Sommaire
La chose jugée étant, aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, une cause d'extinction de l'action publique, deux actions pénales distinctes ne peuvent être exercées contre le même prévenu pour les faits identiques dans leurs éléments légaux et matériels. Le second jugement doit être annulé comme ayant été rendu en violation du texte susvisé et de la règle non bis in idem (1).
Texte intégral
CASSATION SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION AGISSANT D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET VISANT : 1° UN JUGEMENT RENDU LE 16 MAI 1967, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PONTOISE, DEVENU DEFINITIF LE 18 SEPTEMBRE 1967 ET QUI A CONDAMNE X... (GABRIEL) A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 800 FRANCS D'AMENDE POUR AVOIR EMIS DE MAUVAISE FOI, SANS PROVISION PREALABLE, SUFFISANTE ET DISPONIBLE, TROIS CHEQUES POSTAUX DONT UN, DU MONTANT DE 200 FRANCS EMIS LE 13 JUIN 1966 A L'ORDRE D'UN SIEUR Y... (RENE) ; 2° UN JUGEMENT RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1967, PAR LE MEME TRIBUNAL QUI A CONDAMNE X... (GABRIEL) A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT POUR AVOIR EMIS DE MAUVAISE FOI, LE 13 JUIN 1966, SANS PROVISION PREALABLE SUFFISANTE ET DISPONIBLE UN CHEQUE POSTAL DE 200 FRANCS A L'ORDRE DU SIEUR Y... (RENE) LA COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 28 MAI 1968, REPRODUITE DANS LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION AUX FINS D'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU 25 SEPTEMBRE 1967, RENDU EN VIOLATION DE LA REGLE NON BIS IN IDEM ; VU LES ARTICLES 6 ET 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 472 DU CODE DES PTT, 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 ET 405 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6, ALINEA 1, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA PEINE S'ETEINT NOTAMMENT PAR LA CHOSE JUGEE, QU'IL EST EGALEMENT DE PRINCIPE QUE LE MEME FAIT NE PEUT DONNER LIEU CONTRE LE MEME PREVENU A DEUX ACTIONS PENALES DISTINCTES ; ATTENDU QUE L'IDENTITE, DANS LEURS ELEMENTS LEGAUX ET MATERIELS, DU FAIT REPRIME PAR LE JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 1967 ET D'UN DES FAITS PRECEDEMMENT RETENUS, A LA CHARGE DU MEME PREVENU, PAR LE JUGEMENT DU 16 MAI 1967 EST CERTAINE, QU'AU MOMENT OU EST INTERVENU LE SECOND DE CES JUGEMENTS, LE PREMIER AVAIT ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 1967, RENDU CONTRE X... PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PONTOISE EN VIOLATION DE LA REGLE NON BIS IN IDEM ET DES TEXTES DE LOI SUSVISES, DOIT ETRE ANNULE ; ATTENDU QU'AUCUNE PARTIE CIVILE N'ETANT EN CAUSE, CETTE ANNULATION DOIT ETRE PRONONCEE SANS RESERVES ; PAR CES MOTIFS : LA COUR FAISANT DROIT AUX REQUISITIONS DE SON PROCUREUR GENERAL ; CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES DE DROIT ET SANS RENVOI, LE JUGEMENT RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1967 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PONTOISE, QUI A CONDAMNE X... GABRIEL A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M Z... - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON