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Le membre du comité d'entreprise ou d'établissement, qui est désigné comme secrétaire de cet organisme et a, à ce titre, la responsabilité de la rédaction des procès-verbaux, peut se faire assister dans cette tâche par un salarié du comité avec l'accord majoritaire de cet organisme. En conséquence, ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour dire non établie une infraction à l'article L. 483-1 du Code du travail reprochée au chef du personnel d'une entreprise s'étant opposé à la présence, aux séances du comité d'établissement, de la sténodactylographe engagée par le comité afin de seconder le secrétaire élu et admise aux réunions par un vote majoritaire intervenu dans les conditions de l'article L. 434-3 dudit Code, retient qu'il n'est pas établi que le prévenu, postérieurement au vote, ait commis un acte susceptible de constituer une entrave au fonctionnement régulier du comité (1).
Texte intégral
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le comité d'établissement de la Manufacture des pneumatiques Michelin de La Chapelle-Saint-Luc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1987 qui, après avoir relaxé Gérard X... de la prévention d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement, a débouté ladite partie civile de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 427, 428, 431, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir, méconnaissance de la force probante du procès-verbal d'un inspecteur du Travail et manque de base légale : " en ce que l'arrêt a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite fondée sur l'entrave apportée au fonctionnement régulier du comité demandeur constituée par le refus du prévenu d'admettre aux réunions dudit comité la présence d'une secrétaire administrative, étrangère au personnel de la société, pour assister le secrétaire élu du comité ; " aux motifs que cette poursuite était fondée sur la base d'un procès-verbal établi le 14 novembre 1985 par l'inspecteur du Travail de l'Aube à l'encontre du chef du personnel de l'établissement Michelin de La Chapelle-Saint-Luc, présidant le comité exposant par délégation ; qu'à la suite d'une communication au comité exposant, lors de sa réunion du 13 mai 1985, d'une lettre de l'inspecteur du Travail se référant à la jurisprudence de la Cour de Cassation qui autorise une telle admission, le comité, à sa majorité, avait autorisé la venue de la secrétaire administrative et sa présence aux réunions officielles ; que l'inspecteur du Travail avait adressé, le 12 septembre, au directeur de la Manufacture Michelin une lettre lui rappelant et la jurisprudence de la Cour de Cassation et le vote précité du comité exposant, l'informant que son refus entraînait donc un procès-verbal pour infraction à l'article L. 432-2 du Code du travail ; que le prévenu avait répondu par lettre du 14 octobre qu'il pensait que la présence d'une tierce personne aux délibérations du comité d'établissement ne saurait être imposée par l'une des parties en présence ni à l'autre ; que cet énoncé d'une position de principe opposée à celle de la majorité des membres du comité d'établissement ne saurait constituer le délit reproché ; qu'il n'est même pas précisé dans quelles conditions les réunions dudit comité, postérieure à celle du 13 mai, avaient été tenues et qu'il ne résulte d'aucune pièce que le prévenu ait commis un acte quelconque de nature à apporter une entrave au fonctionnement du comité d'établissement ; que le délit visé à la citation n'est pas contesté (sic) ; " et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que la présence ou non d'une secrétaire au côté du secrétaire du comité exposant ne paraît pas être un élément essentiel du fonctionnement régulier du comité d'établissement ; qu'il n'est pas démontré que le prévenu en adoptant cette attitude restrictive ait voulu entraver le fonctionnement du comité demandeur ; " alors que les juges tenus de statuer dans les limites des conclusions des parties ne peuvent sans excès de pouvoir modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, le prévenu poursuivi du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement s'était défendu en contestant les seuls éléments légaux et intentionnels de ladite entrave, reconnaissant, par là même, le fait matériel reproché ; que la cour d'appel ne pouvait donc affirmer qu'il ne résultait d'aucune pièce du dossier que le prévenu ait commis un acte quelconque de nature à apporter une entrave au fonctionnement du comité d'établissement pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, sans méconnaître ainsi les termes du litige ; " alors, surtout, que les juges du fond ne pouvaient écarter l'aveu du prévenu, constaté par procès-verbal de l'inspecteur du Travail fondant la poursuite, selon lequel il avait indiqué, par lettre du 14 octobre 1985 jointe, maintenir sa position et persister dans son refus de voir le compte rendu des séances du comité d'établissement établi par une personne étrangère à l'entreprise, ce qui constituait non une seule position de principe mais impliquait nécessairement sa mise en application ; " alors, au demeurant, qu'en se fondant sur l'absence de précisions des conditions dans lesquelles les réunions du comité demandeur, postérieures à celle du 13 mai 1985, avaient été tenues, la cour d'appel aurait, en tout cas, admis la nécessité d'une mesure d'information qu'il lui aurait alors appartenu d'ordonner ; " alors, éventuellement, qu'à admettre que les juges d'appel se soient fondés sur l'absence prétendue des éléments légaux et intentionnels de l'infraction poursuivie, il résulte de l'article L. 434-8 du Code du travail que le législateur a entendu conférer à la délégation du personnel du comité d'établissement une autonomie de fonctionnement par rapport au chef d'entreprise, autonomie à laquelle il ne saurait être porté atteinte par la contestation des formes d'assistance que les employés du comité d'entreprise sont susceptibles d'apporter au secrétaire dudit comité ; que l'élément légal était donc certain ; que l'élément intentionnel d'une entrave apportée au fonctionnement du comité d'entreprise résulte, en outre, de la seule commission volontaire des faits reprochés " ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal de l'inspection du Travail, base de la poursuite, auquel il se réfère que Gérard X..., chef du personnel des établissements Michelin à La Chapelle-Saint-Luc, a été cité devant la juridiction répressive sur le fondement de l'article L. 483-1 du Code du travail pour s'être refusé, malgré un vote majoritaire du comité d'établissement intervenu le 13 mai 1985 dans les conditions prévues par l'article L. 434-3 dudit Code, à admettre aux réunions de cet organisme la sténodactylographe engagée par le comité, selon un contrat de travail à durée indéterminée, afin de seconder le secrétaire élu ; que devant les juges du fond, le prévenu a sollicité sa relaxe en faisant valoir que les personnes n'étant pas membres du comité ne pouvaient, sauf exception, assister à ses travaux, et que la loi n'autorisait pas la présence au sein de cet organisme d'une sténodactylographe étrangère à l'entreprise et non tenue aux obligations de secret ou de discrétion exigées par l'article L. 432-7 du Code du travail ; Attendu que pour dire la prévention non établie et débouter la partie civile de ses demandes, la cour d'appel, confirmant le jugement entrepris, énonce qu'il n'est pas précisé dans quelles conditions se sont déroulées les séances postérieures au 13 mai 1985, et qu'il n'est pas établi que Gérard X... ait commis un acte susceptible de constituer une entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, et alors, d'une part, qu'il ressortait du procès-verbal de l'inspection du Travail et des propres conclusions du prévenu que celui-ci s'était opposé à la présence, aux séances du comité, de la sténodactylographe employée par cet organisme et admise à ses réunions par un vote, et d'autre part, que le membre du comité d'entreprise ou d'établissement qui est désigné comme secrétaire et a, à ce titre, la responsabilité de la rédaction des procès-verbaux, peut se faire assister dans cette tâche par un salarié du comité avec l'accord majoritaire de cet organisme, les juges du second degré n'ont pas justifié leur décision ; Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Reims, en date du 2 avril 1987, mais en ses seules dispositions civiles, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée : RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon.