Sommaire
La règle non bis in idem ne peut être valablement invoquée lorsque des faits de même nature mais non identiques dans leurs éléments matériels, ont motivé deux poursuites distinctes.
Texte intégral
REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (CAMILLE), 2° FEMME Y..., EPOUSE X... (COLETTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 MAI 1966, QUI A CONDAMNE X... A CINQ MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 3000 FRANCS D'AMENDE, L'EPOUSE DE CE DERNIER AYANT ETE CONDAMNEE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, ET A 3000 FRANCS D'AMENDE, POUR AVOIR DIVULGUE, SANS AUTORISATION, DES CORRESPONDANCES TRANSMISES PAR LA VOIE RADIO-ELECTRIQUE, DELIT PREVU PAR L'ARTICLE L42 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET PUNI DES PEINES PORTEES A L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 368, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, DE L'ARTICLE L42 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE D'UNE PART L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A CINQ MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 3000 FRANCS D'AMENDE ET DAME X... A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE L42 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, DELIT COMMIS DE NOVEMBRE 1964 AU 10 AVRIL 1965, BIEN QU'ILS AIENT ETE PRECEDEMMENT POURSUIVIS ET CONDAMNES POUR INFRACTION DE MEME NATURE COMMISE EN 1963 ET 1964, EN TOUT CAS DEPUIS TEMPS NON PRESCRIT, EN EXECUTION D'UNE PRECEDENTE POURSUITE INTRODUITE PAR CITATION DIRECTE DU 23 AVRIL 1965, AU MOTIF QUE LES DEUX POURSUITES CONCERNERAIENT DES FAITS DISTINCTS, COMMIS A DES EPOQUES DIFFERENTES, LES PREVENUS AYANT INTERROMPU LEUR ACTIVITE DELICTUELLE DU 28 MAI AU MOIS DE NOVEMBRE 1964, ET QUE LES AGISSEMENTS OBJETS DE LA SECONDE POURSUITE ONT ETE PERPETRES A L'AIDE D'UN MATERIEL DIFFERENT DE CELUI QUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT UTILISE ET QUI AVAIT ETE SAISI LORS DE LA PREMIERE PROCEDURE ; ALORS QUE, LORSQUE DEUX POURSUITES ONT ETE SUCCESSIVEMENT ENGAGEES POUR DES FAITS IDENTIQUES DANS LEURS ELEMENTS TANT MATERIELS QUE JURIDIQUES, LA SECONDE POURSUITE DOIT ETRE ANNULEE COMME ENGAGEE EN VIOLATION DE LA REGLE NON BIS IN IDEM ET ALORS QUE L'ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT INSTITUE PAR L'ARTICLE L42 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS CONSISTANT DANS LE FAIT DE N'AVOIR PAS DEMANDE OU OBTENU L'AUTORISATION DE L'EXPEDITEUR OU DU DESTINATAIRE POUR DIVULGUER, PUBLIER OU UTILISER LE CONTENU DE CORRESPONDANCES TRANSMISES PAR LA VOIE RADIO-ELECTRIQUE, CETTE ABSENCE D'AUTORISATION CONSTITUAIT UN FAIT MATERIEL UNIQUE SEUL SUSCEPTIBLE DE RENDRE PENALEMENT REPREHENSIBLES LES ACTES DE DIVULGATION REPROCHES AUX PREVENUS QU'IL S'AGISSE DE CEUX QUI ONT ETE ACCOMPLIS DE 1963 AU 28 MAI 1964 OU DE CEUX QUI ONT ETE ACCOMPLIS DE NOVEMBRE 1964 AU 10 AVRIL 1965, LESQUELS ONT TOUS ETE ACCOMPLIS ANTERIEUREMENT A LA PREMIERE POURSUITE INTRODUITE PAR CITATION DIRECTE DU 23 AVRIL 1965 ; EN CE QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES EPOUX X... COUPABLES D'INFRACTION A L'ARTICLE L42 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET LES A EN REPRESSION CONDAMNES RESPECTIVEMENT A CINQ MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 3000 FRANCS D'AMENDE ET A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3000 FRANCS D'AMENDE, AU MOTIF QUE LES PREVENUS ONT DIVULGUE EN LES LIVRANT CONTRE REMUNERATION A DIVERS JOURNAUX, ET SANS AUTORISATION DES EXPEDITEURS ET DESTINATAIRES, LE CONTENU DE COMMUNICATIONS RADIOTELEPHONIQUES ECHANGEES ENTRE DES SERVICES DE POLICE, CORRESPONDANCES QU'ILS AVAIENT REUSSI A CAPTER ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE, FAUTE D'AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS REGULIEREMENT VISEES, PAR LESQUELLES LES PREVENUS SOUTENAIENT QUE LES COMMUNICATIONS