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Texte intégral
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (JAMES), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 23 FEVRIER 1972 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y..., Z... ET A..., DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A RELAXE CES DERNIERS ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE, LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X... ET B..., OUVRIERS DE L'ENTREPRISE " HYDRO MESURES " DONT Y... EST LE DIRECTEUR, ETAIENT EMPLOYES LE 24 OCTOBRE 1968 A IMPERMEABILISER UNE CUVE CHEZ UN CLIENT, L'USINE DBA DE MOULINS, DIRIGEE PAR Z..., ET, POUR CE FAIRE, UTILISAIENT UNE COLLE EMETTANT DES VAPEURS INFLAMMABLES ; QU'A PROXIMITE DE L'ENDROIT OU SE TROUVAIT LADITE CUVE TRAVAILLAIENT DEUX OUVRIERS DE L'ENTREPRISE A..., DIRIGEE PAR A..., QUI TERMINAIENT DES SOUDURES A L'ARC, EMETTANT DES ETINCELLES ; QU'UNE EXPLOSION SE PRODUISAIT ET BLESSAIT GRAVEMENT L'OUVRIER X... ; QUE DANS UN PROCES-VERBAL DRESSE LE 31 OCTOBRE 1968, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL CONSTATE QUE L'EMPLOI DE LA COLLE SERVANT AU REVETEMENT DES CUVES DEVAIT ETRE EFFECTUE DANS DES LOCAUX NE DEVANT CONTENIR AUCUN FOYER, AUCUNE FLAMME, AUCUN APPAREIL POUVANT DONNER LIEU A PRODUCTION D'ETINCELLES, EN VERTU DU DECRET DU 10 JUILLET 1913, ARTICLE 18, ALORS QU'EN L'ESPECE, DES SOUDURES A L'ARC ETAIENT EFFECTUEES A PROXIMITE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 159, 173 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE Z..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE DBA DU CHEF DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE SUR LA PERSONNE D'UN OUVRIER, X..., APPARTENANT A UNE AUTRE ENTREPRISE, LA SOCIETE HYDRO MESURES, OUVRIER GRIEVEMENT BRULE DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE DBA, ALORS QU'ENVOYE SUR CE CHANTIER AVEC UN AUTRE OUVRIER, IL PROCEDAIT A L'ETALAGE D'UNE COLLE DEGAGEANT DES GAZ INFLAMMABLES, GAZ QUI ONT EXPLOSE AU CONTACT D'UNE FLAMME EMISE PAR LA SOUDURE A L'ARC EFFECTUEE DANS LE MEME LOCAL PAR UN CONTREMAITRE APPARTENANT A UNE TROISIEME ENTREPRISE, LA SOCIETE A... ; " AU MOTIF, D'UNE PART, QUE X..., TOUT EN SOUTENANT QU'IL N'AVAIT PU OBTENIR LE BRANCHEMENT DU VENTILATEUR QUI, S'IL AVAIT FONCTIONNE, AURAIT EVITE L'ACCIDENT, A ETE INCAPABLE DE PRECISER A QUI IL AVAIT FAIT CETTE DEMANDE ; " AU MOTIF, D'AUTRE PART, QU'IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A Z... DE NE PAS AVOIR PRIS LES MESURES DE COORDINATION DES TRAVAUX DES LORS QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QU'IL AIT CONNU LES DANGERS ENCOURUS ET QU'EN TOUT CAS, IL PEUT DIFFICILEMENT ETRE DEMANDE A UN CLIENT D'ETRE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT CAUSE CHEZ LUI PAR UN OUVRIER D'UNE ENTREPRISE A UN OUVRIER D'UNE AUTRE ENTREPRISE, LORSQU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QU'IL AIT ETE INFORME DES INCOMPATIBILITES ENTRE LES TRAVAUX DES DEUX ENTREPRISES ; " ALORS QUE, D'UNE PART, C'ETAIT, EN L'ABSENCE D'ENTREPRISE PILOTE, A L'ENTREPRISE DBA, DANS LES LOCAUX DE LAQUELLE S'EFFECTUAIENT LES TRAVAUX, D'ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DU CHANTIER DANS SON ENSEMBLE, EN CONNAISSANT LES EXIGENCES EN MATIERE DE SECURITE DES DIFFERENTS TRAVAUX A EFFECTUER, ET DONC DE VEILLER SPONTANEMENT AU BRANCHEMENT