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DOIT ETRE CONSIDEREE COMME EXPLOITANT UN DEBIT DE BOISSONS UNE SOCIETE QUI A FAIT SOUSCRIRE LA DECLARATION D'OUVERTURE PRESCRITE PAR L'ARTICLE L 31 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS PAR UN DE SES DIRECTEURS AGISSANT COMME MANDATAIRE ES-QUALITES.
Texte intégral
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROBERT), PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13E CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 27 FEVRIER 1974 QUI, POUR INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, L'A CONDAMNE A 4000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ET QUI A, EN OUTRE, ORDONNE LA FERMETURE DU DEBIT. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 31, L32, ET L 49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLE DE L'INFRACTION D'OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS DE 4E CATEGORIE X... ES-QUALITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE INTER-DRUGSTORES, PROPRIETAIRE DU DEBIT, AUX MOTIFS QUE LA DECLARATION DE TRANSFERT DU DEBIT A ETE SOUSCRITE PAR Y... AGISSANT NON COMME PROPRIETAIRE OU GERANT (CES DEUX QUALITES ONT ETE RAYEES SUR LE RECEPISSE) MAIS EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA SOCIETE " SOCIETE INTER-DRUGSTORES, SOCIETE INTERNATIONALE DE DRUGSTORES ", QU'IL EN RESULTE QUE CETTE SOCIETE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME L'EXPLOITANT DU DEBIT ET SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE L'EPOQUE REPONDRE PENALEMENT DE L'INFRACTION EN CAUSE; " ALORS D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, LA DECLARATION DOIT ETRE FAITE PAR LA PERSONNE QUI DOIT GERER LE DEBIT A TITRE DE GERANT OU DE PROPRIETAIRE ET QU'IL EN RESULTE QUE LE DECLARANT EST L'EXPLOITANT; " ALORS QU'EN L'ESPECE LA DECLARATION AYANT ETE FAITE PAR Y... DIRECTEUR DE LA SOCIETE INTER-DRUGSTORES, ET NON PAR CETTE SOCIETE, AGISSANT PAR MANDATAIRE, IL EN DECOULE NECESSAIREMENT QUE Y... ETAIT PERSONNELLEMENT LE DEMANDEUR, QU'IL IMPORTE PEU QU'IL AIT RAYE SUR LE RECEPISSE LES DEUX MENTIONS " PROPRIETAIRES " OU " GERANT ", DONT L'UNE S'IMPOSAIT OBLIGATOIREMENT, POUR Y SUBSTITUER CELLE DE DIRECTEUR; " ALORS D'AUTRE PART QUE LE DEMANDEUR FAISAIT VALOIR EN OUTRE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE QUE Y... EST TITULAIRE DE LA LICENCE ET ASSUME LA RESPONSABILITE DU DEBIT A L'INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT INTER-DRUGSTORES, QUE CE FAIT RELEVE DE LA SEPARATION DES TACHES EXISTANT DANS CET ETABLISSEMENT, EN FONCTION DE LA DIVERSITE DES COMMERCES QUI Y SONT EXPLOITES; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE LA SOCIETE ANONYME " INTER-DRUGSTORES, SOCIETE INTERNATIONALE DE DRUGSTORES " A OUVERT A PARIS, COURANT NOVEMBRE 1969, DANS UNE ZONE PROTEGEE, ET APRES TRANSFERT, UN DEBIT DE BOISSONS DE LA 4E CATEGORIE; QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT, POUR ETABLIR QUE CETTE SOCIETE EST TITULAIRE DE LA LICENCE ET EXPLOITE L'ETABLISSEMENT, QUE LA " DECLARATION DE TRANSLATION A ETE SOUSCRITE PAR Y... AGISSANT NON COMME PROPRIETAIRE OU COMME GERANT (CES DEUX QUALITES ONT ETE RAYEES SUR LE RECEPISSE), MAIS EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA SOCIETE ANONYME " SOCIETE INTER-DRUGSTORES, SOCIETE INTERNATIONALE DE DRUGSTORES " QU'IL RESULTE DE LA REDACTION DE CE RECEPISSE " QUE Y... S'EST PRESENTE COMME MANDATAIRE DE LA SOCIETE " INTER-DRUGSTORES, QUE CELLE-CI DOIT ETRE CONSIDEREE NON SEULEMENT COMME PROPRIETAIRE DU DEBIT DE BOISSONS MAIS ENCORE COMME SON EXPLOITANT "; QUE L'ARRET PRECISE QU'A LA DATE DE L'OUVERTURE DU DEBIT TRANSFERE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE " INTER-DRUGSTORES" ETAIT PENALEMENT RESPONSABLE DE L'INFRACTION CONSTATEE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS SOUVERAINEMENT DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ET DESQUELLES IL RESSORT QUE Y... A SOUSCRIT LA DECLARATION ES-QUALITES DE MANDATAIRE DE LA SOCIETE " INTER-DRUGSTORES ", SOCIETE INTERNATIONALE DE DRUGSTORES EXPLOITANT LE DEBIT DE BOISSONS, LA COUR D'APPEL, QUI A IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE DEUXIEME MOYEN DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS DE 4E CATEGORIE DANS UN PERIMETRE PROTEGE, AU MOTIF QUE, SELON LE MODE DE CALCUL ADOPTE PAR LA JURISPRUDENCE, EN INTERPRETATION DE L'ARTICLE L 49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, MODE DE CALCUL EXCLUANT LES DISTANCES QUI SEPARENT L'AXE DES VOIES DES PORTES D'ENTREE OU DE SORTIE, LA DISTANCE SEPARANT LA PORTE D'INTER-DRUGSTORES SITUEE 17, RUE DE ROME ET CELLE DE LA GARE N'EST QUE DE 36 M 70; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 49, PARAGRAPHE 2, DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, LES " DISTANCES SONT CALCULEES EN SUIVANT L'AXE DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE ENTRE ET A L'APLOMB DES PORTES D'ACCES ET DE SORTIE LES PLUS RAPPROCHEES DE L'ETABLISSEMENT PROTEGE, D'UNE PART, ET DU DEBIT DE BOISSONS, D'AUTRE PART, QUE L'EXPRESSION " ENTRE ET A L'APLOMB DES PORTES " SIGNIFIE " ENTRE LES PORTES ET A L'APLOMB DES PORTES ", DONC ABSTRACTION NON FAITE DES LONGUEURS DES PERPENDICULAIRES AUX PORTES, QUE CETTE INTERPRETATION GRAMMATICALEMENT JUSTE DE LA LOI PENALE EST AUSSI LA SEULE LOGIQUE, CAR DANS L'INTERPRETATION DE L'ARRET ATTAQUE, IL N'Y A PAS DE DIFFERENCIATION POSSIBLE ENTRE LE CAS OU LE DEBIT ET L'ETABLISSEMENT PROTEGE SE TROUVENT SUR LE MEME TROTTOIR ET CELUI OU ILS SONT SEPARES PAR UNE LARGE AVENUE ET LE TEXTE DEVIENT INAPPLICABLE LORSQUE LES ETABLISSEMENTS EN CAUSE SE TROUVENT DE CHAQUE COTE D'UNE PLACE, VIS-A-VIS, L'UN DE L'AUTRE; LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 49, DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS DE 4E CATEGORIE DANS UN PERIMETRE PROTEGE, AU MOTIF QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA PORTE D'INTER-DRUGSTORES SITUEE 17, RUE DE ROME DONNE ACCES AU DEBIT DE BOISSONS ET QU'IL IMPORTE PEU QUE LA PARTIE DU DRUGSTORE RESERVEE A LA VENTE DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE SOIT DESSERVIE PAR UNE AUTRE PORTE DONNANT DIRECTEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE ET SITUEE A PLUS DE 50 METRES DE LA PORTE DE L'ETABLISSEMENT PROTEGE; " ALORS QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL SOUTENAIENT QUE, PAR SUITE DE LA DIVERSITE DES COMMERCES EXPLOITES PAR INTER-DRUGSTORES, CELUI-CI S'APPARENTAIT A UNE VERITABLE GALERIE COMMERCIALE, QUE LE DEBIT DE BOISSONS ETAIT LUI-MEME EXPLOITE A GRANDE DISTANCE DE LA PORTE DU 15/17, RUE DE ROME ET AU 1ER ETAGE DE L'ETABLISSEMENT, QU'IL ETAIT DONC CONTESTE QUE LA PORTE DU 17, RUE DE ROME SOIT LA PORTE D'ACCES DU DEBIT LUI-MEME ET QUE LA COUR, EN MECONNAISSANT LA