Sommaire
CONSTITUE UNE DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ET JUSTIFIANT LE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960, LE PROBLEME PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, SAISIE DU RECOURS D'UN EMPLOYEUR CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE MAJORANT LE TAUX DE SA COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL EN RAISON DE LA NON EXECUTION DES MESURES DE PREVENTION QU'ELLE AVAIT PRESCRITES EST COMPETENTE POUR STATUER SUR L'OPPORTUNITE ET L'EFFICACITE DE CES MESURES ALORS QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS USE DU RECOURS PREALABLE DEVANT L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL PREVU A CET EGARD, A L 'ARTICLE 424 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER, SOIT SUR L'ACTION INTRODUITE, SOIT SUR UNE EXCEPTION, UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES TREFILERIES DE FOURCHAMBAULT QUI, SANS LA CONTESTER, N'AVAIT PAS DEFERE A L'INJONCTION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE LUI IMPARTISSANT L'APPLICATION DE DIVERSES MESURES DESTINEES A LA PROTECTION DE SON PERSONNEL ET S'ETAIT VUE IMPOSER DEUX MAJORATIONS SUCCESSIVES DU TAUX DE SES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, A DEFERE CES DERNIERES DECISIONS A LA CENSURE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; QUE CETTE JURIDICTION A REJETE L'EXCEPTION TIREE DE L'OMISSION DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, DU RECOURS PREALABLE DEVANT L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL PREVU A L'ARTICLE 424 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET S'EST RECONNUE COMPETENTE POUR STATUER SUR LE BIEN FONDE DES MESURES DE PREVENTION PRESCRITES PAR LA CAISSE EN MEME TEMPS QUE SUR LE MONTANT DES MAJORATIONS DE COTISATIONS ENCOURUES, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE CONTROLE EXERCE PAR L'INSPECTEUR A CET EGARD, NE CONSTITUAIT PAS UNE GARANTIE SUFFISANTE, CE FONCTIONNAIRE N'ETANT INVESTI D'AUCUN POUVOIR JURIDICTIONNEL ET LES DECISIONS QU'IL POUVAIT PRENDRE N'ETANT ELLES-MEMES SUSCEPTIBLES D'ETRE SOUMISES QU'A UN CONTROLE DE LEGALITE, EXCLUSIF DE TOUT CONTROLE D'OPPORTUNITE, DE LA PART DU JUGE ADMINISTRATIF ET, D'AUTRE PART, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AVAIT UNE COMPETENCE GENERALE ; ATTENDU QUE POUR REPROCHER A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR AINSI STATUE, LE POURVOI SOUTIENT NOTAMMENT QUE LE CONTROLE DE L'OPPORTUNITE ET DE L'EFFICACITE DES MESURES PRECONISEES PAR LA CAISSE APPARTIENT A L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUT RECOURS PREALABLE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE POUVAIT CONNAITRE QUE DES DECISIONS DE LA CAISSE FIXANT LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ET NON DE CELLES PRESCRIVANT DES MESURES DE PREVENTION ; QUE LA DECISION REQUISE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EST UN ACTE ADMINISTRATIF SUSCEPTIBLE NORMALEMENT DE RECOURS DEVANT LES SEULES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; ATTENDU QUE CE LITIGE PRESENTE AINSI A JUGER UNE DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE, METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN D'EN DECIDER ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE ET SURSEOIT A STATUER JUSQU'A DECISION DE CE TRIBUNAL.