ELECTRIQUE DU VENTILATEUR POUR LE PASSAGE DUQUEL UNE OUVERTURE AVAIT ETE PREVUE DANS LA CUVE, ET CELA SANS MEME QUE L'OUVRIER AIT A DEMANDER LE BRANCHEMENT ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, C'ETAIT AUX RESPONSABLES DE L'ENTREPRISE DBA, EN L'ABSENCE D'ENTREPRISE PILOTE, DE S'INFORMER DES INCOMPATIBILITES ENTRE LES TRAVAUX DES ENTREPRISES TRAVAILLANT SUR LE CHANTIER, DE MANIERE A EVITER QUE, DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE DBA, DES TRAVAUX INCOMPATIBLES SUR LE PLAN DE LA SECURITE SOIENT EFFECTUES SIMULTANEMENT ; QU'A DEFAUT D'AVOIR SURVEILLE ET COORDONNE LES TRAVAUX DU POINT DE VUE DE LA SECURITE, EN EMPECHANT QUE L'ENTREPRISE A... ET L'ENTREPRISE HYDRO MESURES TRAVAILLENT SIMULTANEMENT, CE QUI ETAIT D'AUTANT PLUS DANGEREUX QUE LE VENTILATEUR NE FONCTIONNAIT PAS, LA RESPONSABILITE PENALE DE Z... DOIT ETRE RETENUE " ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE Z..., DANS L'USINE DUQUEL ETAIENT EFFECTUES DES TRAVAUX TANT PAR L'ENTREPRISE HYDRO MESURES QUE PAR L'ENTREPRISE A..., N'A PAS CONNU LES DANGERS ENCOURUS ET QU'IL NE SAURAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ALORS QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QU'IL AIT ETE INFORME DES INCOMPATIBILITES POUVANT EXISTER ENTRE L'EXECUTION SIMULTANEE DE CES TRAVAUX ; QU'EN CET ETAT, AUCUNE FAUTE NE PEUT LUI ETRE REPROCHEE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 159, 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE Y..., DIRECTEUR D'HYDRO MESURES, DU CHEF DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE SUR LA PERSONNE DE L'UN DE SES OUVRIERS, X..., GRIEVEMENT BLESSE DANS LES LOCAUX D'UNE SOCIETE CLIENTE, LA SOCIETE DBA, ALORS QU'ENVOYE SUR CE CHANTIER AVEC UN AUTRE OUVRIER, IL PROCEDAIT A L'ETALAGE D'UNE COLLE DEGAGEANT DES GAZ INFLAMMABLES, GAZ QUI ONT EXPLOSE AU CONTACT D'UNE FLAMME EMISE PAR LA SOUDURE A L'ARC EFFECTUEE DANS LE MEME LOCAL PAR UN CONTREMAITRE APPARTENANT A UNE TROISIEME ENTREPRISE, LA SOCIETE A... ; " AU MOTIF, D'UNE PART, QUE Y..., CHEF D'ENTREPRISE, AVAIT PRIS LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER LA SECURITE DE SES DEUX OUVRIERS EN ENVOYANT AU PREALABLE SUR PLACE L'UN D'EUX AVEC C..., UN INGENIEUR CHARGE DE LA MISE EN ROUTE DU CHANTIER, POUR EXAMINER LES TRAVAUX A EFFECTUER, ET QU'IL ETAIT EN DROIT DE COMPTER QUE C..., DONT LES FONCTIONS ET LA QUALITE D'INGENIEUR LUI CONFERAIENT UNE AUTORITE CERTAINE VIS-A-VIS DE X..., L'UN DES OUVRIERS, EXECUTERAIT LA MISSION CONFIEE EN PRENANT LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER LA SECURITE DES OUVRIERS, LA PRESENCE SUR LE CHANTIER DE DEUX OUVRIERS SEULEMENT N'IMPOSANT PAS L'ASSISTANCE PERMANENTE D'UN CADRE OU D'UN INGENIEUR ; " AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LES DEUX OUVRIERS ETAIENT AU COURANT DES DANGERS DU TRAVAIL QU'ILS EFFECTUAIENT EN N'UTILISANT PAS LE VENTILATEUR ET EN TRAVAILLANT NON LOIN DES SOUDEURS ; QU'IL Y AVAIT DONC EU FAUTE DE LA PART DE X..., QUI A ACCEPTE DE TRAVAILLER SANS AVOIR EXIGE LE BRANCHEMENT ELECTRIQUE DU VENTILATEUR ; " ALORS QUE, D'UNE PART, UN CHEF D'ENTREPRISE NE PEUT ETRE EXONERE DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI POUR NON-RESPECT DES REGLES DESTINEES A ASSURER LA SECURITE DE SON PERSONNEL SUR UN CHANTIER QUE S'IL DEMONTRE QU'IL A DELEGUE LA DIRECTION OU LA SURVEILLANCE DE CE CHANTIER