Sommaire
La confusion des peines ordonnée par application de l'article 5 du Code pénal n'enlève pas aux peines confondues leur existence propre et leurs conséquences légales ; elle n'est qu'une mesure affectant l'exécution et dont l'effet est subordonné à la survivance de la peine la plus forte ; au cas où celle-ci vient à disparaître, les autres peines que la confusion n'a pas affectées et qui sont demeurées entières doivent être intégralement subies jusqu'à concurrence du maximum édicté par la loi pour l'infraction la plus grave.
Texte intégral
CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 27 JANVIER 1968 QUI A DIT QUE, CONDAMNE PAR DECISIONS ANTERIEURES A TRENTE MOIS D'EMPRISONNEMENT, SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT, HIAULME NE SUBIRAIT QUE LA PEINE DE QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE LA CONFUSION DES PEINES ORDONNEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL N'ENLEVE PAS AUX PEINES CONFONDUES LEUR EXISTENCE PROPRE ET LEURS CONSEQUENCES LEGALES; QU'ELLE N'EST QU'UNE MESURE AFFECTANT L'EXECUTION ET DONT L'EFFET EST SUBORDONNE A LA SURVIVANCE DE LA PEINE LA PLUS FORTE; QU'AU CAS OU CELLE-CI VIENT A DISPARAITRE, LES AUTRES PEINES QUE LA CONFUSION N'A PAS EFFACEES ET QUI SONT DEMEUREES ENTIERES DOIVENT ETRE INTEGRALEMENT SUBIES JUSQU'A CONCURRENCE DU MAXIMUM EDICTE PAR LA LOI POUR L'INFRACTION LA PLUS GRAVE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE HIAULMES A ETE CONDAMNE, PAR DECISIONS AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE : 1° LE 20 FEVRIER 1962 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LYON A TRENTE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL; 2° LE 27 SEPTEMBRE 1965 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL COMMIS LE 14 JUILLET 1961, CETTE DECISION ORDONNANT LA CONFUSION DE CETTE PEINE AVEC CELLE DE TRENTE MOIS D'EMPRISONNEMENT INDIQUEE CI-DESSUS; 3° LE 27 MAI 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS COMMIS EN SEPTEMBRE 1961, CET ARRET ORDONNANT LA CONFUSION DE CETTE PEINE AVEC CELLE DE TRENTE MOIS D'EMPRISONNEMENT CI-DESSUS VISEE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT PAR L'ARRET ATTAQUE DU 27 JANVIER 1968 SUR UNE REQUETE PRESENTEE PAR LE PROCUREUR GENERAL EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A JUGE QUE DES TROIS PEINES RAPPELEES CI-DESSUS, SEULE DEVAIT ETRE EXECUTEE CELLE DE QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT; QU'A L'APPUI DE LEUR DECISION, LES JUGES D'APPEL, INTERPRETANT LEUR ARRET DU 27 MAI 1966, ONT FAIT VALOIR QUE SI CET ARRET AVAIT ORDONNE LA CONFUSION DES PEINES DE QUATRE ANS ET DE TRENTE MOIS D'EMPRISONNEMENT ENTRE ELLES SANS STATUER SUR LA CONFUSION EVENTUELLE DE LA PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC CELLE DE QUATRE ANS, CE N'AVAIT ETE QUE PARCE QUE CETTE PEINE ETAIT, A L'EPOQUE, DEJA ABSORBEE PAR CELLE DE TRENTE MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'EN AVAIT DECIDE LE JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1965, ET QUE, DES LORS, IL AVAIT PARU INUTILE D'ACCORDER UNE CONFUSION DEJA ACQUISE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 27 MAI 1966 AYANT ORDONNE L'ABSORPTION DE LA PEINE LA PLUS FAIBLE DE TRENTE MOIS D'EMPRISONNEMENT PAR CELLE PLUS FORTE DE QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT, LA PEINE DE TRENTE MOIS NE POUVAIT PLUS ETRE EXECUTEE; QU'IL DECOULAIT DE CETTE SITUATION NOUVELLE QUE LA PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT A LAQUELLE LA CONFUSION PRONONCEE PAR LE JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1965 AVEC CELLE DE TRENTE MOIS N'AVAIT PAS ENLEVE SON EXISTENCE PROPRE, NI SES CONSEQUENCES LEGALES, ET QUI DEMEURAIT ENTIERE, DEVAIT ETRE RAMENEE A EXECUTION, L'ARRET CI-DESSUS VISE N'AYANT PAS EXPRESSEMENT ACCORDE LA CONFUSION DE CETTE PEINE DE SIX MOIS AVEC CELLE DE QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE PAR LUI; QUE C'EST, DES LORS, PAR UNE INEXACTE APPLICATION DES REGLES DE LA CONFUSION DES PEINE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA CONFUSION PRONONCEE PAR LE JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1965 ETAIT ACQUISE DEFINITIVEMENT ET QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE FAIRE "REVIVRE UNE PEINE DEJA ABSORBEE"; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES ANNEXEES AU MEMOIRE, QUE LA COUR, PAR UN ARRET DU 9 JUIN 1967, QUI ETAIT DEVENU DEFINITIF LORSQU'ELLE A STATUE A NOUVEAU, AVAIT JUGE DE HIAULME NE BENEFICIERAIT PAS DE LA CONFUSION DES PEINES DE QUATRE ANS ET DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT QU'IL AVAIT DEJA SOLLICITEE A CETTE DATE; QUE LA COUR NE POUVAIT, DES LORS, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, MECONNAITRE CETTE DECISION ET Y FAIRE ECHEC EN DECLARANT PAR L'ARRET ATTAQUE QUE LA CONFUSION DES DEUX PEINES SE TROUVAIT ACQUISE; QU'IL LUI APPARTENAIT SEULEMENT DE CONSTATER QUE LA REQUETE DONT ELLE AVAIT ETE SAISIE ETAIT SANS OBJET ET QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CES DEUX CHEFS; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 JANVIER 1968, ET ATTENDU QU'IL NE DEMEURE RIEN A JUGER; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M GAGNE AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON