Sommaire
La consultation préalable du comité d'entreprise, prescrite par l'article L. 238-4 du code du travail, s'impose à l'employeur lorsque sont envisagées des mesures de nature à affecter l'organisation, la gestion ou la marche générale de l'entreprise et, notamment, des mesures susceptibles d'affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail et les conditions de travail et de l'emploi. Elle ne revêt pas un caractère obligatoire lorsque les modifications envisagées dans les conditions de travail ne revêtent qu'un caractère ponctuel ou individuel (1).
Texte intégral
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -1° LE SYNDICAT CFDT DES SERVICES DU COMMERCE ET DU CREDIT DE LA SAVOIE, -2° L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE LA SAVOIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 AVRIL 1981, QUI, APRES RELAXE DE X... FERNAND DES PREVENTIONS D'ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, D'ENTRAVES A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE DELEGUE SYNDICAL ET D'INFRACTIONS A L'ARTICLE R. 231-5 DU CODE DU TRAVAIL, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LEURS DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 212-4-1 ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES ; AUX MOTIFS QUE LE PRET DU PERSONNEL DE CARREFOUR BASSENS A CARREFOUR CHAMNORD ETAIT UNE MESURE PROVISOIRE ET EXCEPTIONNELLE CONCERNANT DES SALARIES VOLONTAIRES ET PORTANT SUR UNE PERIODE DE QUELQUES HEURES A TROIS JOURS SANS CHANGEMENT DANS LES CONDITIONS DE TRAVAIL ; QUE DANS CES CONDITIONS, LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE L. 432-4 NE SONT PAS REMPLIES (ARRET P. 3 PARAGRAPHE 1) ; QUE LE COMITE A ETE INFORME EN CE QUI CONCERNE LA REDUCTION VOLONTAIRE DES HORAIRES (ARRET P. 3 PARAGRAPHE 3) ; QUE LA SUPPRESSION DU POSTE DE DAME Y... N'A FINALEMENT PAS EU LIEU (ARRET P. 3 PARAGRAPHE 2) ; QUE LES CHANGEMENTS D'HORAIRES DU PERSONNEL AFFECTE AU SECTEUR CHARCUTERIE N'AURAIENT CONCERNE QUE DEUX SALARIES, RIEN N'OBLIGEANT L'EMPLOYEUR A SOUMETTRE A LA CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE DES MESURES INDIVIDUELLES OU PONCTUELLES QUI N'INTERESSENT PAS L'ENSEMBLE DES SALARIES OU DU MOINS UNE FORTE PROPORTION DE CEUX-CI (ARRET P. 3 PARAGRAPHE 4) ; ALORS QUE LE COMITE D'ENTREPRISE DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 432-4 C DU CODE DU TRAVAIL, ETRE OBLIGATOIREMENT CONSULTE SUR LES QUESTIONS INTERESSANT LES MESURES DE NATURE A AFFECTER LA DUREE DU TRAVAIL OU LES CONDITIONS D'EMPLOI ET DE TRAVAIL DE PERSONNEL ; QU'IL N'EST PAS FAIT EXCEPTION A CETTE OBLIGATION DE CONSULTATION PREALABLE SUIVANT LE NOMBRE DES SALARIES CONCERNES OU LE CARACTERE TEMPORAIRE DES MESURES MODIFICATIVES ; QU'AINSI, UNE COUR D'APPEL NE SAURAIT DISTINGUER LA OU LA LOI NE DISTINGUE PAS ET RELAXER LE PREVENU, PRETEXTE PRIS DU CARACTERE TEMPORAIRE DE MESURES LIMITEES A UN PETIT NOMBRE DE SALARIES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEUX ORGANISATIONS SYNDICALES ONT ASSIGNE, DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, X..., DIRECTEUR D'UN MAGASIN DE LA SOCIETE CARREFOUR, LUI FAISANT, NOTAMMENT, GRIEF D'AVOIR MIS TEMPORAIREMENT DU PERSONNEL A LA DISPOSITION D'UN AUTRE MAGASIN DE