PORTEE VERITABLE DES CONCLUSIONS, N'Y A PAS REPONDU "; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE LE DEBIT DE BOISSONS OUVERT PAR X... COMPORTE UNE PORTE SITUEE SUR LA VOIE PUBLIQUE A MOINS DE 50 METRES D'UN ACCES DE LA GARE SAINT-LAZARE BATIMENT AFFECTE AU FONCTIONNEMENT D'UNE ENTREPRISE PUBLIQUE DE TRANSPORT, QUE CETTE DISTANCE MINIMA A ETE FIXEE PAR UN ARRETE DU PREFET DE POLICE DU 27 DECEMBRE 1967, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS; ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE L'INFRACTION PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE L 44 DUDIT CODE; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE L 44 PRECITE LA DISTANCE A LAQUELLE UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE NE PEUT ETRE ETABLI AUTOUR D'UN ETABLISSEMENT PROTEGE DOIT ETRE CALCULEE, COMME L'ONT FAIT LES JUGES DU FOND, QU'EN SUIVANT L'AXE DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE, ENTRE DEUX POINTS SIS A L'INTERSECTION DUDIT AXE ET DES PERPENDICULAIRES ABAISSEES DES PORTES D'ACCES ET DE SORTIE, LES PLUS RAPPROCHEES DE L'ETABLISSEMENT PROTEGE D'UNE PART, ET DU DEBIT DE BOISSONS D'AUTRE PART, CE CALCUL ETANT FAIT SANS QU'IL SOIT TENU COMPTE DES DISTANCES ENTRE L'AXE ET LES PORTES; ATTENDU D'AUTRE PART QUE CES PRESCRIPTIONS NE COMPORTENT AUCUNE EXCEPTION, QU'EN EFFET LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS IMPLIQUENT QUE LES PORTES D'ACCES ET DE SORTIE, AUSSI BIEN DES ETABLISSEMENTS PROTEGES QUE DU DEBIT DE BOISSONS, A PARTIR DESQUELLES LA DISTANCE REGLEMENTAIRE DOIT ETRE CALCULEE, SONT UNIQUEMENT CELLES QUI DONNENT SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3, ENSEMBLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A VERSER AU COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME, PARTIE CIVILE, UNE SOMME DE 6000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF ADOPTE DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE LES AGISSEMENTS DU PREVENU ONT CONTRECARRE L'ACTION QU'IL POURSUIT DANS L'INTERET DE LA SANTE PUBLIQUE ET LUI ONT CAUSE UN PREJUDICE DISTINCT DU TROUBLE SOCIAL SANCTIONNE PAR LA CONDAMNATION PENALE; " ALORS QU'IL NE RESSORT PAS DE CES CONSTATATIONS QUELLE EST, EN DEHORS DE L'ATTEINTE PORTEE A SA MISSION GENERALE ET QUI NE SAURAIT JUSTIFIER DES REPARATIONS CIVILES, LA NATURE DU PREJUDICE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'OUVERTURE ILLICITE DU DEBIT LITIGIEUX, A L'ACTION DU COMITE "; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME, APRES AVOIR DECLARE X... COUPABLE D'OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS DANS UNE ZONE PROTEGEE, ENONCENT QUE LES AGISSEMENTS DU PREVENU ONT CONTRARIE L'ACTION QUE LE COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME POURSUIT DANS L'INTERET DE LA SANTE PUBLIQUE ET LUI ONT CAUSE UN PREJUDICE DISTINCT DU TROUBLE SOCIAL SANCTIONNE PAR LA CONDAMNATION PENALE, QU'IL CONVIENT DE LUI ALLOUER DES REPARATIONS CIVILES; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, SOUVERAINEMENT DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, ET QUI IMPLIQUENT L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DIRECT SUBI PAR LA PARTIE CIVILE AU SENS DE L'ARTICLE L 96 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME DU FAIT DES INFRACTIONS RETENUES, LA COUR D'APPEL A, SUR CE POINT, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI