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QUAND UN JUGEMENT A ETE CONFIRME EN APPEL, LA TIERCE-OPPOSITION DOIT ETRE DIRIGEE, NON CONTRE LE JUGEMENT, MAIS CONTRE L'ARRET CONFIRMATIF.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON,26 JANVIER 1971), D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFERE PRONONCANT L'EXPULSION DES EPOUX X..., EXPLOITANTS D'UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS DANS UN IMMEUBLE SIS A LYON, SUR ACTION INTENTEE PAR Y..., SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LESDITS EPOUX AVAIENT FAIT VALOIR QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CE DERNIER FUT LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ET QU'EN CONSEQUENCE, LA JURIDICTION DES REFERES DEVAIT SOIT REJETER LA DEMANDE D'EXPULSION, SOIT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LEDIT Y... AIT VERSE AUX DEBATS SON ACTE D'ACQUISITION ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AIT, AU SECOND DEGRE DE JURIDICTION, CONTESTE A Y... LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ; QUE LE POURVOI N'INVOQUE A CET EGARD AUCUNE DENATURATION DES CONCLUSIONS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DUDIT ARRET QUE LE PROPRIETAIRE A MIS FIN, AU 24 JUIN 1966, AU BAIL COMMERCIAL, EN DATE DU 5 JUIN 1963, DONT LES CONSORTS Z... ETAIENT TITULAIRES SUR LES LOCAUX LITIGIEUX ET A FAIT VALIDER LE CONGE PAR JUGEMENT DU 9 JANVIER 1969 ; QUE, CONFIRMANT CELUI-CI, UN ARRET DU 20 JANVIER 1970, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A CONSTATE QUE LES CONSORTS Z... N'AVAIENT FORME AUCUNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL OU D'INDEMNITE D'EVICTION ET QUE, POSTERIEUREMENT AU 24 JUIN 1966, IL N'Y AVAIT PAS EU TACITE RECONDUCTION, ET A PRONONCE LEUR EXPULSION DES LIEUX ; QUE, SI Z..., AUTEUR DESDITS CONSORTS, AVAIT, EN 1962 CONSENTI A X..., EN MEME TEMPS QU'UNE LOCATION-GERANCE, UNE PROMESSE DE VENTE DE SON FONDS ET SI LA REALISATION DE CETTE CESSION RESULTAIT D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN DATE DU 6 AOUT 1968, DENONCE A Y... LE 31 JANVIER 1969, CE DERNIER N'A CEPENDANT RECU AUCUNE NOTIFICATION DE TRANSFERT DE DROITS LOCATIFS ; QUE, SAISI PAR Y..., LE JUGE DES REFERES A, PAR ORDONNANCE DU 26 MARS 1970, PRONONCE L'EXPULSION DE X... COMME OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE ; QUE, PAR EXPLOIT DU 5 DECEMBRE 1970, X... A FORME TIERCE OPPOSITION CONTRE LE JUGEMENT SUSVISE DU 9 JANVIER 1969 ; QUE, SUR APPEL INTERJETE CONTRE LADITE ORDONNANCE, IL S'EST PREVALU DE CETTE TIERCE OPPOSITION POUR EXCIPER DE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LADITE ORDONNANCE, AU MOTIF QU'AU 31 JANVIER 1969, DATE DE NOTIFICATION DE LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE, LES EPOUX X..., N'AVAIENT PAS, A L'EGARD DE Y..., DES DROITS DISTINCTS DE CEUX DES CONSORTS Z..., DONT LE BAIL AVAIT PRIS FIN LE 24 JUIN 1966 ET QU'ILS NE POUVAIENT DONC ARGUER DE LA TIERCE OPPOSITION QU'ILS AVAIENT FORMEE CONTRE LE JUGEMENT DU 9 JANVIER 1969, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES DROITS DES TIERS OPPOSANTS RESULTAIENT DE L'ACQUISITION DU FONDS DE COMMERCE, QUI AVAIT ETE REALISEE A LA DATE DU 30 AVRIL 1963 D'APRES LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, QUE CES DROITS ETAIENT DISTINCTS DE CEUX DES CONSORTS Z... ET QU'EN CONSEQUENCE LA TIERCE OPPOSITION ETAIT RECEVABLE ET JUSTIFIAIT A TOUT LE MOINS LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR SOULIGNE LE DEFAUT DE SIGNIFICATION, A Y..., D'UNE CESSION DE DROITS LOCATIFS, ET OBSERVE QUE X..., AYANT ETE LEGALEMENT REPRESENTE A L'INSTANCE AYANT ABOUTI AU JUGEMENT DU 9 JANVIER 1969, N'AVAIT PAS QUALITE POUR FAIRE TIERCE OPPOSITION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE EXACTEMENT QUE QUAND UN JUGEMENT A ETE CONFIRME EN APPEL, LA TIERCE OPPOSITION DOIT ETRE DIRIGEE, NON CONTRE LE JUGEMENT, MAIS CONTRE L'ARRET CONFIRMATIF, ET RELEVE QUE, SI X... AVAIT DE JUSTES MOTIFS DE CRITIQUER LE JUGEMENT DU 9 JANVIER 1969, IL AURAIT DU DIRIGER LADITE VOIE DE RECOURS CONTRE L'ARRET DU 20 JANVIER 1970, QUE, DU RESTE, CE N'EST PAS PAR ERREUR NI PAR HASARD QU'IL A PORTE SA TIERCE OPPOSITION DEVANT LE TRIBUNAL, MAIS BIEN DANS LE DESSEIN DE PARALYSER PAR UNE MANOEUVRE DE RETARDEMENT LES EFFETS D'UNE DECISION DE JUSTICE AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE ; ATTENDU QUE DE CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE, LA CONTESTATION N'ETANT PAS SERIEUSE, LA JURIDICTION DES REFERES ETAIT COMPETENTE, ET REJETER LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER ; QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.