Sommaire
La preuve de la fausseté des faits doit résulter d'une décision de l'autorité compétente pour statuer sur la poursuite. En cas de dénonciation de faits portant atteinte à l'honorabilité, la probité et la conscience professionnelle d'un officier public et qui, à les supposer établis, seraient de nature à entraîner des poursuites disciplinaires, le procureur général, qui a autorité sur tous les officiers du Ministère public du ressort de la Cour d'appel, a qualité, au sens de l'article 373 du Code pénal, pour recevoir la dénonciation et lui donner la suite qu'elle est susceptible de comporter. Les juges du fond, saisis de la poursuite en dénonciation calomnieuse, n'ont pas le pouvoir de prononcer sur la fausseté des faits définitivement reconnue par la décision de classement de l'autorité compétente. En revanche, il leur appartient de statuer sur l'intention frauduleuse du prévenu, qui est un des éléments constitutifs de l'infraction (1).
Texte intégral
REJET DU POURVOI DE MARTIN (Y...), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 12 JUILLET 1967, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, TROIS MILLE FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE X... (JOSEPH), DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373 DU CODE PENAL, 5 ET 10 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 RELATIVE A LA DISCIPLINE DES A... ET DE CERTAINS OFFICIERS MINISTERIELS ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CONSTITUE LE DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE AU MOTIF QUE LA DECISION DE CLASSEMENT DU PROCUREUR GENERAL EMANAIT D'UNE AUTORITE COMPETENTE, CE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC ETANT LE SUPERIEUR HIERARCHIQUE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LEQUEL A L'INITIATIVE DES POURSUITES DISCIPLINAIRES; "ALORS QUE, LE PRINCIPE DE LA SUBORDINATION HIERARCHIQUE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AU PROCUREUR GENERAL NE FAISANT PAS OBSTACLE AU POUVOIR PROPRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, CE DERNIER REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC, SEUL COMPETENT EN MATIERE DISCIPLINAIRE, POUVAIT SEUL PRENDRE VALABLEMENT UNE DECISION DE CLASSEMENT, ET QU'EN L'ABSENCE D'UNE TELLE DECISION RENDUE PAR L'AUTORITE COMPETENTE, LE DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE N'ETAIT PAS CONSTITUE"; LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CONSTITUE LE DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, AU MOTIF QUE LE PROCUREUR GENERAL AVAIT CONSTATE LA FAUSSETE DES FAITS DENONCES, ET QUE L'OPINION DE CE MAGISTRAT RELATIVEMENT A LA BONNE FOI DU PREVENU NE LIAIT PAS LA COUR; "ALORS QUE D'UNE PART CES MOTIFS SONT MANIFESTEMENT CONTRADICTOIRES, L'AVIS DU PROCUREUR GENERAL NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME S'IMPOSANT A LA COUR EN CE QUI CONCERNE LA FAUSSETE DES FAITS, ET COMME NE LIANT PAS LA COUR EN CE QUI CONCERNE LA BONNE FOI DU PREVENU; "ALORS QUE D'AUTRE PART, LA FAUSSETE DES FAITS DENONCES, NE POUVANT RESULTER DE LEUR SEUL CLASSEMENT PAR LE PARQUET, DEVAIT FAIRE L'OBJET, DE LA PART DE LA JURIDICTION, DE JUGEMENT, D'UNE MOTIVATION SPECIALE"; LE TROISIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AU MOYEN TIRE PAR LE PREVENU DE CE QUE LA DECISION DE CLASSEMENT AVAIT ETE PRISE AU BENEFICE DU DOUTE; "ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT NEGLIGER DE REPONDRE A CE MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE MARTIN Y..., ADRESSAIT, LE 1ER DECEMBRE 1965, AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN, UNE LETTRE DANS LAQUELLE IL FORMULAIT CONTRE ME X..., Z... A CERISY LA SALLE, DES ACCUSATIONS QUI PORTAIENT GRAVEMENT ATTEINTE A L'HONORABILITE, LA PROBITE ET LA CONSCIENCE PROFESSIONNELLES DE CET OFFICIER PUBLIC ET QUI, A LES SUPPOSER ETABLIES, AURAIENT ETE DE NATURE A ENTRAINER DES POURSUITES DISCIPLINAIRES; QUE, LE 13 JUIN 1966, LE PROCUREUR GENERAL FAISAIT NOTIFIER AU DEMANDEUR QU'"APRES ENQUETE, AUCUNE FAUTE DISCIPLINAIRE NE POUVAIT ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DE ME X..., ET QU'EN CONSEQUENCE SA REQUETE AVAIT ETE CLASSEE SANS SUITE"; QU'EN CET ETAT, ME X..., AVAIT PORTE PLAINTE ET S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE, DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, CONTRE MARTIN; QUE CE DERNIER AVAIT ETE RELAXE PAR JUGEMENT DU 31 JANVIER 1967, AU MOTIF QUE "LA PREUVE DE SA MAUVAISE FOI N'AVAIT PAS ETE ETABLIE"; ATTENDU QUE, SAISIE PAR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET DE LA PARTIE CIVILE, LA COUR, POUR RETENIR, CONTRAIREMENT AUX PREMIERS JUGES, LA CULPABILITE DE MARTIN ET LE CONDAMNER DU CHEF PRECITE, ENONCE QUE LA LETTRE ADRESSEE PAR LE PREVENU CONSTITUAIT UNE DENONCIATION SPONTANEE QUI VISAIT PERSONNELLEMENT ET EXPRESSEMENT LE Z... HELIE; QUE LA FAUSSETE DES FAITS DENONCES, FAITS QUI ETAIENT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'OFFICIER PUBLIC MIS EN CAUSE ET A PROVOQUER CONTRE LUI DES POURSUITES DISCIPLINAIRES, AVAIT ETE ETABLIE PAR LA DECISION DE CLASSEMENT DU PROCUREUR GENERAL, LEQUEL AVAIT LE POUVOIR DE DONNER SUITE A LA PLAINTE; QU'ENFIN LA MAUVAISE FOI DU PREVENU RESULTAIT NOTAMMENT DU FAIT "QU'IL SAVAIT, AU MOMENT OU IL AVAIT DEPOSE SA PLAINTE, QUE LES FAITS DONT IL ACCUSAIT LE Z... NE REPOSAIENT SUR RIEN ET NE POUVAIENT QU'ETRE FAUX"; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; QUE, D'UNE PART, EN EFFET, LE PROCUREUR GENERAL, QUI A, SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 37 DU CODE DE PROCEDURE PENALE "AUTORITE SUR TOUS LES OFFICIERS DU MINISTERE PUBLIC DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL" ET QUI POSSEDE, A L'EGARD DE CES MAGISTRATS, QUI SONT SES SUBSTITUTS, "LES MEMES PREROGATIVES QUE CELLES RECONNUES AU MINISTERE DE LA JUSTICE", AVAIT QUALITE, AU SENS DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL, POUR RECEVOIR LA DENONCIATION, QUE LE DEMANDEUR LUI A D'AILLEURS ADRESSEE, ET POUR "LUI DONNER LA SUITE QU'ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE DE COMPORTER"; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS LE POUVOIR DE PRONONCER SUR LA FAUSSETE DES FAITS DENONCES, QUI AVAIT ETE DEFINITIVEMENT RECONNUE PAR LA DECISION DE CLASSEMENT DE L'AUTORITE COMPETENTE; MAIS QU'IL LEUR APPARTENAIT, EN REVANCHE, DE STATUER, COMME ELLE L'A FAIT, SUR L'INTENTION FRAUDULEUSE DU PREVENU, ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION ET QUE SON APPRECIATION, A CET EGARD EST SOUVERAINE; QU'ENFIN, EN REPRODUISANT LES TERMES MEMES DE LA DECISION DE CLASSEMENT ET EN EN DEDUISANT QUE "LE PROCUREUR GENERAL AVAIT, DE MANIERE INDISCUTABLE, CONSTATE LA FAUSSETE DES FAITS ALLEGUES, LA COUR A NECESSAIREMENT ECARTE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SELON LESQUELLES "LA DECISION N'AVAIT ETE PRISE QU'AU BENEFICE DU DOUTE"; D'OU IL SUIT QUE LES TROIS MOYENS DOIVENT ETRE REJETES; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M CENAC AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCATS : MM FORTUNET ET LYON-CAEN