Sommaire
Il résulte de l'article 14 du décret du 29 juin 1973 que la rente servie à la victime d'un accident du travail agricole est calculée d'après ses "salaires ou gains" ce qui s'entend du produit de tout travail effectué par elle et comprenant non seulement la rémunération que celle-ci a reçue de son employeur mais encore les revenus que lui a procuré une activité quelconque. Les dispositions de l'article 33 du même décret concernant le cas particulier d'un cumul d'activités salariées relevant de régimes différents de sécurité sociale, n'ont pas, pour effet de restreindre la portée générale du principe posé par l'article 14.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BISTER AYANT ETE VICTIME LE 23 FEVRIER 1977 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE DE LA COOPERATIVE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE A ANCEMONT, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE QUI LUI ETAIT DUE DEVAIT ETRE DETERMINE EN TENANT COMPTE, NON SEULEMENT DE LA REMUNERATION PERCUE DE CET EMPLOYEUR PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, MAIS EGALEMENT DES GAINS PROCURES PENDANT CETTE MEME PERIODE A LA VICTIME PAR SON AUTRE ACTIVITE DE MANDATAIRE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BIDAUT S.A. DESRUELLES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 14, 24 ET 33 DU DECRET N° 73-598 DU 29 JUIN 1973 RELATIF AUX PRESTATIONS DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE QUE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL S'ENTEND DE L'ENSEMBLE DES SALAIRES OU DES GAINS PERCUS SEULEMENT DANS DES ACTIVITES SALARIES, AINSI QUE L'ENONCE L'ARTICLE 33 SUSVISE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 14 DU DECRET PRECITE DU 29 JUIN 1973, QUE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE EST CALCULEE D'APRES SES "SALAIRES OU GAINS" CE QUI S'ENTEND DU PRODUIT DE TOUT TRAVAIL EFFECTUE PAR ELLE ET COMPRENANT NON SEULEMENT LA REMUNERATION QUE CELLE-CI A RECU D'UN EMPLOYEUR MAIS ENCORE LES REVENUS QUE LUI A PROCURES UNE ACTIVITE QUELCONQUE ; QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RETENU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DE CE TEXTE QUI CONCERNENT LE CAS PARTICULIER D'UN CUMUL D'ACTIVITES SALARIEES RELEVANT DE REGIMES DIFFERENTS DE SECURITE SOCIALE N'ONT PAS POUR EFFET DE RESTREINDRE LA PORTEE GENERALE DU PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 14 ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE DEFENDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;