Sommaire
La profession de débitant de boissons fait l'objet d'une réglementation stricte qui intéresse l'hygiène et la santé publiques ; il appartient au débitant d'assurer l'exécution de ces prescriptions réglementaires et de prévenir les infractions. Ses obligations engagent sa responsabilité pénale, même pour le fait d'autrui, en l'espèce celle d'un préposé (1).
Texte intégral
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (EMOLO, JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1965, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE A 720 FRANCS D'AMENDE, A DES AMENDES FISCALES ET A LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT POUR OUVERTURE IRREGULIERE D'UN DEBIT DE BOISSONS, INFRACTIONS FISCALES. LA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 ET 65 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE PROVOCATION INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR, AU DOUBLE MOTIF QUE LES AGENTS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES AURAIENT CONTESTE LA REALITE DE CETTE PROVOCATION, ET QUE LE DEMANDEUR N'AURAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE SON EXISTENCE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA SIMPLE DENEGATION DES AGENTS DIRECTEMENT INTERESSES A LA VALIDITE DE LEUR PROCES-VERBAL NE SAURAIT ETRE TENUE POUR PROBATOIRE ; ET ALORS, SURTOUT, D'AUTRE PART, QUE LA PROVOCATION ALLEGUEE RESSORTAIT DES DECLARATIONS DES TEMOINS ENTENDUS EN COURS D'INFORMATION, DECLARATIONS DONT LA COUR D'APPEL A FAIT TOTALE ABSTRACTION ; ATTENDU QUE POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA DEFENSE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES AGENTS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES CONTESTENT S'ETRE SERVIS D'UN PROVOCATEUR ET QUE LE GENDARME Y... A TEMOIGNE QUE PERSONNE N'AVAIT AMENE DE BOUTEILLES DE BIERE ET N'A PAS CONFIRME LES DIRES DE LA DEMOISELLE Z... QUANT AU CONSOMMATEUR DE COGNAC ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU FAIT ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT, EN EFFET, AU JUGE CORRECTIONNEL DE PUISER SA CONVICTION DANS LES DEPOSITIONS OU TEMOIGNAGES DES AGENTS VERBALISATEURS ET QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER LES ELEMENTS DE FAIT SUR LESQUELS LES JUGES SE SONT FONDES POUR ASSEOIR LEUR CONVICTION, DES LORS QUE CES ELEMENTS ONT ETE SOUMIS A L'EXAMEN CONTRADICTOIRE DES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DU PRINCIPE DE LA PERSONNALITE DES PEINES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, DANS LESQUELLES CELUI-CI SOUTENAIT QUE, FAUTE D'AVOIR PARTICIPE A L'ACTE INCRIMINE, DU FAIT DE SON ABSENCE MOMENTANEE, ET EN DEPIT DE SES ORDRES, IL NE POUVAIT ETRE SANCTIONNE PENALEMENT, A NEANMOINS DECLARE CE MEME DEMANDEUR PENALEMENT RESPONSABLE ET A ORDONNE LA FERMETURE DE SON DEBIT DE BOISSONS ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 1780 DU CODE GENERAL DES IMPOTS INSTITUE A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE DES MARCHANDISES, NON PAS UNE SIMPLE PRESOMPTION POUVANT TOMBER DEVANT LA PREUVE QU'IL N'A COMMIS AUCUNE FAUTE, MAIS UNE RESPONSABILITE PENALE, DIRECTE ET PERSONNELLE DU FAIT D'AUTRUI, LAQUELLE EST ENCOURUE INDEPENDAMMENT DE CELLE DE L'AUTEUR MEME DE L'INFRACTION, QU'IL N'IMPORTE, DES LORS, QUE X..., PROPRIETAIRE DU DEBIT DE BOISSONS, N'AIT PAS PARTICIPE PERSONNELLEMENT A LA FRAUDE ; QUE CHARGE D'ASSURER LA STRICTE OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS AUXQUELLES EST SOUMISE L'EXPLOITATION D'UN DEBIT DE BOISSONS, LE PROPRIETAIRE DU DEBIT EST EN CETTE QUALITE APPELE A REPONDRE PENALEMENT DES CONTRAVENTIONS QUI Y SONT CONSTATEES, ALORS MEME QU'ELLES NE SERAIENT PAS SON FAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM COULET ET JOLLY.