN CONSEQUENCE QUE, BIEN QUE LE GAGE AIT ETE AFFECTE A LA TOTALITE DU PRET, DANS LA MESURE OU IL FINANCAIT L'ACHAT DU TRACTEUR A CONCURRENCE DE 8000 FRANCS, IL PERMETTAIT L'APPLICATION POUR SURETE DE CETTE SOMME DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DE SORTE QUE LA CAISSE ETAIT EN DROIT DE PERCEVOIR, PAR PREFERENCE AUX BAILLEURS, LE PRODUIT DE LA VENTE DU TRACTEUR; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN