Sommaire
Les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire. Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 86 du Code de procédure pénale que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. Dès lors, doit être cassé l'arrêt de la Cour d'appel qui, pour confirmer une ordonnance de refus d 'informer du juge d'instruction, s'abstient, d'une part, de préciser les faits dénoncés par la partie civile, et refuse d'autre part de prendre connaissance des mémoires visés à la procédure ou déposés régulièrement au greffe de la Cour (1).
Texte intégral
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ANDRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1973, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT D'INFORMER SUR SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y... (RENE). LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, ALINEA PREMIER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER ; QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ET QU'IL CONVIENT DE DECLARER LE POURVOI RECEVABLE ; AU FOND : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 575-1° ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE REPONSE AU MEMOIRE D'APPEL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER DEFEREE ; " AUX MOTIFS QUE LA LETTRE DE PLAINTE NE CONTIENT PAS L'IMPUTATION DE FAITS SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR UNE QUALIFICATION PENALE, QUE LE REFUS PAR LE PLAIGNANT DE REPONDRE AUX CONVOCATIONS NE POUVAIT S'INTERPRETER QUE COMME LA RECONNAISSANCE DE L'IMPOSSIBILITE D'EXPLICITER LES FAITS POUR LES FAIRE ENTRER DANS LE CADRE D'UNE TELLE QUALIFICATION, QU'IL IMPORTE PEU QUE LES CONVOCATIONS NE LUI AIENT PAS ETE ADRESSEES DANS LES FORMES LEGALES DES LORS QU'ELLES LUI SONT PARVENUES, QU'IL SERAIT SANS EFFET QUE LA PARTIE CIVILE AIT ENVOYE AU JUGE D'INSTRUCTION UN MEMOIRE PLUS EXPLICITE QUI NE LUI EST PARVENU QUE POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE OU QUE NOTAMMENT LE MEMOIRE PRODUIT DEVANT LA COUR CONTIENNE L'IMPUTATION DE FAITS QUALIFIABLES PENALEMENT, QUE CETTE CIRCONSTANCE SURVENUE POSTERIEUREMENT A UNE DECISION JUSTIFIEE LORSQU'ELLE A ETE RENDUE, NE PEUT ETRE VALABLEMENT INVOQUEE POUR LA FAIRE, PAR LA SUITE, INFIRMER ; " ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 86, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE NE PEUT SAISIR LE JUGE D'INSTRUCTION DE REQUISITIONS DE NON INFORMER QUE SI POUR DES CAUSES AFFECTANT L'ACTION PUBLIQUE ELLE-MEME, LES FAITS NE PEUVENT LEGALEMENT COMPORTER UNE POURSUITE OU SI, A SUPPOSER CES FAITS DEMONTRES, ILS NE PEUVENT ADMETTRE UNE QUALIFICATION PENALE ; " ALORS QUE, FAUTE PAR L'ARRET ATTAQUE D'ANALYSER LES TERMES DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE VERIFIER LA LEGALITE DE LA DECISION, QU'AU SURPLUS LADITE PLAINTE ARTICULAIT NOTAMMENT QU'A LA SUITE DE LA NON-RESTITUTION D'UNE GROSSE RELATIVE A UN PRET DE 60000 FRANCS CONSENTI PAR Y... A X... ET REMBOURSE PAR CE DERNIER, Y... AVAIT FAIT DILIGENTER UNE PROCEDURE DE VENTE FORCEE ET AVAIT EXIGE DES INTERETS PORTANT SUR LE CAPITAL REMBOURSE, FAITS SUSCEPTIBLES DE COMPORTER LA QUALIFICATION D'ESCROQUERIE OU TENTATIVE A L'AIDE D'UN TITRE DESORMAIS SANS VALEUR ; " ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 86, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE " EN CAS DE PLAINTE INSUFFISAMMENT MOTIVEE OU INSUFFISAMMENT JUSTIFIEE PAR LES PIECES PRODUITES, LE JUGE D'INSTRUCTION PEUT AUSSI ETRE SAISI DE REQUISITIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT PROVISOIREMENT INFORME CONTRE TOUTES PERSONNES QUE L'INSTRUCTION FERA CONNAITRE ", QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE DE LA CAUSE ENTIERE PAR L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE UNE ORDONNANCE DE REGLEMENT, POSSEDE LES MEMES POUVOIRS QUE LE JUGE D'INSTRUCTION POUR INFORMER OU FAIRE INFORMER, DE SORTE QU'ELLE NE POUVAIT EN L'ESPECE SE DISPENSER D'EXAMINER LA CAUSE TELLE QU'ELLE SE PRESENTAIT DEVANT ELLE ET DE REPONDRE AU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE, SOUS LES PRETEXTES INOPERANTS ET CONTRADICTOIRES QUE L'ATTITUDE DU PLAIGNANT FAISAIT PRESUMER QUE LES FAITS DENONCES N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE QUALIFICATION PENALE ET QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT STATUER SUR DES DOCUMENTS DONT LE JUGE N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SONT DECLARES NULS LES JUGEMENTS ET ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS OU DONT LES MOTIFS SONT INSUFFISANTS ET NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET DE RECONNAITRE SI LA LOI A ETE RESPECTEE ; QU'IL EN EST DE MEME LORSQU'IL A ETE OMIS OU REFUSE DE PRONONCER SUR UNE OU PLUSIEURS DEMANDES DES PARTIES ; ATTENDU QUE, SAISI PAR LE DEMANDEUR D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, LE JUGE D'INSTRUCTION A, PAR ORDONNANCE DU 5 JUILLET 1973, REFUSE D'INFORMER AUX SEULS MOTIFS QUE " LA PLAINTE N'EST PAS REDIGEE DE FACON CLAIRE, QUE LES FAITS DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE NE SONT PAS SUFFISAMMENT EXPLIQUES POUR RECEVOIR UNE QUALIFICATION PENALE " ET QUE " D'AUTRE PART, X... REFUSE DE REPONDRE AUX CONVOCATIONS ET DE FOURNIR LES EXPLICATIONS SUPPLEMENTAIRES INDISPENSABLES " ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL DE CETTE DECISION PAR LA PARTIE CIVILE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SANS EXPOSER DAVANTAGE LES FAITS DENONCES, S'EST BORNEE APRES AVOIR REPRODUIT LES TERMES DE LADITE ORDONNANCE, A AFFIRMER QUE " CETTE MOTIVATION ETAIT PERTINENTE ET QUE L'EXAMEN PAR LA COUR DE LA LETTRE DE PLAINTE FAISAIT BIEN RESSORTIR QU'ELLE NE CONTENAIT PAS L'IMPUTATION DE FAITS SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR UNE QUALIFICATION PENALE " ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CRU DEVOIR REFUSER D'EXAMINER LES MEMOIRES ADRESSES PAR LA PARTIE CIVILE, SOIT AU JUGE D'INSTRUCTION APRES QUE CE MAGISTRAT EUT RENDU L'ORDONNANCE ENTREPRISE SOIT, A LA COUR ELLE-MEME, AU MOTIF ERRONE ET QUI MECONNAIT L'ETENDUE DE SES ATTRIBUTIONS, QUE LESDITS MEMOIRES, PRODUITS " POSTERIEUREMENT A UNE DECISION JUSTIFIEE LORSQU'ELLE A ETE RENDUE, NE PEUVENT ETRE VALABLEMENT INVOQUES POUR LA FAIRE INFIRMER PAR LA SUITE " ; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT, D'UNE PART, DE PRECISER LES FAITS DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE ET EN REFUSANT, D'AUTRE PART, DE PRENDRE CONNAISSANCE DES MEMOIRES VERSES A LA PROCEDURE OU DEPOSES REGULIEREMENT AU GREFFE DE LA COUR, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER LE CONTROLE QUI LUI APPARTIENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES FAITS EXPOSES PAR LE DEMANDEUR POUVAIENT, OU NON, LEGALEMENT COMPORTER UNE POURSUITE OU ADMETTRE, A LES SUPPOSER DEMONTRES, UNE QUALIFICATION PENALE, AU SENS DE L'ARTICLE 86, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1973, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE METZ