Sommaire
L'article 1er du décret 66-447 du 22 juin 1966 énonce en règle générale que tout mandataire non-salarié d'une entreprise d'assurance ou d'un agent général d'assurance, doit, pour l'application de l'article L 645 du Code de la sécurité sociale, être classé dans le groupe des professions libérales. Un tel mandataire étant de plein droit assujetti à la patente, l'article 2 dudit décret, en excluant du domaine de l'article 1er, les "sous-agents d'assurances assujettis à la patente ou inscrits au registre du commerce", n'a pu, sans le priver de toute portée, viser que ceux de ces travailleurs qui sont en même temps inscrits au registre du commerce.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET N. 66-447 DU 22 JUIN 1966; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, D'UNE PART, SONT CLASSEES DANS LE GROUPE DES PROFESSIONS LIBERALES PREVU PAR L'ARTICLE L.645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES PERSONNES QUI EXERCENT OU ONT EXERCE LA PROFESSION DE MANDATAIRE NON SALARIE D'ENTREPRISES D'ASSURANCE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 31 (4.) DU DECRET DU 14 JUIN 1938; QUE, D'AUTRE PART, CES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES AUX SOUS-AGENTS D'ASSURANCE ASSUJETTIS A LA PATENTE OU INSCRITS AU REGISTRE DU COMMERCE; ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE TABARDEL, LIE DEPUIS LE 1ER JUIN 1963 A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION PAR UN CONTRAT QUALIFIE DE <CONTRAT DE SOUS-AGENT>, ETAIT UN MANDATAIRE NON SALARIE DE CETTE ENTREPRISE D'ASSURANCES, LA COUR D'APPEL A DIT QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL DEVAIT ETRE CLASSE DANS LE GROUPE DES PROFESSIONS COMMERCIALES AU MOTIF QUE CE SOUS-AGENT ETANT ASSUJETTI A LA PATENTE ECHAPPE DE CE SEUL FAIT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 JUIN 1966 AU CLASSEMENT DANS LE GROUPE DES PROFESSIONS LIBERALES, EDICTE PAR L'ARTICLE 1ER; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 JUIN 1966 ENONCE EN REGLE GENERALE QUE TOUT MANDATAIRE NON SALARIE D'UNE ENTREPRISE D'ASSURANCES DOIT, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ETRE CLASSE DANS LE GROUPE DES PROFESSIONS LIBERALES, D'AUTRE PART, QU'UN TEL MANDATAIRE EST DE PLEIN DROIT ASSUJETTI A LA PATENTE; QU'IL S'ENSUIT QU'EN EXCLUANT DU DOMAINE DE L'ARTICLE 1ER <LES SOUS-AGENTS D'ASSURANCE ASSUJETTIS A LA PATENTE OU INSCRITS AU REGISTRE DU COMMERCE>, L'ARTICLE 2 N'A PU, SANS LE PRIVER DE TOUTE PORTEE, VISER, PUISQUE TOUT SOUS-AGENT MANDATAIRE NON SALARIE EST NECESSAIREMENT INSCRIT A LA PATENTE, QUE CEUX DE CES TRAVAILLEURS QUI SONT EN MEME TEMPS INSCRITS AU REGISTRE DU COMMERCE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, SANS CONSTATER QUE TABARDEL, EN OUTRE DE SON ACTIVITE LIBERALE PATENTEE, EXERCAIT UNE PROFESSION COMMERCIALE ET ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.