LA MEME SOCIETE QUI VENAIT D'ETRE CREE, D'AVOIR SUPPRIME UN POSTE DE TRAVAIL ET D'AVOIR MODIFIE LES HORAIRES DE TRAVAIL DE SALARIES, CES MESURES AYANT ETE PRISES SANS CONSULTATION PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 432-4, 4° ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR RELAXER X... DE LA PREVENTION D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE, PAR AILLEURS, QUE DEUX DES FAITS DENONCES NE SONT PAS ETABLIS, RELEVE, NOTAMMENT, QUE LE PRET DE PERSONNEL A UN AUTRE MAGASIN DE LA SOCIETE ETAIT UNE MESURE PROVISOIRE ET EXCEPTIONNELLE DONT LA DUREE N'A PAS EXCEDE TROIS JOURS, QUE LES EMPLOYES CONCERNES ETAIENT VOLONTAIRES ET QUE LEURS CONDITIONS DE TRAVAIL N'ONT PAS ETE MODIFIEES ; QUE LE CHANGEMENT D'HORAIRE INCRIMINE S'APPLIQUAIT SEULEMENT A DEUX SALARIES ET PORTAIT SUR UNE DEMI-HEURE ; QUE LES JUGES EN DEDUISENT QUE LES MESURES PRISES PAR L'EMPLOYEUR N'INTERESSAIENT PAS L'ORGANISATION, LA GESTION ET LA MARCHE GENERALE DE L'ENTREPRISE, AU SENS DE L'ARTICLE L. 432-4 PRECITE ET NE NECESSITAIENT PAS LA CONSULTATION PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF ENONCE AU MOYEN ; QU'EN EFFET, LA CONSULTATION PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE NE S'IMPOSE A L'EMPLOYEUR QUE LORSQUE LES MESURES ENVISAGEES SONT IMPORTANTES ET NE REVETENT PAS UN CARACTERE PONCTUEL OU INDIVIDUEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-20 ET L. 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DU DELEGUE DU PERSONNEL ; AUX MOTIFS QUE L'ASSISTANCE DU DELEGUE DU PERSONNEL PAR UN REPRESENTANT D'UN SYNDICAT IMPLIQUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 420-20 DERNIER ALINEA, QUE LE REPRESENTANT SOIT CELUI DU SYNDICAT AUQUEL APPARTIENT LE DELEGUE (ARRET P. 3 PARAGRAPHES 5 ET 6) ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 420-20 DU CODE DU TRAVAIL DISPOSE QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL PEUVENT, SUR LEUR DEMANDE, SE FAIRE ASSISTER D'UN REPRESENTANT DU SYNDICAT DE LEUR PROFESSION ; QUE VIOLE LEDIT ARTICLE LA COUR D'APPEL QUI EXIGE DU DELEGUE DU PERSONNEL ET DU REPRESENTANT SYNDICAL QU'ILS SOIENT AFFILIES AU MEME SYNDICAT ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LES REPRESENTANTS SYNDICAUX CHOISIS PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL APPARTENAIENT AU SYNDICAT DE LEUR PROFESSION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE L. 420-20 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES PARTIES CIVILES REPROCHAIENT AU CHEF D'ENTREPRISE D'AVOIR, A PLUSIEURS REPRISES, REFUSE A UN DELEGUE DU PERSONNEL AFFILIE A LA CFDT LE DROIT DE SE FAIRE ASSISTER, AUPRES DE LUI, PAR UN DELEGUE SYNDICAT DE LA CGT, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 420-20 DU CODE DU TRAVAIL, AUX TERMES DUQUEL LES DELEGUES DU PERSONNEL PEUVENT, SUR LEUR DEMANDE, SE FAIRE ASSISTER D'UN REPRESENTANT DU SYNDICAT DE LEUR PROFESSION ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LES PREVENTIONS D'ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE DELEGUE SYNDICAL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA LOI NE PREVOIT PAS QUE L'ASSISTANCE PUISSE SE FAIRE PAR L'ENTREMISE DU REPRESENTANT D'UN AUTRE SYNDICAT QUE CELUI AUQUEL APPARTIENT LE