Sommaire
La règle de l'indivisibilité de l'aveu posée par l'article 1356 du Code civil ne vaut que pour la preuve de l'existence du contrat dont la violation est un des éléments constitutifs de l'infraction poursuivie ; cette règle ne s'étend pas à la preuve du détournement, élément de fait extérieur au contrat et qui, comme tel, demeure soumis à la libre appréciation du juge de répression, ainsi qu'il est énoncé à l'article 428 du Code de procédure pénale.
Texte intégral
REJET DU POURVOI DE BRETTE(PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 14 MARS 1967, QUI L'A CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIF, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE UN AVEU DE BRETTE SELON LEQUEL CELUI-CI RECONNAIT AVOIR RECU LES FONDS QU'IL AVAIT ETE CHARGE D'ENCAISSER ET DE REMETTRE A LA DAME X... ET PRETEND QU'IL LES A EFFECTIVEMENT REMIS LE JOUR-MEME A CETTE DERNIERE, ET CEPENDANT CONDAMNE BRETTE POUR N'AVOIR PAS REMIS LES FONDS CONTRAIREMENT A SON AVEU, "ALORS QU'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE A TOUJOURS DECIDE QU'UN AVEU JUDICIAIRE FORME UN TOUT INDIVISIBLE ET NE PEUT PAS ETRE FRACTIONNE"; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BRETTE QUI AIDAIT LA FEMME X... DANS LA GESTION D'UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE D'EMBALLAGE S'EST PRESENTE CHEZ UNE DAME Y... POUR ENCAISSER LE MONTANT PAYABLE A L'AVANCE D'UNE COMMANDE DONT IL PRESENTAIT LA FACTURE; QUE LA DAME Y... A REMIS A BRETTE UNE SOMME DE 1333,20 FRANCS QUE LE PREVENU A DETOURNEE; ATTENDU QUE LES JUGES DU FAIT, POUR RETENIR LA CULPABILITE DE BRETTE, SE SONT FONDES SUR SES DECLARATIONS PAR LESQUELLES IL RECONNAISSAIT AVOIR RECU MANDAT D'ENCAISSER CETTE SOMME ET DE LA REMETTRE A LA FEMME X...; QU'ILS ONT, EN REVANCHE, ECARTE, EN S'APPUYANT SUR DIVERS ELEMENTS DE LA PROCEDURE L'AFFIRMATION DE BRETTE D'APRES LAQUELLE IL AURAIT EXECUTE SON MANDAT ET REMIS A LA FEMME X... LA SOMME CONFIEE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN; QU'EN L'ESPECE LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU, POSEE PAR L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL, NE VALAIT QUE POUR LA PREUVE DE L'EXISTENCE DU CONTRAT CIVIL DONT LA VIOLATION ETAIT UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION POURSUIVIE; QUE CETTE REGLE NE S'ETENDAIT PAS A LA PREUVE DU DETOURNEMENT, ELEMENT DE FAIT EXTERIEUR AU CONTRAT, ET QUI, COMME TEL, DEMEURAIT SOUMIS A LA LIBRE APPRECIATION DU JUGE DE REPRESSION, AINSI QU'IL EST ENONCE A L'ARTICLE 428 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 425 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR UNE ACTION CIVILE INEXISTANTE, LA DAME CLIVAZ Z... N'AYANT PAS ETE PRESENTE OU REPRESENTEE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL"; ATTENDU QUE SAISIE DE L'APPEL FORME PAR LE PREVENU BRETTE ET PAR LE MINISTERE PUBLIC DU JUGEMENT DU 23 JUIN 1966 CONDAMNANT BRETTE A 800 FRANCS D'AMENDE ET A PAYER A LA DAME X..., PARTIE CIVILE, LA SOMME DE 1433,20 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL, BIEN QUE LA PARTIE CIVILE NE FUT NI PRESENTE NI REPRESENTEE A SON AUDIENCE, A CONFIRME LE JUGEMENT EN TOUTES SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION CIVILE; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN; QU'EN EFFET, LA COUR ETAIT TENUE DE STATUER SUR L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE, LAQUELLE N'AVAIT PAS CESSE DE DEMEURER PARTIE AU PROCES; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT INCONCILIABLES AVEC LES EFFETS DE L'APPEL QUI A SAISI LES JUGES DU SECOND DEGRE; QUE CE TEXTE DOIT ETRE CONSIDERE COMME SANS APPLICATION EN CAUSE D'APPEL, NONOBSTANT LES TERMES DE L'ARTICLE 512 DU MEME CODE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M GAGNE AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCAT : M REMOND