Sommaire
Les manoeuvres frauduleuses visées à l'article 405 du Code pénal doivent être pratiquées pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique. La détermination du caractère chimérique du succès, ou de l'accident ou de l'événement, de la réalité desquels on a convaincu la dupe est une question de fait dont l'appréciation entre dans les pouvoirs souverains des juges du fond.
Texte intégral
REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (Y...); 2° X... (ARON); 3° Z... (MAURICE); 4° A... (CLAUDE); 5° Y... (MARIN); 6° B... (JOSEPH),PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1968, QUI A RELAXE C..., D... ET E..., PREVENUS D'ESCROQUERIE, ET S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LES CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES; LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE : VU LE MEMOIRE COMMUN PRODUIT PAR LES PARTIES CIVILES; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACQUITTE LES TROIS PREVENUS DE CHEF D'ESCROQUERIE, AUX MOTIFS QU'IL N'EXISTAIT PAS DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES AYANT POUR BUT DE PERSUADER D'UN EVENEMENT IMAGINAIRE ET AYANT DETERMINE LA REMISE DES FONDS ET QUE LES PREVENUS N'AVAIENT PAS EU L'INTENTION D'ESCROQUER; ALORS, EN CE QUI CONCERNE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, QUE L'ARRET RECONNAIT LUI-MEME ET CONSTATE EN FAIT L'INTERVENTION COMBINEE DE DEUX DES PREVENUS AGISSANT COMME TIERS POUR CONFIRMER LES DIRES DU TROISIEME, QU'IL CONSTATE EGALEMENT L'ETABLISSEMENT PAR UN DES PREVENUS DE FACTURES FICTIVES ET, DE MEME, LA MACHINATION RESULTANT DU REFUS SYSTEMATIQUE OPPOSE AUX PREMIERES DEMANDES DES PARTIES CIVILES POUR LES PERSUADER D'EN FORMER DE NOUVELLES AUXQUELLES LES PREVENUS ETAIENT PECUNIAIREMENT INTERESSES; D'OU IL SUIT QU'A CES TROIS POINTS DE VUE DONT UN SEUL SUFFIRAIT IL Y AVAIT BIEN MANOEUVRES FRAUDULEUSES; ALORS, EN CE QUI CONCERNE LE BUT DE CES MANOEUVRES, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI, COMME LE SOUTENAIENT LES PARTIES CIVILES, L'ECHEC ANNONCE DE LEURS PREMIERES DEMANDES N'ETAIT PAS CHIMERIQUE ET N'AVAIT PAS POUR BUT D'OBTENIR QU'ILS EN FORMENT D'AUTRES; QU'ELLE N'A PAS NON PLUS JUSTIFIE QUE LA REUSSITE DES ENTREPRISES OBJET DES NOUVELLES DEMANDES N'ETAIT PAS CHIMERIQUE, L'APPROBATION DES PROJETS PAR UNE COMMISSION ETANT SANS INTERET DES LORS QU'IL EST RECONNU QUE CETTE COMMISSION SUIVAIT TOUJOURS L'AVIS D'UN DES PREVENUS QUI AVAIT CHARGE DE LUI FOURNIR LES ELEMENTS DE SA DECISION; ALORS, EN CE QUI CONCERNE LA RELATION ENTRE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES ET LA REMISE, QUE LES JUGES SE SONT BORNES A DECLARER QUE LES PARTIES CIVILES N'AVAIENT PAS ACHETE A DES PRIX EXCESSIFS, ALORS QU'ILS AURAIENT DU RECHERCHER SI LEUR CONSENTEMENT A CONCLURE CES VENTES N'AVAIT PAS ETE EXTORQUE; ALORS ENFIN, EN CE QUI CONCERNE L'INTENTION DELICTUEUSE, QUE L'OPINION DE LA COMMISSION SUR LE CARACTERE VIABLE ET RENTABLE DES NOUVEAUX PROJETS ETAIT SANS VALEUR DES