Sommaire
JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, A L'OCCASION DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER, ELECTROCUTE PAR UNE LIGNE A HAUTE TENSION SITUEE PRES D'UN BATIMENT SUR LEQUEL IL TRAVAILLAIT, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE, L'EMPLOYEUR AYANT RETIRE SON MATERIEL DE CHANTIER, LA VICTIME AVAIT EMPRUNTE UNE ECHELLE METALLIQUE COULISSANTE DEPOURVUE DE CORDE ET COMPORTANT DES EMBOUTS EN CAOUTCHOUC DETERIORES, QUE LE SOL ETAIT HUMIDE, QUE LA CAUSE DE L 'ACCIDENT AVAIT ETE L'ABSENCE DE TOUTE MESURE DE PRECAUTION, A PROXIMITE D'UNE LIGNE A HAUTE TENSION, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES, ET L'UTILISATION D'UN MATERIEL INADAPTE PAR DES OUVRIERS NON AVERTIS, CE QUI ETAIT EGALEMENT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR QUI S'ETAIT DESINTERESSE DE L'OUTILLAGE DONT LES OUVRIERS DISPOSERAIENT POUR L'EXECUTION DE LEUR TRAVAIL DANS DES CONDITIONS DANGEREUSES, ET QU'A SUPPOSER QU'UNE CERTAINE MALADRESSE PUISSE LEUR ETRE REPROCHEE, ELLE ETAIT LA CONSEQUENCE DE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR, EN L'ABSENCE DE CONSIGNE PRECISE ET DE SURVEILLANCE DES TRAVAUX DE SA PART.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ENTREPRISE MILQUET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A SON OUVRIER X..., AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT LAISSE SES OUVRIERS TRAVAILLER A PROXIMITE D'UNE LIGNE ELECTRIQUE A HAUTE TENSION SANS S'ETRE INFORMEE DES DANGERS QUE CELLE-CI POUVAIT PRESENTER ET SANS DEMANDER SA MISE HORS TENSION, DOUBLE CONTRAVENTION POUR LAQUELLE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE CONDAMNE PENALEMENT EN MEME TEMPS QUE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, ET QU'ELLE N'AVAIT PAS SURVEILLE L'EXECUTION DU TRAVAIL LAISSANT MEME A SES OUVRIERS LE SOIN DE SE PROCURER EUX-MEMES L'ECHELLE QUI LEUR ETAIT INDISPENSABLE SANS EN CONTROLER L'UTILISATION, AJOUTANT QUE SI UNE CERTAINE MALADRESSE POUVAIT ETRE REPROCHEE AUX OUVRIERS ELLE N'ETAIT PAS DETACHABLE DE LA FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR ET NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT QUI AVAIT ETE PROVOQUE PAR LE DEFAUT DE PRECAUTIONS DE L'EMPLOYEUR, LEQUEL NE POUVAIT PAS NE PAS AVOIR CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL EXPOSAIT AINSI SON PERSONNEL, ALORS QUE LA FAUTE INEXCUSABLE S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE CAUSE JUSTIFICATIVE, QU'UNE FAUTE SANCTIONNEE PENALEMENT N'EST PAS NECESSAIREMENT UNE FAUTE INEXCUSABLE, QUE LA FAUTE DE LA VICTIME LORSQU'ELLE A UNE INFLUENCE DETERMINANTE SUR L'ACCIDENT EXCLUT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, ET QU'EN L'ESPECE EN OMETTANT DE PRECISER LA NATURE DES NEGLIGENCES QU'ILS IMPUTAIENT A LA VICTIME ET A SON COMPAGNON, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS PERMIS A LA COUR SUPREME D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LESDITS OUVRIERS AYANT UTILISE L'ECHELLE SANS SE MUNIR D'UNE CORDE POUR LA FAIRE COULISSER ET N'AYANT PAS SUIVI SON EVOLUTION DE MANIERE A EVITER LA LIGNE A HAUTE TENSION, CES FAUTES AINSI QUE CELLE DE LA VICTIME QUI TENAIT LE MONTANT DE L'ECHELLE METALLIQUE ALORS QU'ELLE AVAIT LES PIEDS DANS L'EAU ETAIENT EXCLUSIVES DE TOUTE FAUTE INEXCUSABLE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... A ETE ELECTROCUTE PAR UNE DECHARGE D'UNE LIGNE A HAUTE TENSION SITUEE A PROXIMITE D'UN BATIMENT DONT IL ETAIT CHARGE D'ENDUIRE LES TOLES DU SOMMET ; QUE SON EMPLOYEUR AYANT RETIRE SON MATERIEL DU CHANTIER, IL AVAIT EMPRUNTE A L'USINE OU IL SE TROUVAIT, UNE ECHELLE METALLIQUE COULISSANTE DEPOURVUE DE CORDE ET COMPORTANT DES EMBOUTS DE CAOUTCHOUC DETERIORES A LA BASE ; QUE LE SOL ETAIT HUMIDE ; QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT AVAIT ETE L'ABSENCE DE TOUTE MESURE DE PRECAUTION A PROXIMITE D'UNE LIGNE A HAUTE TENSION, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES, DANGER DONT L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PAS NE PAS AVOIR CONSCIENCE, ET L'UTILISATION D'UN MATERIEL INADAPTE PAR DES OUVRIERS NON AVERTIS, CE QUI ETAIT EGALEMENT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR QUI S'ETAIT DESINTERESSE COMPLETEMENT, NON SANS DESINVOLTURE, DE L'OUTILLAGE DONT LES OUVRIERS DISPOSERAIENT POUR EXECUTER LEUR TRAVAIL, DANS DES CONDITIONS PARTICULIEREMENT DANGEREUSES, QU'A SUPPOSER QU'UNE CERTAINE MALADRESSE PUISSE LEUR ETRE REPROCHEE, ELLE ETAIT LA CONSEQUENCE DE LA FAUTE DE L'ENTREPRISE, DE L'ABSENCE DE CONSIGNE PRECISE ET DE SURVEILLANCE DES TRAVAUX DE SA PART ; QU'EN EN DEDUISANT QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT X... AVAIT ETE VICTIME ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LAQUELLE EN ETAIT LA CAUSE DETERMINANTE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.