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Constitue une fausse entreprise au sens de l'article 405 du Code pénal, une société qui, bien qu'ayant une existence réelle, ne poursuit ses opérations que par des moyens frauduleux (1).
Texte intégral
REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE FEMME X... (FERNANDE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 MAI 1971 QUI, POUR BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET COMPLICITE D'ESCROQUERIE, L'A CONDAMNEE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA SOCIETE DES CONSERVERIES DE KERGUELEN, PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 402 DU MEME CODE, 131-2, 132 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE SANS CARACTERISER LE DELIT PRINCIPAL QUI NE RESULTE PAS DE CE QUE Y..., GERANT D'UNE SOCIETE EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS, A COMMANDE DES MARCHANDISE QU'IL PAYAIT A TERME POUR LES REVENDRE AU COMPTANT, SANS CARACTERISER A SA CHARGE AUCUN ACTE EXTERIEUR DE NATURE A DONNER AU VENDEUR L'ASSURANCE QUE LE PRIX SERAIT PAYE, LA SIMPLE DISSIMULATION DE LA CESSATION DES PAYEMENTS NE POUVANT CARACTERISER L'ACTE EXTERIEUR VISE A L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ; "ET EN CE QUE PAR AILLEURS LE JUGE DU FOND N'A PAS CARACTERISE A LA CHARGE DE LA DEMANDERESSE SA PARTICIPATION AUX FAITS DE BANQUEROUTE QU'IL RETIENT ; "ALORS EN PREMIER LIEU QUE LE JUGE DU FOND QUI CARACTERISE EN FAIT LA SIMULATION DE LA GERANCE ET SPECIFIE QUE LA DEMANDERESSE N'A COMMIS AUCUN ACTE DE GESTION NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ADMETTRE QU'ELLE AURAIT PARTICIPE AUX FAITS COMMIS PAR Y... OU PAR Z... ; "ALORS QUE L'ACHAT DE 20 TONNES DE BEURRE LIVRES A LA SOCIETE LES 5 ET 15 FEVRIER 1962 EST ANTERIEUR A LA CESSATION DES PAYEMENTS QUI SE PLACE AU 21 FEVRIER ; "ALORS QUE L'ACHAT DE 42.000 FRANCS DE CONSERVES EST LE FAIT EXCLUSIF DE Y... ET QU'IL EST SPECIFIE QUE LA DEMANDERESSE N'Y A PRIS AUCUNE PART ; "ALORS ENFIN QU'IL EST CONSTATE EN FAIT QUE LA GERANCE APPARENTE DE LA DEMANDERESSE A PRIS FIN LE 15 MAI 1962 ET QUE PAR CONSEQUENT ELLE NE PEUT APPARAITRE COMME PENALEMENT RESPONSABLE DES DETOURNEMENTS D'ACTIF QUI FURENT COMMIS APRES CETTE DATE PAR LE SIEUR Z... QUI AVAIT ETE CHOISI PAR Y... ET NON PAR ELLE ET NE PEUT APPARAITRE COMME ETANT COMPLICE DE CELUI-CI EN RAISON D'INFRACTIONS DONT IL N'EST PAS ENONCE QU'ELLE AURAIT EU CONNAISSANCE AU MOMENT OU ELLE A QUITTE LA SOCIETE" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LA SOCIETE FRANCAISE D'ALIMENTATION (SOFRAL), DONT LA FEMME X... ETAIT LA GERANTE ET Y..., LE MANDATAIRE SOCIAL DE FAIT, S'EST TROUVEE EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS A PARTIR DU 21 FEVRIER 1962 ; QUE, LE 30 AVRIL SUIVANT, CETTE SOCIETE A ACHETE DES CONSERVES A LA SOCIETE DES CONSERVERIES DE KERGUELEN POUR UN MONTANT TOTAL DE 4".000 FRANCS PAYABLE EN UNE TRAITE QUI EST RESTEE IMPAYEE A SON ECHEANCE, CES MARCHANDISES AYANT ETE IMMEDIATEMENT REVENDUES A PERTE ; QU'EN MAI 1962, ALORS QUE CETTE MEME SOCIETE SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UN PASSIF EXIGIBLE DE PLUS DE 400.000 FRANCS ET D'UNE CAISSE VIDE, LA FEMME X... ET Y... ONT CEDE LEURS PARTS DANS LA SOFRAL A UN SIEUR Z... POUR LE PRIX SYMBOLIQUE DE UN FRANC ALORS QUE, CEPENDANT, UN INVENTAIRE CONTRADICTOIRE, ETABLI LE 19 MAI ENTRE Y... ET Z..., FAISAIT APPARAITRE L'EXISTENCE D'UN STOCK DE MARCHANDISES QUI, EVALUE A 42.495 FRANCS, AVAIT, EN REALITE, UNE VALEUR BIEN SUPERIEURE PUISQU'IL A ETE ETABLI QUE JUSQU'EN 1962, DES VENTES ONT ETE REALISEES PAR Z..., DEVENU GERANT DE LA SOCIETE, POUR UN MONTANT TOTAL DE PLUS DE 130.000 FRANCS ; QUE LA DESTINATION DONNEE A CES SOMMES EST RESTEE INCONNUE, LES CREANCIERS SOCIAUX ET, NOTAMMENT, LES FOURNISSEURS, ETANT DEMEURES IMPAYES ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND PRECISENT ENCORE QUE SI LA FEMME X... AVAIT DELEGUE LA SIGNATURE SOCIALE A SON CONCUBIN Y..., ET QUE S'IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT CONTRACTE ELLE-MEME AVEC LES FOURNISSEURS ET LES CLIENTS, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE, GERANTE LEGALE DE LA SOFRAL ET REMUNEREE A CE TITRE, ELLE A SCIEMMENT PRETE SON CONCOURS AUX AGISSEMENTS DE SON CONCUBIN, AGISSEMENTS DONT LE CARACTERE FRAUDULEUX ETAIT MANIFESTE ALORS QUE, D'AILLEURS, ELLE CONNAISSAIT, A LA FOIS, LA SITUATION DE CELUI-CI, DEJA DECLARE PERSONNELLEMENT EN FAILLITE ET LES DIFFICULTES QUE TRAVERSAIT LA SOCIETE QU'ELLE GERAIT ; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS ETABLISSENT, D'UNE PART, QUE DES ACHATS ONT ETE FAITS EN VUE D'UNE REVENTE AU-DESSOUS DES COURS DANS L'INTENTION DE RETARDER LA CONSTATATION DE LA CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOFRAL ET, D'AUTRE PART, QU'EN CEDANT LEURS PARTS GRATUITEMENT A Z... POUR LUI PERMETTRE DE LIQUIDER, PUIS, DE DETOURNER LES ACTIFS DE CETTE SOCIETE, LA FEMME X... ET Y... ONT AIDE ET ASSISTE, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, CET INDIVIDU DANS LES FAITS DE DETOURNEMENTS D'ACTIF POUR LESQUELS IL A ETE CONDAMNE ; QUE, C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE, EN SA QUALITE DE GERANTE ET, DE MAUVAISE FOI, DES FAITS DE BANQUEROUTE SIMPLE ET DE COMPLICITE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE QUI LUI ETAIENT REPROCHES ; ATTENDU, ENFIN, QUE POUR QUALIFIER D'ESCROQUERIE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE DES CONSERVERIES DE KERGUELEN, L'ACHAT EFFECTUE LE 30 AVRIL 1962 PAR LA SOFRAL DE MARCHANDISES QUI, PAYABLES A CREDIT, ONT ETE REVENDUES IMMEDIATEMENT AU COMPTANT ET A PERTE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE CES FOURNITURES ONT ETE OBTENUES A UN MOMENT OU LA SOFRAL, DONT LE CAPITAL N'AVAIT MEME PAS ETE ENTIEREMENT LIBERE, SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS COMME AYANT FAIT L'OBJET DE VINGT-QUATRE PROTETS DEPUIS LE 21 FEVRIER 1962 ; QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT DONC PLUS "QU'UNE ENTREPRISE DE FACADE DONT LA PROLONGATION CONSTITUAIT EN SOI UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE DE SES DIRIGEANTS A L'EGARD D'EVENTUELS FOURNISSEURS ; QU'EN L'ESPECE, CETTE MANOEUVRE EN VUE DE PERSUADER L'EXISTENCE D'UNE FAUSSE ENTREPRISE ET D'UN CREDIT IMAGINAIRE A ETE DETERMINANTE DE LA REMISE DES MARCHANDISES" ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS ET PAR CELLES CI-DESSUS RAPPELEES QUANT A LA PARTICIPATION DE LA FEMME X... A LA GESTION DE LA SOFRAL, C'EST A BON DROIT QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS SE RAPPORTANT A DES FAITS ETRANGERS A LA POURSUITE, LES JUGES DU FOND ONT DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DE COMPLICITE DE L'ESCROQUERIE RETENUE CONTRE Y... EN TANT QU'AUTEUR PRINCIPAL ET L'ONT CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC CELUI-CI, A PAYER A LA SOCIETE DES CONSERVERIES DE KERGUELEN LES DOMMAGES-INTERETS DUS A CETTE PARTIE CIVILE ; QU'EN EFFET, CONSTITUE UNE FAUSSE ENTREPRISE AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, UNE SOCIETE QUI, BIEN QU'AYANT UNE EXISTENCE REELLE, NE POURSUIT SES OPERATIONS QUE PAR DES MOYENS FRAUDULEUX ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET, LA CONDAMNATION PENALE PRONONCEE CONTRE FEMME X... EST DEVENUE DEFINITIVE ; QUE LES FAITS AYANT ETE COMMIS, ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969, CETTE CONDAMNATION ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE.