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Ne peut être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail l'accident survenu à un ouvrier agricole qui se rendait dans sa voiture automobile à une séance de perfectionnement dès lors que si l'employeur était tenu en vertu de la convention collective d'accorder à son salarié cinq jours par an pour suivre des sessions de perfectionnement et de lui verser pendant celles-ci 50 % de son salaire, l'ouvrier était libre de participer ou non auxdites sessions organisées dans son intérêt et de prendre à sa seule convenance ses journées d'absence, le droit pour l'employeur de vérifier que son ouvrier participait effectivement à ces stages et l'obligation corrélative de lui verser, pendant leur durée, une indemnité étant insuffisante pour établir le lien de subordination susceptible de conférer un caractère professionnel à un accident survenu en dehors de l'exécution du contrat de travail antérieurement à la loi du 31 décembre 1974.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VIGNON , OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE LETHUILLIER A ETE VICTIME, LE 21 JANVIER 1971, D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, TANDIS QU'IL SE RENDAIT DANS SA VOITURE AUTOMOBILE, A UNE SEANCE DE PERFECTIONNEMENT ORGANISEE, DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE D'EURE-ET-LOIR, PAR L'ASSOCIATION DES SALARIES DE L'AGRICULTURE POUR LA VULGARISATION DU PROGRES AGRICOLE ; QUE VEUVE VIGNON A PERCU LE CAPITAL DECES PREVU PAR LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR LADITE ASSOCIATION ET COUVRANT LES ACCIDENTS POUVANT SURVENIR AU COURS DE LEURS DEPLACEMENTS AUX SALARIES PARTICIPANT AUX SEANCES AINSI ORGANISEES ; QU'ELLE A, PAR AILLEURS, ASSIGNE LETHUILLIER EN PAIEMENT DE LA RENTE PREVUE EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE VIGNON NE SE TROUVAIT PAS AU MOMENT DE L'ACCIDENT SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE LES OUVRIERS ADULTES PEUVENT, POUR ASSURER LEUR FORMATION PROFESSIONNELLE, DISPOSER DE CINQ JOURS PAR AN, TOUT EN PERCEVANT 50 % DE LEUR SALAIRE, POUR ASSISTER AUX SEANCES DE PERFECTIONNEMENT ORGANISEES PAR LES GROUPEMENTS AGREES PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE SOUS RESERVE DE JUSTIFIER DE LEUR PARTICIPATION AUX COURS ; QUE LES EMPLOYEURS, POUR EVITER DE VERSER CETTE REMUNERATION A DES OUVRIERS S'ABSENTANT SANS MOTIFS, EXERCENT UN CONTROLE QUI PLACE LES INTERESSES DANS UN ETAT DE SUBORDINATION ; QUE, D'AILLEURS, LE TRAJET EFFECTUE PAR LE SALARIE POUR SE RENDRE A UN STAGE OU EN REVENIR, FAIT PARTIE DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LEQUEL N'EST PAS SUSPENDU PAR LE STAGE ET DONNE A L'INTERESSE, EN CAS D'ACCIDENT, LE DROIT DE BENEFICIER DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE SI, EN EXECUTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, L'EMPLOYEUR ETAIT TENU D'ACCORDER A SON SALARIE CINQ JOURS PAR AN POUR SUIVRE DES SESSIONS DE PERFECTIONNEMENT ET DE LUI VERSER PENDANT CELLES-CI, 50 % DE SON SALAIRE, L'OUVRIER ETAIT LIBRE DE PARTICIPER OU NON AUXDITES SESSIONS ORGANISEES DANS SON INTERET ET DE PRENDRE A SA SEULE CONVENANCE SES JOURNEES D'ABSENCE ; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE DROIT POUR L'EMPLOYEUR DE VERIFIER QUE SON OUVRIER PARTICIPAIT EFFECTIVEMENT A CES STAGES ET L'OBLIGATION CORRELATIVE DE LUI VERSER, PENDANT LEUR DUREE, UNE INDEMNITE, ETAIENT INSUFFISANTS POUR ETABLIR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION SUSCEPTIBLE DE CONFERER UN CARACTERE PROFESSIONNEL A L'ACCIDENT SURVENU A VIGNON EN DEHORS DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.