LORS QUE CETTE COMMISSION SUIVAIT TOUJOURS LES AVIS D'UN DES PREVENUS DONT LES SEULES AFFIRMATIONS, D'AILLEURS CONTREDITES PAR L'ENSEMBLE DES AUTRES MOTIFS, NE SAURAIENT JUSTIFIER LA DECISION : QUE D'AILLEURS L'INTENTION FRAUDULEUSE POUVAIT RESULTER DU CARACTERE SYSTEMATIQUE DES REFUS OPPOSES AUX PREMIERS PROJETS EN VUE D'OBTENIR LES SECONDS, MEME SI CES DERNIERS ETAIENT RENTABLES, ET QU'IL Y AVAIT LA UN ELEMENT ESSENTIEL SUR LEQUEL LA COUR NE S'EST PAS PRONONCEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE S'EST APPROPRIE LES MOTIFS QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI, RAPATRIES D'ALGERIE ET DOMICILIES A STRASBOURG, SE SONT PLAINTS DE S'ETRE, ALORS QU'ILS AVAIENT PRESENTE DES DEMANDES DE SUBVENTIONS ET DE PRETS DE REINSTALLATION POUR DIVERS COMMERCES, HEURTES A L'OPPOSITION DE C..., INSPECTEUR PRINCIPAL DE LA DIRECTION DES PRIX ET DES ENQUETES ECONOMIQUES A LA PREFECTURE DU BAS-RHIN; QUE SELON EUX, C... LEUR A DECONSEILLE LA REINSTALLATION QU'ILS ENVISAGEAIENT ET AURAIT MEME FAIT ECHOUER LEURS DEMANDES, MAIS LEUR AURAIT SUGGERE D'ACQUERIR UNE CARTE DE TRANSPORT ET LE MATERIEL NECESSAIRE POUR EXERCER LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR INTERNATIONAL, QUE LES AYANT CONVAINCUS DE L'AVENIR DE CETTE PROFESSION EN ALSACE, C... LES A MIS EN RAPPORT AVEC SES AMIS D... ET E..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET EMPLOYE DE LA SOCIETE QUI EXPLOITE LE GARAGE ANDRE, LESQUELS, EN LEUR CONFIRMANT LES ALLEGATIONS DE C..., LEUR ONT VENDU, A CHACUN AU PRIX LE PLUS ELEVE DU CATALOGUE ET SANS LES FAIRE BENEFICIER DES REMISES D'USAGE, UN TRACTEUR ET UNE SEMI-REMORQUE; ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AYANT FAIT VALOIR TANT DEVANT LE TRIBUNAL QUE DEVANT LA COUR D'APPEL QUE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR INTERNATIONAL EN ALSACE NE POUVAIT ETRE REMUNERATRICE, COMME NE LE LEUR AVAIT QUE TROP DEMONTRE UNE EXPERIENCE MALHEUREUSE, ET AYANT CONCLU QUE LES MANOEUVRES CONCERTEES DE C..., D... ET E... LEUR AVAIENT FAIT CROIRE A UN EVENEMENT CHIMERIQUE, ET LES AVAIENT AINSI CONDUITS A ACHETER TRES CHER UN MATERIEL DESTINE A L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE QUI EN FAIT, LES AVAIENT RUINES, LES JUGES DU FOND ONT REPONDU QUE, QUELS QUE SOIENT LES SENTIMENTS QUE PUISSE INSPIRER LE COMPORTEMENT, EN L'ESPECE, DU FONCTIONNAIRE C... ET L'ESPRIT DE LUCRE DE D... ET DE E..., IL DEMEURAIT QUE LE DELIT D'ESCROQUERIE N'ETAIT PAS CARACTERISE, LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR ROUTIER INTERNATIONAL NE CONSTITUANT NULLEMENT UNE ENTREPRISE CHIMERIQUE; QUE LA COMMISSION ECONOMIQUE REGIONALE, COMPOSEE DE HAUTES PERSONNALITES LOCALES, ABSOLUMENT LIBRES DE LEURS DECISIONS, EN AVAIT JUGE AINSI PUISQU'ELLE AVAIT DONNE UN AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE DE REINSTALLATION PRESENTEE PAR LES PARTIES CIVILES; QUE S'IL ETAIT EXACT QUE C... AVAIT FOURNI A LA COMMISSION DES ELEMENTS ECONOMIQUES FAISANT RESSORTIR LES PERSPECTIVES