DELEGUE DU PERSONNEL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ; QUE, D'UNE PART, LE TEXTE INVOQUE PEUT LOGIQUEMENT S'INTERPRETER COMME AFFIRMANT IMPLICITEMENT L'EXISTENCE D'UN LIEN SYNDICAL, ENTRE LE DELEGUE DU PERSONNEL, LE PLUS GENERALEMENT ELU SUR LA LISTE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, ET LE REPRESENTANT QU'IL CHOISIT POUR L'ASSISTER AUPRES DE L'EMPLOYEUR ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES N'ETAIENT PAS TENUS DE RECHERCHER SI LE REPRESENTANT CONCERNE APPARTENAIT A UN SYNDICAT DE LA PROFESSION, LE FAIT N'ETANT NULLEMENT CONTESTE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 231-6 ET R. 461-1 DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 231-6 DU CODE DU TRAVAIL ; AUX MOTIFS QU'AUCUN DES TROIS CAS RETENUS PAR LES PARTIES CIVILES NE RENTRENT DANS LES DEFINITIONS DE LA SAISINE DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE (ARRET P. 3 IN FINE ; P. 4 PARAGRAPHE 1) ; ALORS QUE LE COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT SAISI DES LORS QU'UN ACCIDENT PARAISSANT DEVOIR ENTRAINER UNE INCAPACITE PERMANENTE OU AYANT REVELE L'EXISTENCE D'UN DANGER GRAVE S'EST PRODUIT ; QU'EN NE RECHERCHANT NI LA NATURE DES DANGERS REVELES, NI LES INCAPACITES PERMANENTES ENCOURUES POUR CHACUN DES ACCIDENTS DENONCES, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE R. 231-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL ETAIT FAIT GRIEF A X... D'AVOIR, A L'OCCASION DE TROIS ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS DANS SON ENTREPRISE, OMIS DE PROVOQUER DES ENQUETES DU CONSEIL D'HYGIENE ET DE SECURITE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 231-5 DU CODE DU TRAVAIL QUI PRESCRIT UNE TELLE MESURE A LA SUITE DE CHAQUE ACCIDENT GRAVE OU DE CHAQUE MALADIE PROFESSIONNELLE OU A CARACTERE PROFESSIONNEL GRAVE, C'EST-A-DIRE AYANT ENTRAINE MORT D'HOMME OU PARAISSANT DEVOIR ENTRAINER UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE OU AYANT REVELE UN DANGER GRAVE, MEME SI LES CONSEQUENCES ONT PU EN ETRE EVITEES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA PREVENTION NON ETABLIE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'EN CE QUI CONCERNE DEUX DES ACCIDENTS IMPUTABLES, LE PREMIER A UN FAUX MOUVEMENT D'UN MANUTENTIONNAIRE, LE SECOND A L'INATTENTION D'UNE EMPLOYEE, LES INCAPACITES DE TRAVAIL TEMPORAIRES PREVISIBLES POUR LES VICTIMES, MEME SI ELLES SE SONT ULTERIEUREMENT REVELEES PLUS LONGUES, N'ETAIENT A L'ORIGINE QUE DE 10 JOURS ET QU'AUCUN DES DEUX SALARIES N'A ETE RECONNU ATTEINT D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ; QUE LE TROISIEME ACCIDENT A AFFECTE DEUX EMPLOYES QUI CIRCULAIENT EN VOITURE SUR UNE ROUTE DE MONTAGNE AU COURS D'UNE TOURNEE DE LIVRAISONS ET QUI ONT ETE LEGEREMENT BLESSES PAR UNE CHUTE DE PIERRES ; QUE LA COUR D'APPEL DEDUIT DES CIRCONSTANCES QU'ELLE EXPOSE QUE CES FAITS N'ENTRAIENT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE R. 231-5 PRECITE ET QU'AUCUNE ENQUETE N'AURAIT PU ETRE UTILEMENT DILIGENTEE, EN L'OCCURRENCE, PAR LE COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTS D'INSUFFISANCE, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ET A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.