RADIOTELEPHONIQUES ECHANGEES ENTRE LES SERVICES DE POLICE N'AVAIENT PAS LA NATURE DE "CORRESPONDANCES" AU SENS DU TEXTE SUSVISE, PUISQU'ELLES ETAIENT EMISES SUR UNE LONGUEUR D'ONDE PUBLIQUE ET QU'ELLES ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE ENTENDUES PAR N'IMPORTE QUEL POSSESSEUR D'APPAREIL DE RADIO, TANT EN FRANCE QU'A L'ETRANGER DANS UN RAYON DE 600 KILOMETRES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CONSIDERER QUE L'ON SE TROUVAIT EN PRESENCE DE "CORRESPONDANCES" ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DAVANTAGE REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES PREVENUS SOUTENAIENT QU'ILS NE LIVRAIENT PAS A DES JOURNAUX LES COMMUNICATIONS DES SERVICES DE POLICE, MAIS FAISAIENT UNE ENQUETE SUR LES FAITS QUE CES COMMUNICATIONS PERMETTAIENT DE CONNAITRE ET LIVRAIENT AUX JOURNAUX LES RESULTATS DE CETTE ENQUETE ; ET ALORS ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS DAVANTAGE EXPLIQUE SUR L'EXISTENCE D'UNE AUTORISATION DES SERVICES DE POLICE, PAR EUX INVOQUEE DANS LEURS CONCLUSIONS OU ILS SOUTENAIENT QU'ILS N'AVAIENT REPRIS LEUR ACTIVITE EN NOVEMBRE 1964 QU'AU VU ET AU SU DES SERVICES DE POLICE QUI LEUR OFFRAIENT MEME LEUR COLLABORATION " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEMANDEURS AVAIENT ETE CONDAMNES LE 5 JUILLET 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, POUR AVOIR DIVULGUE LE CONTENU DE CORRESPONDANCES TRANSMISES PAR LA VOIE RADIO-ELECTRIQUE ; QUE CES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L42 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AVAIENT ETE COMMISES EN 1963 ET JUSQU'AU 28 MAI 1964 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES AGISSEMENTS EN RAISON DESQUELS LES PREVENUS ONT COMPARU, A NOUVEAU, DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, SONT DE MEME NATURE, MAIS QU'ILS CONSTITUENT DES FAITS DISTINCTS, COMMIS A DES EPOQUES DIFFERENTES ; QU'EN EFFET, LES DEMANDEURS ONT INTERROMPU LEUR ACTIVITE DELICTUEUSE DU 28 MAI 1964 JUSQU'AU MOIS DE NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE ; QU'A PARTIR DE CETTE DERNIERE DATE, ILS ONT, POUR LA SECONDE FOIS, REVELE A DIVERS JOURNAUX, SANS AVOIR OBTENU, A CE MOMENT, D'AUTORISATION, DE NOUVELLES COMMUNICATIONS RADIOTELEPHONIQUES EMANANT DES SERVICES DE POLICE ; ATTENDU, DES LORS, QUE LES DEUX POURSUITES SUCCESSIVES N'ONT PAS EU POUR OBJET DES FAITS IDENTIQUES, DANS LEURS ELEMENTS MATERIELS ; ATTENDU, SUR LE FOND, QUE LES COMMUNICATIONS DONT S'AGIT, A SUPPOSER, COMME L'ONT PRETENDU LES DEMANDEURS, QU'ELLES AIENT ETE EMISES SUR UNE LONGUEUR D'ONDE PERMETTANT DE LES ENTENDRE AU MOYEN D'UN APPAREIL D'USAGE COURANT, DEMEURENT DES "CORRESPONDANCES" ECHANGEES ENTRE DES SERVICES DE POLICE ; QUE CET ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT SE TROUVE EN CONSEQUENCE CARACTERISE ; QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT QUE LES PREVENUS AURAIENT, AINSI QU'ILS L'ONT DECLARE, PROCEDE A DES ENQUETES SUR LES EVENEMENTS REVELES PAR CES CORRESPONDANCES, NE SAURAIT LES EXONERER DE LEUR CULPABILITE, LAQUELLE RESULTE DE LA DIVULGATION ILLICITE DES INFORMATIONS QU'ILS AVAIENT CAPTEES ; QU'ENFIN UNE AFFIRMATION IMPRECISE, FIGURANT DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DES DEMANDEURS, ET SELON LAQUELLE "CERTAINS HAUTS FONCTIONNAIRES COMPETENTS" LEUR AURAIENT DECLARE "QU'IL N'Y AVAIT, CONTRE EUX, AUCUN MOTIF D'INCULPATION" NE CONSTITUE POINT UN ELEMENT DE PREUVE SUSCEPTIBLE D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE AUTORISATION REGULIERE DE L'EXPEDITEUR OU DU DESTINATAIRE DES CORRESPONDANCES SUSVISEES ; ATTENDU QUE LES JUGES N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE A DE TELLES ALLEGATIONS QUI, NE POUVANT PERMETTRE D'ECARTER LA PREVENTION, NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES CHEFS PEREMPTOIRES DE DEFENSE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M LYON-CAEN