A UN PREPOSE INVESTI PAR LUI ET POURVU DE LA COMPETENCE ET DE L'AUTORITE NECESSAIRES ; QUE C'EST EN STATUANT HORS DES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES QUE L'ARRET A PU RETENIR QUE LES FONCTIONS DE C... LUI CONFERAIENT UNE AUTORITE CERTAINE A L'EGARD DE X..., Y... S'ETANT CONTENTE DE SOUTENIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'IL AVAIT ENVOYE SUR PLACE C..., CHEF DE SON BUREAU D'ETUDES, ESSENTIELLEMENT POUR INFORMER X... DU PROCESSUS DE REALISATION DES TRAVAUX ; QU'EN CONSEQUENCE L'ARRET NE POUVAIT LEGALEMENT DECIDER QUE Y..., CHEF D'ENTREPRISE, S'ETAIT DECHARGE SUR C..., INGENIEUR APPARTENANT A UNE AUTRE ENTREPRISE QUE CELLE DE L'OUVRIER X..., DE LA SECURITE DU CHANTIER, SANS CONSTATER QU'IL LUI AVAIT FORMELLEMENT DELEGUE SES POUVOIRS DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE; QU'A L'EVIDENCE, CETTE DELEGATION DE POUVOIRS ET L'AUTORITE QUI DEVAIT EN DECOULER POUR C... SUR X... NE POUVAIENT, EN L'ABSENCE DE DELEGATION FORMELLE VISANT L'EXECUTION ET LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX, RESULTER, COMME L'A ESTIME A TORT L'ARRET, D'UNE PRETENDUE MISSION DE MISE EN ROUTE DU CHANTIER CONSISTANT EN L'ENVOI SUR PLACE, UN MOIS A L'AVANCE DE C..., MESURE NECESSAIRE, MAIS PAS SUFFISANTE POUR ASSURER LA SECURITE DES DEUX OUVRIERS ; QU'AINSI Y..., CHEF D'ENTREPRISE, A DEFAUT D'AVOIR DELEGUE A C... OU A UN CHEF DE CHANTIER LA SURVEILLANCE ET L'EXECUTION DES TRAVAUX, SURVEILLANCE QUI S'IMPOSAIT MEME A L'EGARD DE DEUX OUVRIERS QUALIFIES, D'AUTANT PLUS QUE LES TRAVAUX ETAIENT DANGEREUX, DEVAIT ETRE TENU POUR PENALEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT QUI A ETE PROVOQUE PAR L'INSUFFISANCE DES MESURES DE SECURITE ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER MEME QUE LES DEUX OUVRIERS AIENT PU SE DOUTER DES RISQUES QU'ILS COURAIENT EN N'UTILISANT PAS LE VENTILATEUR, FAUTE DE BRANCHEMENT ELECTRIQUE, ET EN TRAVAILLANT NON LOIN DES SOUDEURS QUI APPARTENAIENT A UNE AUTRE ENTREPRISE, CES OUVRIERS N'AVAIENT L'AUTORITE, NI D'EXIGER LE BRANCHEMENT ELECTRIQUE, NI D'OBLIGER LES OUVRIERS DE L'AUTRE ENTREPRISE A PARTIR, AUTORITE QUI, D'AUTANT PLUS QU'IL S'AGISSAIT DE TRAVAUX DANGEREUX, QUE LES DEUX OUVRIERS EXECUTAIENT POUR LA PREMIERE FOIS EN CUVE FERMEE, AURAIT DU INCOMBER A UN CHEF DE CHANTIER INVESTI DE LA MISSION DE SURVEILLER L'EXECUTION DES TRAVAUX DU POINT DE VUE DE LA SECURITE ; QU'AINSI LE CHEF D'ENTREPRISE, FAUTE A LA FOIS D'AVOIR PRESCRIT LES MESURES DE SECURITE SUFFISANTES ET D'AVOIR VEILLE A LEUR APPLICATION EN FAISANT VERIFIER QUE LE BRANCHEMENT ELECTRIQUE DU VENTILATEUR AVAIT ETE EFFECTUE ET QUE LES PRECAUTIONS AVAIENT ETE PRISES POUR QU'AUCUN FOYER, FLAMME OU ETINCELLE NE SOIT PRODUIT DANS LE LOCAL OU LA COLLE ETAIT MANIPULEE, COMME CELA ETAIT IMPOSE PAR LES REGLES DE LA SECURITE DU CODE DU TRAVAIL, NE PEUT ELUDER SA RESPONSABILITE PENALE EN INVOQUANT UNE PRETENDUE CONNAISSANCE PAR LES OUVRIERS DU DANGER DU TRAVAIL QU'ILS EFFECTUAIENT " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LE CODE DU TRAVAIL OU LES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PRIS POUR SON APPLICATION DANS LE DESSEIN D'ASSURER L'HYGIENE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS SONT D'APPLICATION STRICTE ET QU'IL APPARTIENT AU CHEF D'ENTREPRISE DE VEILLER PERSONNELLEMENT ET A TOUT MOMENT A LEUR CONSTANTE APPLICATION ; ATTENDU