Sommaire
LE CHEF D'ENTREPRISE, TENU DE VEILLER PERSONNELLEMENT A LA STRICTE ET CONSTANTE EXECUTION DES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LE CODE DU TRAVAIL OU LES REGLEMENTS PRIS POUR SON APPLICATION EN VUE D'ASSURER L'HYGIENE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, EST PENALEMENT RESPONSABLE DES CONTRAVENTIONS CONSTATEES, A CET EGARD, SUR SES CHANTIERS. IL NE PEUT ETRE EXONERE DE CETTE RESPONSABILITE QUE S'IL RAPPORTE LA PREUVE QU'IL A DELEGUE LA DIRECTION DU CHANTIER A UN PREPOSE INVESTI ET POURVU DE LA COMPETENCE ET DE L'AUTORITE NECESSAIRES POUR VEILLER EFFICACEMENT A L'OBSERVATION DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR, AUQUEL CAS SA RESPONSABILITE EST TRANSFEREE A SON DELEGUE. IL S'ENSUIT QUE LA MEME INFRACTION NE PEUT ETRE RETENUE A LA FOIS CONTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET UN PREPOSE DE CELUI-CI (1).
Texte intégral
CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (ADRIEN) ; 2° Y... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 27 JUIN 1973, QUI LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A 1000 FRANCS ET 500 FRANCS D'AMENDE POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A 200 FRANCS ET 100 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 156 ET 157 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION AU DECRET DU 8 JANVIER 1965, AUX MOTIFS QUE X... AURAIT DU VEILLER, EN TANT QU'EMPLOYEUR, A CE QUE L'ECHAFAUDAGE SOIT SURMONTE DE GARDE-CORPS EFFICACES ET QUE, DE SON COTE, Y..., QUI AVAIT LA RESPONSABILITE DU CHANTIER EN TANT QUE CHEF DE CHANTIER, A COMMIS LA MEME INFRACTION QUE SON EMPLOYEUR ET QU'EN OUTRE, A DEFAUT D'ECHAFAUDAGE EFFICACE, IL DEVAIT S'ASSURER QUE Z... TRAVAILLAIT SUR LE TOIT MUNI DE LA CEINTURE DE SECURITE MISE A SA DISPOSITION ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 157 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, LORSQUE L'UTILISATION DES GARDE-CORPS OU AUTRES DISPOSITIFS DE PROTECTION EST RECONNUE IMPOSSIBLE, DES CEINTURES OU BAUDRIERS DE SECURITE DOIVENT ETRE MIS A LA DISPOSITION DES TRAVAILLEURS ; ALORS QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND, DES LORS QU'ILS RECONNAISSAIENT QUE DES CEINTURES DE SECURITE AVAIENT ETE MISES A LA DISPOSITION DES OUVRIERS DE X..., DE RECHERCHER SI CETTE MESURE N'ETAIT PAS SUFFISANTE DANS LE CAS DE L'ESPECE ; ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, SI LA RESPONSABILITE DES INFRACTIONS PESE EN PRINCIPE SUR LE CHEF D'ENTREPRISE, IL EN EST AUTREMENT DANS LES CHANTIERS DONT ILS ONT DELEGUE LA DIRECTION A UN PREPOSE COMPETENT ET MUNI DES POUVOIRS NECESSAIRES POUR VEILLER A L'OBSERVATION DE LA LOI, QUE LA RESPONSABILITE DES INFRACTIONS EST DONC ALTERNATIVE ET NON CUMULATIVE ; ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT DECLARER A LA FOIS LE CHEF D'ENTREPRISE ET LE CHEF DE CHANTIER AYANT LA RESPONSABILITE DUDIT CHANTIER PENALEMENT RESPONSABLE DES INFRACTIONS SANS S'EXPLIQUER SUR L'EXISTENCE OU L'ABSENCE D'UNE DELEGATION DE POUVOIRS SEMBLANT SE DEGAGER IMPLICITEMENT DE LEURS ENONCIATIONS" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE CHEF D'ENTREPRISE, TENU DE VEILLER PERSONNELLEMENT A LA STRICTE ET CONSTANTE EXECUTION DES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LE CODE DU TRAVAIL OU LES REGLEMENTS PRIS POUR SON APPLICATION EN VUE D'ASSURER L'HYGIENE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, EST PENALEMENT RESPONSABLE DES INFRACTIONS CONSTATEES, A CET EGARD, SUR SES CHANTIERS ; QU'IL NE PEUT ETRE EXONERE DE CETTE RESPONSABILITE QUE S'IL RAPPORTE LA PREUVE QU'IL A DELEGUE LA DIRECTION DU CHANTIER A UN PREPOSE INVESTI ET POURVU DE LA COMPETENCE ET DE L'AUTORITE NECESSAIRES POUR VEILLER EFFICACEMENT A L'OBSERVATION DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR, AUQUEL CAS SA RESPONSABILITE EST TRANSFEREE A SON DELEGUE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN CETTE MATIERE, LA MEME INFRACTION NE PEUT ETRE RETENUE A LA FOIS CONTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET CONTRE UN PREPOSE DE CELUI-CI ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 4 AOUT 1971, Z... QUI, AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION X..., TRAVAILLAIT SANS CEINTURE NI BAUDRIER DE SECURITE SUR UNE TOITURE DEPOURVUE DE TOUT DISPOSITIF DE PROTECTION, EST TOMBE D'UNE HAUTEUR DE 6,80 METRES ET A ETE GRIEVEMENT BLESSE ; ATTENDU QUE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET Y..., CHEF DE CHANTIER, ONT ETE TOUS DEUX POURSUIVIS SOUS LA PREVENTION : 1° DE BLESSURES INVOLONTAIRES PAR IMPRUDENCE, INATTENTION, NEGLIGENCE OU INOBSERVATION DES REGLEMENTS ; 2° D'INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE DE LA PART DES DEMANDEURS DES NEGLIGENCES ET UN DEFAUT DE PRECAUTIONS, EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT, QUI CARACTERISENT, A LEUR CHARGE, LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL ET POUR LEQUEL ILS ONT ETE CONDAMNES ; MAIS ATTENDU QU'EN LES DECLARANT TOUS LES DEUX COUPABLES DES INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL DONT ILS SONT EGALEMENT ET ENSEMBLE PREVENUS, SANS S'EXPLIQUER SUR L'EXISTENCE OU L'ABSENCE D'UNE DELEGATION DE POUVOIRS PAR LAQUELLE X... AURAIT PU S'EXONERER, EN LA TRANSFERANT AU CHEF DE CHANTIER Y..., DE LA RESPONSABILITE PENALE QUI PESE D'ABORD EN PAREILLE MATIERE, SUR LE CHEF DE L'ENTREPRISE, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION SE TROUVE ENCOURUE DE CE CHEF ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS A LA FEMME ET AU FILS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; AU MOTIF QU'EN L'ESPECE LES CONSORTS Z... N'AGISSENT PAS EN QUALITE D'AYANTS DROIT DE LA VICTIME, CETTE EXPRESSION VISANT SEULEMENT LES PERSONNES BENEFICIAIRES D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE ; ALORS D'UNE PART QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL N'Y A PAS LIEU DE DISTINGUER SUIVANT QUE LES AYANTS CAUSE RECOIVENT OU NON LES PRESTATIONS LEGALES, QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE DE TOUTE PERSONNE CONTRE L'EMPLOYEUR EST INTERDITE SAUF AU CAS DE FAUTE INTENTIONNELLE ; ALORS D'AUTRE PART QUE NE CONSTITUE PAS UN DOMMAGE RESULTANT DIRECTEMENT DE L'INFRACTION CELUI QUI A ETE SUBI PAR LES PARENTS DE LA PERSONNE VICTIME D'UN ACCIDENT, QUE L'ACTION DE CES AYANTS CAUSE EST DONC IRRECEVABLE D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'UN PREJUDICE DIRECT PEUT SEUL DONNER NAISSANCE A L'ACTION CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX DE REPRESSION QUE L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION PENALE EST UN DROIT EXCEPTIONNEL QUI, EN RAISON DE SA NATURE, DOIT ETRE STRICTEMENT RENFERME DANS LES LIMITES FIXEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LA DAME Z... ET L'ENFANT PATRICK Z..., REPRESENTE PAR SON ADMINISTRATEUR LEGAL, SE SONT CONSTITUES PARTIES CIVILES A RAISON DU PREJUDICE MORAL QUI RESULTERAIT POUR EUX DES GRAVES INFIRMITES DONT RESTE ATTEINT LEUR MARIE ET PERE ; ATTENDU QU'EN LEUR ALLOUANT, DE CE CHEF, DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; QUE, DES LORS, L'ARRET ENCOURT EGALEMENT LA CASSATION DANS SES DISPOSITIONS CIVILES ; PAR CES MOTIFS : SUR L'ACTION PUBLIQUE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE X... ADRIEN ET Y... CLAUDE COUPABLES D'INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL, LA CONDAMNATION DE CES DEUX PREVENUS DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUE ; SUR L'ACTION CIVILE : CASSE ET ANNULE LEDIT ARRET DANS SES DISPOSITIONS CIVILES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE