Sommaire
L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE DE SURSIS A STATUER, EN L'ABSENCE DE TOUTE QUESTION PREJUDICIELLE ENCORE EN LITIGE, RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND. PAR SUITE, ECHAPPE A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION L'ARRET QUI ECARTE UNE DEMANDE DE SURSIS EN OBSERVANT QU'UNE TELLE MESURE ABOUTIRAIT A RETARDER L'INDEMNISATION DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT, ENCORE QU'IL SE FONDE, EN OUTRE, SUR UN MOTIF DE DROIT ERRONE TIRE DU CARACTERE DEFINITIF, QU'AURAIT ACQUIS, DANS UNE INSTANCE PARALLELE, UNE DECISION FRAPPEE DE TIERCE OPPOSITION, DU FAIT DE LA CASSATION DE L'ARRET AYANT DECLARE RECEVABLE CETTE VOIE DE RECOURS.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES DES AGRICULTEURS DE FRANCE, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN EXERCEE PAR DEMOISELLE Y..., VICTIME D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE QUI LUI A ETE CAUSE LE 5 FEVRIER 1955 PAR Z..., SON EMPLOYEUR, D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMULEE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT CONTRE L'ASSUREUR DE SON EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE LA DECISION QUI AVAIT JUGE DU CARACTERE NON PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT ETAIT DEVENUE DEFINITIVE A LA SUITE DE LA CASSATION DE L'ARRET QUI AVAIT DECLARE RECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION DE L'ASSUREUR A CETTE DECISION, ALORS QUE L'ARRET DE CASSATION AYANT POUR EFFET DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET CASSE, AUCUNE DECISION DEFINITIVE N'ETAIT INTERVENUE SUR LA RECEVABILITE DE LA TIERCE OPPOSITION, L'ARRET ATTAQUE, PREJUGEANT DE LA DECISION DE LA COUR DE RENVOI, LAQUELLE AU SURPLUS A ADMIS LA RECEVABILITE DE LA TIERCE OPPOSITION ; MAIS ATTENDU QU'EN OUTRE DU MOTIF CRITIQUE A JUSTE TITRE PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'UN SURSIS ABOUTIRAIT A RETARDER L'INDEMNISATION DE LA VICTIME DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE DE SURSIS, EN L'ABSENCE DE TOUTE QUESTION PREJUDICIELLE ENCORE EN LITIGE, RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, EN ATTRIBUANT AUX JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE COMPETENCE POUR REGLER LES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNENT LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET PAR SUITE POUR DETERMINER SI UN ACCIDENT PRESENTE OU NON LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE POUR UNE AUTRE JURIDICTION DE STATUER SUR UN MOYEN DE DEFENSE TIRE DE L'APPLICATION DE CETTE LEGISLATION ; ATTENDU QU'EN DEFENSE A L'ACTION DE DROIT COMMUN ENGAGEE PAR DEMOISELLE Y... TANT CONTRE VEUVE Z..., PRISE EN QUALITE D'AYANT CAUSE DE SON MARI DECEDE, QUE CONTRE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES DES AGRICULTEURS DE FRANCE, EN QUALITE D'ASSUREUR DE CEUX-CI, CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES A SOUTENU QUE L'ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QU'EN CONSEQUENCE L'ACTION EN RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN ETAIT IRRECEVABLE A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR OU DE SES AYANTS CAUSE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE CE MOYEN AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE SOIN DE DETERMINER SI UN ACCIDENT PRESENTE LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, RELEVE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS SPECIALES DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET QU'ON NE SAURAIT, PAR UN MOYEN DE DEFENSE SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN, FAIRE ECHEC A CE PRINCIPE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SAISIE EN TANT QUE JURIDICTION DE DROIT COMMUN D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE, ELLE ETAIT JUGE DE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE DEVANT ELLE ET TIREE DE LA NATURE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A EXAMINER LE TROISIEME MOYEN ; CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE EN RAISON DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 62-10 459. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES DES AGRICULTEURS DE FRANCE C/ VEUVE Z... ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCATS : MM NICOLAS, CAIL ET JOLLY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 16 FEVRIER 1959, BULL 1959, III, N° 85, P 76 ; 9 MARS 1961, BULL 1961, IV, N° 319, P 257 ; 26 JUIN 1961, BULL 1961, I, N° 341, P 273 ; 5 OCTOBRE 1964, BULL 1964, III, N° 404, P 361 ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 16 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 946, P 751 ; 17 JUILLET 1964, BULL 1964, IV, N° 630, P 516.