QUE, POUR RELAXER Y..., CHEF DE L'ENTREPRISE HYDRO MESURES ET DEBOUTER X..., PARTIE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE Y... AVAIT ENVOYE QUELQUE TEMPS AVANT L'EXECUTION DES TRAVAUX, L'INGENIEUR C... POUR EXAMINER AVEC X... LES TRAVAUX A EFFECTUER ET LUI DONNER LES CONSIGNES DE SECURITE ; QUE C..., CHARGE DE LA MISE EN ROUTE DES CHANTIERS, RECONNAISSAIT QU'IL N'AVAIT PAS PARLE AVEC LES OUVRIERS DE L'INFLAMMABILITE DU PRODUIT UTILISE ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE C... BIEN QUE RELEVANT D'UNE SOCIETE AUTRE QU'HYDRO MESURES DONT DEPEND X..., BENEFICIAIT EN SA QUALITE D'INGENIEUR, D'UNE AUTORITE CERTAINE VIS-A-VIS DE CE DERNIER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT EXONERER LE CHEF D'ENTREPRISE Y... DE TOUTE RESPONSABILITE PENALE QUE S'IL AVAIT CONSTATE EXPRESSEMENT AU PREALABLE SOIT QUE CELUI-CI AVAIT DELEGUE LA DIRECTION DU CHANTIER A UN PREPOSE INVESTI PAR LUI ET POURVU DE LA COMPETENCE ET DE L'AUTORITE NECESSAIRES POUR VEILLER EFFICACEMENT A L'OBSERVATION DE LA LOI, SOIT QU'EN RAISON DE LA PARTICIPATION DE PLUSIEURS ENTREPRISES, LE TRAVAIL AURAIT ETE PLACE SOUS UNE DIRECTION UNIQUE, AUTRE QUE LA SIENNE ; QUE CETTE CONSTATATION NE RESULTE PAS DES MOTIFS EXPOSES PAR LES JUGES DU FOND ; QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 159, 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE A..., DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE A..., DU CHEF DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE SUR LA PERSONNE DE X..., OUVRIER APPARTENANT A UNE AUTRE ENTREPRISE, LA SOCIETE HYDRO MESURES, GRIEVEMENT BLESSE ALORS QUE, SUR LE CHANTIER DE LA SOCIETE DBA, IL PROCEDAIT A L'ETALAGE D'UNE COLLE DEGAGEANT DES GAZ INFLAMMABLES, GAZ QUI ONT EXPLOSE AU CONTACT D'UNE FLAMME EMISE PAR LA SOUDURE A L'ARC EFFECTUEE PAR UN CONTREMAITRE DE A..., TRAVAILLANT DANS LE MEME LOCAL ; " AU MOTIF QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE A..., QUI AVAIT EFFECTUE SA DERNIERE VISITE AU CHANTIER LA VEILLE DE L'ACCIDENT, AIT PU DONNER DES ORDRES A D... ET E..., SES DEUX OUVRIERS, D'EFFECTUER DES SOUDURES, ALORS QU'IL AURAIT CONNU LES DANGERS COURUS DU FAIT DES TRAVAUX DES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE HYDRO MESURES ; ALORS QUE A... NE POUVAIT IGNORER LES DANGERS QU'ETAIENT TOUJOURS SUSCEPTIBLES DE FAIRE COURIR LES TRAVAUX DE SOUDURE A L'ARC EFFECTUES PAR SES OUVRIERS ; QU'IL DEVAIT DONC, A DEFAUT DE DELEGUER A UN CHEF DE CHANTIER LA RESPONSABILITE DE LA SECURITE DU CHANTIER, VEILLER LUI-MEME AU RESPECT DES CONSIGNES DE SECURITE PAR SES OUVRIERS ; QU'IL NE LUI SUFFISAIT DONC PAS DE NE PAS METTRE LES PIEDS SUR LE CHANTIER POUR SE VOIR DECHARGER DE LA RESPONSABILITE PENALE QUI PESAIT SUR LUI EN TANT QUE CHEF D'ENTREPRISE, TENU DE VEILLER PERSONNELLEMENT ET A TOUT MOMENT A LA STRICTE ET CONSTANTE APPLICATION DES REGLEMENTATIONS DESTINEES A ASSURER LA SECURITE DE SON PERSONNEL " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ; QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SE BORNENT A REPRODUIRE LES ALLEGATIONS DU PREVENU, SANS DONNER A L'APPUI DE LA RELAXE, DES MOTIFS QUI LEUR SOIENT PROPRES ; QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 23 FEVRIER 1972 MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE CIVILE DE Y... ET DE A..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES