Sommaire
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 242-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DOIVENT S'APPLIQUER SANS RESTRICTION AUX AGENTS TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE TOUTES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET SE SUFFISENT A ELLES-MEMES SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE L'AGENT ET SON EMPLOYEUR ET L 'APPLICATION EVENTUELLE DE L'ARTICLE 241 DU MEME CODE. PAR SUITE, UN AGENT GENERAL D'ASSURANCES, QUI EXERCE UNE ENTREPRISE D'ASSURANCES AU SENS DE L'ARTICLE 242-2 EST TENU DE COTISER SUR LES COMMISSIONS PAR LUI VERSEES A SES EMPLOYES QUI, EN DEHORS DE LEURS HEURES NORMALES DE TRAVAIL, EFFECTUENT, D'UNE MANIERE HABITUELLE ET SUIVIE UNE ACTIVITE DE PROSPECTION AU PROFIT DE L'AGENCE.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE L 242- 2E DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE X..., REDACTEUR A LA COMPAGNIE D' ASSURANCES LA PATERNELLE, TRAVAILLANT PENDANT SES HEURES DE LIBERTE POUR Y..., AGENT GENERAL D' ASSURANCES, COMME ENCAISSEUR DE PRIMES ET PROSPECTEUR D' AFFAIRES NOUVELLES MOYENNANT UNE REMUNERATION A LA COMMISSION, NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIE DE CE CHEF AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, L' ARRET ATTAQUE RETIENT ESSENTIELLEMENT, QUE DU FAIT DE SON ACTIVITE DE PROSPECTEUR EN SUS DE CELLE D' ENCAISSEUR, X... ETAIT UN SOUS- AGENT D' ASSURANCE, EXERCANT UNE PROFESSION LIBERALE COMME MANDATAIRE NON SALARIE, NON ASSUJETTI A LA PATENTE, NI INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET QU' IL NE DEVAIT ETRE ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE NI AU TITRE DES DISPOSITIONS GENERALES DE L' ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PARCE QU' IL NE S' ETAIT PAS TROUVE PLACE DANS UN LIEN DE SUBORDINATION VIS- A- VIS DE Y..., NI AU TITRE DE L' ARTICLE L 242- 2E DU MEME CODE PARCE QUE CE TEXTE NE VISAIT QUE LES CATEGORIES DE PERSONNES TRAVAILLANT POUR DES ENTREPRISES D' ASSURANCES TELLES QU' ELLES SONT DETERMINEES PAR LE DECRET DU 14 JUIN 1938, LESQUELLES SONT DISTINCTES DES AGENTS GENERAUX D' ASSURANCES TEL QUE Y... ; ATTENDU, CEPENDANT, QU' IL RESULTE DE L' ARTICLE L 242- 2E DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE SONT NOTAMMENT COMPRIS PARMI LES PERSONNES AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES LES COURTIERS, INSPECTEURS ET AUTRES AGENTS NON PATENTES DES ENTREPRISES D' ASSURANCES DE TOUTE NATURE MEME REMUNERES A LA COMMISSION QUI EFFECTUENT D' UNE FACON HABITUELLE ET SUIVIE DES OPERATIONS D' ASSURANCES OU DE COMMISSIONS POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEFS D' ENTREPRISES DETERMINES ; QUE CES DISPOSITIONS QUI DOIVENT S' APPLIQUER SANS RESTRICTION AUX AGENTS TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE TOUS ENTREPRENEURS D' ASSURANCES SE SUFFISENT A ELLES- MEMES, SANS QU' IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER L' EXISTENCE D' UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE L' AGENT ET SON EMPLOYEUR ET D' ENVISAGER L' APPLICATION EVENTUELLE DE L' ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; D' OU IL SUIT QU' EN STATUANT COMME ELLE L' A FAIT, ALORS QUE X... N' ETAIT PAS PATENTE ET QUE SON ACTIVITE D' ENCAISSEMENT ET DE PROSPECTION QUI S' ETAIT POURSUIVIE POUR Y... DE 1961 A 1966 DEVAIT ETRE REGARDEE COMME HABITUELLE ET SUIVIE, ET ALORS QUE Y... EXERCAIT UNE ACTIVITE D' ENTREPRISE D' ASSURANCES AU SENS DE L' ARTICLE L 242- 2E DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI N' EXCLUT PAS LES AGENTS GENERAUX D' ASSURANCES, LA COUR D' APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIES DEVANT LA COUR D' APPEL DE REIMS