Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 mars 2017, n° 15-26.064, ECLI:FR:CCASS:2017:C200300

Annexes

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Coopérative centrale agricole de Nouvelle-Calédonie. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme Y... était en droit d'obtenir réparation selon les règles du droit commun du préjudice causé par l'accident du travail subi le 28 avril 2005, reconnu causé par la faute inexcusable de l'employeur, et d'avoir en conséquence condamné la CCANC à payer à Mme Y... les sommes de 600 000 FCFP au titre du pretium doloris et 1 000 000 FCFP au titre du déficit fonctionnel temporaire ; AUX MOTIFS QUE les règles de procédure et de fond applicables à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles en Nouvelle-Calédonie sont régies par le décret n° 57-245 du 25 novembre 1957 (sic) modifié ; qu'en application de l'article 34 dudit décret, « lorsque l'accident est dû à une faute inexcusable de l'employeur ou de celui qu'il s'est substitué dans la direction, les indemnités dues à la victime ou à ses ayants droit, en vertu du présent décret, sont majorées » ; que ces indemnités comprennent les indemnités journalières et rentes prévues à l'article 27, ainsi que les « prestations autres que les rentes dues en cas d'accident suivi de mort définies aux articles 31 et 32 » ; que dans sa décision 2010-8 QPC du 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel indique que les dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, qui énumèrent certains chefs de préjudice dont la victime ou ses ayants droit peuvent demander réparation à l'employeur dont la faute inexcusable a été reconnu, ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée aux droits des victimes d'actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l'employeur la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; que cet avis se fonde principalement sur les considérants suivants : « 9. Considérant que l'article 6 de la Déclaration de 1789 dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; 10. Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la Déclaration de 1789 « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en principe, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que la faculté d'agir en responsabilité met en oeuvre cette exigence constitutionnelle ; que, toutefois, cette dernière ne fait pas obstacle à ce que le législateur aménage, pour un motif d'intérêt général, les conditions dans lesquelles la responsabilité peut être engagée ; qu'il peut ainsi, pour un tel motif, apporter à ce principe des exclusions ou des limitations à condition qu'il n'en résulte pas une atteinte disproportionnée aux droits des victimes d'actes fautifs ainsi qu'au droit à un recours juridictionnel effectif qui découle de l'article 16 de la Déclaration de 1789 » ; que ces fondements étant communs à l'ensemble des populations vivant sur le territoire de la République Française, ils s'appliquent à la Nouvelle-Calédonie ; qu'il en résulte que les victimes d'un accident du travail survenu sur le Territoire de la Nouvelle-Calédonie, ou leurs ayants droit en cas de décès, sont fondés à demander à l'employeur dont la faute inexcusable a été reconnue la réparation de l'ensemble de leurs dommages qui ne seraient pas couverts par l'article 34 du décret du 25 novembre 1957 (sic) ; ALORS QUE la possibilité pour la victime d'un accident du travail survenu sur le Territoire de la Nouvelle-Calédonie, ou ses ayants droit, d'obtenir de l'employeur réparation de leur préjudice selon les règles du droit commun, n'est ouverte qu'en cas de faute intentionnelle de l'employeur ; que la décision 2010-8 QPC du Conseil constitutionnel n'a pas consacré le principe de la réparation intégrale du préjudice causé par un accident du travail résultant d'une faute inexcusable de l'employeur, mais seulement reconnu la possibilité de demander à l'employeur la réparation des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'en décidant que Mme Y... était en droit d'obtenir réparation selon les règles du droit commun du préjudice subi du fait de l'accident du travail dont seule une faute inexcusable, et non une faute intentionnelle de l'employeur, était à l'origine, la cour d'appel a violé les articles 34 et 35 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 ; ALORS en toute hypothèse QUE l'article 34 dudit décret instaure un régime de réparation forfaitaire de l'accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur, et qu'à la différence de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, il n'énumère pas des chefs de préjudice complémentaires dont la victime ou ses ayants droit peuvent demander réparation à l'employeur ; que la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel, qui a pour portée d'interdire que cette liste prévue à l'article L. 452-3 soit interprétée comme limitative ne saurait donc s'appliquer aux dispositions de l'article 34 du décret ; qu'en retenant cependant que les victimes d'un accident du travail survenu en Nouvelle-Calédonie, ou leurs ayants droit, sont fondés à demander à l'employeur dont la faute inexcusable a été reconnue la réparation de certains dommages, pour en déduire que la CCANC pouvait être condamnée à indemniser Mme Y... au titre du pretium doloris et du déficit fonctionnel temporaire, la cour d'appel a violé l'article 34 du décret n° 57-245 du 24 février 1957.