D'AVENIR FAVORABLES DE CETTE PROFESSION, LES RAPPORTS DONT AVAIT ETE SAISIE CETTE COMMISSION AVAIENT, EUX, ETE ETABLIS PAR LES SECRETAIRES GENERAUX DE LA PREFECTURE, APRES EXAMEN TRES SERIEUX DE LA QUESTION; ATTENDU QUE LA DETERMINATION DU CARACTERE CHIMERIQUE DU SUCCES OU DE L'ACCIDENT OU DE L'EVENEMENT, DE LA REALITE DESQUELS ON A CONVAINCU LA DUPE EST UNE QUESTION DE FAIT DONT L'APPRECIATION ENTRE DANS LES POUVOIRS SOUVERAINS DES JUGES DU FOND; QU'EN L'ETAT DE LEURS CONSTATATIONS QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE REVISER ET D'OU IL RESSORT QUE LE SUCCES DONT C..., D... ET E... AVAIENT PERSUADE LES DEMANDEURS N'ETAIT NULLEMENT CHIMERIQUE, ET QU'AINSI MANQUAIT UN DES ELEMENTS ENUMERES PAR L'ARTICLE 405 COMME ETANT UN DE CEUX QUI CARACTERISENT LE DELIT D'ESCROQUERIE, C'EST SANS VIOLER AUCUN DES ARTICLES VISES AU MOYEN QUE LES JUGES DU FOND ONT PU RENVOYER LES PREVENUS DES FINS DE LA POURSUITE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACQUITTE LES PREVENUS DU CHEF D'ESCROQUERIE, SANS REPONDRE A UN MOYEN DU MEMOIRE D'APPEL INVOQUANT UNE ESCROQUERIE PAR PRISE DE LA FAUSSE QUALITE DE MANDATAIRE POUR ENCAISSER UNE DIFFERENCE DE 8000 FRANCS SUR CHAQUE MATERIEL COMMANDE, ALORS QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES PARTIES ; ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AVAIENT FAIT VALOIR DEVANT LES PREMIERS JUGES QU'AYANT PASSE COMMANDE DE SEMI-REMORQUES TRAILOR PAR L'INTERMEDIAIRE DU GARAGE ANDRE, LES DIRIGEANTS DE CE GARAGE ONT ABUSE DE LEUR MANDAT EN FAISANT ANNULER CES COMMANDES POUR LEUR SUBSTITUER UNE COMMANDE DIRECTE DES MEMES SEMI-REMORQUES AU NOM DU GARAGE, CE QUI LEUR AVAIT PERMIS DE TOUCHER UNE COMMISSION INDUE ET D'ESCROQUER AINSI PARTIE DE LA FORTUNE DES DEMANDEURS; ATTENDU QUE LE JUGEMENT AVAIT REPONDU A CES CONCLUSIONS QUE C'ETAIT LA SOCIETE TRAILOR ELLE-MEME QUI, DOUTANT DE LA SOLVABILITE DES ACHETEURS, AVAIT PREFERE NE PAS AGREER LEURS COMMANDES AINSI QU'UNE CLAUSE DU CONTRAT LE LUI PERMETTAIT ET AVAIT CHOISI DE TRAITER DIRECTEMENT AVEC LE GARAGE ANDRE QUI, D'INTERMEDIAIRE ETANT DEVENU REVENDEUR, AVAIT PU REALISER UN BENEFICE QUI NE LUI AURAIT PAS ETE ACQUIS SI LA COMMANDE DES DEMANDEURS N'AVAIT PAS ETE ECARTEE PAR LE VENDEUR; QU'APRES AVOIR ANALYSE CES FAITS, LE JUGEMENT A ESTIME QU'ILS NE POUVAIENT CONSTITUER UN ELEMENT DU DELIT D'ESCROQUERIE; ATTENDU QUE LES ARTICULATIONS FORMULEES PAR LES DEMANDEURS, DANS LES CONCLUSIONS PAR EUX PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL, REPRENAIENT LE MOYEN PRESENTE PAR EUX EN PREMIERE INSTANCE, ET TENDAIENT PUREMENT ET SIMPLEMENT A CONTREDIRE LES FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LES PREMIERS JUGES; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN CONFIRMANT LE JUGEMENT ET EN SPECIFIANT COMME ELLE L'A FAIT, QU'ELLE EN ADOPTAIT LES MOTIFS, A, PAR LA MEME, REPONDU AUX CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT ELLE; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LES POURVOIS.