Sommaire
L'arrêt de la Chambre d'accusation confirmant l'ordonnance qui avait rejeté une demande d'expertise est un arrêt d'instruction. Lorsque la Chambre d'accusation a statué sur des conclusions qui lui demandaient de déclarer la nullité de certains actes de la procédure d'information, son arrêt présente le caractère d'une décision d'instruction. Le pourvoi contre les décisions d'instruction ne peut être déclaré immédiatement recevable que si le demandeur a déposé à cet effet la requête prévue à l'article 570 du Code de procédure pénale. Faute de l'avoir fait dans le délai prescrit, le pourvoi ne pouvait être examiné par la Cour de Cassation qu'en même temps que le pourvoi formé contre la décision sur le fond.
Texte intégral
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 29 AVRIL 1966, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE DES CHEFS D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES ANONYMES, ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIE ET FAUX EN ECRITURES : I A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI : 1° A REJETE SA DEMANDE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, 2° A REJETE SA DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE, 3° A REJETE SA DEMANDE EN IRRECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Y... DE LA Z... ET DE A...; II A REJETE COMME IRRECEVABLE, SA DEMANDE DE NULLITE DE L'INSTRUCTION LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS; LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES MOYENS DE NULLITE DE L'INFORMATION INVOQUES PAR LE DEMANDEUR DANS SON MEMOIRE D'APPEL, NOTAMMENT CELUI TIRE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ; AU MOTIF QUE, SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 SUSVISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A LE DEVOIR D'EXAMINER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE, ELLE NE PEUT Y PROCEDER QUE LORSQUE CELLE-CI LUI EST SOUMISE EN ENTIER ET NON PAS A L'OCCASION D'UN SIMPLE INCIDENT; ALORS QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 206 RELATIVES A L'OBLIGATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE VERIFIER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE NE COMPORTENT AUCUNE DISCRIMINATION, QUE CELLE ALLEGUEE PAR LA COUR ABOUTIT A REDUIRE LA PORTEE DU TEXTE ET PARTANT A LE VIOLER ET QU'EN TOUT CAS, LE DEMANDEUR N'A PAS SOUMIS A LA COUR LES MOYENS DE NULLITE INVOQUES PAR LUI A L'OCCASION D'UN SIMPLE INCIDENT SUR LA NATURE ET LA CONSISTANCE DUQUEL L'ARRET ATTAQUE SE GARDE BIEN DE S'EXPLIQUER" ; LE TROISIEME PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 302 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE DU DEMANDEUR FONDEE SUR CE QUE L'UN DES DEUX EXPERTS, M B..., AVAIT ETE COMMISSAIRE AUX COMPTES D'UNE SOCIETE DONT M A... ETAIT PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION; AU MOTIF QU'UN PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION N'AURAIT PAS, EN DROIT MONEGASQUE, LES MEMES POUVOIRS QU'EN DROIT FRANCAIS, QUE B... N'AVAIT PAS ETE SEUL EXPERT ET QUE LE DEMANDEUR AURAIT LA FACULTE DE CRITIQUER LE RAPPORT D'EXPERTISE; ALORS QUE LES FONCTIONS OCCUPEES PAR B... DANS LA SOCIETE PRESIDEE PAR L'UNE DES PARTIES EN CAUSE SUFFISAIT A LE RENDRE SUSPECT DE PARTIALITE, QUE, D'AILLEURS, LA SOCIETE EN QUESTION ETAIT CONTROLEE PAR UNE AUTRE DES PARTIES EN CAUSE, AINSI QUE LE DEMANDEUR L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SON MEMOIRE PRINCIPAL QUE LA COUR A LAISSE SUR CE POINT SANS REPONSE, QUE LA DUALITE DES EXPERTS N'EMPECHAIT PAS LE DEMANDEUR DE CONTESTER LA QUALITE DE L'UN D'EUX ET QUE LA POSSIBILITE DE DISCUTER DES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE NE METTAIT PAS OBSTACLE A LA DEMANDE D'UNE CONTRE-EXPERTISE FONDEE SUR L'IRREGULARITE DE L'EXPERTISE DILIGENTEE"; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'INCULPE X... MAL FONDE DANS SON APPEL DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIENT REJETE SA DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE; QU'IL A EGALEMENT REJETE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR TENDANT A FAIRE CONSTATER DE PRETENDUES NULLITES DE LA PROCEDURE; ATTENDU QU'UNE TELLE DECISION ENTRE DANS LA CLASSE DES ARRETS D'INSTRUCTION VISES PAR LA DISPOSITION PENALE DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QU'EN CONSEQUENCE LE DEMANDEUR ETAIT TENU, POUR QUE SON POURVOI PUT ETRE IMMEDIATEMENT EXAMINE, DE DEPOSER LA REQUETE PREVUE PAR CE MEME ARTICLE, AINSI QUE PAR L'ARTICLE 571 DUDIT CODE; QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, IL NE SAURAIT ETRE ACTUELLEMENT RECU DANS SON POURVOI; DECLARE, SUR CES POINTS, LE POURVOI NON RECEVABLE EN L'ETAT; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR; AUX MOTIFS QUE LES FAITS DONT CELUI-CI SE PLAIGNAIT NE SERAIENT AUTRES QUE CEUX POUR LESQUELS IL ETAIT INCULPE ET QU'UN INCULPE NE SERAIT PAS RECEVABLE A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE CONTRE SES CO-INCULPES; ALORS QUE LES PREVENUS OU INCULPES PEUVENT TOUJOURS SE CONSTITUER PARTIE CIVILE LES UNS CONTRE LES AUTRES D'AUTANT PLUS QU'ILS SONT, LES UNS VIS-A-VIS DES AUTRES, PRESUMES INNOCENTS JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION DE JUGEMENT AIT STATUE"; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN CE QU'ELLE A REJETE LA DEMANDE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X...; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LORSQUE L'ARRET A DECLARE L'IRRECEVABILITE DE SON ACTION; QU'AINSI LE POURVOI DE X... EST RECEVABLE ET QU'IL Y A LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN; SUR LE FOND : ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE, EN SA QUALITE DE PORTEUR DE PARTS DE LA SOCIETE "LE LAMA" A L'ENCONTRE DE "TOUS CEUX QUI ONT COMMIS DES ACTES DELICTUEUX PREJUDICIANT A CETTE SOCIETE ET, PAR LA MEME, A SES INTERETS"; ATTENDU QUE SI, POUR REJETER CETTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, L'ARRET ENONCE, A TORT, QU'UN INCULPE N'EST PAS RECEVABLE A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE CONTRE SES CO-INCULPES, IL N'EN CONSTATE PAS MOINS QUE "LES FAITS DONT LE DEMANDEUR SE PLAINT NE SONT AUTRES QUE CEUX POUR LESQUELS IL EST INCULPE"; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE DERNIERE CONSTATATION, D'OU IL RESULTE QUE X... NE SAURAIT INVOQUER, AU SOUTIEN DE SON ACTION, UN PREJUDICE DECOULANT DIRECTEMENT POUR LUI DES FAITS INCRIMINES, DES LORS QU'IL Y AURAIT LUI-MEME PARTICIPE ET QU'IL SE TROUVE PERSONNELLEMENT INCULPE DE CES CHEFS, C'EST A BON DROIT ET PAR UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF ERRONE CI-DESSUS VISE, ET QUI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT, A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LA DEMANDE DU DEMANDEUR TENDANT A FAIRE DECLARER IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE DAME Y... DE LA Z..."; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR S'EST EXPRESSEMENT DESISTE DE CE MOYEN; QU'IL N'Y A DONC LIEU D'Y STATUER; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 216 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ALORS QUE, SUIVANT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 216 SUSVISE, LES DEPENS DEVAIENT ETRE RESERVES, DES LORS QUE L'ARRET N'ETEIGNAIT PAS L'ACTION DONT LA CHAMBRE D'ACCUSATION AVAIT A CONNAITRE"; VU LEDIT ARTICLE 216 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE CET ARTICLE DISPOSE QUE LORSQUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'ETEINT PAS L'ACTION DONT ELLE A EU A CONNAITRE, ELLE RESERVE LES DEPENS; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS MIS FIN A LA PROCEDURE, N'EN A PAS MOINS CONDAMNE LA PARTIE APPELANTE AUX DEPENS; QU'UNE TELLE DISPOSITION CONTRAIRE A LA LOI ET REVETANT UN CARACTERE DEFINITIF, REND SOUS CE RAPPORT LE POURVOI RECEVABLE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN; ET, SUR L'ETENDUE DE LA CASSATION : ATTENDU QUE SEULE LA PARTIE DE L'ARRET CONCERNANT LES DEPENS DOIT ETRE ANNULEE, LES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE SIMPLE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET ATTAQUE DANS SA SEULE DISPOSITION CONCERNANT LES DEPENS, LES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M JOUSSELIN