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Le fait que le ministère public prenne l'initiative des poursuites du chef de dénonciation calomnieuse, implique nécessairement de sa part une décision de classement de la dénonciation au sens de l'article 373, alinéa 3, du Code pénal (1).
Texte intégral
REJET du pourvoi formé par : - X... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1987 qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 1 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 373 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable du délit de dénonciation calomnieuse et l'a condamné en répression à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 francs d'amende ainsi qu'à des dommages-intérêts envers la partie civile ; " aux motifs que les éléments réunis contre X... établissent avec certitude sa culpabilité, qu'il est démontré que X... est l'auteur des appels anonymes qu'en dénonçant spontanément aux autorités de police et de gendarmerie des faits de nature à entraîner l'application d'une peine pour détention et trafic d'explosifs, en connaissant la fausseté des faits imputés nés dans son imagination malveillante X... a commis le délit de dénonciation calomnieuse ; que la fausseté des faits résulte du classement sans suite effectué par le ministère public au moins implicitement, puisqu'aucune suite n'a été donnée à l'affaire de trafic d'explosifs dénoncée, alors que les enquêteurs avaient procédé le 15 juillet 1986 à la visite du véhicule de la partie civile ; " alors que ne saurait constituer une décision de classement telle que visée par l'article 373 du Code pénal, le fait par la gendarmerie nationale de s'être bornée à effectuer une visite du véhicule de Y... qui a été cru en ses affirmations et qui n'a été nullement inquiété, l'enquête effectuée par la gendarmerie nationale et transmise au procureur de la République qui n'a pris aucune décision à l'égard de Y..., étant dirigée uniquement contre X... pour dénonciation calomnieuse, Y... étant alors considéré comme victime ce qui excluait toute décision de classement à son encontre ; que, dès lors, en affirmant qu'il y avait eu au moins implicitement un classement sans suite par le ministère public, la cour d'appel a violé l'article 373 précité " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a été poursuivi par citation du ministère public, pour avoir " fait une dénonciation calomnieuse contre Carlos Y..., en ayant dénoncé aux services de police et de gendarmerie un trafic imaginaire d'explosifs auquel se serait livré l'intéressé " ; Attendu que pour infirmer le jugement de relaxe et condamner le prévenu, la cour d'appel énonce qu'" en dénonçant spontanément aux autorités de police et de gendarmerie des faits de nature à entraîner l'application d'une peine pour détention et trafic d'explosifs, en connaissant la fausseté des faits imputés dans son imagination malveillante, X... a commis le délit de dénonciation calomnieuse " ; que la cour d'appel ajoute que " la fausseté des faits résulte du classement sans suite effectué par le ministère public, au moins implicitement, puisqu'aucune suite n'a été donnée à l'affaire de trafic d'explosifs dénoncée, alors que les enquêteurs avaient procédé à la visite du véhicule de la partie civile " ; Attendu qu'en cet état, abstraction faite d'un motif erroné, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; qu'en effet, le fait que le ministère public prenne l'initiative des poursuites du chef de dénonciation calomnieuse, implique nécessairement de sa part une décision de classement de la dénonciation au sens de l'article 373, alinéa 3, du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.